Droit d’auteur et administration Pascal Reynaud Avocat au barreau de Paris ULYS www.ulys.net pascal.reynaud@ulys.net

Introduction I. Objectif II. Introduction A. quelques mots sur 1. L’histoire et les fondements du droit d’auteur 2. Les sources actuelles du droit d’auteur B. le droit d’auteur, la propriété intellectuelle, le droit privé et le droit public 1. Précision de terminologie 2. La rencontre de plus en plus fréquente du droit d’auteur et du droit public

Présentation de la logique du droit d’auteur 1. Les conditions de la protection ? 2. La titularité des droits ? 3. Le contenu et les exceptions aux droits ? 4. Les contrats ? 5. La contrefaçon ?

Le champ d’application de la protection du droit d’auteur Comment savoir si une œuvre est protégée ? La nécessité d’une création de forme originale Les caractéristiques indifférentes pour la protection Les œuvres exclues de la protection La question spécifique des actes officiels

Droit d’auteur et accès aux données publiques Une modification de la loi du 17 juillet 1978 relative à l’accès aux documents Administratifs par l’ordonnance du 6 juin 2005 (2005-650) Définition des informations librement exploitables Règles d’exploitation. Le prix a. L’absence de gratuité b. Que fait-on payer ? c. Nécessité de respecter le droit de la concurrence d. Obligation pour l'opérateur public qui pratique un prix d'identifier ses coûts. Les contrats Les règles d'usage a. La liberté de réutilisation b. Les limites

A qui appartient l’œuvre incorporelle du fonctionnaire ? Le régime classique du Code de la propriété intellectuelle 1. Le principe du créateur personne physique 2. Les œuvres de collaboration 3. Les œuvres composites 4. L’œuvre collective 5. Œuvres audiovisuelles 6. Les logiciels

La jurisprudence face aux créations de fonctionnaire L’AVIS « OFRATEME » 1) L’administration titulaire des droits ab initio 2) Une solution jurisprudentielle contestée Les applications de la jurisprudence OFRATEM

La loi nouvelle 1. Le renversement de l’avis OFRATEM 2. Présentation des principales dispositions de la loi nouvelle a. Encadrement du droit moral b. Encadrement des droits patrimoniaux Section 2 : Autorisation Article 25 I. - Sont mis en oeuvre après autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, à l’exclusion de ceux qui sont mentionnés aux articles 26 et 27 :   4° Les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire ;

Contenu des droits Les Droits patrimoniaux : application du droit commun 1. Les prérogatives des auteurs a. Généralités sur les droits patrimoniaux 1) Droits exclusifs 2) Droits cessibles 3) Droits temporaires 4) Droits indépendants du support matériel b. La grande division sur les droits patrimoniaux 1) Le droit de reproduction 2) Le droit de représentation 3) les exceptions aux droits de l’auteur

le droit moral du fonctionnaire 1. Généralités sur le droit moral 2. Les prérogatives rattachées au droit moral 3. La limitation de trois prérogatives du droit moral du fonctionnaire a. L’encadrement du droit de divulgation b. L’encadrement du droit de repentir ou de retrait c. L’encadrement du droit au respect de l’œuvre

Exploitation des droits Le régime des contrats d’exploitation selon le Code de la propriété Intellectuelle 1. Le formalisme des contrats de cession de droit d’auteur a. Enumération des droits cédés et des modes d’exploitation cédés b. Etendue, destination, lieu et durée c. Le champ d’application restreint du formalisme 2. La rémunération de l’auteur a. Le principe d’une rémunération proportionnelle b. L’exception d’une rémunération forfaitaire 3. L’existence de règles spécifiques pour certains contrat spéciaux

Les cessions de droit entre l’administration et les agents publics Champ d’application L-111-1 CPI L-131-3-2 CPI 2. Cession légale pour l’accomplissement d’une mission de service public. L-131-3-1 CPI 3. Création d’un droit de préférence en faveur de la personne publique pour l’exploitation commerciale de l’œuvre La difficile interprétation du dernier alinéa.

Comment rédiger des contrats d’exploitation ? Contrats de cession sur des œuvres préexistantes Contrats de commande et d’acquisition des droits Marché publique et droit d’auteur (pour mémoire)

Avocat au barreau de Paris Merci … Pascal Reynaud Avocat au barreau de Paris ULYS www.ulys.net pascal.reynaud@ulys.net