PROGRAMME Société Civile –Euromed - Les droits économiques et sociaux et le développement durable dans les PAYS Sud-Méditerranéens Synthèse des rapports nationaux de : Tunisie, Egypte, Algérie, Liban, Jordanie Sami Aouadi Professeur – Université Tunis El Manar Tunis, 28 juin

SOMMAIRE I : Les principales problématiques économiques et sociales II : Létat de protection des droits économiques et sociaux III: Les problèmes environnementaux et lefficacité des politiques de développement durable IV : Propositions pour la société civile 2

I : Les principales problématiques économiques et sociales : Divergence et convergence des réalités des pays étudiés Les divergences La taille et la géographie Les dotations initiales : ressources humaines/ressources naturelles Lhistoire économique : modèle étatiste dindustries industrialisantes (Algérie) financé par la rente pétrolière, modèle socio-marchand empiriste (Egypte/Tunisie) lié à la modestie des moyens et à un nécessaire couplage entre deux marchés intérieur et extérieur et un modèle libéral quasi-rentier (Liban/Jordanie) appuyé sur la migration des compétences. 3

La convergence Un nivellement par la mondialisation : ajustement structurel du du consensus de Washington des années 80 et libre-échange du processus de Barcelone des années 90, caractéristiques communes ayant produit les mêmes résultats et effets à lorigine des explosions populaires et des révolutions réalisées ou en gestation. Nonobstant quelques différences, les pays de la région partagent les mêmes caractéristiques du modèle générique du développement et les mêmes problématiques en résultant. 4

Les principales caractéristiques du modèle de développement de la région désengagement de l'Etat et circoncision de son pouvoir régulateur, privatisation des entreprises publiques et ouverture de certains monopôles publics à l'initiative privée, *coupes budgétaires tant au niveau de linvestissement public productif quà celui des transferts sociaux et de lembauche publique, libéralisation des investissements et neutralité des systèmes d'incitation, libéralisation commerciale interne et externe, libéralisation monétaire interne et libéralisation financière externe (parfois partielle) des systèmes productifs de micro-entreprises dépendant des approvisionnements extérieurs, à faible valeur ajoutée et employabilité, fortement dépendant du protectionnisme et des incitations, des acteurs sans stratégies se morfondant sous un parapluie étatique protecteur et prodigue, à la merci des crises et du retournement de la conjoncture internationales, un secteur exportateur non compétitif à faible rendement en devises et totalement déconnecté du tissu économique national, un financement de léconomie contraignant avec un marché financier léthargique et un secteur bancaire quasi-usurier avec des marges excessives et pliant sous le joug de créances douteuses (crédits décrochés) qui en menacent la pérennité, 5

Les principales problématiques socio-économiques communes de la région des régimes politiques à fort déficit démocratique où la régulation sociale recourt à un redoutable appareil policier relié par lappareil parallèle du parti-nation au pouvoir depuis les indépendances ; un système de gouvernance des politiques économiques autoritaire et suffisant, bénéficiant de la complicité technique dimportants organismes mondiaux -la B.M., le F.M.I., la B.E.I.- et politique des E.U. et surtout de lU.E. avec des réserves du bout des lèvres sur la question des droits de lHomme ; une croissance bloquée -faute dentrée de nouvelles idées évincées par le néolibéralisme des intégristes du marché et de nouveaux acteurs dissuadés par des barrières souvent occultes- et essoufflée face à la multiplication des besoins; des stratégies de développement non innovantes qui ont soigné la vitrine des grandes villes qui a touché les régions et les catégories sociales à lorigine des révolutions, à savoir les régions de lintérieur et la jeunesse ; des institutions publiques confisquées par des groupes privés connectés aux régimes politiques qui ont fait main basse sur les entreprises publiques, la douane, le fisc, la justice, le patrimoine, les terres domaniales, etc.,, ; une fiscalité injuste pénalisant les salariés et quelques entreprises transparentes, consacrant liniquité sociale, les pratiques non citoyennes dévasion, voire dinsoumission fiscale. un endettement public insoutenable et excessif et auto-entretenu déséquilibrant les positions extérieures des pays et hypothéquant les chances et les moyens des générations futures ; un chômage lancinant et explosif à la fois frictionnel (inadéquation) et structurel (essoufflement du régime de la croissance) ; un sous-développement régional excluant et exaspérant et des disparités sociales exacerbées par des effets pervers de démonstration (enrichissement sans cause, corruption, insoumission,,,,); le spectaculaire développement durant la phase post-révolution du secteur informel et de la contrebande transfrontalière nourries par des politiques douverture et de libéralisme outrancières et par la permissivité/complicité/laxisme de certains appareils publics ; 6

Principal enseignement lincomplétude, limperfection et lineffectivité des droits économiques et sociaux et culturels sont désignés comme les facteurs permissifs des abus politiques et des ratages socio-économiques à lorigine du mal développement de notre région et de son déficit démocratique. Où en sont donc les droits économiques et sociaux et culturels dans notre région ? 7

II : Létat de protection des droits économiques et sociaux II-1 : La promotion et la protection des droits économiques et sociaux Le référentiel des DESC renvoie aux principes de la Déclaration universelle des droits de lHomme de 1948 et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux de 1966 qui reconnaît les droits suivants: Autodétermination ; Égalité des hommes et des femmes ; Travail et conditions favorables de travail; Droit de constituer des syndicats et dy adhérer; Sécurité sociale ; Protection de la famille, de la mère et de lenfant ; Niveau de vie décent ; Santé ; Éducation ; Enseignement primaire gratuit et obligatoire ; Participation à la vie culturelle ; bénéfice du progrès scientifique ; bénéfice de la protection des productions scientifiques, littéraires ou artistiques dont lindividu est lauteur. 8

II-2 : Etat des droits économiques et sociaux II-2-1 : Tunisie Les conventions internationales pertinentes en matière de ces droits sont toutes ratifiées avec cependant des réserves pour certaines. La constitution tunisienne de 1959, aujourdhui suspendue, na consacré quun nombre extrêmement limité de droits économiques et sociaux. Larticle 4 garantissait les libertés fondamentales et les droits de lHomme. Larticle 8 garantissait le droit syndical et larticle 14 le droit de la propriété. * Plusieurs lois garantissent dautres DES comme le logement, léducation, la protection sociale, lassurance maladie, lenvironnement Les conventions collectives et la jurisprudence sont considérées en Tunisie comme une source importante du droit social. II-2-2 : Egypte Certains DESC relatifs notamment aux relations du travail sont consacrés par le code du travail de La constitution de 1971 consacre le droit à la protection sociale. La loi de 1978 règlemente le travail des femmes, la loi de 1964 régit lassurance maladie dans le secteur public. 9

II-2-3 : Liban La constitution reconnaît le pacte international de 1966 et la déclaration universelle des droits de lHomme et en reconnaît la suprématie sur la législation nationale. La majorité des conventions internationales pertinentes en matière de DESC est ratifiée, Plusieurs textes de lois garantissent le droit du travail et de la sécurité sociale et les droits à léducation, à la santé et à la culture. Les droits des handicapés sont régis par la loi de II-2-4 : Algérie LAlgérie a ratifié les traités pertinents en matière du droit au logement convenable. La loi garantit des soins gratuits pour tous en ordonnant « la gratuité totale des soins à léchelle de lensemble des établissements sanitaires publics ». Le droit à l'éducation est garanti par la Constitution. Les textes fondamentaux instituent une éducation obligatoire pour tous les enfants âgés de 6 ans révolus. 10

II-2-5 : Jordanie La Jordanie est signataire de la plupart des conventions internationales pertinentes en matière des DESC, le pacte international signé en 1975 a été publié dans le journal officiel en Le droit à un niveau de vie décent nest pas explicitement mentionné dans la constitution mais implicitement dans le Pacte National de La législation nationale relative à la protection de la famille est assez fournie : Larticle 5 du Pacte National de 1990 insiste sur limportance de la famille au sein de la société, le Code du Statut Personnel de 2010 est conforme aux normes internationales relatives à la femme et le royaume a ratifié la convention internationale des droits de lenfant. Le droit à léducation est garanti par la constitution et la loi du ministère de léducation et de lenseignement garantit lobligation et la gratuité de lenseignement primaire, en plus dautres textes internes conformes à lesprit de la convention internationale des droits de lenfant. Le droit au travail est garanti par la constitution qui en confie la charge à lEtat dans la limite cependant de ses moyens. Le Pacte National garantit de son côté le droit au travail, alors que le code du travail régit les relations de travail et le droit syndical. 11

II-3 : Leffectivité des droits sociaux En dépit des dispositifs juridiques et de mécanismes considérés parmi les plus modernes dont les pays de la région sont dotés, la protection effective et les bonnes pratiques en matière de DESC sont loin dêtre satisfaisantes, ont fait lobjet dâpres combats des sociétés civiles avant et après les révolutions témoignant de la faiblesse, voire labsence de mécanisme de suivi de lapplication et dévaluation dimpact et de la persistance dun grand décalage entre les textes, les mentalités et les pratiques. II-3-1 : Tunisie En dépit des protections juridiques, leffectivité des libertés sociales demeure partielle. De mauvaises pratiques anti-syndicales et anti-femmes notamment dans une partie du secteur privé demeurent de rigueur. Dans la Fonction publique, les corps actifs sont interdits daction syndicale. Le droit de la famille connait des exemples où le législateur na pas osé imposer lapplication de des principes dégalité. Tel est le cas du droit des successions où légalité des sexes nest pas totalement consacrée, ou aussi le cas du droit de la filiation où lenfant naturel ne trouve pas le même traitement que lenfant légitime. Il nen demeure pas moins que leffectivité du principe dégalité demeure partielle en raison beaucoup plus de la persistance de mentalités et de modes comportementaux non favorables que de dispositifs juridiques inappropriés. Le droit à des conditions de travail dignes ou décentes est très peu consacré tant dans le secteur public que privé où lon signale annuellement des centaines daccidents de travail en raison du non respects des normes de sécurité. Le droit à la protection sociale est fortement effectif dans lensemble du secteur public et le secteur privé organisé, alors quil est très partiel, voire inexistant, dans le secteur informel et rarement respecté dans lagriculture occupant pourtant environ le 1/5 de la main-dœuvre. 12

II-3-2 : Egypte Leffectivité des droits sociaux demeure très partielle en raison dun gouvernement « dominé par les hommes daffaires », de la faiblesse du mouvement syndical et sa méconnaissance des mécanismes de recours au BIT, et du non respect des conventions internationales ratifiées et de labsence dun dialogue social tripartite sincère. La multiplication des CDD, y compris dans la Fonction publique, le recrutement sans contrats dans le secteur privé et labsence de couverture sociale de certains employés précaires dans les secteurs public et privé témoignent également de la faible effectivité des droits sociaux en Egypte. La loi ne protège pas le droit au logement, légalité face au droit à léducation fait lobjet dune véritable lutte sociale contre la marchandisation de léducation et la privatisation des établissements éducatifs. Les aides ménagères sont exclues du domaine de la protection juridique. Le nombre des bénéficiaires de la couverture sociale a baissé denviron un million dassurés entre 2001 et

II-3-3 : Liban La faible effectivité des DESC au Liban sexplique par : – lapproche rentière des politiques économiques et la mauvaise conduite de la politique de privatisation qui ont limité la capacité de lEtat à satisfaire les revendications sociales et aggravé les déséquilibres entre les régions ; – létat de guerre, le régime de politique de quota ethnique, le clientélisme politico-administratif; – les Palestiniens illustrent parfaitement la faible effectivité des DESC au Liban. 14

II-3-4 : Algérie Malgré les efforts fournis par lEtat, laccès à un logement convenable demeure une souffrance au quotidien en raison de pratiques spéculatives et de prix prohibitifs. Lefficacité du système de santé demeure faible, laccès aux soins est inégal, les ruptures dans lapprovisionnement en médicaments sont longues et récurrentes. La qualité des soins est perçue comme insuffisante et excessivement fluctuante selon létablissement médical ou la région, voire le médecin traitant. Les industries de la santé et des médicaments sont sans stratégie ni régulation suffisante. Le secteur de léducation souffre dune inefficacité criante et dune faible qualité. La forte déperdition scolaire est due, en grande partie, à la faiblesse du système d'évaluation et dencadrement ; la scolarité enregistre également dimportantes disparités entre régions en termes de taux de scolarisation (des 6-24 ans). 15

II-3-5 : Jordanie Quoiquon puisse considérer la législation nationale relative à la protection de la famille assez fournie, on note que la constitution naborde guère ces droits et labsence dune vision globale de la protection sociale des enfants sans soutien familial. Malgré la protection dont bénéficie le droit à léducation, la gratuité nest assurée que pour lenseignement primaire alors quelle est ignorée pour lenseignement supérieur. En outre leffectivité de lenseignement primaire obligatoire demeure partielle en raison de linsuffisance des mécanismes de contrôle et de suivi. En dépit dune législation interne propice, le droit à la santé est assez relatif dans le royaume : faiblesse des dépenses de la santé publique, répartition régionale inégalitaire des centres de soins et des médecins, absence dune stratégie nationale de prévention des maladies chroniques, etc. 16

II-3-5 : Jordanie (suite) Plusieurs catégories de travailleurs jordaniens souffrent de conditions de travail indécentes et contraires aux normes internationales sous forme de salaires inférieurs au minimum garanti, dhoraires de travail supérieurs à 8 h/j et la faible application des normes de sécurité de travail. En outre les travailleurs palestiniens, irakiens et récemment syriens sont soumis à des traitements parfois inhumains dont sont surtout victimes les aides ménagères. En outre, dimportantes restrictions sont imposés à la liberté syndicale notamment au niveau de la création de syndicats. Les femmes font lobjet de plusieurs discriminations en matière salariale. La protection sociale ne couvre que 62.4% des salariés en La négociation collective nest concédée que pour les travailleurs affiliés à des syndicats reconnus. 17

Chapitre III : Les problèmes environnementaux et de développement durable III-1 : Les opportunités liées à lenvironnement Léconomie verte est actuellement à lhonneur et les notions de croissance verte tirée par des secteurs verts, et de développement durable sont devenues, de nos jours, les modèles économiques sur lesquels de nombreux pays comptent pour la création de nouveaux emplois et pour entraîner une nouvelle dynamique dans les secteurs de linnovation et de la recherche et protéger lenvironnement en même temps. 18

III-2 : Les principaux problèmes liés à la dégradation de lenvironnement La limitation et la surexploitation des ressources hydrauliques, face à des besoins de plus en plus croissants. La limitation et la fragilisation des ressources en sol. La vulnérabilité et la fragilité des ressources forestières et pastorales. La nette régression de la biodiversité continentale. La dégradation et la surexploitation de la biodiversité marine. La production agricole largement consommatrice en ressources naturelles. La production industrielle souvent polluante. La production touristique à prédominance balnéaire, faiblement orientée vers la valorisation du capital naturel. La construction et le bâtiment de plus en plus en décalage avec les spécificités culturelles et climatiques de la Tunisie. La production de déchets de plus en plus grande et diversifiée et faible optimisation des modalités de gestion. Les sérieux défis en matière dassainissement des eaux usées malgré des efforts notables. Une frange littorale limitée et très convoitée. 19

VI- Propositions pour la société civile VI-1/ Propositions relatives aux OSC et à leur fonctionnement et modes dintervention : Développer la capacité matérielle et immatérielle de la Société Civile à contrôler les politiques publiques Sassurer de la permanence de la mobilisation de la société civile et la pérennité des actions entreprises Développer et diversifier les outils dintervention des OSC : – Observer les atteintes aux DESC et établir des rapports périodiques dont il faudrait assurer le ciblage pertinent et le suivi efficace – Instaurer un dialogue civil en vue de ladoption dun contrat social favorable à lémergence dun Etat moderne – Développer le réseautage local et régional pour un plus large brassage et le lobbying nécessaire – Développer et soigner la communication – Respecter les principes démocratiques dans la désignation des responsable des OSC et dans les processus décisionnels 20

IV-2/ Pour la promotion des droits économiques et sociaux et de leur effectivité : Diagnostic des déficits en termes des bonnes pratiques et deffectivité des lois, proposition de nouveaux outils dintervention, élargissement des acteurs impliqués, actions collectives en vue de la constitutionnalisation complète des DESC. IV-3/ Pour la préservation de lenvironnement et la promotion du développement durable et de léconomie verte: identifier diverses pistes de réflexion et divers champs dintervention tels que les politiques de reboisement, de lutte contre la désertification, de gestion des eaux et dassainissement des eaux usées, de gestion des déchets, protection de la faune, etc. inciter les associations pertinentes actives dans les régions notamment les plus touchées à entreprendre des actions plus volontaristes relatives au monitoring de lécosystème et à la conception concertée de politiques spécifiques aux régions et secteurs concernés, voire aux produits. 21

IV-4/Pour lémergence dun modèle de développement alternatif : Un modèle socio-durable de marché : instaurer un cadre idoine participatif et représentatif des compétences avérées et indépendantes selon une démarche quadripartie englobant le gouvernement, le patronat, le syndicat et les organisations pertinentes de la société civile à un niveau national et local destinés à synthétiser les principales préoccupations économiques et sociales et environnementales que ses différentes composantes lui soumettraient pour asseoir les réponses appropriées qui pourraient baliser les contours de ce modèle alternatif. Promouvoir un développement régional inclusif intégrant le désenclavement des régions de lintérieur par une meilleure intégration dans léconomie des régions favorisées et concevoir des stratégies de développement régional intégrant de manière prioritaire lamélioration sensible de lensemble des indicateurs de développement humain, le développement du zoning industriel et agricole et des infrastructures routières, ferroviaires et de télécommunication, la promotion de léconomie solidaire, le renforcement de lencadrement institutionnel et la révision des normes pour la répartition régionale des ressources publiques pour mettre un terme aux choix discriminatoires et discrétionnaires. 22

VI-5/ Renforcer le rôle des Conseils Economiques et Sociaux et dépasser leurs simples attributions consultatives en renforçant leur mission dauto saisine et de monitoring des politiques publiques, sachant quaprès plus de 60 ans dexistence le CES tunisien va fort probablement disparaître en Tunisie, nétant pas mentionné dans la dernière mouture du projet de constitution sous leffet de tiraillements partisans à lAssemblée Nationale Constituante. 23