Elections professionnelles 2014 Réunion organisations syndicales 12 février 2014 Bureau du statut général et du dialogue social SE1

Elections professionnelles 2014 Ordre du jour : Opérations de convergence des mandats Remontée des résultats Utilisation des TIC par les organisations syndicales Questions diverses

Elections professionnelles 2014 1 - Opérations de convergence Les accords de Bercy ont fixé le principe de l’harmonisation des cycles électoraux. La loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et ses décrets d’application ont transposé ce principe en harmonisant à 4 ans la durée des mandats des instances, conduisant à organiser à une date unique le renouvellement de ces instances. Temps de la convergence : 2011: organisation des élections (octobre) pour les instances de la FPE et de la FPH, à l’exception pour la FPE des ministères ayant renouvelé leurs instances en 2010. Pour parvenir à ce 1er temps de la convergence : un décret en Conseil d’Etat a réduit ou prorogé, selon le cas, un grand nombre d’instances de la FPE.

2014 : organisation des élections (décembre) pour toutes les instances de la FPE, de la FPH et de la FPT. Pour parvenir à ce 2ème temps de la convergence : FPE : Durant l’année 2013, un grand nombre de textes a été pris afin de proroger le mandat des instances renouvelées en 2010 : un décret en CE pour les instances du ministère de l’Intérieur et de nombreux arrêtés conjoints ministre intéressé et ministre de la fonction publique prorogeant le mandat des instances, dans la limite de 18 mois, jusqu’à leur renouvellement. ➣ Dès ce début d’année 2014, chaque administration employeur doit élaborer un arrêté interministériel (ministre intéressé-ministre de la fonction publique) permettant de réduire, dans la limite de 18 mois, le mandat des instances renouvelées en 2011. Chaque arrêté doit être soumis à l’avis du comité technique compétent. Il convient que l’ensemble de ces arrêtés soit publié avant la fin juin 2014. ➣ Dans le même temps, la DGAFP devra, si nécessaire, élaborer et publier un décret prorogeant ou réduisant le mandat des instances nécessitant de l’être pour plus de 18 mois. Ce décret devra être soumis à l’avis du CSFPE.

➣ Un tableau prévisionnel des instances concernées par ce décret de convergence va être adressé à chaque administration dans le but d’établir un recensement précis pour le mois de mars prochain. FPH : Au cours du 1er semestre, les mandats en cours aux CTE, CCN, CAP devront être réduits, dans la limite d’un an, par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, pris après avis du CSFPH. FPT: La durée des mandats est réduite ou prorogée pour les CAP et les CT par les dispositions des décrets n°89-229 du 17 avril 1989 s’agissant des CAP et du décret n°85-565 du 30 mai 1985 pour ce qui concerne les CT. L’élaboration d’un arrêté est prévue pour traiter de la durée des mandats des représentants du personnel aux comités d’entreprise des offices publics de l’habitat.

2 - Dépouillement et remontée des résultats L’organisation des élections à une date unique pour l’ensemble de la fonction publique confère une importance particulière à l’évènement exigeant de s’interroger dès à présent sur la date de proclamation des résultats de ces élections. L’attente de ces résultats, et donc de la représentativité nationale qui en découlera, nécessite de définir les modalités de remontée des résultats après une concertation en cours avec les employeurs et avec les organisations syndicales afin de faire trancher, le plus en amont possible, par le cabinet « Fonction publique », la date à laquelle les résultats seront rendus publics. ➣ Taux de participation Le jour même du scrutin, en particulier en fin de journée, il est essentiel de pouvoir diffuser un taux de participation. Les modalités de remontée seront fixées par fonction publique, remontée des trois fonctions publiques attendue à la DGAFP au plus tard à 18 heures le 4 décembre 2014.

➣ Date de proclamation des résultats : Point FPE : Il convient de prioriser, comme en 2011, le dépouillement et la transmission des résultats des CTM et des CT de proximité des EPA qui n’entrent pas dans le champ de compétence des CTM ainsi que les résultats des CT des AAI, afin de permettre la détermination la plus rapide possible de la représentativité des instances supérieures de concertation. Les décrets CT et CAP prévoient que le dépouillement est opéré dans un délai qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut être supérieur à 3 jours. L’application CALAME utilisée en 2011 le sera à nouveau en 2014. Les résultats doivent pouvoir être transmis 24 heures après la clôture du scrutin.

Point FPH : Les résultats des élections aux CCN et les résultats agrégés des élections aux CTE seront automatiquement additionnés pour obtenir les résultats des élections dans la FPH, lesquels pourront être transmis à la DGAFP le jeudi 11 décembre 2014 (sans tenir compte des délais de contestations éventuelles) Point FPT : Selon les dispositions applicables, chaque bureau central de vote d’une collectivité ou d’un établissement établit le procès-verbal récapitulatif de l’ensemble des opérations électorales et procède à la proclamation immédiate des résultats. Chaque collectivité ou établissement assure la publicité des résultats. Un exemplaire du procès-verbal est adressé sans délai au préfet du département. Le préfet communique à la DGCL un tableau récapitulatif départemental.

Pour la FPE : La liste des CTM et des CT de proximité des EPA doit être finalisée Il est demandé à tous les ministères, au sein desquels une concertation est en cours, de faire parvenir à la DGAFP, au plus tard le 21 mars prochain, une liste à jour de leurs CTM avec la dénomination précise de chaque EPA inclus dans le périmètre de ce comité et celle des EPA non inclus. Les listes seront agrégées par la DGAFP afin de préparer la cartographie des instances dont la représentativité contribue à celle du CSFPE et de configurer en ce sens l’application CALAME de remontée des résultats. Rappel des critères fixés par l’article 35 du décret relatif aux comités techniques, permettant le rattachement des agents d’un EP dans le corps électoral d’un CTM : 1° Le comité technique ministériel peut recevoir compétence pour examiner des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs relevant du département ministériel considéré, lorsqu'il n'existe pas de comité technique de proximité commun à ces établissements créé à cet effet ou que l'intérêt du service le commande ; 2° Le comité technique ministériel peut recevoir compétence pour examiner les questions concernant un ou plusieurs établissements publics en cas d'insuffisance des effectifs dans ces établissements » Pour la FPT: La cartographie des instances pour lesquelles des élections professionnelles doivent avoir lieu est en cours d’élaboration.

3 - Examen du projet d’arrêté TIC 4 - Questions diverses

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