La politique de lUnion européenne en matière de changements climatiques: analyse des mesures européennes dapplication du Protocole de Kyoto Marc Pallemaerts Senior Fellow, IEEP, Bruxelles Chargé de cours à lUniversité Libre de Bruxelles Colloque CERIUM, Université de Montréal, 28 avril 2006

Hors bulle: nouveaux Etats membres Art. 4 Protocole de Kyoto: toute modification de la composition de lUE survenue après ladoption du Protocole na pas dincidence sur les engagements contractés Engagements nationaux individuels au titre de lAnnexe B du Protocole: ESTONIE -8%POLOGNE -6% LITHUANIE -8%HONGRIE -6% LETTONIE -8% Pas dengagements: REP. TCHEQUE -8% CHYPRE SLOVAQUIE -8% MALTE SLOVENIE-8% Non Annexe I CCNUCC !

Evolution de la politique de lUE en matière de changements climatiques: les phases successives Du sommet de La Haye au sommet de Rio ( ) De la signature de la CCNUCC à la conférence de Kyoto ( ) De la signature du Protocole de Kyoto aux accords de Bonn ( ) Des accords de Marrakech à lentrée en vigueur du Protocole de Kyoto ( )

Evolution de la politique de lUE en matière de changements climatiques: dates clés 21 juin 1989: 1ère résolution du Conseil 29 octobre 1990: conclusions du Conseil : objectif de stabilisation des émissions de CO 2 pour la Communauté dans son ensemble 2 juin 1992: proposition de la Commission : Directive sur une taxe sur le CO 2 et lénergie 15 décembre 1993: ratification de la Convention de Rio & et paquet minimal de mesures internes 3 mars 1997: conclusions du Conseil : proposition de répartition du fardeau pré-Kyoto (réduction de 10%!) 16 juin 1998: conclusions du Conseil : accord politique sur la répartition du fardeau post-Kyoto (réduction de 8% seulement) juin 2001: Conseil européen de Goteborg & sommet UE-US 31 mai 2002: ratification du Protocole 23 octobre 2003: adoption de la Directive sur les quotas démission négociables

Politiques et mesures communes et coordonnées Directive 93/76/CE – programmes nationaux à mettre en œuvre par les Etats membres: effort collectif de tous les États membres, supposant des mesures au niveau communautaire est nécessaire les mesures doivent être définies par les États membres, conformément au principe de subsidiarité

Politiques et mesures communes et coordonnées Conclusions du Conseil de juin 1998: « politiques et mesures communes et coordonnées (…) constituent une contribution nécessaire pour permettre à la Communauté et à ses Etats membres de réaliser l'objectif de Kyoto, parallèlement aux politiques et aux mesures nationales et en complément de ces dernières.»

Politiques et mesures communes et coordonnées mars 1997-juin 1998: conclusions du Conseil invitant la Commission à prendre des initiatives octobre 1998: accord volontaire avec le secteur automobile (ACEA/JAMA/KAMA) juin 2000: lancement du Programme européen sur les changements climatiques (ECCP) – implication des « parties prenantes » juin 2001: 1er rapport ECCP, suivi de propositions de mesures

Quelles perspectives? Mesures additionnelles requises (sinon projections 2010 EU-15: -1,6% au lieu de -8% Mesures domestiques additionnelles prévues par Etats membres -6,8% Recours aux mécanismes de Kyoto -2,5% Total mesures + mécanismes -9,3% Nouvelle phase du programme ECCP lancée