JOURNÉE MNT Mardi 14 juin 2005 MORCENX Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ?

ANALYSES, RÉFLEXIONS, DÉBATS ET SOLUTIONS En partenariat avec : ANALYSES, RÉFLEXIONS, DÉBATS ET SOLUTIONS Organisé par : Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? ASSOCIATION des ---------MAIRES des LANDES

ANIMATION Animation de la journée d’étude Dominique SAVARY Président délégué section M.N.T. des Landes Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ?

DISCOURS DISCOURS D’ACCUEIL Jean-Claude DEYRES Président du Centre de Gestion des Landes Philippe LABEYRIE Président de l’Association des Maires des Landes Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ?

INTRODUCTION INTRODUCTION Dominique SAVARY Président délégué section M.N.T. des Landes Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ?

ET SES INCIDENCES PRATIQUES Les congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : risque employeur et risque salarié LE STATUT DE LA FPT ET SES INCIDENCES PRATIQUES Dominique SAVARY Directeur du Centre de Gestion des Landes Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ?

DES AGENTS TERRITORIAUX RISQUE EMPLOYEUR/RISQUE SALARIE Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? LES RÉGIMES DE CONGÉS DE MALADIE DES AGENTS TERRITORIAUX RÉGLEMENTATION RISQUE EMPLOYEUR/RISQUE SALARIE

(agents titulaires et stagiaires) Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? Des droits qui diffèrent selon le statut Les fonctionnaires (agents titulaires et stagiaires)  Cas général : - temps complet (à temps plein ou partiel) - temps non complet dont la durée hebdomadaire de service atteint le seuil d’affiliation à la CNRACL, soit 28h (cadres d’emplois de l’enseignement artistique : 15h pour les assistants et assistants spécialisés, 12h pour les professeurs)  Droits à congés prévus par l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987  Régime spécial de sécurité sociale fixé par les décrets - n° 60-58 du 11 janvier 1960 (titulaires) - n° 77-812 du 13 juillet 1977 (stagiaires)

(agents titulaires et stagiaires) Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? Des droits qui diffèrent selon le statut Les fonctionnaires (agents titulaires et stagiaires)  Cas particulier : temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est inférieur au seuil d’affiliation à la CNRACL  Droits à congés prévus par le décret n° 91-298 du 22 mars 1991  Régime général de Sécurité sociale

Les agents non titulaires Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? Des droits qui diffèrent selon le statut Les agents non titulaires  Non titulaires de droit public : - Droits à congés prévus par le décret n° 88-145 du 15 février 1988  Non titulaires de droit privé : - Droits à congés prévus par le code du travail  Dans les deux cas, régime général de Sécurité sociale

Des droits qui diffèrent selon le statut Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? Des droits qui diffèrent selon le statut  Agents non titulaires Fonctionnaires à temps non complet non affiliés CNRACL Fonctionnaires à temps non complet affiliés CNRACL Fonctionnaires à temps complet Régime général Régime spécial

Les fonctionnaires CNRACL : droits à congés Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? Les fonctionnaires CNRACL : droits à congés Le congé de maladie « ordinaire » : congé de droit commun non lié à la nature ou à la gravité de l’affection mais à la constatation de l’impossibilité d’exercice des fonctions. Le congé de longue maladie : en cas de maladie rendant nécessaire un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée (liste indicative fixée par l’arrêté du 14 mars 1986). Le congé maladie de longue durée : en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis.

Les fonctionnaires CNRACL : droits à congés Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? Les fonctionnaires CNRACL : droits à congés Le congé pour accident de service : en cas d’accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions. Le congé pour maladie imputable au service : maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes. en référence à l’article L 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite Le congé pour infirmité de guerre (article 41 de la loi du 19 mars 1928)

Durée et droits à rémunération Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? Les fonctionnaires CNRACL : droits à congés Durée et droits à rémunération Accident de service et maladie professionnelle 2 ans 3 ans 5 ans Longue durée 1 an Longue maladie 9 mois 3 mois Maladie ordinaire Demi traitement Plein traitement Durée jusqu’à reprise ou retraite

Intervention du régime mixte de sécurité sociale Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? Intervention du régime mixte de sécurité sociale « Prestations en espèces » : à la charge de l’employeur - maintien du salaire - indemnités journalières après épuisement des droits à rémunération. Prestations en nature (frais médicaux) : - à la charge des caisses de sécurité sociale, en cas de maladie - à la charge de l’employeur territorial en cas de d’accident de service et de maladie imputable au service, y compris après radiation des cadres.

Les fonctionnaires non CNRACL : droits à congés Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? Les fonctionnaires non CNRACL : droits à congés Le congé de maladie « ordinaire » : mêmes règles que pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL. Le congé de grave maladie : analogie avec le congé de longue maladie des fonctionnaires affiliés à la CNRACL. Le congé pour accident de service ou maladie imputable au service : en référence à l’article L 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Durée et droits à rémunération Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? Les fonctionnaires non CNRACL Durée et droits à rémunération - 3 mois jusqu’à guérison ou consolidation Accident de service et maladie professionnelle 2 ans 1 an 3 ans Grave maladie 9 mois Maladie ordinaire Demi traitement Plein traitement Durée

Les non titulaires de droit public : droits à congés Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? Les non titulaires de droit public : droits à congés Le congé de maladie « ordinaire » congé de droit commun non lié à la nature où à la gravité de l’affection mais à la constatation de l’impossibilité d’exercice des fonctions. Le congé de grave maladie identique au congé de grave maladie des fonctionnaires non affiliés à la CNRACL. Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle en référence à la réglementation du régime général.

Durée et droits à rémunération Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? Les agents non titulaires de droit public Durée et droits à rémunération - 1 mois 2 mois 3 mois jusqu’à guérison ou consolidation Accident de service et maladie professionnelle sans ancienneté après 1 an après 3 ans 2 ans 1 an 3 ans Grave maladie 12 mois Maladie ordinaire avant 4 mois de services après 4 mois de services après 2 ans de services après 3 ans de services Demi traitement Plein traitement Durée

Intervention du régime général de Sécurité sociale Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? Intervention du régime général de Sécurité sociale Cas des fonctionnaires non affiliés à la CNRACL Cas des agents non titulaires de droit public Les prestations en espèces (indemnités journalières et pensions d’invalidité) sont à la charge de la Sécurité sociale et viennent soit en déduction, soit en complément de la rémunération maintenue à l’agent. Les collectivités perçoivent, le cas échéant, les indemnités journalières par le biais de la subrogation.  Les prestations en nature (frais médicaux) sont à la charge des caisses de Sécurité sociale.

Situation à l’issue des droits Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? Situation à l’issue des droits En cas d’aptitude physique, l’agent reprend ses fonctions. La reprise peut être assortie : d’un aménagement de poste d’une période de mi-temps thérapeutique (fonctionnaire affiliés à la CNRACL) ou de temps partiel thérapeutique (fonctionnaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires). Pour le fonctionnaire affilié à la CNRACL, le mi-temps thérapeutique, d’une durée maximale d’1 an, ouvre droit au plein traitement.

Situation à l’issue des droits Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? Situation à l’issue des droits En cas d’inaptitude physique temporaire à une reprise de fonctions : le fonctionnaire titulaire est placé en disponibilité d’office pour une durée maximale d’1 an renouvelable 2 ou 3 fois. le fonctionnaire stagiaire est placé en congé sans traitement pour une durée maximale d’un an renouvelable 1 ou 2 fois. l’agent non titulaire est placé en congé sans traitement pendant une durée maximale d’1 an, susceptible d’une prolongation pour 6 mois en cas de présomption de reprise.

Situation à l’issue des droits Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? Situation à l’issue des droits En cas d’inaptitude physique définitive aux fonctions de son grade : l’agent est invité à formuler une demande de reclassement dans l’attente, il est placé en disponibilité d’office ou en congé sans traitement. Dans tous les cas de placement en disponibilité d’office ou de congé sans traitement, le droit à indemnité journalières sera examiné dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. En cas d’inaptitude définitive, permanente et absolue l’agent sera soit admis à la retraite pour invalidité, soit licencié.

Synthèse du risque employeur Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? Synthèse du risque employeur

+ Synthèse du risque employeur Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? Synthèse du risque employeur obligations en matière de congé de maladie obligations en matière de maternité et décès + charges financières importantes par nature imprévisibles

Synthèse du risque employeur Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? Synthèse du risque employeur Pour se prémunir contre ce risque, les collectivités et établissements ont la possibilité de souscrire un contrat d’assurance :  soit directement auprès d’une compagnie ou d’un organisme d’assurance.  soit auprès du centre de gestion.

+ Synthèse du risque salarié Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? Synthèse du risque salarié réduction du traitement après 3 ou 12 mois réduction / suppression du régime indemnitaire + Diminution importante du pouvoir d’achat des moyens de subsistance

Synthèse du risque salarié Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? Synthèse du risque salarié Pour se prémunir contre ce risque, les agents ont la possibilité de souscrire un contrat de prévoyance sociale complémentaire : la garantie maintien de salaire.

SALARIÉS DU RÉGIME GÉNÉRAL : UNE MÊME PROBLÉMATIQUE Les congés de maladie des salariés du régime général : une même problématique. SALARIÉS DU RÉGIME GÉNÉRAL : UNE MÊME PROBLÉMATIQUE Eric CAMPONOVO Directeur Prévoyance C.N.P. Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ?

des assurés du régime général Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? Les congés de maladie des assurés du régime général Source Cnamts

CONTRÔLE DES ARRÊTS DE TRAVAIL Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? CONTRÔLE DES ARRÊTS DE TRAVAIL En application de l’article L. 324-1 du Code de la Sécurité sociale, en cas d’interruption de travail supérieur à six mois, la Caisse doit demander l’avis du service du contrôle médical. Contrôle obligatoire et systématique de tous les arrêts de travail de longue durée : 420 000 / an.

CONTRÔLE DES ARRÊTS DE TRAVAIL Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? CONTRÔLE DES ARRÊTS DE TRAVAIL Le contrôle des arrêts de travail de courte durée participe à la régulation médicalisée des dépenses. Contrôles ciblés (nombre d’arrêts, durée, pathologie…). L’objectif est de repérer et de contrôler les arrêts de travail non médicalement justifiés.

CONTRÔLE DES ARRÊTS DE TRAVAIL Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? CONTRÔLE DES ARRÊTS DE TRAVAIL Contrôles ciblés des arrêts de travail en 2003 : 1 373 médecins 75 000 assurés dont 55 000 par le service du contrôle médical

10 premiers mois 2004 / 10 premiers mois 2003 : Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? ÉVOLUTION DU POSTE DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES 5,4 milliards d’euros en 2003 2002 / 2001 : + 11 % 2003 / 2002 : + 6,5 % 10 premiers mois 2004 / 10 premiers mois 2003 : - 0,6 %

Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? MESURES LÉGISLATIVES La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 (LFSS) renforce le contrôle des arrêts de travail - mise en œuvre de contrôles systématiques des prescriptions d’arrêt de travail des médecins « gros » prescripteurs d ’IJ - transmission au service du contrôle médical des avis du médecin mandaté par l’employeur, lorsque ce médecin conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail du salarié

Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? MESURES LÉGISLATIVES Article 25 de la loi du 13 août 2004 Le directeur de la caisse a la possibilité de subordonner à l’accord préalable du service du contrôle médical le remboursement des transports ou le versement des IJ prescrites par certains médecins (non-respect des règles de prescription, fréquence ou durée des arrêts de travail).

Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? MESURES LÉGISLATIVES Article 27 de la loi du 13 août 2004 - Information de l’employeur par la caisse, en cas de suspension des IJ. - Contrôle des « gros » consommateurs d’IJ. - Sanction en cas de non-respect des délais d’envoi de l’arrêt de travail. - Heures de sortie : maxi 3 heures consécutives/jour. - Possibilité de retenir des pénalités en cas de non-respect par l’assuré des obligations de l’article L. 323-6 du Code de la Sécurité sociale.

PRÉVENTION DE LA DÉSINSERTION PROFESSIONNELLE Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? PRÉVENTION DE LA DÉSINSERTION PROFESSIONNELLE Bilan médico-socio professionnel. Orientation vers le service social. Reprise du travail à temps partiel.

PROFIL DES PATIENTS EN ARRÊT DE TRAVAIL DE 2 A 4 MOIS Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? PROFIL DES PATIENTS EN ARRÊT DE TRAVAIL DE 2 A 4 MOIS Trois premiers motifs médicaux : Maladies ostéoarticulaires (25 %) Troubles mentaux et du comportement (15 %) Lésions traumatiques (10 %)

Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? PROFIL DES PATIENTS EN ARRÊT DE TRAVAIL DE 2 A 4 MOIS Sexe - 56 % de femmes Âge - Plus les arrêts de travail sont longs plus la proportion d’assurés âgés de 55 et plus est importante souvent en rapport avec des affections de longue durée (27 % versus 16 %)

- Troubles mentaux et du comportement Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? PROFIL DES PATIENTS EN ARRÊT DE TRAVAIL DE 2 A 4 MOIS Motifs médicaux et catégorie socio-professionnelle - Troubles mentaux et du comportement 41,4 % cadres supérieurs 18,5 % ouvriers - Maladies ostéoarticulaires 36,7 % ouvriers 13,1 % cadres supérieurs

Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? DÉBAT Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ?

Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? PAUSE Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ?

JOURNÉE MNT Mardi 14 juin 2005 MORCENX Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ?

ANIMATION Animation de la journée d’étude Dominique SAVARY Président délégué section M.N.T. des Landes Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ?

Conséquences de l’évolution du risque pour les différents acteurs ANALYSE ET ÉVOLUTION DE L’ABSENTÉISME : Conséquences de l’évolution du risque pour les différents acteurs EMPLOYEURS, SALARIÉS, ASSUREURS Jeanne METAIS Déléguée régionale C.N.P. Collectivités Locales Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ?

Analyse de l’évolution de l’absentéisme : Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? ANALYSE DE L’ÉVOLUTION DE L’ABSENTÉISME Analyse de l’évolution de l’absentéisme : Conséquences de l’évolution du risque pour les différents acteurs.

Les enjeux économiques Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? SOMMAIRE Le contexte du marché Maladie ordinaire Longue maladie / Longue durée Accident du travail Les enjeux humains Les enjeux pénaux Les enjeux économiques

Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? LE CONTEXTE DU MARCHÉ

SOLDE TENDANCIEL DE LA CNAM* Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? En milliards d’euros 2002 (avec un taux d’intérêt réel à 2,5 %) Hypothèse de progression des dépenses * Y compris charge de la dette « Les échos » / Source : Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie. SOLDE TENDANCIEL DE LA CNAM*

Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? Détérioration de la sinistralité en incapacité – invalidité depuis 2000 due à une forte augmentation des arrêts de travail. Progression des IJ du régime général de 10 % en 2002 contre 7,6 % en 2001. Avec un bond de 19 %, ce sont les IJ de longue durée qui ont le plus augmenté. L’essentiel de l’augmentation des arrêts de longue durée concerne la tranche d’âge 55 – 59 ans. Il y a un fort effet démographique aux âges où les arrêts de travail sont naturellement fréquents. PHOTOGRAPHIE DE LA SITUATION DANS LE RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (source CNAM)

sont largement impactés. Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? Les assureurs et les institutions de prévoyance qui interviennent en complément de la Sécurité sociale sont largement impactés. Dégradation du solde technique depuis 2000 avec accélération du phénomène en 2002 et 2003. Les mutuelles de fonctionnaires enregistrent une forte dégradation des prestations de maintien de salaire. Un absentéisme qui s’aggrave… et des taux de fréquence et de gravité qui évoluent dans le même sens. PHOTOGRAPHIE DE LA SITUATION DANS LE SECTEUR PRIVÉ (assureurs et Instituts de Prévoyance)

LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE N’EST PAS ÉPARGNÉE Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? Un taux d’absentéisme qui ne cesse d’augmenter… LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE N’EST PAS ÉPARGNÉE

LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE N’EST PAS ÉPARGNÉE Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE N’EST PAS ÉPARGNÉE … et des taux de fréquence et de gravité qui évoluent dans le même sens.

LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE N’EST PAS ÉPARGNÉE Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE N’EST PAS ÉPARGNÉE

ÉVOLUTION DU COÛT MOYEN DES ARRÊTS Augmentation de plus de 30 % du coût moyen d’un arrêt entre 1998 et 2002 Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ?

Un taux d’absentéisme croissant Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? Un taux d’absentéisme croissant PRIVÉ 6,3 jours : c’est le nombre annuel de journées d’arrêt d’un agent dans le privé, en région parisienne (rapport de l’Igas et de l’IGS, octobre 2003). PUBLIC 19,2 jours : c’est le nombre annuel de journées d’arrêt d’un agent de la fonction publique (Observatoire - Synthèse du bilan social). UN MAL CHRONIQUE PRIVÉ - PUBLIC

Agents ayant reconduit en 2002 au moins autant d’arrêts qu’en 2001 Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? ABSENTÉISME EN MALADIE ORDINAIRE 30 % des agents ayant présenté 4 arrêts ou plus en 2001 ont reconduit au moins autant d’arrêts en 2002 (effet de persistance dans les comportements d’absence). Charge importante de l’absentéisme de courte durée en maladie ordinaire malgré la prise de conscience des responsables des collectivités locales. La probabilité de s’absenter est fortement liée aux épisodes précédents d’arrêts. 2.70 30 % 4 arrêts et plus 1.59 25 % 3 arrêts 1.19 33 % 2 arrêts 0.73 43 % 1 arrêt Nombre d’arrêts moyen en 2002 Agents ayant reconduit en 2002 au moins autant d’arrêts qu’en 2001 Nombre d’arrêts en 2001

ABSENTÉISME EN MALADIE ORDINAIRE Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? ABSENTÉISME EN MALADIE ORDINAIRE La fréquence des petits arrêts est plus élevée dans le secteur public que dans le secteur privé.

ABSENTÉISME EN LONGUE MALADIE / LONGUE DURÉE Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? Progression de 35 % de la fréquence des arrêts et de 39 % de la gravité sur 5 ans. ABSENTÉISME EN LONGUE MALADIE / LONGUE DURÉE

ABSENTÉISME EN LONGUE MALADIE / LONGUE DURÉE Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? ABSENTÉISME EN LONGUE MALADIE / LONGUE DURÉE Le risque de contracter un congé longue maladie / longue durée est en effet fortement corrélé avec l’âge.

ABSENTÉISME EN ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE PROFESSIONNELLE Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? Meilleure reconnaissance juridique du droit des travailleurs et amorce d’une plus grande sensibilisation du corps médical à l’origine potentiellement professionnelle de certaines pathologies. Guide de lecture : en 2002, 0,61 cas de maladie professionnelle est survenu pour 1 000 agents employés. ABSENTÉISME EN ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE PROFESSIONNELLE

Maladies professionnelles les plus fréquentes Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? ABSENTÉISME EN ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE PROFESSIONNELLE Les nouveaux cas de maladies professionnelles connaissent une croissance notable. Maladies professionnelles les plus fréquentes Troubles Musculo-squelettiques : 51,5 % pathologies du dos : 14,8 % pathologies type dermites : 9,2 % autres pathos : 24,5 %

Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? Évolution du poids des journées d’absence selon la nature des arrêts (en %). ABSENTÉISME GLOBAL

Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? LES ENJEUX HUMAINS

« Un état de bien être physique, Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? ENJEUX HUMAINS Une réalité sous-estimée. Des souffrances individuelles et collectives. « Un état de bien être physique, psychique et social » OMS

Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? LES ENJEUX PÉNAUX

Avec ou sans atteinte à la santé… Avec ou sans dommage matériel… Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? ENJEU PÉNAL...  Avec ou sans atteinte à la santé… Avec ou sans dommage matériel… « Mise en danger délibérée de la vie d’autrui » Quels étaient le personnel et les moyens nécessaires ? Quels étaient le personnel et les moyens prévus (planifiés) ? Quels étaient le personnel et les moyens mis en œuvre ?

ENJEU PÉNAL... Le principe de libre administration Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? ENJEU PÉNAL... Le principe de libre administration est souvent invoqué par l’autorité territoriale pour justifier le non engagement dans une politique de prévention dite « trop complexe ». Le principe de diligence normale est lui toujours invoqué par les juges !!!

ENJEU PÉNAL... « La métaphore du verre d’eau… » Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? ENJEU PÉNAL... « La métaphore du verre d’eau… » Chaque acteur est concerné. Il pourra être mis en cause en fonction de 3 notions. Autorité Compétences Moyens

EXEMPLES CONCRETS Circonstances Faits reprochés Condamnations Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? Circonstances Un agent, recruté en tant que cariste, a été gravement blessé lors de la manipulation d’un chariot élévateur (amputation des 2 jambes). Faits reprochés Agent recruté sans qualification professionnelle. Absence de formation spécifique à l’emploi. Condamnations Directeur technique : 3 050 € d’amende + 3 mois de prison avec sursis. Maire : 3 050 € d’amende. Chef d’atelier : 1 525 € d’amende. EXEMPLES CONCRETS

LES ENJEUX ÉCONOMIQUES Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? LES ENJEUX ÉCONOMIQUES

COÛTS DIRECTS ET INDIRECTS Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? Les coûts directs de l’absence au travail Les salaires Les remboursements des honoraires médicaux, hospitaliers,… Les charges patronales Le salaire des remplaçants Les coûts indirects de l’absence au travail Coûts indirects objectifs Perte de productivité Formation des remplaçants Immobilisation du matériel Gestion des absences Coûts indirects subjectifs Désorganisation du service Démotivation du personnel Qualité du service public  Coût indirect = 3 à 5 fois le coût direct COÛTS DIRECTS ET INDIRECTS

ÉVALUATION BUDGÉTAIRE Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? Les frais de personnel = 50 % du budget de l’État ÉVALUATION BUDGÉTAIRE

ÉVALUATION BUDGÉTAIRE Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? ÉVALUATION BUDGÉTAIRE La Maladie Ordinaire Vos obligations Indemnités Journalières 100 % pendant 3 mois 50 % pendant 9 mois* Coût moyen par arrêt : 800 € Coût d’un arrêt mené à son terme: 14 500 € * Portée à 66,66 % si 3 enfants à charge

ÉVALUATION BUDGÉTAIRE Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? ÉVALUATION BUDGÉTAIRE La Longue Maladie / Longue Durée Indemnités Journalières  100 % pendant 5 ans  50 % pendant 3 ans*  100 % pendant 3 ans  50 % pendant 2 ans*  100 % pendant 1 an LONGUE DURÉE contractée en service LONGUE DURÉE LONGUE MALADIE   Environ 150 000 € sur 8 ans  Environ 50 000 € sur 3 ans Environ 90 000 € sur 5 ans * Portée à 66,66 % si 3 enfants à charge

Indemnités Journalières Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? ÉVALUATION BUDGÉTAIRE L’accident du travail Vos obligations Sachant qu’un Accident du Travail peut varier d’une simple consultation médicale à 20 € à un arrêt engendrant plus de 600 000 € de remboursement entre les indemnités journalières et les frais médicaux (exemple d’arrêt en accident de trajet provoquant une incapacité physique de l’agent de plus de 90 % depuis 1999). Indemnités Journalières + Remboursement des frais médicaux (engagement de la collectivité à titre viager) Coût moyen Accident de service : 2 500 € Accident de trajet : 4 000 € Maladie professionnelle : 25 000 €

L’HISTOIRE « CLASSIQUE »... Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? Un agent en arrêt pour une pathologie… Une consultation de reprise… Un avis du médecin du travail « favorable à la reprise de travail sur un poste aménagé », libellé avec des propositions précises et associé à une étude de poste… Un aménagement jugé « impossible »… par l’autorité territoriale… Des conséquences : … Prolongation de l’arrêt de travail, Prolongation de la pathologie… Prolongation des dysfonctionnements… augmentation des coûts… L’HISTOIRE « CLASSIQUE »...

LES PREMIÈRES RÉPONSES SUR LE RISQUE EMPLOYEUR Éric CAMPONOVO, Directeur Prévoyance C.N.P Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ?

A S S U R A N C E S T A T U T A I R E Des solutions pour 2005 Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? A S S U R A N C E S T A T U T A I R E Des solutions pour 2005

Une charge lourde, en progression Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? L E C O N T E X T E Une charge lourde, en progression Des budgets locaux limités

au service de la maîtrise du risque D’abord - Employeurs - Managers Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? L E C O N T E X T E Une action collective au service de la maîtrise du risque D’abord - Employeurs - Managers - Prescripteurs de soins Puis - Mutuelles et assureurs

Mutualisation la plus large possible Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? U N E I M P U L S I O N A D O N N E R Avec Prix Garantie au bon niveau Mutualisation la plus large possible

Prise de conscience collective de l’ampleur de la situation Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? L E S É T A P E S I N C O N T O U R N A B L E S Prise de conscience collective de l’ampleur de la situation des conséquences d’un attentisme Volonté d’action

Le coût de l’assurance ne pourra pas progresser éternellement U N E É V I D E N C E Le coût de l’assurance ne pourra pas progresser éternellement Ajuster les garanties au réel besoin Équilibrer recettes / charges Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ?

Assurer la continuité du service Public quoi qu’il arrive Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? R E V E N I R A U X F O N D E M E N T S Assurer la continuité du service Public quoi qu’il arrive Assurance Financer le remplacement

Définir le besoin de remplacement Adapter le niveau de garantie Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? U N E D É M A R C H E P O S I T I V E Définir le besoin de remplacement Adapter le niveau de garantie

Disparition de la solidarité Maintenir un niveau de couverture Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? É V I T E R L E S E R R E U R S Auto-assurance Disparition de la solidarité Maintenir un niveau de couverture « l u x u e u x »

Mutualisation Départementale / Régionale Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? L A S O L U T I O N CNP Prestation plafonnée Mutualisation Départementale / Régionale Adaptation du tarif

L’aide au reclassement Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? L A S O L U T I O N CNP Le contrôle ciblé Les actions de prévention L’aide au reclassement

PAR LE DIALOGUE C O M M E N T ? Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? C O M M E N T ? PAR LE DIALOGUE

Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? DÉJEUNER Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ?

LES PREMIÈRES RÉPONSES SUR LE RISQUE COMPLÉMENTAIRE Dominique LESTAGE Responsable Région Aquitaine M.N.T. Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ?

CONSÉQUENCES POUR LE RISQUE COMPLÉMENTAIRE Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? I. ASPECTS RÉGLEMENTAIRES le risque complémentaire les règles prudentielles le provisionnement II. LE RISQUE COMPLÉMENTAIRE EN CHIFFRES les arrêts de travail l’analyse médicale des arrêts les résultats III. CONSÉQUENCES ET SOLUTIONS la mutualisation les contrôles la collaboration avec les collectivités CONSÉQUENCES POUR LE RISQUE COMPLÉMENTAIRE

I. ASPECTS RÉGLEMENTAIRES - LE RISQUE COMPLÉMENTAIRE - Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? CONSÉQUENCES POUR LE RISQUE COMPLÉMENTAIRE I. ASPECTS RÉGLEMENTAIRES - LE RISQUE COMPLÉMENTAIRE - Il s’agit de la garantie permettant  d’assurer à chaque agent le maintien de son salaire au-delà de la période statutaire de plein traitement. Les risques couverts sont : l’incapacité - reconstitution à 95 % du traitement indiciaire net pendant la période statutaire de demi-traitement, l’invalidité : reconstitution à 95 % du traitement indiciaire net jusqu’à la retraite lorsque l’agent est mis à la retraite pour invalidité, Le complément retraite : reconstitution à 95 % du traitement indiciaire net jusqu’au décès de l’agent à partir de la mise en retraite suite à invalidité.

I. ASPECTS RÉGLEMENTAIRES - LES RÈGLES PRUDENTIELLES - Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? CONSÉQUENCES POUR LE RISQUE COMPLÉMENTAIRE I. ASPECTS RÉGLEMENTAIRES - LES RÈGLES PRUDENTIELLES - Principe de base de l’assurance : l’adhérent s’engage à payer une cotisation, le preneur de risque s’engage à indemniser l’adhérent en cas de survenance d’un évènement aléatoire pendant la période de garantie couverte par la cotisation. Pour protéger les adhérents, le code des assurances et de la mutualité imposent aux preneurs de risque de : provisionner tous les engagements ; disposer de réserves complémentaires pour faire face à une éventuelle sous-estimation des provisions ; placer les provisions de manière prudente.

I. ASPECTS RÉGLEMENTAIRES - LE PROVISIONNEMENT - Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? CONSÉQUENCES POUR LE RISQUE COMPLÉMENTAIRE I. ASPECTS RÉGLEMENTAIRES - LE PROVISIONNEMENT - Pour chaque arrêt de travail en cours, la provision est égale au montant estimé des prestations restant à payer. La provision pour les arrêts en cours: dépend de l’âge de l’agent ; dépend de la durée depuis le début de l’arrêt de travail ; est calculée à partir des tables de maintien en arrêt de travail. La durée importante des arrêts de travail, les arrêts non encore connus, l’évolution des comportements rendent complexe le calcul de la provision.

II. DONNÉES CHIFFRÉES - LE NOMBRE D’ARRETS DE TRAVAIL - Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? CONSÉQUENCES POUR LE RISQUE COMPLÉMENTAIRE II. DONNÉES CHIFFRÉES - LE NOMBRE D’ARRETS DE TRAVAIL - Rappel : Les arrêts de travail indemnisés sont des arrêts de plus de 3 mois. La fréquence observée sur le portefeuille MNT est de : 4,5 % pour l’incapacité ; 0,7 % pour l’invalidité ; 0,4 % pour le complément retraite. La fréquence varie fortement en fonction de la collectivité. La fréquence évolue avec l’âge, elle passe de 4,5 % à 30 ans à 6 % à 55 ans. La durée des arrêts est multipliée par 3 entre 30 et 55 ans.

II. DONNÉES CHIFFRÉES - ANALYSE MÉDICALE DES ARRETS DE TRAVAIL- Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? CONSÉQUENCES POUR LE RISQUE COMPLÉMENTAIRE II. DONNÉES CHIFFRÉES - ANALYSE MÉDICALE DES ARRETS DE TRAVAIL- L ’analyse des arrêts indemnisés par la MNT montre que : 40 % des arrêts sont liés à des problèmes rhumatologiques ; 30 % à des pathologies dépressives ; 10 % aux problèmes cardiovasculaires et aux cancers ; Les durées des arrêts sont conformes à la pathologie ; 2 % des demandes de prestations donnent lieu à un refus ; 3 % des arrêts en cours pourraient reprendre avec aménagement du poste ; Certains agents en arrêt ne peuvent reprendre à cause de l’avis du comité médical alors que l’agent et l’employeur y sont favorables.

II. DONNÉES CHIFFRÉES - LE PROVISIONNEMENT - Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? CONSÉQUENCES POUR LE RISQUE COMPLÉMENTAIRE II. DONNÉES CHIFFRÉES - LE PROVISIONNEMENT - Pour un adhérent : de 40 ans ; en arrêt de travail depuis 3 mois ; ayant souscrit une garantie incapacité + invalidité + complément retraite. Le nombre de mois d’indemnisation prévisible est de : 8 mois au titre de l’incapacité ; 11 années au titre de l’invalidité (si il devient invalide) ; 14 années au titre du complément retraite (si il en bénéficie) ; La provision à constater correspond en moyenne à plus de 100 années de cotisations.

II. DONNÉES CHIFFRÉES - LES RÉSULTATS - Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? CONSÉQUENCES POUR LE RISQUE COMPLÉMENTAIRE II. DONNÉES CHIFFRÉES - LES RÉSULTATS - La problématique du provisionnement rend peu lisible le compte de résultat des risques maintien de salaire. Avec 330 OOO agents protégés et plus de 20 années de présence sur ce risque, la MNT peut aujourd’hui correctement appréhender les provisions élément essentiel du compte de résultat. Pour 2003 : les cotisations encaissées par la MNT sont de 60,4 M€ ; les prestations versées sont de 8,5 M€ ; les provisions sont de 52,4 M€. Le résultat cumulé sur 2003 et 2004 pour la MNT correspond à une perte de 11,5 M€.

III. CONSÉQUENCES ET SOLUTIONS Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? CONSÉQUENCES POUR LE RISQUE COMPLÉMENTAIRE III. CONSÉQUENCES ET SOLUTIONS Principal risque, une garantie qui devient inassurable car : La cotisation devient trop élevée pour les agents; La garantie est trop sinistrée et complexe pour les preneurs de risque. Une solution à court terme : baisser la cotisation en baissant les prestations ou en mettant en place une participation de l’employeur. A long terme, la seule solution viable est l’amélioration du risque en diminuant la sinistralité, en mutualisant et en impliquant chaque intervenant.

III. CONSÉQUENCES ET SOLUTIONS - LA MUTUALISATION (1) - Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? CONSÉQUENCES POUR LE RISQUE COMPLÉMENTAIRE III. CONSÉQUENCES ET SOLUTIONS - LA MUTUALISATION (1) - La mutualisation globale du risque est le meilleur moyen d’assurer la pérennité de la garantie. Elle n’est actuellement pas possible. La mutualisation du risque complémentaire entre collectivités et dans chaque collectivité est rendue nécessaire par : l’importance de la provision que les petites et moyennes collectivités ne peuvent supporter seules ; l’influence du vieillissement sur le risque qui oblige à renouveler les effectifs ; la sauvegarde du principe d’assurance basé sur l’aléa. La mutualisation du risque entre collectivités peut aussi avoir un effet déresponsabilisant.

III. CONSÉQUENCES ET SOLUTIONS - LA MUTUALISATION (2) - Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? CONSÉQUENCES POUR LE RISQUE COMPLÉMENTAIRE III. CONSÉQUENCES ET SOLUTIONS - LA MUTUALISATION (2) - Pour tirer tous les avantages de la mutualisation la MNT : a limité la possibilité d’adhérer à ses contrats collectifs aux 6 premiers suivant l’embauche de l’agent ; a mis en place un système de revalorisation spécifique pour les collectivités de plus de 100 agents tenant compte des résultats de la collectivité mais aussi d’une part de mutualisation nationale ; mutualise le risque entre les petites collectivités. Pour assurer la mutualisation il est indispensable que les collectivités présentent la garantie à tous les nouveaux embauchés. La MNT met à disposition des collectivités des outils permettant de favoriser cette communication.

III. CONSÉQUENCES ET SOLUTIONS - L’AMELIORATION DE LA SINISTRALITE - Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? CONSÉQUENCES POUR LE RISQUE COMPLÉMENTAIRE III. CONSÉQUENCES ET SOLUTIONS - L’AMELIORATION DE LA SINISTRALITE - L’amélioration de la sinistralité passe par : une diminution des arrêts de travail ; des contrôles lors du paiement des prestations ; des outils pour favoriser le retour au travail.

III. CONSÉQUENCES ET SOLUTIONS - LES CONTRÔLES (1) - Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? CONSÉQUENCES POUR LE RISQUE COMPLÉMENTAIRE III. CONSÉQUENCES ET SOLUTIONS - LES CONTRÔLES (1) - Afin de ne pas être un payeur aveugle, la MNT a mis en place des contrôles médicaux depuis 2 ans. Les contrôles portent sur : le contrôle à l’adhésion (pour les contrats individuels uniquement) ; le contrôle à l’ouverture des droits ; le contrôle en cours de période d’indemnisation. La première année, ces mesures ont permis de réduire de près de 10 % les ouvertures de droits et 3 % des demandes d’adhésion ont été refusées ou acceptées avec réserves.

III. CONSÉQUENCES ET SOLUTIONS - LES CONTRÔLES (2) - Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? CONSÉQUENCES POUR LE RISQUE COMPLÉMENTAIRE III. CONSÉQUENCES ET SOLUTIONS - LES CONTRÔLES (2) - Des contrôles complémentaires sont effectués en cours d’arrêt de travail à la fin de la période d’indemnisation induite par la pathologie. Si le médecin conseil MNT juge que la reprise du travail est possible : En cas de maladie ordinaire, la MNT prend contact avec la collectivité et le médecin du travail et invite l’agent à faire la même démarche. L’indemnisation cesse après 1 à 2 mois. En cas de longue maladie, la MNT demande l’avis d’un médecin expert et informe l’adhérent et le comité médical de cet avis.

CONSÉQUENCES POUR LE RISQUE COMPLÉMENTAIRE Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? CONSÉQUENCES POUR LE RISQUE COMPLÉMENTAIRE III. CONSÉQUENCES ET SOLUTIONS - LES OUTILS POUR FAVORISER LE RETOUR AU TRAVAIL - La MNT par le biais de ses médecins conseils et en collaboration avec ses partenaires a mis en place des outils pour avoir un réel suivi des dossiers et favoriser le retour à l’emploi. Le programme MNT équilibre : Il consiste à proposer des séances (jusqu’à 20) de soutien psychologique pour les agents qui le souhaitent. La procédure aménagement : Elle consiste à travailler avec les médecins du travail et les DRH des collectivités pour réintégrer l’agent, lorsque la reprise sur un poste aménagé est possible.

CONSÉQUENCES POUR LE RISQUE COMPLÉMENTAIRE Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ? CONSÉQUENCES POUR LE RISQUE COMPLÉMENTAIRE III. CONSÉQUENCES ET SOLUTIONS - LA COLLABORATION AVEC LES COLLECTIVITES- Tous les aspects abordés mettent en évidence la nécessaire collaboration avec les collectivités pour : travailler ensemble à maintenir une protection sociale de qualité pour les agents ; expliquer les tenants et aboutissants de ce risque complexe ; mieux mutualiser les contrats ; mener des actions de prévention ; trouver ensemble les solutions de retour au travail. Dans cet objectif la MNT a mis en place des conventions de partenariat proposant une véritable collaboration entre les différentes parties concernées.

PREVENTION TÉMOIGNAGES SUR DES EXPÉRIENCES LANDAISES DANS LES COLLECTIVITÉS Ville de DAX : La démarche de la ville de Dax en matière de formation « gestes et postures » Gilbert CAZES, Conseiller en Prévention Ville de MONT DE MARSAN L’analyse des risques professionnels dans le cadre de la mise en place du document unique au service des jardins de la ville de Mont de Marsan et à la Régie des Eaux Francis GUILHAMOULAT, Directeur Régie des Eaux Francis DUPOUY, Contrôleur de Travaux Service des Espaces Verts Ville de TARNOS L’analyse des risques professionnels dans le cadre de la mise en place du document unique aux cuisines centrales et aux restaurants scolaires satellites Christine DOMET, Responsable des Affaires Scolaires et Petite Enfance Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ?

CLOTURE Jean-Claude DEYRES Président du Centre de Gestion des Landes Philippe LABEYRIE Président de l’Association des Maires des Landes Dominique SAVARY Président Délégué Section des Landes M.N.T. Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ?

JOURNÉE MNT Mardi 14 juin 2005 MORCENX Congés de maladie des Fonctionnaires et Agents Territoriaux : comment assurer le maintien de salaire ?

JOURNÉE MNT MORCENX Mardi 14 juin 2005