COMMISSIONS DAPPEL Juin 2012 Martine PIEROTTI, IEN-IO, IA 74, 2012

Sommaire Références: code de léducation article D et circulaire départementale Etablissement dorigine Etablissement siège Le président Déroulement et organisation des travaux Transmission des propositions Chronologie des Travaux Les voies dorientation

Etablissement d'origine Il prépare le dossier de l'élève, présenté par le professeur principal : la fiche scolaire renseignée (Annexe 3 ou 3bis sous forme papier et transparent) La fiche individuelle dappel (Annexe 4) complétée Les bulletins scolaires trimestriels (au moins 1 exemplaire papier dans le dossier) La fiche dorientation

Etablissement siège Il prépare le planning des travaux (nb de cas, horaires,..) quil remet au président avant la commission Il prévoit des places pour accueillir le professeur principal, le COP, les parents et/ou élève Il prépare des cavaliers qui portent lisiblement le nom et qualités des membres permanents Il sassure dune salle dattente prévue pour les membres consultatifs et les parents et élèves présents

Le Président : rappel des principes de base Ce nest pas un conseil de classe bis (ce nest pas un désaveu si décision favorable à la famille: prise en compte dautres dimensions) 1. La commission ne se prononce que sur la (les )décision(s) contesté(es). 2. En cas de rejet de lappel, la décision doit être explicitement motivée

Le Président : rappel des principes de base 3. Ce nest pas une instance disciplinaire. Ses choix sont fondés sur les résultats scolaires,et toute appréciation écrite (aspect familiaux…) 4.Les membres de la commission ont un devoir de solidarité avec les décisions prises par linstance à laquelle ils participent, de confidentialité et de présence pendant toute la durée des travaux sous peine dentacher dillégalité les décisions prises.

Le Président S'il doit s'absenter momentanément, il désignera un remplaçant parmi les chefs détablissement.

Déroulement des travaux Il est annoncé au préalable (aux familles, EPLE, CIO) et doit être respecté. Toute modification de dernière minute peut entraîner un recours et la nullité des décisions prises. En matière dhoraire,si les parents sont en retard ou se présentent sans lavoir annoncé, les accepter tant que le cas na pas été traité;

Déroulement des travaux Pour chaque cas dappel vous accueillez : le professeur principal ou un professeur de la classe le COP de l'établissement la famille ou lélève majeur. En cas dabsence de représentant de léquipe pédagogique, le cas sera tout de même traité

Déroulement des travaux 5 cas de figures peuvent se présenter 1) Un autre professeur que le professeur principal présente le dossier: Il doit sagir dun professeur de la classe NB: Ne pas admettre les autres professeurs principaux de létablissement

Déroulement des travaux 2. Les parents ou lélève ne sont pas présents et nont pas adressé de courrier : La décision est prise après examen des données en votre possession et présentation du dossier par le PP et le COP

Déroulement des travaux 3) Les parents ou lélève ne sont pas présents mais ont adressé un courrier La lecture du courrier précède la prise de décision

Déroulement des travaux 4) Les parents ou lélève sont présents Ils peuvent se présenter sans courrier préalable 5) Si dautres personnes se présentent, nadmettre que des proches parents en cas dhandicap linguistique des parents On ne peut demander de pièce didentité. Lélève mineur ne peut être entendu quavec laccord de la famille

Chronologie des travaux 1. Rappel de la décision contestée 2. Présentation du dossier par le professeur principal et le COP (hors présence de la famille) 3. Présentation par la famille ou lélève de leurs arguments. Dès lors le PP et le COP ninterviennent plus. 4. Orienter lintervention de la famille vers ses aspects pertinents (questions posées par les membres de la commission)

Chronologie des travaux Délibération avec les seuls membres permanents. Avant quils ne quittent la salle, indiquez aux PP et COP que le résultat sera notifié très rapidement par courrier. Le recours au vote ne se justifie que lorsque des avis contraires sexpriment. En cas dégalité (la voix du président est prépondérante).

Propositions de la sous- commission La sous-commission fera le point de ses délibérations à la fin de chaque demi- journée et arrêtera ses propositions Les refus seront explicitement motivés sur la fiche individuelle d'appel (Annexe 4)

Transmission des propositions A lissue de la sous-commission et avant le lendemain 10 heures, le secrétaire dépose les documents suivants à la DSDEN, service de la scolarité : (en cas d'impossibilité, les documents sont scannés et transmis par mail): L'original du PV avec : la liste démargement. la liste délèves avec les propositions, l'original des fiches individuelles portant le motif précis en cas de refus,

Neutralité Quand un membre de la commission connaît professionnellement ou personnellement le cas étudié, Il ne prend part ni au débat ni à la décision

Notes aux membres permanents La procédure dorientation a pour objet daboutir à une décision dorientation prise : soit par le chef d'établissement soit par le DASEN en cas dappel Ce droit à faire appel a plus de 30 ans. Ce recours est en accord avec le droit administratif: possibilité réglementaire dappel ou de contestation de décisions des pouvoirs publics.

Notes aux membres permanents Le choix des enseignements dexploration ou des spécialités professionnelles incombe aux familles A tous les niveaux le redoublement est de droit pour les familles Le triplement étant exclu, il ne constitue pas un cas dappel

Les voies dorientation Après la 6ème La commission ne se prononce que sur le passage en 5ème

Les voies dorientation Après la 4ème La commission ne se prononce que sur le passage en 3ème Le choix denseignements facultatifs ou de dispositifs incombe aux familles

Les voies dorientation Après la 3ème SEGPA La commission se prononce sur le passage en classe de 1. Seconde professionnelle 2. 1ère année de CAP

Les voies dorientation Après la 3ème La commission se prononce sur le passage en classe de 1. 2nde G et T 2. 2nde professionnelle 3. 1ère année de CAP Le choix des enseignements dexploration ou de la spécialité professionnelle est du ressort des familles

Les voies dorientation Après la 2nde La commission se prononce sur 1. Le passage en 1ère 2. La série de 1ère Le choix de loption ou de la spécialité est du ressort des familles et nentre pas en compte dans la décision.

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