Comités régionaux de veille active sur la situation de trésorerie des établissements publics de santé Circulaire Interministérielle DGOS/PF1/DSS/DGFIP/2012/225 du 14/09/2012

Motifs du dispositif Obligation du solde positif du compte 515. Des décalages encaissements décaissements ayant conduit au recours à des lignes de trésorerie. Un accès moins aisé : diminution du plafond de tirage, non renouvellement. Anticiper des tensions sur la trésorerie et des incidents de paiement. Un dispositif national de veille conjointe. Compléter et renforcer le réseau d'alerte et la concertation autour des établissements en réseau d'alerte.

Directeur Général de l’ARS de Picardie DRFIP Composition CRVATEPS - Comité Régional de Veille Active sur la Trésorerie des Etablissements Publics de Santé Directeur Général de l’ARS de Picardie DRFIP Nota : services ARS et DRFIP / DDFIP concernés (Picardie) En tant que de besoin : Ordonnateur Comptable

Missions CRVATEPS établir une liste des établissements publics suivis Etablissement Public de Santé relevant du réseau d'alerte (scoring inférieur à 12/40). Dégradation importante du délai de paiement fournisseurs, charges, taxes sur salaires. Difficultés d'accès au crédit de court ou long terme. Dégradation forte du niveau d'activité ou de l'équilibre budgétaire. Etablissement Public de Santé signalant eux même leurs difficultés sur le niveau des disponibilités. En Picardie : au-delà d'un plan d'actions adapté, une veille systématique sur les Etablissements Publics de Santé de + 100M€ en recettes toutes activités confondues et les Etablissements Publics de Santé en PRE. CHU AMIENS / CH ABBEVILLE / CH MONTDIDIER / CH SOISSONS / CH PINEL / CH LAON / CH SAINT QUENTIN / CH CHAUNY / EPSMD PREMONTRE / CHSI CLERMONT / CH BEAUVAIS / CH COMPIEGNE / GHPSO / CH CLERMONT / CH HIRSON / CH CHÂTEAU THIERRY.

MISSIONS CRVATEPS ASSURER UNE VEILLE ACTIVE Établir sur 6 mois glissants un plan prévisionnel par décade. Un modèle type mensualisé, basé sur des prévisions explicitées et permettant de formater le besoin de crédits de trésorerie. 2 onglets : prévisionnel à 6 mois dont décadaire sur 3 mois. indicateurs de synthèse (exhaustivité PMSI / reste à recouvrer > 6 mois / délai paiement / ligne de trésorerie).

MISSIONS CRVATEPS Accompagner les Etablissements Publics de Santé Favoriser le dialogue avec les créanciers, rôle de médiateur, prévenir les contentieux, favoriser l'étalement des dettes. Dégager des solutions de court terme avec les acteurs, tels les CPAM. Délégation rapide des crédits régionaux par les ARS. Appui à l'élaboration des plans de trésorerie des Etablissements Publics de Santé. Vérifier la cohérence des estimations des décaissements et des prévisions de besoins de lignes de trésorerie.

Un manque de vigilance 2/3 des établissements publics de santé saisissent ponctuellement et complètement et adressent une note explicative. 1/3 sont, ou non ponctuels, ou « absents » de la plateforme ou n ’envoient pas la note mensuelle. Or, c ’est cette plateforme qui crédibilise le suivi et les éventuelles demandes d’aide, en région et au national.