Rapport dinitiative sur léconomie sociale Rapport « Toia » Résolution du Parlement Européen du 19 février 2009 sur l'économie sociale (A6-0015/2009) Karine PFLÜGER Chargée de mission

Contexte Présentation de SOCIAL ECONOMY EUROPE: – lorganisation qui représente lÉconomie Sociale au niveau européen – elle a été créée en novembre 2000 sous le nom de CEP-CMAF – ses membres représentent les 4 familles de léconomie sociale au niveau européen, 2 membres nationaux et 3 membres de réseau

Quest-ce quun rapport dinitiative? Le Parlement européen à trois pouvoirs principaux: - pouvoir législatif - pouvoir budgétaire - pouvoir de contrôle Il partage – bien que de manière limitée – le pouvoir d'initiative politique avec la Commission Européenne Pour ce faire, un rapport dinitiative est établit par les commissions parlementaires sur un objet relevant de la compétence du Parlement Un rapport dinitiative peut être à lorigine dune résolution

Quest-ce quun rapport dinitiative? permet au Parlement d'aborder les questions qui pourraient être négligées par les autres institutions par le biais de ces rapports dinitiative, le Parlement Européen demande à la Commission Européenne dagir sur des points précis et répertorie les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs cités les rapports d'initiative n'expriment l'opinion du Parlement européen qu'à partir du moment où ils sont adoptés formellement en séance plénière Même adoptés, ces rapports ne constituent pas une loi européenne, seulement une prise de position sur un sujet

Origine du rapport En 2005, lintergroupe économie sociale du Parlement Européen propose lélaboration dun rapport dinitiative sur léconomie sociale. SOCIAL ECONOMY EUROPE (CEP- CMAF) présente une « proposition pour une initiative parlementaire en faveur de léconomie sociale » au président de lintergroupe (Mr Busquin – BE - PSE) En septembre 2008, la Conférence des présidents nomme Mme Patrizia Toia (IT – ALDE) comme rapporteur pour la Commission Emploi et Affaires sociales. SOCIAL ECONOMY EUROPE participe activement à lélaboration du contenu du rapport. Le 19 février 2009, le rapport est voté en plénière et obtient près de 80% des voix du Parlement Européen (580 voix pour, 27 contre et 44 abstentions)

Contenu du « rapport TOIA » Léconomie sociale sest développée par lintermédiaire de formes organisationnelles et/ou juridiques dentreprenariat particulières comme les coopératives, les mutuelles, les associations, les entreprises et organisations sociales et les fondations ainsi que les autres formes existantes dans chaque Etats Membres Léconomie sociale répond à différentes dénominations utilisées dans les différents Etats Membres, comme « léconomie solidaire » ou le « tiers secteur » Bien quelles ne soient pas qualifiées « déconomie sociale » dans tous les Etats Membres, des activités comparables, partageant les mêmes caractéristiques existent partout dans lUnion

Contenu du « rapport TOIA » Léconomie sociale produit: – des biens – des services – des emplois – de la richesse – de linnovation – de la solidarité – de la stabilité

Contenu du « rapport TOIA » Les caractéristiques propres aux entreprises de léconomie sociale: – reprise plus ou moins fidèle des sept valeurs communes définies dans la charte de léconomie sociale – alliance de la profitabilité et de la solidarité – ancrage local et territorial – ne peuvent pas être caractérisées par leur taille ou le secteur dactivité

Contenu du « rapport TOIA » La reconnaissance: première étape pour une existence politique – Reconnaissance du concept d'économie sociale – Reconnaissance juridique: des statuts européens pour les associations, les fondations et les mutuelles – Reconnaissance statistique – Reconnaissance en tant que partenaire social – Reconnaissance de l'économie sociale comme acteur clé pour la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne

Reconnaissance du concept d'économie sociale La pluralité des formes de sociétés est reconnue dans le Traité donc la Commission Européenne se doit de prendre en compte et de promouvoir lapproche « dentreprendre différemment » de léconomie sociale dans le développement des politiques européennes.

Reconnaissance juridique Légalité de traitement entre toutes les entreprise doit être garantit au niveau européen donc la Commission Européenne se doit: – daccorder des statuts européens aux fondations, mutuelles et associations – de fixer des règles claires définissant les entités autorisées à agir légalement comme entreprises de léconomie sociale

Reconnaissance statistique Ce qui nest pas compté nest pas visible donc la Commission Européenne se doit de soutenir: – la création de registres nationaux et des comptes satellites – la collecte des données par EUROSTAT

Reconnaissance en tant que partenaire social Léconomie sociale représente 1 million dentreprises et plus de 6 millions demplois et la Commission Européenne affirme que « lensemble des acteurs européens doivent participer à la définition de lEurope sociale » donc la Commission Européenne se doit de: – reconnaitre les composantes de léconomie sociale dans le dialogue social européen sectoriel et intersectoriel – promouvoir leur participation dans les instances de dialogue

Reconnaissance de l'économie sociale comme acteur clé pour la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne Objectifs de la stratégie de Lisbonne: les trois piliers (économique, social et environnemental) Un pilier économique qui doit préparer la transition vers une économie compétitive, dynamique et fondée sur la connaissance et qui met laccent sur une croissance durable et sur lemploi; Un pilier social qui doit permettre de moderniser le modèle social européen grâce à l'investissement dans les ressources humaines et à la lutte contre l'exclusion sociale (politique active pour l'emploi );

Reconnaissance de l'économie sociale comme acteur clé pour la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne – développement économique de lUE – lemploi – le modèle social européen (allier croissance économique durable et conditions de vie et de travail sans cesse améliorées) – la cohésion économique, sociale, territoriale et environnementale – linnovation (technologique, sociale, managériale, et environnementale)

Les demandes Principalement lintégration de la dimension « économie sociale » dans le processus délaboration des politiques et des programmes au niveau européen, national, régional et local Quelques demandes plus spécifiques: actions et soutiens

Les demandes de prise en compte Prise en compte spécifique des entreprises de léconomie sociale dans lélaboration des politiques par / dans : – Observatoire européen des PME – Réseau européen dassistance e-Business – Small Business Act – Appels à proposition du 7 ème programme cadre de recherche – Lors de la révision de la politique en matière daides dÉtat – Programmes destinés aux entreprises dans le domaine de la recherche, de linnovation, du financement, du développement régional et de la coopération au développement

Les demandes dactions précises Mise en place dune unité transversale de léconomie sociale au sein de la Commission Européenne reliant les directions générales concernées Réactivation de la ligne budgétaire spécifique Mise en place dun cadre juridique visant à promouvoir le partenariat actif entre autorités locales et les entreprises de léconomie sociale Renforcement du dialogue et échanges de bonnes pratiques avec les acteurs de léconomie sociale (groupes dexperts; agences publiques…) Mener des évaluations dimpact des politiques européennes et respects des intérêts des entreprises de léconomie sociale Recours à la méthode du faisceau dindices en matière de SIG et SSIG

Les demandes de soutiens Soutien à la mise en place de programmes de formation et au développement des capacités et de professionnalisme Facilitation des investissements dans les entreprises, simplification de leur établissement et amélioration de la transformation des entreprises en sociétés détenues par les employés Assurer laccès aux différents programmes Soutien à la cellule de réflexion sur les banques coopératives Création doutils spécifiques pour les entreprises de léconomie sociale pour leur permettre davoir un recours optimal aux différents programmes

Et maintenant? La Commission a lancé en juin 2009 un appel à propositions sur les « Comptes satellites pour les coopératives et mutuelles » (DG ENTR No ENT/ CIP/09/B/N10S00) Avec le nouveau parlement, SOCIAL ECONOMY EUROPE a commencé à mobiliser les parlementaires européens sur le suivi, lapplication et le renforcement des conclusions du rapport Toia.

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