Comité d'hygiène et de sécurité Ville de Joué lès Tours C.C.A.S. Comité d'hygiène et de sécurité Séance du 4 décembre 2008

L’hygiène et la sécurité dans la fonction publique territoriale I – Les principes du CHS Définition Création Composition II – Les attributions Les règles d’hygiène et de sécurité L’amélioration générale de l’hygiène et de sécurité La prévention des risques particuliers III – Fonctionnement Le quorum Les avis du CHS La formation Les obligations

L’hygiène et la sécurité dans la fonction publique territoriale Art 23 de la loi du 13 juillet 1983 : « Des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique doivent être assurées au fonctionnaires durant leur travail » Art 33 de la loi du 26 janvier 1984 : Les CTP sont consultés pour avis sur les questions relatives aux problèmes d’hygiène et de sécurité et que si « l’importance des effectifs et la nature des risques professionnels le justifient, des CHS sont crées ». L’autorité territoriale est responsable Des conditions d’hygiène et de sécurité De l’organisation de la prévention nécessaire à la maîtrise des risques

L’organisation de la prévention et la maîtrise des risques fait intervenir : L’agent chargé de la mise en œuvre de la sécurité ACMO L’agent chargé de la fonction d’inspection ACFI Le service de médecine professionnelle et préventive, dont les missions sont : Agir sur le milieu professionnel Participer aux études épidémiologiques Assurer la surveillance médicale des agents Proposer des aménagements de poste ou des conditions de travail Assister aux séances du CHS

Le Comité d’Hygiène et de sécurité I – Les principes Définition Le CHS est un organisme paritaire et consultatif destiné à faire participer le personnel aux mesures à prendre, afin de faire respecter les règles d’hygiène et de sécurité les concernant, au sein de la collectivité qui les emploie. Création Sa création est obligatoire lorsque : L’effectif est au moins de 200 agents Et que la nature des risques professionnels le justifient. Elle est possible, sans être obligatoire, lorsqu’une seule de ces deux conditions est remplie. L’assemblée délibérante peut décider la division d’un CHS en sections correspondant à des spécificités au sein des services.

Le CHS est composé en nombre égal de : Composition Le CHS est composé en nombre égal de : Représentants de la collectivité désignés par l’autorité territoriale Représentants du personnel élus au suffrage direct sur les listes présentées par les organisations syndicales. Le nombre est fixé par l’organe délibérant après avis du CTP en tenant compte de l’effectif des agents titulaires et non titulaires et de la nature des risques. Chaque catégorie de représentants est comprise entre 3 et 10 membres (6 à Joué lès Tours); chaque titulaire a un suppléant. Les représentants de la collectivité peuvent se suppléer les uns les autres Les représentants du personnel peuvent se suppléer au sein de la même liste. L’ACMO Le médecin de prévention assiste de plein droit aux séances du CHS avec voix consultante Le CHS est présidé par un représentant de la collectivité désigné par l’autorité territoriale parmi ses représentants au CHS

II – Les attributions Les règles d’hygiène et de sécurité Le CHS est obligatoirement consulté : Sur les règles et consignes d’hygiène et de sécurité que l’autorité territoriale envisage d’adopter Avant désignation des agents d’inspection Il est informé des aménagements de postes de travail accordés ou refusés Il se réunit en urgence en cas d’accident mettant en cause l’hygiène et la sécurité et rend compte au CTP

Amélioration générale de l’hygiène et de la sécurité Le CHS prend connaissance des observations et suggestions portées par les agents ou les usagers sur le registre d’hygiène et de sécurité. Il examine le rapport annuel du service de médecine préventive. Il est informé de toutes les observations faites par les agents d’inspection dans son champ de compétence. A partir de ces documents et de ses propres travaux, il suggère toute mesure de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail. Le CHS coopère à la préparation des actions de formation. Il veille à leur mise en œuvre et fait des propositions pour l’instruction et le perfectionnement des agents.

Prévention des risques particuliers Le CHS procède à l’analyse des risques auxquels sont exposés les agents dans son champ de compétence. Il enquête sur chaque accident de service, chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel. L’enquête est conduite par 2 de ses membres : un représentant de l’autorité territoriale et un représentant du personnel. Ceux-ci peuvent être assistés par d’autres membres du comité et par le médecin de prévention. Ils informent le comité des conclusions de l’enquête et des suites à donner. Si un membre du comité constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, il en avise immédiatement l’autorité territoriale et le consigne dans un registre côté et ouvert au timbre du comité. Cette constatation peut être faite à l’occasion de l’exercice par un agent de son droit de retrait. L’autorité est tenue dans ce cas de procéder à une enquête et de tenir le comité informé de ses suites.

Chaque année, le président du CHS établit : Le comité peut demander à l’autorité territoriale de faire appel à un expert agréé en cas de risque grave, révélé ou non, par un accident de service ou de maladie à caractère professionnel. La décision de l’autorité refusant la désignation d’un expert sollicité par le comité doit être motivée. Chaque année, le président du CHS établit : Un rapport sur l’évolution des risques Un programme de prévention fixant la liste détaillée des réalisations ou des actions souhaitables pour l’année à venir. Ces éléments sont soumis au CHS

III – Fonctionnement du CHS Le CHS se réunit au moins 2 fois par an, sur convocation du président ou à la demande de la moitié des représentants du personnel. Il établit son règlement intérieur. Le CHS peut convoquer experts et personnes qualifiées. Il peut entendre l’agent d’inspection de la collectivité. Il obéit aux mêmes règles de fonctionnement que le CTP. Le CHS peut être réuni d’urgence, dans un délai n’excédant pas 24 heures dans le cas où : Un membre du CTP ou CHS a constaté une cause de danger grave et imminent. Il y a divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser entre l’autorité et le membre du CTP ou CHS Les membres du CHS ont un droit d’accès aux locaux.

A défaut, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours. Le quorum Il est vérifié par le président à l’ouverture de chaque séance. Il est calculé : Toutes catégories confondues et non pour chaque catégorie de représentants séparément Il est des 2/3 A défaut, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours. Le CHS siège alors valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de présents. Les avis du CHS Ils doivent être portés à la connaissance des agents concernés par tout moyen approprié. Le choix des moyens est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale. L’autorité territoriale n’est jamais liée par l’avis du CHS mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.

La formation des membres Les membres représentants du personnel bénéficient d’une formation d’une durée minimale de 5 jours au cours de leur mandat. Cette formation est assurée soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région, soit par un organisme figurant sur la liste prévue par voie réglementaire. Les membres du CHS sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle sur les pièces et documents dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs mandats. Cette obligation vaut pour tous les représentants de la collectivité et du personnel, et également pour les experts.