Votre régime de pension Séance d’information sur la planification de la retraite du Régime de pensions de retraite de la fonction publique Votre régime de pension

Objectif « …vous aider à comprendre les avantages de votre régime de pensions de la fonction publique. » Ce document n'est fourni qu'à titre d'information et ne constitue pas un document juridique établissant vos droits et obligations. En cas de contradiction avec la Loi sur la pension de la fonction publique, et le Règlement sur la pension de la fonction publique ou avec toute autre loi pertinente, la Loi et le Règlement feront foi. 2

Sujets abordés aujourd’hui Le fonctionnement de votre régime de pensions Service accompagné d’option Prestations supplémentaire de décès Prestations de retraite Indexation Coordination avec le RPC et le RRQ Réemploi après la retraite Prestations au survivant Partage des prestations de retraite 3

Cotisations au régime de pension pour 2012 Le taux de cotisations pour les gains allant jusqu’au maximum annuel du RPC/RRQ de 50 100 $ est de 6,2 % Le taux de cotisations pour les gains dépassant le maximum annuel du RPC/RRQ de 50 100 $ est de 8,6 %

Service ouvrant droit à pension Service courant Service accompagné d’option Service dans les Forces canadiennes ou la GRC Accords de transfert de pensions

Service n’ouvrant pas droit à pension Grève Suspension Congé non payé non autorisé Congé saisonnier Congé non payé autorisé (non racheté)

Service accompagné d’option Pouvez-vous racheter du service?

Types de service accompagné d’option Service antérieur dans la fonction publique (LPFP) Non cotisable Cotisable Temps partiel Périodes non rachetées de congé non payé Service dans les Forces canadiennes ou la GRC Service dans la Réserve 9

Types de service accompagné d’option Emploi ouvrant droit à pension Sous réserve du régime de pension Les régimes de pension approuvés doivent être agréés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu La personne doit entrer dans la fonction publique dans un délai de deux ans après avoir quitté l’employeur de l’extérieur L’employeur de l’extérieur doit remplir le questionnaire sur l’emploi ouvrant droit à pension Cotisations au taux double 10

Méthodes de paiement Paiement forfaitaire et / ou Versements mensuels Période de paiement - Moins de 45 ans / jusqu’à 65 ans - 45 ans et plus / 20 ans Dette annulée en cas de décès .

Exemple de rachat de service de la fonction publique Service : du 1/1/1975 au 31/12/78 (4 ans) Année de naissance : 1952 (homme) Date de l’option Salaire Coût forfaitaire mensuel Période de remboursement total déc. 80 20 017 $ 6 501 $ 30,05 $ 36 ans 12 981 $ déc. 90 32 128 $ 10 269 $ 56,90 $ 26 ans 17 753 $ mai 11 50 000 $ 33 029 $ 258,17 $ 20 ans 61 960 $ Prestation résultante : 0,02 x 4 ans x 48 000 $ ÷ 12 = 320,00 $ Augmentation de prestation = 61,83 $ 12

Le processus en matière d’option Estimation du coût Entente ayant force obligatoire Examen médical Exercée en tant qu’employé cotisant Répercussions fiscales Centre des pensions de la fonction publique 1-800-561-7930

Avantages du service accompagné d’option Plus de service… pension plus élevée Service entièrement crédité avant d’être payé intégralement Protection d’assurance-vie Retraite anticipée 35 années de service atteintes plus rapidement Déduction de l’impôt sur le revenu

Prestation supplémentaire de décès Saviez-vous que vous bénéficiez d’une « assurance-vie » offerte par votre employeur?

Prestation supplémentaire de décès Assurance-vie temporaire Protection : double votre traitement annuel (au prochain multiple de 1 000 $) Coût : 15 ¢ par mois, par tranche de 1 000 $ de protection Protection de 10 000 $ gratuite à l’âge de 65 ans Protection réduite de 10 % par année à partir de l’âge de 66 ans Désignation d’un bénéficiaire 1-800-561-7930

Désignation d’un bénéficiaire Un bénéficiaire peut être : La succession Une personne âgée de 18 ans ou plus Une œuvre de charité, de bienfaisance ou à caractère éducatif ou religieux En l’absence de bénéficiaire désigné : La succession

Prestations de retraite Quels sont mes choix au moment de ma retraite?

Prestations de retraite Deux types de prestations de retraite: Paiements forfaitaires Remboursements des cotisations Valeur de transfert Paiements mensuels Pension immédiate Allocation annuelle Pension différée

Prestation versée sous forme de montant forfaitaire Remboursement des cotisations Seule option possible pour les personnes ayant moins de deux ans de service ouvrant droit à pension (sans droits acquis)

Prestation versée sous forme de montant forfaitaire Paiement de la valeur de transfert Le participant doit avoir moins de 50 ans à la cessation d’emploi Il doit avoir au moins deux ans de service Le montant correspond à la valeur actuarielle des droits à pension accumulés Le montant doit être transféré dans un REER immobilisé, un autre régime de pension agrée et/ou servir à souscrire une rente

Questions fiscales liées à la valeur de transfert : Prestation versée sous forme de montant forfaitaire Questions fiscales liées à la valeur de transfert : Le montant de la valeur de transfert se situant dans les limites fiscales prévues doit être versé dans un REER immobilisé, un autre régime de pension agréé et/ou servir à souscrire une rente. La portion qui excède les limites fiscales prévues est versée au participant du régime et assujettie à l’impôt. Les participants qui disposent de droits de cotisation à un REER peuvent y verser la portion de la valeur de transfert qui excède les limites fiscales prévues.

Rachat de service visant la valeur de transfert Prestation versée sous forme de montant forfaitaire Rachat de service visant la valeur de transfert La personne doit faire le rachat dans un délai d’un an suivant la date d’avis de participation au régime Occasion unique de faire le rachat Aucun versement mensuel Paiement forfaitaire requis Examen médical

Prestations de retraite Comment calcule-t-on votre prestation de retraite? 25

Formule de calcul des prestations (temps plein) Nombre d’années et de jours de service ouvrant droit à pension Salaire moyen des cinq années consécutives les mieux payées 2 % X X 2 % X 35 ans X 52 934 $ = 37 054 $ par année/ 3 088 $ par mois 2% X 25 ans X 52 934 $ = 26 467 $ par année/ 2 205 $ par mois 26

Formule de calcul pour les périodes de service à temps partiel Nombre d’années et de jours de service ouvrant droit à pension 2 % X X X Salaire moyen des cinq années consécutives les mieux payées Semaine désignée de travail Semaine normale de travail 2 % X 5 ans X 52 934 $ X 20,0 / 37,5 = 2 823 $ par année/ 235 $ par mois 27

Formule de calcul (temps plein et temps partiel) Service à plein temps 2 % X 35 ans X 52 934 $ X 37,5/37,5 = 37 054 $ annuelle 3 088 $ mensuelle Service à plein temps et service à temps partiel 2 % X 30 ans X 52 934 $ X 37,5/37,5 = 31 760 $ annuelle 2 646 $ mensuelle 2 % X 5 ans X 52 934 $ X 20,0/37,5 = 2 823 $ annuelle 235 $ mensuelle Total = 34 583 $ annuelle 2 881 $ mensuelle

Calcul de votre prestation de retraite Votre pension de la fonction publique est coordonnée avec le Régime de pensions du Canada (RPC) et le Régime de rentes du Québec (RRQ). Votre pension inclut : Une pension viagère (versée à vie, à partir de votre date d’admissibilité) et Une prestation de raccordement (si vous prenez votre retraite avant 65 ans) 29

Pension viagère et prestation de raccordement Si vous prenez votre retraite avant 65 ans et demandez votre pension du RPC ou du RRQ à 65 ans : Prestation de raccordement (régime de pension de retraite de la fonction publique) Pension du RPC ou du RRQ Revenu de pension Pension viagère (régime de pension de retraite de la fonction publique) 65 ans Retraite 30

Prestations mensuelles Qu’est-ce que ces termes signifient pour vous? Pension immédiate Allocation annuelle Pension différée

Prestation mensuelle Pension immédiate (prestation non réduite) Âge Années de service ouvrant droit à pension Motif de la cessation 60 ans ou plus Au moins 2 ans Retraite 55 ans ou plus Au moins 30 ans Retraite Tout âge Au moins 2 ans Invalidité

Prestation mensuelle Pension immédiate Payable à la cessation d’emploi Indexée depuis la date de cessation d’emploi Protection automatique au titre de la prestation supplémentaire de décès

Prestation mensuelle Allocation annuelle (prestation réduite) Payable au plus tard : à 50 ans : à la date de l’option ou : à la date de cessation Assujettie à une réduction Pension immédiate possible en cas d’invalidité La protection au titre de la prestation supplémentaire de décès peut être automatique

Formule de réduction de l’allocation annuelle Formule 1 5 % x (60 – âge) Formule 2 5 % x (55 – âge) La plus grande réduction de : ou 5 % x (30 – service) Moins de 50 ans ou Formule 1 Moins de 25 années de service Au moins 50 ans Formule 1 et La plus petite réduction de : ou 25 années de service ou plus Formule 2

Prestations mensuelles Pension différée (versée à une date ultérieure) Payable le jour du 60e anniversaire Indexée à compter de l’année de cessation d’emploi Possibilité de demander une allocation annuelle à l’âge de 50 ans Possibilité d’obtenir une pension immédiate en cas d’invalidité Garantie de prestation supplémentaire de décès non automatique

Retenues mensuelles Obligatoires Facultatives Retenues abolies - Impôt sur le revenu Versements de rachat de service - Taxe de vente provinciale Facultatives - Prestations de décès Obligations d’épargne du Canada Impôt supplémentaire - RSSFP/RSDP Retenues abolies - Cotisations de pension - Assurance-invalidité - A.-E. et RPC/RRQ - Cotisations syndicales - Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique

Régime de soins de santé de la fonction publique Individuelle – Coût mensuel Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 0,00 $ 1,10 $ 5,31 $ 21,78 $ 38,34 $ 67,19 $ Employé : Pensionné : Famille – Coût mensuel Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 0,00 $ 3,53 $ 10,34 $ 42,76 $ 59,32 $ 88,17 $ Employé : Pensionné :

Régime de services dentaires pour les pensionnés Protection Coût mensuel Pensionné 16,00 $ Pensionné et une personne à charge 31,96 $ plus d’une personne à charge 47,96 $

Indexation Est-ce que je dispose d’un « revenu fixe » en tant que retraité de la fonction publique?

Indexation Indexation annuelle au coût de la vie Fondée sur la moyenne de l’indice des prix à la consommation Augmentation en vigueur le 1er janvier Première augmentation rajustée proportionnellement en fonction du nombre de mois depuis la cessation d’emploi

Mois de la retraite Pourcentage d’indexation janvier 11/12 février 10/12 mars 9/12 avril 8/12 mai 7/12 juin 6/12 juillet 5/12 août 4/12 septembre 3/12 octobre 2/12 novembre 1/12 décembre 0/12

Coordination avec le Régime de Pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec Quelle incidence a la coordination avec le RPC/RRQ sur mes prestations de retraite?

2012 Coordination RPC/RRQ TRAITEMENT LPFP RPC/RRQ TOTAL Jusqu’à 3 500 $ 6,20 % 0,00 % 6,200 % RPC 3 501 $ à 50 100 $ RRQ 4,950 % 5,025 % 11,150 % 11,225 % Plus de 50 100 $ 8,60 % 8,600 %

Formule pour calculer la prestation de raccordement - 2012 Facteur de Nombre d’années et le moins élevé entre le salaire prestation de X de jours de service X moyen et la moyenne maximale raccordement ouvrant droit à pension des gains ouvrant droit à pension en vertu du RPC/RRQ Exemples : 0,00625 X 35 années X 47 360 $ = 10 360,00 $ par année/ 863,33 $ par mois 0,00625 X 25 années X 47 360 $ = 7 400,00 $ par année/ 616,66 $ par mois 46

Facteur de prestation de raccordement L’année où vous atteindrez âge 65 Votre année de naissance Facteur de prestation 2007 ou plus tôt 1942 ou plus tôt ,00700 2008 1943 ,00685 2009 1944 ,00670 2010 1945 ,00655 2011 1946 ,00640 2012 ou après 1947 ou après ,00625 47

Formule de calcul des prestations Nombre d’années et de Salaire moyen des cinq 2% X jours de service ouvrant X années consécutives droit à pension les mieux payées La prestation de raccordement prend fin à 65 ans MOINS Nombre d’années et de le moins élevé entre le ,00625 X jours de service ouvrant X salaire moyen et la droit à pension moyenne maximale des gains ouvrant droit à pension en vertu du RPC/RRQ 48

Coordination avec le RPC/RRQ La prestation de raccordement fini : le premier jour du mois suivant le 65e anniversaire de naissance ou l’admissibilité aux prestations d’invalidité du RPC/RRQ Il faut faire une demande pour recevoir des prestations du RPC/RRQ Les prestations de retraite anticipée sont disponibles dans le cadre du RPC/RRQ

Pension viagère et prestation de raccordement Si vous prenez votre retraite avant 65 ans et demandez des prestations anticipées du RPC ou du RRQ entre 60 et 64 ans : Prestations anticipées du RPC ou du RRQ Prestation de raccordement Revenu de pension Pension viagère (régime de pension de retraite de la fonction publique) Retraite 60 ans 65 ans 50

Effet du raccordement sur l’indexation 3 088,00 $ Pension mensuelle (retraite à 55 ans) X 22 % Taux d’indexation à ce jour (65 ans) 679,36 $ Hausse mensuelle 3 088,00 $ + 679,36 $ = 3 767,36 $ 3 088,00 $ Pension mensuelle - 863,33 $ Fin de la prestation de raccordement(65 ans) 2 224,67 $ Nouvelle pension mensuelle (65 ans) X 22 % Taux d’indexation 489,43 $ Nouvelle hausse mensuelle (65 ans) 2 224,67 $ + 489,43 $ = 2 714,10 $ Effet du raccordement 1 053,26 $

Réemploi après la retraite Prestations de retraite Indexation Régime de soins de santé de la fonction publique Régime de services dentaires pour les pensionnés Centre des pensions de la fonction publique 1-800-561-7930 52

Prestations de survivant Quelles prestations sont offertes à mes survivants?

Prestations de survivant Partenaire survivant 50 % de la pension de base du participant au régime (1 % x années et jours de service x salaire moyen) Personne à charge 10 % de la pension de base du participant au régime à chaque enfant ou étudiant (40 % maximum) Orphelins 20 % de la pension de base du participant au régime à chaque enfant ou étudiant (80 % maximum)

Admissibilité des survivants Divorcé Le conjoint n’est pas admissible Séparé Le conjoint est admissible Conjoint de fait - preuve que la relation a commencé avant la retraite - approbation par le Centre des pensions de la fonction publique

Prestations de survivant facultatives Mariage après le départ à la retraite Choix de réduire votre propre pension pour assurer une prestation à votre conjoint Différents niveaux de protection disponibles Pension d’origine pouvant être rétablie Estimation fournie par le Centre des pensions de la fonction publique Nouveaux mariés

Prestation minimale de cinq ans Quand et comment appliquons-nous la prestation minimale?

Prestation minimale de cinq ans Lorsqu’aucune prestation n’est versée à un survivant Prestation minimale payable selon le plus élevé des deux montants suivants : - remboursement des cotisations (plus les intérêts) ou - cinq années de la pension de base (moins tout montant déjà payé)

Loi sur le partage des prestations de retraite Quand pouvons-nous effectuer un partage?

Partage des prestations de retraite La prestation maximale à l’ex-conjoint correspond à 50 % de la valeur de la pension du participant. Exigences : Une convention entre conjoints ou une ordonnance de la cour doit exister Ne pas habiter ensemble depuis au moins un an (si basée sur une convention entre conjoints) Normalement seules les prestations de cohabitation sont disponibles (une ordonnance de la cour peut préciser une période différente)

Partage des prestations de retraite… suite Le paiement forfaitaire est transféré dans un instrument d'épargne-retraite immobilisé La pension du membre est réduite en conséquence Chaque partie peut demander une estimation du partage des prestations Le participant ou l’ex-partenaire dispose de 90 jours pour s’opposer à la décision Pour tout renseignement, communiquez avec le Centre des pensions de la fonction publique au 1-800-561-7930