Projet de loi C-42 Loi concernant la protection de l’environnement en Antarctique Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles septembre 2003

L’Antarctique appartient au monde entier Important du point de vue de l’environment Indicateur du changement climatique à l’échelle planétaire Rôle important dans les systèmes océaniques de la planète Espèces et écosystèmes uniques Les écosystèmes naturels offrent des occasions de mener des travaux scientifiques Menacé Perturbation humaine de la faune et de la flore Espèces exotiques envahissantes Pollution marine Changement climatique Contamination (p. ex., gestion locale des déchets, transport à grande distance)

Traité sur l’Antarctique Le Traité sur l’Antarctique (1961) affecte la région au sud de la latitude 60°S à des activités scientifiques et pacifiques Interdit toutemesure à caractère militaire, les essais nucléaires et l’élimination de déchets radioactifs Favorise la collaboration pour la recherche scientifique Suspend les revendications de souveraineté Système du Traité Convention pour la conservation des phoques de l’Antarctique (CCAS, 1972) Convention sur la conservation de de la faune et de la floremarines de l’Antarctique (CCAMLR, 1980) Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement (Protocole de Madrid, 1991) Le Canada a adhéré au Traité en 1988, à la CCAS en 1990 et à la CCAMLR en 1988

Protocole de Madrid Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement Entré en vigueur en 1998 et ratifié par 30 pays Signé par le Canada en 1991, mais non ratifié Engagements Supervision des activités des Canadiens dans l’Antarctique Activités assujetties à l’évaluation environnementale Interdictions (p. ex., activités minières non réalisées à des fins scientifiques) Interdictions assorties d’exceptions (p. ex., « prendre » la faune) Gestion des déchets, planification d’urgence Zones protégées

Ratification Trois raisons Faire notre juste part pour protéger un écosystème important à l’échelle mondiale Préciser l’approche canadienne à d’autres pays, ce qui nous aidera à promouvoir d’autres objectifs du Canada Clarifier l’approche canadienne pour les Canadiens actifs dans l’Antarctique qui sont critiqués par des collègues

Ratification (suite) Retard dans la ratification Le Canada a toujours eu l’intention de ratifier le Protocole Le niveau d’activité canadienne est faible Autres priorités : Kyoto, espèces en péril, établissement du Conseil de l’Arctique Toutefois, le Canada est maintenant le seul pays qui n’a pas ratifié le Protocole Exige une nouvelle loi Le ministre de l’Environnement est responsable de la loi Le ministre des Affaires étrangères remplira ses obligations internationales en matière d’avis et de déclaration

Ratification (suite) Les Canadiens y sont favorables Une douzaine d’initiatives tout au plus par année Les opérations sont déjà conformes au Protocole Ont notamment été consultés Les deux entreprises canadiennes qui offrent des voyages en Antarctique Le Comité canadien de recherches antarctiques qui représente 37 scientifiques canadiens qui effectuent de la recherche sur l’Antarctique La Commission canadienne des affaires polaires La Commission canadienne du tourisme Les ministres provinciaux et territoriaux de l’Environnement et de la Faune

Projet de loi : approche générale Met en œuvre toutes les obligations du Protocole qui requièrent un fondement juridique Correspond à l’approche adoptée dans d’autres pays Est conforme aux autres lois fédérales dans le domaine de l’environnement Tient compte des caractérisques uniques de l’Antarctique Nécessite une application extraterritoriale dans trois cas Réglementation des activités menées par des Canadiens dans l’Antarctique Réglementation des activités menées par des non-Canadiens qui participent à une expédition canadienne en Antarctique Inspection des activités canadiennes réalisées en Antarctique

Projet de loi : permis Il faut disposer d’un permis pour se trouver en Antarctique Canadiens, sociétés canadiennes et autres organisations canadiennes Quiconque participe à une expédition canadienne Bâtiments et aéronefs enregistrés au Canada Il faut également disposer d’un permis pour certaines activités Prise ou interférence nuisible avec la faune Introduction d’espèces non indigènes Présence dans une zone spécialement protégée Rejet de déchets Présence dans une station de recherche canadienne, si l’on décidait d’en aménager une dans l’avenir Il existe des interdictions absolues pour lesquelles aucun permis n’est délivré Introduction de substances dangereuses pour le milieu marin Endommagement de sites historiques Incinération en plein air de déchets

Projet de loi : permis (suite) Conditions du permis Évaluation environnementale La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale ne s’applique pas L’approche adoptée par le Protocole en matière d’évaluation environnementale s’applique Plans de gestion des déchets Plans d’urgence environnementale Exceptions consenties en cas d’urgence

Projet de loi : application Au Canada Agents de l’autorité dotés de pouvoirs semblables à ceux conférés par la Loi canadienne sur la protection de l’environnement et la Loi sur les espèces en péril Pouvoirs d’un agent de la paix : inspection, recherche, saisie, détention et confiscation En Antarctique Inspecteurs dotés des pouvoirs d’inspecter les activités canadiennes menées en Antarctique

Projet de loi : autres éléments clés Infractions et peines Elles correspondent à celles stipulées dans d’autres lois fédérales dans le domaine de l’environnement Les peines sont identiques à celles prévues par la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE) Communication de renseignements Les dispositions à ce sujet permettront de s’acquitter des exigences en matière d’avis et de déclaration (rapports) contenues dans le Traité sur l’Antarctique et le Protocole de Madrid Forces armées canadiennes Le projet de loi ne s’applique pas aux Forces armées canadiennes Cette condition est conforme aux exigences du Traité et du Protocole Bâtiments canadiens Les exigences correspondent à celles de la LCPE, de la Loi sur la marine marchande du Canada et d’une convention internationale (MARPOL)

Projet de loi C-42 Procure au Canada les outils dont il a besoin pour protéger l’Antarctique Reçoit un vaste appui de la part des scientifiques, des organisateurs de voyages et des nations partenaires dans la région polaire Empêche des dommages irréparables à un écosystème crucial Renforce la réputation de bon citoyen du monde dont jouit le Canada