Pesticides et périmètres de protection Réflexion sur les mesures de police applicables en protection rapprochée

Sommaire : les périmètres de protection : un outil pour lutter contre les pollutions diffuses par phytosanitaires ? qualité des eaux distribuées et phytosanitaires : état des lieux dans le Haut Rhin, rôle des périmètres de protection et prescriptions appliquées, actions sur les aires d’alimentation de captages, perspectives d’évolution.

Qualité des eaux distribuées et phytosanitaires : état des lieux dans le Haut Rhin

qualité des eaux distribuées et phytosanitaires : état des lieux dans le Haut Rhin population concernée par des ressources en eau brute contaminées par des pesticides dans le Haut-Rhin 13% 87% pollution des ressources par pesticides (B1+B2+traitement ou interconnexion) Ressources indemnes

qualité des eaux distribuées et phytosanitaires : état des lieux dans le Haut Rhin 2004 - 2009 : 64514 RESULTATS 67 PESTICIDES 360; 0,56% d'ANALYSES de PESTICIDES 424; 0,66% dans les ouvrages d'eau potable du 243 UGE 712; 1,10% Haut-Rhin 770 POINTS DE SURVEILLANCE publics et privés (captages, mélanges de captages, traitements, distribution) Nombre de résultats < seuil de quantification nombre de résultats > seuil de quantif et <=0,05 µg/l nombre de résultats > 0,05 µg/l et <=0,1 µg/l nombre de points > 0,1 µg/l 63015; 97,68%

qualité des eaux distribuées et phytosanitaires : état des lieux dans le Haut Rhin

qualité des eaux distribuées et phytosanitaires : état des lieux dans le Haut Rhin

qualité des eaux distribuées et phytosanitaires : état des lieux dans le Haut Rhin

qualité des eaux distribuées et phytosanitaires : état des lieux dans le Haut Rhin atrazine 0,45 désethylatrazine somme 0,4 limite de qualité 20%VMAX 0,35 0,3 0,25 µg/l 0,2 0,15 0,1 0,05 04/04/2001 04/08/2001 04/12/2001 04/04/2002 04/08/2002 04/12/2002 04/04/2003 04/08/2003 04/12/2003 04/04/2004 04/08/2004 04/12/2004 04/04/2005 04/08/2005 04/12/2005 04/04/2006 04/08/2006 04/12/2006 04/04/2007 04/08/2007 04/12/2007 04/04/2008 04/08/2008 04/12/2008 date de prélèvement

qualité des eaux distribuées et phytosanitaires : état des lieux dans le Haut Rhin 0,5 1 1,5 2 2,5 03/04/2001 03/08/2001 03/12/2001 03/04/2002 03/08/2002 03/12/2002 03/04/2003 03/08/2003 03/12/2003 03/04/2004 03/08/2004 03/12/2004 03/04/2005 03/08/2005 03/12/2005 03/04/2006 03/08/2006 03/12/2006 03/04/2007 03/08/2007 03/12/2007 03/04/2008 03/08/2008 03/12/2008 date de prélèvement µg/l Atrazine Atrazine déséthyl somme VMAX 20% VMAX

traces de quelques nouveaux phytosanitaires (3/67): qualité des eaux distribuées et phytosanitaires : état des lieux dans le Haut Rhin au 30 juin 2009 Conclusion : nombreux points encore contaminés par les triazines, produits interdits depuis 2003 traces de quelques nouveaux phytosanitaires (3/67): métolachlore (31/604) 5% bromacil (32-17/606) 3 % lénacile (16-12/206) 6 % sauf pollution d ’origine industrielle, la limite de qualité est respectée sur tous les captages publics quelques points particuliers en « montagne » : acétachlore Kruth, glyphosate Thannenkirch, 2-4-D Lapoutroie, 2,4 MCPA Steinwasen La situation semble maîtrisée mais … métabolites, stockage, relargage ?

rôle des périmètres de protection et prescriptions appliquées,

Les périmètres de protection des captages d ’eau potable

Les périmètres de protection des captages d ’eau potable Article L. 1321-2 CSP En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ... détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations , travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés.

Les périmètres de protection des captages d ’eau potable L’arrêté du 20 juin 2007 précise que l'avis émis par l'hydrogéologue agréé porte notamment sur les disponibilités en eau, le débit d’exploitation et les propositions de périmètres de protection du captage ainsi que d’interdictions et de réglementations associées concernant les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages et aménagement ou occupation du sol à l'intérieur de ceux-ci.

Les périmètres de protection des captages d ’eau potable Le périmètre de protection rapprochée est établi d’abord au regard de la zone d’appel de l’ouvrage. ... La définition d’une isochrone de transfert permet de réduire ce périmètre en conservant un délai de réaction suffisant. Issu de la pratique allemande, à titre d’exemple, un temps de transfert de 50 jours est souvent proposé pour définir l’extension du périmètre de protection rapprochée. ... temps nécessaire pour l’élimination d’une contamination bactériologique et offrant un délai d’intervention en cas de pollution chimique...

Périmètre de Protection Rapprochée : Isochrone 50 jours

Les périmètres de protection des captages d ’eau potable Le périmètre de protection rapprochée vise les risques de pollutions accidentelles et ponctuelles.

Les périmètres de protection des captages d ’eau potable La prise en compte de la pollution diffuse dans l’établissement des périmètres de protection n’est envisageable que lorsque l’aire d’alimentation du captage est très peu étendue et peut être entièrement comprise dans le périmètre de protection rapprochée. C’est le cas par exemple pour certains captages gravitaires de faible débit pour lesquels le bassin d’alimentation couvre au plus quelques dizaines d’hectares. une confusion fréquente dans l’objectif des périmètres de protection des captages : ceux-ci n’ont pas pour vocation de protéger la ressource contre les pollutions diffuses

Les périmètres de protection des captages d’eau potable

Les périmètres de protection des captages d ’eau potable : contraintes et préjudices pour qu'une prescription puisse valablement figurer dans un arrêté, il faut disposer de données techniques démontrant sa nécessité impérative au regard de l'objectif de protection du point d'eau, l'efficacité de cette mesure doit être démontrée, le montant des indemnités ne doit pas remettre en cause l ’économie du projet Article L. 1321- 3 du code la santé publique Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, à la suite de mesures prises pour assurer la protection de cette eau, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Lorsque les indemnités visées au premier alinéa sont dues à raison de l'instauration d'un périmètre de protection rapprochée visé à l'article L. 1321-2-1, celles-ci sont à la charge du propriétaire du captage. Les prescriptions instaurées dans les périmètres ne créent de servitudes que si elles affectent le droit d'usage d'un bien (usage du sol). Une indemnisation n’est possible que si le préjudice est matériel, direct et certain. (artL13.13 ducode de l ’expropriation)

Les périmètres de protection des captages d ’eau potable contraintes et préjudices Protocole visant à compenser les préjudices subis en raison des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée des captages Le propriétaire recherchera prioritairement à concrétiser l'une des solutions suivantes : la cession de la, ou des parcelle(s) à la collectivité locale l'échange avec d'autres parcelles libres, propriété de la collectivité locale la rétrocession par la SAFER de terres de valeur et/ou de surfaces équivalentes pour le cas où aucune de ces mesures ne peut être mise en œuvre,le propriétaire perçoit une indemnité correspondant à 50 % de la valeur vénale des terres. L'exploitant agricole est indemnisé comme en cas d'éviction, savoir : 5 années de marge brute, calculée comme suit : Marge brute = Produits - Charges opérationnelles + Rendement x Prix - Charges opérationnelles - Frais d'irrigation (énergie et entretien)

Les périmètres de protection des captages d ’eau potable : surface cumulée des périmètres de protection 27916 ha sur 263 polygones Après sélection des Vosges haut-rhinoises, (mais pas des collines sous-vosgiennes ni du Jura alsacien), on obtient une superficie de 16328 ha en montagne. Le reste, 11588 ha,serait donc en plaine au sens large. 11588 ha x 8000 euros = 92,7 M € (nouveau stade de la Meinau : 160 M € TGV EST pour les Conseils Généraux du Haut Rhin et du Bas Rhin : 95 M€)

Droit de préemption Article L. 1321-2 Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine dans les conditions prévues à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme.

Les périmètres de protection des captages d ’eau potable STOCKAGE EPANDAGE SUR VOIRIE EPANDAGE PAR VOIE AEROPORTEE EPANDAGE DE TOUT PRODUIT DETECTE A PLUS DE 50% DE LA LIMITE DE QUALITE

Actions sur les aires d’alimentation de captages et perspectives d’évolution des PPR

actions sur les aires d’alimentation de captages les zones d'alimentation des captages d'eau potable sont les domaines d'intervention adéquats pour intervenir sur les pollutions diffuses 1) des mesures volontaires : les MAET (mesures agro-environnementales territorialisées), les GERPLAN (Plan de Gestion de l'Espace Rural et Périurbain), 2) des mesures contraignantes : les ZSCE (zones soumises à contrainte environnementale) sur les aires d'alimentation des captages (AAC) prioritaires et des captages " Grenelle ". lettre-circulaire interministérielle du 26 mai 2009 relative à la mise en place des programmes de protection des aires d'alimentation des 507 captages " Grenelle " Des programmes d'action agricole devront être mis en œuvre sur l'ensemble de ces captages au plus tard en 2012. "

Périmètres de protection : perspectives d ’évolution ? Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement Article 27 En outre, d'ici à 2012, des plans d'action seront mis en œuvre en association étroite avec les agences de l'eau pour assurer la protection des cinq cents captages les plus menacés par les pollutions diffuses, notamment les nitrates et produits phytosanitaires. Les agences de l'eau développeront un programme spécifique sur les aires d'alimentation de captage et adapteront leurs ressources ainsi que leurs concours financiers à cet effet. Sur les périmètres de captage d'eau potable, la priorité sera donnée aux surfaces d'agriculture biologique et d'agriculture faiblement utilisatrice d'intrants afin de préserver la ressource en eau et de réduire ses coûts d'épuration.

Ouverture du débat Les résultats du contrôle sanitaire sont plutôt rassurants Les périmètres de protection ne sont pas dimensionnés pour les pollutions diffuses mais : qu ’en est il du problème des métabolites non recherchés, du stockage, du relargage… ? peut-on raisonnablement compléter les mesures prises dans les PPR ? faut il s ’orienter à terme vers une interdiction totale et systématique des intrants (problèmes techniques, juridiques, financiers, humains…) dans les PPR ?