Règlement Européen 650/2012 sur les successions Approche espagnole 28 mars 2014

Agenda Rappels de droit espagnol Impact du Règlement en droit espagnol Rappels de fiscalité

Rappels

L’Espagne est divisée en 17 communauté autonomes Droits L’Espagne est divisée en 17 communauté autonomes Il coexiste plusieurs codes civils ou droits civils locaux (Derechos civiles forales) Codes civils et Droit civils en Espagne : Code civil espagnol Code civil catalan Droit civil de Baléares Droit civil de du Pays Basque Droit civil de Galice Droit civil de Aragon Droit civil de Navarre Le concept de « vecindad civil » art 14.4 CC délimite le champ d’application des règles du code civil ou des droits « forales »

Droit International Privé Principes du code civil espagnol Unicité de la loi : Loi de nationalité du défunt (art 9.8 CC) Impossibilité du renvoi et de professio iuris (art 12.2 CC) Exemple : succession d’un belge ou d’un luxembourgeois possédant des immeubles en Espagne- application des dispositions respectivement du Codip et du code civil luxembourgeois- Primauté des dispositions du code civil espagnol sur les droits civils locaux en cas d’élément d’extranéité Exemple : un belge résident dans la CCAA des Baléares décède : application de la loi belge 5

Droit international Privé Exemple national belge En Espagne En Belgique Dernière résidence du défunt en Belgique: La loi belge s’applique à toute la succession Dernière résidence du défunt en Espagne (sujet à jurisprudence): Pas d’immeuble en dehors de l’Espagne : loi espagnole s’applique à toute la succession (art 12.2 CC) Au moins un immeuble hors d’Espagne : la loi belge s’applique à toute la succession (art 9.8 CC) . Dernière résidence du défunt en Belgique: La loi belge s’applique à toute la succession* Dernière résidence du défunt en Espagne Pour les meubles : loi espagnole Pour les immeubles : loi de situation des immeubles * Sauf si immeuble dans un troisième pays dont la loi ne permettrait pas le renvoi de l’art 78 Codip 6

Droit international Privé Exemple national espagnol résident et décédé en France En Espagne En France Le droit international privé espagnol donne compétence à la loi nationale, autrement dit à la loi espagnole. . Le droit international privé français donne compétence à la loi française s'agissant des meubles successoraux et à la loi de situation s'agissant des immeubles (autrement dit, à la loi française pour les immeubles situés en France) La succession du défunt espagnol (par le système du renvoi) peut être régie par la loi française en ce qui concerne les meubles successoraux, ainsi que les immeubles successoraux situés en France. S’agissant d’immeubles espagnols, la loi espagnole est susceptible de s’appliquer. 7

Droits du conjoint survivant Droits successoraux Droits du conjoint survivant Le conjoint survivant a droit à un usufruit qui dépend de la présence d’héritiers réservataires Cet usufruit ne peut lui être retiré qu’en cas d’actes graves Les meubles meublants hors biens artistiques ou de grande valeur (art 1321 CC) Liquidation de la communauté Le décès d’un conjoint est une cause de dissolution de la communauté 8

Héritiers réservataires Droits successoraux Ordre en Espagne Les descendants Les ascendants Le conjoint Les collatéraux Les autres parents Héritiers réservataires Les descendants à hauteur d’un tiers pour l’ensemble et d’un autres tiers qui peut être uniquement attribué à un descendant (art. 823 CC) Les ascendants à hauteur de la moitié en PP 9

En présence de descendant : Usufruit du 1/3 de “mejora” Droits successoraux En présence de descendant : Usufruit du 1/3 de “mejora” En absence de descendants et en présence d’ascendants : usufruit de la 1/2 . 10

Droits civils locaux -Successions Catalogne Dans l’ordre de succession le conjoint survivant intervient après les descendants mais avant les ascendants La réserve héréditaire est de ¼ en PP Reconnaissance de « droits » au concubin « stable » Navarre L’ordre de succession est le suivant : les descendants puis les frères et sœurs puis les ascendants et enfin le conjoint survivant Reconnaissance de « droits » au conjoint survivant ou au concubin stable : usufruits des biens de l’héritage Pays Basque La réserve héréditaire est de 4/5 Le conjoint survivant a droit à l’usufruit de la moitié en présence de descendants Baléares Mallorque et Minorque : Réserve héréditaire est de la ½ en présence de plus de 4 descendants sinon d’ 1/3 11

Impacts majeurs du règlement et exemples

Impacts du règlement et exemples LE changement majeur : résidence habituelle et professio iuris Le droit interne espagnol, dans ses articles 9.8 et 14.4 du code civil, dispose que l’unique loi applicable à une succession est la loi de la nationalité et que la professio iuris est impossible Ainsi, le code civil espagnol va devoir être adapté afin de pouvoir permettre l’application des principes fondateurs du Règlement à savoir les principes de la résidence habituelle et de la liberté de choix en matière de loi applicable en matière successorale Débats importants en Espagne sur la notion même de résidence habituelle car cela a à la fois une implication « européenne » et une implication nationale (au niveau des communautés autonomes) Il n’est pas prévu d’abandonner l’impossibilité du double renvoi en Espagne 13

Impacts du règlement et exemples Autre changement majeur: La loi successorale règlemente tous les aspects liés a la transmission successorale au sens stricte. Concrètement, la loi successorale règlemente la détermination et condition des bénéficiaires en incluant les droits successoraux du conjoint survivant ce qui représente pour l’Espagne une nouveauté par rapport aux dispositions actuelles de l’article 9.8 du code civil espagnol; la capacité pour hériter, la transmission en soi tant concernant les droits que les obligations, en incluant la répartition de l’héritage et les formes et les effets de la renonciation ou de l’acceptation de l’héritage. 14

Impacts du règlement et exemples Elément qui conforte la vision « autonomiste» du droit espagnol : Le concept repris dans le Règlement (art 28.1) de «  l’application de la loi d’un Etat pluri-législatif » vient au contraire renforcer la pratique espagnole 15

Impacts du règlement et exemples Questions autour de la réserve héréditaire et des pactes successoraux La question de savoir si le fait qu’un héritier pourrait se voir léser de sa réserve va contre l’ordre public est réglée par l’existence de plusieurs codes civils et par la doctrine fondée sur l’existence de plusieurs réserves héréditaires La réserve n’est pas une question d’ordre public en Espagne Les codes civils locaux permettent de modifier d’une autonomie à une autre les pourcentages de la réserve héréditaire. Dans certains droits « forales » il est même donné le droit au conjoint survivant la capacité de désigner le successeur S agissant des pactes successoraux, certains droits « forales » permettent les pactes successoraux 16

Impacts du règlement et exemples Cas 1 : choix de la loi applicable – choix tacite Une personne de nationalité espagnole et avec une « vecindad » en Galice a sa résidence habituelle en France. Cette personne réalise avec son fils aîné un pacte successoral par lequel il stipule que celui-ci se verra adjudiqué l’intégralité de l’entreprise familiale. Cette entreprise équivaut au 3/4 du patrimoine du papa. Dans le pacte on impute cette adjudication au ¾ de la quotité disponible en précisant que la compensation en numéraire pourra se faire auprès des autres frère et sœur. Le papa dans ce pacte successoral utilise une figure du droit civil de la communauté de Galice en faisant référence aux articulations d’adjudications et de compensations de réserves héréditaires. Ces éléments pourraient être considérés comme suffisant pour comprendre la volonté du papa du choix (professio iuris) du Droit galicien. 17

Impacts du règlement et exemples Cas 2 : succession anticipée -loi du testament/loi successorale Un monsieur de nationalité espagnole avec une « vecindad » civile basque, réside à Baralkado (Vizcaya) et fait un testament qui nomme son épouse comme « commissaire » avec la capacité de désigner son successeur (droit civil foral basque). Des années après, la famille s’installe en Allemagne et le monsieur décède en Allemagne. La loi successorale est la loi allemande (lieu de résidence). La loi allemande (2065 BGB) interdit la possibilité de que la désignation d’un successeur soir laissée à une personne autre que le défunt. Ainsi, si le droit allemand était appliqué, la désignation du « commissaire » réalisée par le défunt serait invalide. Or, grâce à l’article 24 du Règlement, la validité matérielle de la disposition testamentaire à travers de laquelle est nommé un commissaire est déterminée par la loi anticipée et dans cet exemple, par la loi basque c’est à dore le Droit de Vizcaya. Ainsi, la volonté du testateur sera respectée 18

Impacts du règlement et exemples Cas 3 : succession anticipée -loi du testament/loi successorale Un monsieur de nationalité espagnole avec une « vecindad » civile basque, réside en Allemagne. Il y rédige un testament qui désigne son épouse commissaire. Ils retournent à Vizcaya et Monsieur y décède. Dans ce cas, la loi du testament est l’allemande, et ainsi la nomination de la commissaire serait invalide. Cependant, cette disposition serait conforme à la loi successorale (espagnole) et au Droit de Vizcaya 19

Impacts du règlement et exemples Cas 4 : Pacte successoraux : un fils renonce à la succession de son père au travers d’un pacte successoral et reçoit en contrepartie immédiatement de biens Par hypothèse la loi applicable au pacte successoral est le Droit de Navarre mais le défunt au moment de son décès avait sa résidence habituelle en Italie et que la loi successorale est l’italienne Le pacte est régi par une loi spécifique : le Droit de Navarre mais la détermination de qui hérite et dans quelle proportion est régie par la loi italienne. Ainsi, le fils ayant renoncé à sa réserve dans le pacte de Navarre pourrait selon la loi italienne la réclamer 20

Impacts du règlement et exemples Cas 5 : le renvoi- Etat tiers Hypothèse : succession portée devant les tribunaux espagnol Le défunt avait des biens en Espagne avait sa résidence habituelle à Andorre. Le défunt est de nationalité espagnole au moment de son décès Les tribunaux espagnols pourraient être compétents par exemple au titre de l’article 10.1 du Règlement (compétences subsidiaires) La loi successorale est la loi Andorrane Les tribunaux espagnols en consultant le DIP d’Andorre pourrait vérifier que sa norme de conflit, établit que la loi successorale se détermine par la nationalité du défunt au moment de son décès Ainsi, les tribunaux espagnols doivent actionner le mécanisme du renvoi et appliquer le droit espagnol 21

Rappels de fiscalité

Fiscalité donations et succession Principes base L’Espagne (en absence de conventions fiscales) taxe au titre des droits de donation ou de succession les biens s’y situant La loi interne distingue le résident espagnol qui lorsqu’il hérite est redevable de l’impôt sur l’entièreté de la succession recueilli et le non résident qui n’est redevable que de l’impôt dû au titre d’une donation ou d’une succession sur biens situés en Espagne (obligación personal art 6 LISD o obligación real art 7 LISD) Selon le pays de résidence du défunt (en Espagne ou hors d’Espagne), les démarches se feront respectivement au niveau de Madrid (administration centrale) ou au niveau de la communauté autonome de résidence du défunt. En droit fédéral, en ligne directe et entre époux l’abattement sur les succession est d’environ 16 K€ La part de chacun va ensuite être taxé dans un unique barème de droits de succession dont le taux marginal est de 34% Enfin, un coefficient multiplicateur est appliqué en fonction du lien de parenté entre le défunt les héritiers ou légataires Coefficients :1, 1.05, 1.10,1.20 23

Particularités des successions en droit espagnol Disclaimer Particularités des successions en droit espagnol Une particularité du droit interne espagnol sur les successions est de permettre au niveau des communautés autonomes la possibilité de « bonifier l’impôt dû » sans que le pouvoir central puisse revenir sur la réduction d’impôt en cas de successions entre époux et en ligne directe Au niveau des autonomies, il se peut que l’abattement ne soit pas le même que l’abattement fédéral de 16K€, dans certaines autonomies le barème des droits de succession ou de donation est différent du barème fédéral (en Catalogne par exemple) Le principe général est que lorsque le défunt est résident espagnol, le droit de la communauté autonome où il avait sa résidence habituel qui va trouver à s’appliquer, ce qui veut dire que les abattements, barèmes et bonifications autonomes vont s’appliquer Cependant, si l’héritier n’est pas résident espagnol, alors les bonifications de la communauté autonome de résidence de son défunt parent ne vont pas s’appliquer Ce cas de discrimination est à l’étude au sein de l’UE 24

Disclaimer Particularités des successions en droit espagnol / Bonifications d’impôt sur les successions Exemple de bonification : communauté autonome de Madrid 99% Retenir que les époux ne sont pas exempts de droits de succession en Espagne sauf si une bonification d’impôt locale trouve à s’appliquer Attention : réforme dans le futur des droits de successions en vue d’empêcher le dumping fiscal au sein de l’Espagne Attention : en cas de délocalisation de français en Espagne, les avantages matrimoniaux à la française peuvent être vus comme des donations entre époux et donc taxées Défunt résident ESP Défunt résident hors d’ ESP Héritier résident ESP Bonification de la CA du défunt Pas de bonification Héritier non résident ESP 25