ETRE CANDIDAT A LA CAP

La CAP, c’est quoi? Commission Administrative Paritaire C’est une instance représentative paritaire consultative C’est une instance compétente pour donner des avis sur la situation individuelle professionnelle des agents

La CAP et sa composition Les CAP se composent paritairement du même nombre de représentants de l’administration et de représentants du personnel élus pour toute la durée du mandat (4 ans) Les corps et grades des agents de la fonction publique hospitalière de catégories A, B et C relèvent de 9 Commissions Administratives Paritaires différentes

La cap et sa composition Pour chaque CAP, le nombre des représentants du personnel est déterminé en fonction de l’effectif des agents de l’établissement (de 1 à 6 titulaires : La représentation du personnel aux CAP ne peut jamais être inférieure à 2 membres.) Si le nombre des agents relevant d’une CAP locale est inférieur à 4 agents, il n’est pas élu de représentant locaux pour cette commission et c’est la CAP départementale qui est compétente pour la situation de ces agents.

La cap et sa composition L’effectif des personnels pris en considération pour déterminer le nombre de représentants est calculé le dernier jour du mois précédant de 6 mois la date du scrutin.

La cap et son fonctionnement Les CAP se réunissent au moins 2 fois par an sur convocation de leur président : - Soit à son initiative - Soit à la demande du directeur de l’établissement - Soit à la demande écrite d’un 1/3 des membres titulaires pour les CAP D ou à la demande écrite du tiers des membres de l’assemblée délibérante pour les CAP L. Dans tous les cas, le président doit convoquer les CAP dans le délai d’un mois et la convocation est accompagnée de l’ordre du jour de la séance. Un fonctionnaire ne peut pas siéger lorsque la CAP doit émettre un avis le concernant à titre individuel.

La cap et son fonctionnement Le règlement intérieur de chaque CAP est soumis à l’approbation du directeur de l’établissement qui en assure la gestion Les CAP locales sont présidées par le président de l’assemblée délibérante ou son représentant. En cas d’empêchement, le président de séance est choisi parmi les représentants de l’administration.

La cap et son fonctionnement Le secrétariat des CAP est assuré par l’établissement concerné ou celui qui en assure la gestion. Un représentant du personnel est désigné par un vote de la CAP à chaque séance pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint. Le secrétaire de la CAP établit un procès-verbal de chaque séance, qui est signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint et il est transmis dans le délai d’un mois aux membres de la CAP.

La cap et son fonctionnement L’ordre du jour est fixé par le président au vu des propositions du directeur de l’établissement pour la CAP locale et de chaque directeur d’établissement concerné pour la CAP départementale. Lorsque l’autorité administrative prend une décision différente de l’avis ou de la proposition émis par la CAP, elle informe dans le délai d’un mois la CAP des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition.

La cap et son fonctionnement Le quorum des CAP est fixé à au moins 3/4 de leurs membres ayant voix délibérative qui doivent être présents à l’ouverture de la séance. Lorsque ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de 8 jours aux membres de la CAP qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ayant voix délibérative. Les séances des CAP ne sont pas publiques. Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la CAP sans pouvoir prendre part aux débats et ne peuvent siéger avec voix délibérative que lorsqu’ils remplacent les membres titulaires.

La cap et son fonctionnement L’administration employeur doit donner toutes les facilités aux membres des CAP pour leur permettre d’exercer leurs attributions Le président de la CAP veille à ce que les membres reçoivent la communication de toutes les pièces et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission 2 semaines au moins avant la date de la réunion. Dans un délai de 10 jours avant la réunion, ils ont accès, sur leur demande, aux dossiers individuels des agents dont la situation doit être examinée en commission. Les membres des CAP sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle

Les grades dans les cap CORPS DE CATÉGORIE A - CAP n°1 : personnels d’encadrement technique - CAP n°2 : personnels de catégorie A des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux - CAP n°3 : personnels d’encadrement administratif.

Les grades dans les cap CORPS DE CATÉGORIE B - CAP n°4 : personnel d’encadrement technique. - CAP n°5 : personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux - CAP n°6 : personnels d’encadrement administratif et des assistants médico-administratifs

Les grades dans les cap CORPS DE CATÉGORIE C - CAP n°7 : personnels techniques, ouvriers, conducteurs ambulanciers et personnels d’entretien et de salubrité - CAP n°8 : personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux - CAP n°9 : personnels administratifs

La CAP et ses attributions : Les Commissions Administratives Paritaires donnent des avis sur toutes les décisions qui peuvent modifier la carrière individuelle des agents de la fonction publique hospitalière

La CAP EsT consultée sur : L’inscription sur la liste d’aptitude La prolongation de stage La titularisation ou le refus de titularisation L’avancement d’échelon ou l’avancement de grade La notation et les appréciations (obligatoirement signées par l’agent au préalable) En cas de refus : D’un congé de formation, D’un détachement De mise à disposition D’un temps de décharge syndicale D’un temps partiel D’une démission De demande de retour à temps plein

La CAP EsT consultée sur : Les sanctions disciplinaires : la commission concernée fait office de conseil de discipline Le licenciement pour insuffisance professionnelles Après refus de 3 postes d’un agent en disponibilité En cas de reclassement pour inaptitude physique

Etre elu cfdt aux cap l ou d c’est : Représenter ses collègues, les consulter et les informer Porter les revendications de la CFDT Etre acteur, être à l’écoute Etre solidaire Etre représentatif Accompagner et Etre accompagné Avoir accès à la formation Connaître ses droits, les faire appliquer Acquérir de nouvelles compétences Faire parti d’une belle équipe