Janvier 2006"handicap & enjeux de société" Accès à tous pour tous Colloque handicap & enjeux de société Marie Sophie DESAULLE, Présidente

Janvier 2006"handicap & enjeux de société" Tout citoyen doit avoir accès aux droits fondamentaux proclamés dans la Déclaration Universelle des Droits de lHomme. La personne en situation de handicap doit être à égalité de chance avec les autres citoyens pour laccès aux droits fondamentaux. Droits fondamentaux

Janvier 2006"handicap & enjeux de société" Afin de permettre aux personnes en situation de handicap daccéder à une autonomie et à une participation sociale pleine et entière, il est nécessaire de mettre en place un processus dégalisation des chances reposant sur les deux principes suivants : principe daccès à tout pour tous, principe de compensation individualisée. La réalisation de ces deux principes permet à la personne en situation de handicap de participer aux activités de la Société et daccéder aux droits fondamentaux dans légalité. Elle est alors un citoyen à part entière. Égalisation des chances

ACCÈS AUX DROITS FONDAMENTAUX Autonomie Participation sociale Processus dégalisation des chances Personne en situation de handicap Principe de compensation individualisée Principe daccès à tout pour tous politique de protection sociale facteurs environnementaux politique de non- discrimination facteurs personnels Les deux principes sont indispensables. Toutefois, plus le principe daccès à Tout pour tous sera développé, moins le principe de compensation individualisée interviendra.

Janvier 2006"handicap & enjeux de société" Le principe daccès à tout pour tous vise à ce que la Société dans son ensemble prenne en compte, dans le cadre dune politique de non-discrimination, les besoins de tous à travers lensemble des mesures législatives et réglementaires, les actions sur lenvironnement, les changements dattitude, ladaptation des services ouverts à tous, lexercice effectif des droits, etc. Égalisation des chances

Janvier 2006"handicap & enjeux de société" Le principe de compensation individualisée vise à compenser, par une politique de protection sociale, la rupture dégalité qui peut encore exister à titre individuel malgré la mise en œuvre du principe daccès à tout pour tous. Égalisation des chances

Janvier 2006"handicap & enjeux de société" Laccès à tout pour tous La mise en œuvre du principe daccès à tout pour tous repose sur une politique de non- discrimination (élimination de toute différence de traitement dune personne en raison de son handicap) dans tous les domaines de la vie et notamment : Vie citoyenne – Ex : exercice du droit de vote ; exercice des mandats électifs ; etc. Acceptation de la différence – Ex : changer le regard sur la personne avec un handicap (vie sexuelle, vie familiale, responsabilité parentale, etc.)

Janvier 2006"handicap & enjeux de société" Vie dans la cité et déplacement – Ex : accessibilité des moyens de transports, de la voirie, des équipements, des établissements ouverts au public, etc. Logement – Ex : accès à lensemble du parc immobilier (conditions architecturales, financières, administratives) Accueil de la petite enfance, scolarisation – Ex : accueil dans les crèches, haltes garderies,… ; sensibilisation et formation des personnels et enseignants de lEducation nationale à laccueil et à laccompagnement des élèves et étudiants avec un handicap; etc. Laccès à tout pour tous

Janvier 2006"handicap & enjeux de société" Emploi et formation professionnelle – Ex : sensibilisation des employeurs et des salariés ; développement des nouvelles technologies dans les entreprises ; politiques de gestion des carrières ; accès aux centres de formation professionnelle pour adultes ; etc. Culture, loisirs, sports – Ex : accès aux lieux de sport (stades, gymnases,…), de spectacles et de loisirs ; information et sensibilisation des responsables dactivités socio-culturelles ; accès des personnes avec un handicap aux carrières artistiques ; etc. Accès aux soins – Ex : prise en compte des besoins spécifiques des personnes avec un handicap au niveau de laccueil dans les hôpitaux ; accessibilité des cabinets des libéraux ; etc. Laccès à tout pour tous

Janvier 2006"handicap & enjeux de société" Pour une citoyenneté effective Si le principe daccès à tout pour tous et le principe de compensation individualisée sont concrétisés, la personne en situation de handicap acquiert lautonomie, accède à une participation sociale et aux activités de la Société dans légalité. Elle se trouve alors à égalité de chance avec tous les citoyens dans laccès aux droits fondamentaux (droit à léducation, droit au travail, droit à des ressources décentes, droit de libre circulation, droit à la liberté dopinion et dexpression, etc.) et peut ainsi exercer une pleine citoyenneté.

Janvier 2006"handicap & enjeux de société" Accessibilité Ce quil faut retenir

Janvier 2006"handicap & enjeux de société" Accessibilité > une définition simple... L accessibilité doit se traduire par la possibilité, de manière la plus autonome possible : d accéder aux bâtiments de toute nature de circuler sans obstacles d utiliser l ensemble des prestations et des services

Janvier 2006"handicap & enjeux de société" Accessibilité Un principe de non-discrimination, à savoir lélimination de toute différence de traitement d une personne en raison de son handicap...qui doit sinscrire dans

Janvier 2006"handicap & enjeux de société" Accessibilité > qui doit se traduire par : un traitement de lensemble de la chaîne de laccessibilité, tenant compte de lensemble des types de handicap

Janvier 2006"handicap & enjeux de société" Accessibilité > des impacts multiples L accessibilité comme facteur incontournable dinclusion sociale L accessibilité comme un élément de confort pour tous L accessibilité sinscrit pleinement dans une perspective de développement durable

Janvier 2006"handicap & enjeux de société" Loi du 11 février 2005 La loi réaffirme le principe général de laccessibilité à tous comprises les personnes en situation de handicap, quel que soit le type de handicap, du cadre bâti et de la chaîne de déplacement. Elle fixe un objectif daté (10 ans)pour mettre en conformité les établissements recevant du public, et les services de transport collectif public. > Principales avancées/accessibilité

Janvier 2006"handicap & enjeux de société" Elle renforce les procédures de contrôle des opérations de construction assorties de sanctions aggravées en cas dinfraction. Elle subordonne la délivrance de toutes aides publiques au respect de la réglementation relative à laccessibilité Elle impose un enseignement de laccessibilité dans la formation initiale de tous les professionnels du bâtiment Loi du 11 février 2005 > Principales avancées/accessibilité

Janvier 2006"handicap & enjeux de société" Elle instaure de nouveaux outils de planification : schéma directeur daccessibilité des transports, plan dadaptation de la voirie Elle instaure lobligation, pour les communes ou regroupements de communes de + de 5000 habitants, de mettre en place dune commission communale daccessibilité placée sous lautorité du maire > Principales avancées/accessibilité Loi du 11 février 2005