Meditec Provence AIDES A L’EMBAUCHE

Meditec EMBAUCHE APPRENTI Provence 3 Entreprise de 11 salariés et plus (effectif au 31/12): Embauche réalisée entre le 24/04/2009 et le 30/06/2010 Contrat d’une durée supérieure à 2 mois Pas de licenciement économique dans les 6 mois qui précédent l’embauche Aide accordée pour 12 mois Calcul : SMIC*151.67*(SMIC Apprenti-0.11)*0.14 (= charge zéro) Entreprise de moins de 50 salariés (effectif au 31/03/2009 en fonction de la moyenne au cours du 1er trimestre 2009) : Aide = 1 800 euros pour chaque embauche d’apprenti supplémentaire EMBAUCHE APPRENTI

EMBAUCHE CONTRAT PROFESSIONNALISATION Meditec Provence 3 Embauche en contrat professionnalisation de jeune de moins de 26 ans Embauche réalisées entre le 24/04/2009 et le 30/06/2010 Durée du contrat supérieure à 1 mois Aide de 1 000 euros pour un temps plein Aide de 2 000 euros pour un temps plein si jeune titulaire d’un diplôme ou d’un niveau de formation de niveau V (CAP,BEP ou niveau bac) Aide versée en 2 fois : 50% au l’issue du 2ème mois et 50% a l’issue du 6éme mois EMBAUCHE CONTRAT PROFESSIONNALISATION

AIDE A L’EMBAUCHE DANS LES TPE Meditec Provence 4 Effectif inférieur à 10 au 30/11/2008 Embauche à compter du 04/12/2008 CDI ou CDD de plus d’un mois CDD d’insertion et de formation sont aussi concernés mais pas de cumul avec contrat pro Sont concernées les rémunérations inférieures à 1.6 SMIC Aide = charges zéro AIDE A L’EMBAUCHE DANS LES TPE

Meditec Provence LE TRAVAIL DOMINICAL

LES DEROGATIONS PERMANENTES ET DE DROIT Meditec Provence 6 Les établissements dans l’impossibilité d’interrompre leur activité pour des raisons techniques ou de fermer un jour par semaine, notamment pour répondre aux besoins du public : hôpitaux, HCR, cinémas… Communes touristiques ou thermales et les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente: Listes établies par préfet sur proposition du maire Dérogation applicable à la totalité des établissements de vente de détail non alimentaire situés dans la communes ou la zone Les salariés ne peuvent pas refuser de travailler le dimanche Pas de contrepartie prévue par la loi mais obligation de négocier Commerces de détails alimentaires: ouverture possible jusqu’à 13h LES DEROGATIONS PERMANENTES ET DE DROIT

LES DEROGATIONS TEMPORAIRES SUR AUTORISATION Meditec Provence 7 Périmètre d’usage de consommation exceptionnelle (PUCE): + d’un million d’habitants + consommation habituelle le dimanche + afflux de clientèle important + provenance éloignée de la clientèle ( Paris, Lyon, Marseille et Lille) Les salariés doivent être volontaires Contreparties : doublement salaire + repos Repos préjudiciable au public: Ex : commerces situés à proximité de marchés dominicaux. 5 dimanches par an pour les commerces de détail LES DEROGATIONS TEMPORAIRES SUR AUTORISATION

Meditec Provence PORTABILITE 8

Meditec Provence Permet aux salariés dont le contrat a pris fin de conserver temporairement les garanties complémentaires santé et prévoyance Le maintien des garanties s’applique aux salariés dont le contrat est rompu (sauf faute lourde) y compris la fin de CDD, rupture conventionnelle, à condition : Que la rupture ouvre droit à la prise en charge par l’assurance chômage Que les droits à couverture complémentaires soient ouverts Durée de la portabilité : durée du dernier contrat dans la limite de 9 mois Financement: Cofinancement Mutualisation

CUMUL EMPLOI \ RETRAITE Meditec Provence CUMUL EMPLOI \ RETRAITE 10

Meditec Provence Possibilité de cumuler sans limite les revenus de reprise d’activité et les pensions retraite à condition: - d’avoir liquider sa retraite à taux plein (concerne ceux de 60 ans si retraite à taux plein et tous ceux de 65 ans) - d’avoir effectivement cessé l’activité précédente Pas d’acquisition de nouveaux droits à retraite Délai de 6 mois pour reprendre une activité chez le même employeur est supprimé Les salariés ne remplissant pas les conditions restent soumis aux règles antérieures: revenus+pension ne doit pas dépasser la moyenne des 3 derniers mois ou 160% du SMIC et délai de 6 mois maintenu