LA REGULATION dans le projet de loi sur l’électricité et Opportunités émergeantes d’investissements dans les secteurs énergétiques et miniers LA REGULATION dans le projet de loi sur l’électricité et la distribution du gaz par canalisations  Abdelbaki BENABDOUN Conseiller, Ministère de l’Energie et des Mines Alger-Hôtel Sheraton –30-31 janvier 2001

1 . Rappel des principes et fondements du projet de loi PLAN DE L’EXPOSE 1 . Rappel des principes et fondements du projet de loi 2 . Schéma cible de restructuration du secteur 3 . La Régulation Alger, 30 janvier 2001

La régulation dans le projet de loi Le projet de loi sur l’électricité et la distribution du gaz par canalisations s’articule autour de 15 chapitres totalisant 190 articles dont 33 traitent de la régulation Alger, 30 janvier 2001

RAPPEL DES PRINCIPES ET FONDEMENTS DU PROJET DE LOI Alger, 30 janvier 2001

PRINCIPES ET FONDEMENTS Introduction de la concurrence au niveau de la production d’électricité et de la distribution publique Intervention sans discrimination de nouveaux opérateurs publics et privés sous un régime d’autorisations pour la production d’électricité et de concessions pour la distribution Alger, 30 janvier 2001

PRINCIPES ET FONDEMENTS Cadre législatif et réglementaire stable, incitatif et capable d’attirer des financements privés importants Réglementation connue de tous et transparente dans ses applications Alger, 30 janvier 2001

PRINCIPES ET FONDEMENTS L’Etat demeure responsable du service public Maintien de la péréquation nationale des tarifs pour les clients non éligibles (petite industrie, domestique…) Limitation de la contribution financière de l’Etat à des régions défavorisées ou à une catégorie de citoyens préalablement identifiés Alger, 30 janvier 2001

SCHEMA CIBLE DE RESTRUCTURATION DU SECTEUR Alger, 30 janvier 2001

RESTRUCTURATION DU SECTEUR La mise en œuvre des principes précédents amène à restructurer le secteur en particulier par : la création d’une Autorité de régulation indépendante et autonome, la réorganisation de l’opérateur historique, avec comme objectif le schéma cible ci-après : Alger, 30 janvier 2001

SCHEMA CIBLE de RESTRUCTURATION DU SECTEUR Agents Commerciaux Clients de la distribution (marché captif à 100%) Distribution 1 Distribution N Clients Eligibles Transport 3 fonctions Distribution 2 Producteur 1 Producteur 2 Producteur N Ministère Régulation Alger, 30 janvier 2001

LA REGULATION Alger, 30 janvier 2001

CREATION DE LA COMMISSION Institution par la loi d’une Autorité de régulation autonome et indépendante pour l’électricité et la distribution du gaz par canalisations dénommée la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG) Alger, 30 janvier 2001

COMMISSION DE REGULATION MISSIONS PRINCIPALES DOMAINES D’INTERVENTION ORGANISATION BUDGET Alger, 30 janvier 2001

Favoriser la compétitivité des secteurs de l’électricité et du gaz MISSIONS PRINCIPALES Favoriser la compétitivité des secteurs de l’électricité et du gaz Assurer la transparence des activités dans le seul intérêt des opérateurs et des consommateurs Alger, 30 janvier 2001

MISSIONS PRINCIPALES Surveiller et contrôler le respect des lois et règlements relatifs aux secteurs de l’électricité et de la distribution du gaz par canalisations Conseiller les pouvoirs publics pour l’organisation et le fonctionnement du marché de l’électricité et du marché national du gaz Alger, 30 janvier 2001

DOMAINES D’INTERVENTION Dans le cadre de ses prérogatives la Commission intervient dans les domaines suivants : Réglementation et contrôle Tarification et commercial Planification Arbitrage Information et communication Alger, 30 janvier 2001

REGLEMENTATION ET CONTROLE Contribue à l’élaboration des règlements et textes d'application de la loi, Formule des avis motivés et soumet des propositions, Coopère avec les institutions concernées pour le respect des règles de la concurrence, Instruit les demandes et propose au ministre la décision d‘attribution de la concession, Alger, 30 janvier 2001

REGLEMENTATION ET CONTROLE Propose des standards généraux et spécifiques, concernant la qualité de l’offre et du service client ainsi que les mesures de contrôle, Approuve préalablement les règles et procédures de fonctionnement de l’opérateur système et de l’opérateur marché et du gestionnaire du réseau de transport du gaz, Alger, 30 janvier 2001

REGLEMENTATION ET CONTROLE S’assure du respect des conditions de neutralité du gestionnaire du réseau de transport du gaz, de l’opérateur du système et de l’opérateur du marché, S'assure de l'absence de position dominante dans la gestion des opérateurs système et marché, Alger, 30 janvier 2001

REGLEMENTATION ET CONTROLE Contrôle et évalue l’exécution des obligations de service public, Contrôle l’application de la réglementation technique, d’hygiène, de sécurité et environnementale, Contrôle la comptabilité des entreprises, Alger, 30 janvier 2001

REGLEMENTATION ET CONTROLE Peut prendre toute initiative dans le cadre de ses missions de surveillance et d'organisation du marché de l'électricité et du marché national du gaz, Se prononce préalablement sur les opérations de concentration d'entreprises et/ou de prise de contrôle conformément à la législation en vigueur. Alger, 30 janvier 2001

TARIFICATION ET COMMERCIAL Détermine par application de la réglementation la rémunération des opérateurs du secteur, Détermine par application de la réglementation les tarifs à appliquer aux clients du système à tarifs, Etablit le calcul des coûts et pertes relatifs aux sujétions de service public et aux coûts de transition, Assure la gestion de la caisse de l’électricité et du gaz, Alger, 30 janvier 2001

TARIFICATION ET COMMERCIAL Détient l’ensemble des contrats d’achat et de vente d’énergie électrique et de gaz, Effectue des recherches et études relatives aux marchés de l’électricité et du gaz, Effectue des analyses relatives aux contrats conclus dans le secteur de l’électricité et du gaz pour le marché national et en publie des synthèses. Alger, 30 janvier 2001

PLANIFICATION Etablit et met à jour le programme indicatif de développement de la production et d’approvisionnement en gaz du marché national, Approuve les plans de développement des réseaux de transport électricité et gaz et en contrôle l’exécution, Instruit les demandes et délivre les autorisations pour la réalisation et l'exploitation de nouvelles installations de production de l’électricité et de transport. Elle contrôle le respect des autorisations délivrées. Alger, 30 janvier 2001

Organise un service de conciliation et d’arbitrage, Assure le secrétariat de la chambre d’appel, Instruit les plaintes et recours des opérateurs, utilisateurs de réseaux et clients, Peut organiser des consultations préalables relatives à ses prises de décisions, Détermine les indemnités et les sanctions administratives pour le non-respect des règles ou des standards. Alger, 30 janvier 2001

INFORMATION COMMUNICATION Peut organiser des audiences publiques, Développe des actions de sensibilisation et d’information en direction des parties concernées par son activité, Publie les informations utiles pour la défense des intérêts du consommateur, Soumet chaque année au ministre chargé de l'énergie un rapport sur l'exécution de ses missions et sur l'évolution des marchés. Alger, 30 janvier 2001

ORGANISATION DE LA COMMISSION La Commission de régulation est constituée de : Un comité de direction formé de quatre (4) dirigeants nommés par le Président de la République pour six (6) ans non renouvelables, Un conseil général à caractère consultatif composé de représentants du gouvernement, d’opérateurs, de consommateurs et de travailleurs, Alger, 30 janvier 2001

ORGANISATION DE LA COMMISSION Il est également institué au sein de la Commission de régulation : Un service de conciliation et d’arbitrage traitant des recours des consommateurs et des différends entre opérateurs, Une chambre d’appel. Les décisions de la chambre d’appel sont susceptibles de recours auprès de la juridiction compétente. Alger, 30 janvier 2001

BUDGET Les frais de fonctionnement de la Commission sont compris dans les coûts permanents du système. Un budget est alloué à la Commission selon une procédure définie par voie réglementaire. Alger, 30 janvier 2001

MERCI DE VOTRE ATTENTION Alger, 30 janvier 2001