PROBLÈMES PRATIQUES LIÉS À L´APPLICATION DE LA CONVENTION HISPANO-MAROCAINE Me José Palacios Pérez Tanger, le 25 avril 2008

2 INDEX 1.RETENUE À LA SOURCE SUR PRESTATIONS DE SERVICES 2.DÉDUCTIBILITÉ DES DÉPENSES DANS UN ÉTABLISSEMENT STABLE 3.CERTIFICATS DE RÉSIDENCE

3 RETENUE À LA SOURCE SUR PRESTATIONS DE SERVICES CERTAINES CONVENTIONS FISCALES SIGNÉES PAR LE MAROC INCLUENT L´ASSITANCE TECHNIQUE DANS LA DÉFINITION DE REDEVANCES (P. EX., LES CONVENTIONS AVEC LINDE, LA RUSSIE, LA BULGARIE, LA COREE, LA POLOGNE, LA GRANDE BRETAGNE). CE N´EST PAS LE CAS DANS LA CONVENTION AVEC L´ESPAGNE PAR CONSÉQUENT, LES PRESTATIONS DE SERVICES QUI NE RELÈVENT PAS DE LA CATÉGORIE DES REDEVANCES, TEL QUE CELLE-CI EST DÉFINIE DANS L´ARTICLE 12 DE LA CONVENTION, SONT EXONÉRÉES DE LA RETENUE À LA SOURCE LA PORTÉE DE LA RÉFÉRENCE AUX RÉMUNÉRATIONS POUR DES ÉTUDES TECNIQUES ET ÉCONOMIQUES CONTENUE DANS L´ARTICLE 12.2.C) DE LA CONVENTION RESTE AMBIGUË LE MAROC A TENDANCE A TRAITER TOUTE RÉMUNERATION POUR DES SERVICES RENDUS PAR UNE SOCIÉTÉ NON-RÉSIDENTE COMME UN REDEVANCE ET A LA SOUMETTRE À UNE RETENUE À LA SOURCE DE 10% AUCUN PAYS N´ACCORDE UN CRÉDIT D´IMPÔT POUR UNE RETENUE SUBIE À TORT À L´ÉTRANGER. DES SOCIÉTÉS ESPAGNOLES ONT SUBI DES REDRESSEMENTS AVEC DES PENALITÉS POUR AVOIR RÉCLAMÉ DES CRÉDITS D´IMPÔT POUR DES RETENUES INDUMENT PRATIQUÉES AU MAROC

4 RETENUE À LA SOURCE SUR PRESTATIONS DE SERVICES PARADOXALEMENT, LA CONVENTION AVEC LE MAROC NUIT AUX SOCIÉTÉS ESPAGNOLES À CAUSE DE L´APPLICATION GÉNÉRALISÉE DE LA RETENUE AU MAROC. EN ABSENCE DE CONVENTION, L´ESPAGNE ACCORDERAIT UN CRÉDIT D´IMPÔT POUR LA RETENUE PAYÉE À L´ÉTRANGER IL PARAÎT QUE L´ADMINISTRATION ESPAGNOLE A CONSIDÉRÉ LA POSSIBILITÉ D´ENTAMER UNE PROCÉDURE AMIABLE AVEC LE MAROC POUR RÉSOUDRE CETTE QUESTION

5 DÉDUCTIBILITÉ DES DÉPENSES DANS UN ÉTABLISSEMENT STABLE L´ARTICLE 7.3 DE LA CONVENTION PRÉVOIT COMME SUIT: «Dans le calcul des bénéfices dun établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable y compris les dépenses et les frais généraux afférents aux services rendus au profit de cet établissement stable, soit dans lEtat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs » UNE CIRCULAIRE DE 2006 DE L´ADMINISTRATION MAROCAINE EXIGE QUE LES DÉPENSES ET FRAIS ENGAGÉS À L´ÉTRANGER SOIENT DÉTAILLÉS DANS UN DOCUMENT VISÉ PAR L´ADMINISTRATION DE L´AUTRE ÉTAT LADITE CONDITION EST EXTRATERRITORIALE: LE DROIT ESPAGNOL N´ENVISAGE PAS DE PROCÉDURE PERMETTANT DE VISER LESDITES DÉPENSES DANS LA PRATIQUE LES ÉTABLISSEMENTS STABLES SONT EMPÊCHÉS DE REMPLIR LA CONDITION ÉXIGÉE PAR L´ADMINISTRATION MAROCAINE

6 CERTIFICATS DE RÉSIDENCE POUR APPLIQUER LES BÉNÉFICES D´UNE CONVENTION FISCALE, LA LOI INTERNE ESPAGNOLE EXIGE UNE ATTESTATION ORIGINALE DE RÉSIDENCE CERTIFIANT QUE LA PERSONNE EN QUESTION EST RÉSIDENTE DE SON ÉTAT DANS LE SENS DE LA CONVENTION LADITE ATTESTATION DOIT ÊTRE ORIGINALE ET DOIT ÊTRE RENOUVELLÉE CHAQUE ANNÉE PAR CONSÉQUENT, UN NON-RÉSIDENT OBTENANT DES REVENUS EN ESPAGNE DOIT DÉLIVRER À CHACUN DE SES CLIENTS UNE ATTESTATION ORIGINALE ET LA RENOUVELER CHAQUE ANNÉE. AUTREMENT, IL SE VERRA REFUSER LES BÉNÉFICES DE LA CONVENTION ET SUBIRA LES RETENUES NORMALES DE DROIT COMMUN L´ADMINISTRATION MAROCAINE EST RÉTICENTE À DÉLIVRER DES ATTESTATIONS LORSQU´ELLE ESTIME QUE LE CONTRIBUABLE LES DEMANDE TROP SOUVENT