Le cas de la fonction publique fédérale Droits et pratiques linguistiques au travail dans la région dOttawa : Colloque annuel du CRCCF La francophonie au travail Université dOttawa, les 10 et 11 avril 2014 Jean-Pierre Corbeil (avec la collaboration de Brigitte Chavez) Statistique Canada

2 Plan de la présentation 1.Quelques mots ou thèmes clés de la problématique 2.Mise en contexte : lutilisation des langues au travail par les francophones en situation linguistique minoritaire 3.Le statut unique de la fonction publique fédérale dans la région de la Capitale nationale 4.Cadre législatif et pratiques linguistiques au travail 5.Contexte démolinguistique 6.Comprendre et expliquer les pratiques linguistiques : lapport des perspectives sociologique, sociolinguistique et psychosociologique. 7.Conclusion

Dans la région de la Capitale nationale, létude de la dynamique des usages linguistiques au sein des milieux de travail de la fonction publique fédérale signifie, notamment, la prise en compte du lien entre politique linguistique et usage des langues au travail; du lien entre travail et identité : la fonction publique fédérale comme étude de cas dun processus de construction identitaire en milieu linguistique minoritaire; du lien entre les rapports de pouvoir et la valorisation de la francophonie : le statut des langues et leur utilisation du lien entre les représentations et les pratiques linguistiques au travail en milieu francophone minoritaire.

Contexte général Lutilisation du français au travail en milieu francophone minoritaire : le cas de la région de la capitale nationale Zone de contacts fréquents entre travailleurs dont la première langue dusage est le français ou langlais Lieux de travail bénéficiant dun cadre législatif important (Loi sur les langues officielles (1988), notamment la partie V). Dans lensemble de la fonction publique fédérale canadienne (Québec et hors Québec), la proportion de travailleurs de langue maternelle française est supérieure à son poids démographique au sein de la population (En 2011, 27 % vs 21,7 %). Dans la région de la capitale nationale, les personnes dont le français est la première langue officielle parlée représentaient 31,1 % de la population en Elles formaient 39,4 % de lensemble des employés de la fonction publique fédérale dans cette région.

Contexte général (suite) Loi sur les langues officielles (1988) Partie V – Langue de travail Article 34 : Le français et langlais sont les langues de travail des institutions fédérales. Leurs agents ont donc le droit dutiliser, conformément à la présente partie, lune ou lautre. Article 35 : Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que : a) Dans la région de la capitale nationale et dans les régions ou secteurs du Canada […] désignés, leur milieu de travail soit propice à lusage effectif des deux langues officielles tout en permettant à leur personnel dutiliser lune ou lautre;

Contexte général (suite) Entre 2004 et 2006, le Commissariat aux langues officielles (CLO) publie trois études sur lutilisation des langues officielles en milieu de travail. La première dentre elles montre que langlais demeure prédominant dans la culture organisationnelle des ministères situés dans la région de la capitale nationale, notamment parce que la haute gestion ne donne pas suffisamment lexemple à légard de légalité des deux langues officielles (CLO, 2004). Dans ses rapports annuels, le CLO constate que la langue de travail demeure le maillon faible de la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles.

Contexte général (suite) Large consensus sur la sous-utilisation du français comme langue de travail dans lensemble des ministères de la fonction publique.

Les exigences linguistiques des postes dans la fonction publique fédérale, RCN, 2011

Lutilisation du français au travail en milieu francophone minoritaire En 2011, dans lensemble des provinces et territoires à lextérieur du Québec, les travailleurs dont le français est la première langue officielle parlée utilisaient le français au travail : Le plus souvent : 33,2 % À égalité avec langlais : 8,3 % De façon régulière, en tant que langue secondaire : 27,4 % En 2011, dans la région de la capitale nationale (DR de Gatineau et dOttawa), les travailleurs dont le français est la première langue officielle parlée utilisaient le français au travail : Le plus souvent : 54,4 % À égalité avec langlais : 10,0 % De façon régulière, en tant que langue secondaire : 26,5 % Source : Enquête nationale auprès des ménages (2011)

10

34,5 %

Source : Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux, 2011

Source : Statistique Canada, Enquête nationale auprès des ménages, 2011

Constat général Malgré le droit acquis (LLO) des employés de langue française de la fonction publique fédérale dutiliser la langue «de leur choix» au travail, la dynamique des usages linguistiques est souvent beaucoup plus tributaire de facteurs sociolinguistiques et (psycho) sociologiques…et de rapports de pouvoir; Que signifie utiliser la langue officielle de son choix et quest- ce qui module ce choix? (Charbonneau, 2011).

Constat général (suite) En dépit du fait que 64 % des postes soient désignés bilingues, rare utilisation du français par les anglophones au travail; Une culture organisationnelle qui appuie la dualité linguistique Mais un environnement qui nest pas a priori très favorable au maintien de lacquis en français : Langlais est la langue dominante des échanges au sein de nombreux bureaux de la Région de la Capitale Nationale (RCN). Les anglophones ne pratiquent pas parce quils ne se sentent pas assez à laise et moins ils pratiquent, moins ils maintiennent leur niveau de compétences dans leur langue seconde.

Lapport de la sociologie et de la sociolinguistique [Bourdieu (1994), Gentil (2005, 2006), Gentil, OConnor et Bigras (2009)] Rapport de lindividu au contexte social : notion dinvestissement dans un capital linguistique (Bourdieu). A) Investissement qui est fonction de la valeur que représente cette compétence sur un champ social dactivité (Par ex. lapprentissage du français par les anglophones) B) Lattrition de la compétence en français : désinvestissement dun acteur social de ce capital linguistique perçu comme dévalué sur le marché. (Gentil et coll.,2009) Niveau dinvestissement des fonctionnaires fédéraux dans le capital linguistique français est fonction de leur habitus, ensemble de prédispositions socialement acquises au sein duquel ils évaluent la valeur du français sur le marché. Les individus ne seront pas prédisposés à investir dans le français si celui-ci a une faible valeur comparée à une ressource concurrente telle que langlais.

Lapport de la sociologie et de la sociolinguistique (suite) Niveau dinvestissement des fonctionnaires fédéraux dans le capital linguistique français est fonction de leur habitus, ensemble de prédispositions socialement acquises au sein duquel ils évaluent la valeur du français sur le marché. Les individus ne seront pas prédisposés à investir dans le français si celui-ci a une faible valeur comparée à une ressource concurrente telle que langlais.

Extraits des entrevues auprès de fonctionnaires (Gentil et coll, 2009) Une proportion importante des collègues sont francophones mais…ils sexpriment tous très bien en anglais. Inversement, certains employés anglophones et allophones ne comprennent pas le français, donc langlais simpose comme langue commune, notamment lors des réunions, pour nexclure personne… On emploi langlais par souci defficacité. Jexprime mon respect envers les francophones de façon à maintenir de bonnes relations. Mais lenvironnement linguistique a un impact négatif sur la motivation à maintenir ses acquis. Une fois quon obtient un poste et quon réalise que le bilinguisme fonctionnel nest pas nécessaire, on se désinvestit… On échange des civilités, mais dès que léchange devient axé sur le travail, il y a passage à langlais.

Analyser les discours en circulation sur les langues officielles et les confronter aux pratiques langagières A) Un discours officiel : Attention accordée aux langues officielles en les intégrant aux «valeurs» fondamentales des institutions et de la fonction publique. Ancrer la dualité linguistique dans les valeurs fondamentales de la fonction publique. Créer un milieu de travail respectueux des droits linguistiques du personnel.

Analyser les discours en circulation sur les langues officielles et les confronter aux pratiques langagières Asdf

Statistique Canada Statistics Canada 25 En guise de conclusion : quelques questions Suivi de lévolution de la situation linguistique : quels indicateurs/critères choisir ? Que nous disent les diverses statistiques disponibles sur la diversité linguistique et la mesure de «lintégration linguistique»? Les données de 2011 et la notion de multilinguisme : phénomène marginal ou en croissance ? La suite, en 2016 ? Transferts linguistiques ou trajectoires linguistiques ?