Le test et l’analyse salivaire Drogues au volant Le test et l’analyse salivaire (Formateur : dossier d’agrément EDA – 3341) 1 1

Programme 2 2

Enquêtes sur le sujet – Etude de la littérature 09h20-10h10 Education Programme Jour 1 Jour 2 08h30-09h20 Contexte global Centrex Enquêtes sur le sujet – Etude de la littérature 09h20-10h10 Education 10h25-11h15 Formation théorique: les contrôles Circulaires (COL) 11h15-12h05 13h05-13h55 Info sur les produits stupéfiants visés 13h55-14h45 Engineering 15h00-15h50 Enforcement (méthode / évaluation) 15h50-16h40 Présentation du test salivaire par le fabriquant 3 3

Préambule 4 4

 Intervention policière uniforme au niveau national Préambule Cours national  Intervention policière uniforme au niveau national  dérogations possibles suivant directives locales PR  dérogations individuelles possibles suite avis PR  dérogations possibles suivant directives locales du Corps 5 5

Ces Dias n’apparaissent pas sur le powerpoint - Formation type court FORMATEUR Préambule Formateurs Ces Dias n’apparaissent pas sur le powerpoint - Formation type court - Formation type long 6 6

Objectifs de la formation FORMATEUR Objectifs de la formation 7 7

Objectifs > Généralités FORMATEUR Objectifs > Généralités 3 niveaux Formateur: 16 heures de théorie = brevet formateur + contrôleur Type court: 4 heures de théorie + 8 heures de pratique (de préférence en propre zone/unité) Type long: 8 heures de théorie + 8 heures de pratique reconnu en tant que formation continuée reconnu en tant que formation continuée formation de base cours police de la route / agent motocycliste 8 8

Objectifs > Formateur Profil de compétence Voir dossier d’agrément Objectifs concrets Voir dossier d’agrément 9 9

Objectifs > Type court FORMATEUR Objectifs > Type court Profil de compétence Voir dossier d’agrément 10 10

Objectifs > Type court FORMATEUR Objectifs > Type court Objectifs concrets 11 11

Objectifs > Type court FORMATEUR Objectifs > Type court Objectifs concrets 12 12

Objectifs > Type court FORMATEUR Objectifs > Type court Objectifs concrets 13 13

Objectifs > Type long FORMATEUR Objectifs > Type long Objectifs concrets Identique au type court mais 8 heures de théorie  Formation de base  besoin de plus de temps pour expliquer les règles fondamentales  Police de la route / agent motocycliste  besoin de plus de temps pour voir la matière en profondeur 14 14

FORMATEUR Contexte global 15 15

Contexte global > problématique FORMATEUR Contexte global > problématique Comité interministériel Sécurité Routière z Task Force Commission Fédérale Sécurité Routière Task Force drogues au volant Groupe de travail communication Task Force automatisation Groupe de travail statistique Task Force contrôle Groupe de travail motocyclistes GT Coordinateurs circulation GT simplification circulation GT poids lourds Avis - préparation Groupe de travail policier (simplification circulation) Note cadre 16 16

Centre de connaissance et d’expertise en matière de circulation FORMATEUR Contexte global > Centrex CENTREX Centre de connaissance et d’expertise en matière de circulation 17 17

Contexte global > Centrex FORMATEUR Contexte global > Centrex Nécessités et besoins en matière de circulation Dans le domaine de la circulation et de la sécurité routière, il y a une forte nécessité à tendre vers une harmonisation et à une vision intégrée et commune Intérêt croissant de la sécurité routière (la circulation est la septième fonctionnalité de base) Evaluation après 10 ans de la réforme de la Police  besoin d’un fonctionnement intégré, d’une politique de sécurité routière cohérente et commune et d’une gestion correcte de la connaissance et de l’information. Le souhait qu’il y ait des points de vue communs et un fonctionnement intégré dans ce domaine est un sentiment partagé tant par la Police locale que fédérale 18 18

Contexte global > Centrex FORMATEUR Contexte global > Centrex Objectifs Fonction d’avis vis-à-vis de partenaires externes Fonction d’avis vis-à-vis de nos partenaires et collaborateurs internes Contribuer à la formation du personnel (bonnes pratiques) Le centre de connaissance et d’expertise sera LE centre chargé de la récolte et de la mise à disposition de toute l’information relative à la circulation routière (plus spécifiquement au niveau du contrôle et des comportements punissables) 19 19

Contexte global > Centrex FORMATEUR Contexte global > Centrex Place dans l’organisation policière Police Fédérale de la route (DAH) CEP Fédérale Contacts Kijk Uit CEP Provinciale (8) Secrétariat Service du Personnel Service Budget & Logistique Service du Développement de la Politique Service des Operations Centre de connaissance et d’expertise (CENTREX) circulation Commission Permanente Police Locale (CPPL) Unités provinciales (9) Cellule Education et Prévention (CEP) PERmanence d'EXploitation des réseaux (PEREX) Vlaams Verkeers-Centrum (VVC) Secrétariat / Commandement (9) Sections Techniques (9) (3) Centres régionales de Traitement Postes de Circulation (26) 20 20

Contexte global > Centrex FORMATEUR Contexte global > Centrex Composition COMITE DE DIRECTION >> 4 membres Pol Féd et 4 membres Pol Loc + 1 membre DSED >> présidence en alternance (périodes de six mois) >> président actuel: Chef de corps ZP Brasschaat Missions: >> déterminer la vision – stratégie – objectifs >> validation des avis Centrex 21 21

Contexte global > Centrex FORMATEUR Contexte global > Centrex Composition CENTREX  2 CP ( Pol Loc et Pol Féd) – responsables de la gestion quotidienne  1 traducteur  1 documentaliste  2 juristes  2 analystes  1 spécialiste en mobilité Missions: >> exécuter les décisions du comité de direction en ce qui concerne la politique suivie >> rendre compte mensuellement au comité de direction exécuter les objectifs (voir supra) 22 22

Contexte global > Centrex FORMATEUR Contexte global > Centrex Situation actuelle Réalisé  Engagement des 2 CP  Détermination profils membres Calog  Implantation  Budget  Commande du mobilier et du matériel informatique A réaliser  Plan de communication (interne et externe)  Recrutement membres du personnel Calog  Définir les processus (flux d’info, procédure de validation, consultation des spécialistes, etc…)  Définir les priorités à court, moyen et long terme  Analyse des besoins des partenaires  Etc … 23 23

Le test et l’analyse salivaire Drogues au volant Le test et l’analyse salivaire (Formateur : dossier d’agrément EDA – 3341) 24 24

Introduction 25 25

Introduction > Positionnement global Etats Généraux de la Sécurité Routière Objectif global: - En 2010 : 750 décès max en Belgique - En 2015 : 500 décès max en Belgique 26 26

Introduction > Le baromètre de la sécurité routière 2005 2006 2007 2008 2009 Nombre d’accidents avec lésions corporelles 49128 48983 49520 48570 47621 Accidents avec tués 930 898 918 768 788 Nombre de blessés 63333 63368 64193 62697 61282 Nombre de tués sur place 1014 963 970 834 837 27 27

Nombre de tués ou décédés dans les 30 jours Introduction > Décédés 30 jours 2005 2006 2007 2008 2009 Nombre de tués ou décédés dans les 30 jours 1089 1069 1067 944 955* 28 28

Introduction > Conduire sous l’influence de drogues Conduire sous l’influence de drogues = Une des causes principales d’accidents de circulation. Beaucoup de jeunes considèrent la consommation de drogues comme normale. Aspect important en vue d’atteindre les objectifs des Etats Généraux de la Sécurité Routière: D’une façon draconienne, réduire le nombre de conducteurs sous l’influence de drogues Deux piliers importants: Une communication idoine vers les groupes cibles (surtout les jeunes); Une politique de contrôle adéquate par laquelle les conducteurs sous influence peuvent être dépistés facilement. 29 29

Introduction > Ratio legis La législation en matière de drogues au volant entend satisfaire deux besoins complémentaires: AU NIVEAU SECURITE Elle vise la répression pénale des comportements qui, selon plusieurs analyses et constatations faites en Belgique, seraient la cause d’un grand pourcentage d’accidents de circulation avec lésions corporelles. D’UN POINT DE VUE TECHNIQUE Offrir la possibilité de constater et poursuivre les infractions spécifiques en matière de conduite sous l’influence de substances illicites reprises dans la loi. Les dispositions de la loi du 31 juillet 2009 tentent de simplifier la procédure de contrôle permettant d’établir la consommation de substances illicites qui influencent la capacité de conduite dans le chef d’usagers. L’article 35 (Ivresse et état analogue) garde pleinement son caractère spécifique. 30 30

Problématique policière par rapport à la loi du 16 mars 1999 Introduction Problématique policière par rapport à la loi du 16 mars 1999 31 31

Introduction > problématique policière > globalement 32 32

Introduction > problématique policière > globalement 33 33

Moins d’ 1 constatation par 10 membres du personnel policier / an Introduction > problématique policière > globalement Moyenne nationale: depuis des années …. Moins d’ 1 constatation par 10 membres du personnel policier / an 34 34

Exemple de possibilité de contrôles orientés > cfr DVD Didro Introduction > problématique policière > globalement Exemple de possibilité de contrôles orientés > cfr DVD Didro MAIS … 35 35

Δ-9 THC >< COOH-THC (Carboxy-THC) Introduction > problématique policière > en détail > faux positifs Faux positifs Δ-9 THC >< COOH-THC (Carboxy-THC) Retrait immédiat de permis de conduire à tort? - Les frais à charge de la communauté (détail) - Surcharge de travail pour la police - Crédibilité 36 36

Introduction > problématique policière > en détail > faux positifs Nature des frais Montant Immunoessai qualitatif Récipient d’urine 0.45 € 11.10 € Prise de sang Frais médecin Jours ouvrables entre 08:00 h et 20:00 h 25.44 € Samedi, dimanche, jours fériés ou jours ouvrables entre 20:00 h et 08:00 h 50.88 € Veinule 3.21 € Frais de déplacement du médecin par km 0.4788 € Analyse du sang (labo) 1 paramètre* 358.69 € 2 paramètres* 662.58 € 3 paramètres* 913.67 € 37 37

Δ-9 THC >< COOH-THC (Carboxy-THC) Introduction > problématique policière > en détail > faux positifs Faux positifs Δ-9 THC >< COOH-THC (Carboxy-THC) Retrait immédiat de permis de conduire à tort? - Les frais à charge de la communauté - Surcharge de travail pour la police - Crédibilité 38 38

Batterie de tests standardisée Introduction > problématique policière > en détail > batterie de tests standardisée Batterie de tests standardisée - Secret de l’enquête (art 28 Code d’instruction criminelle) Subjectif (en fonction de l’expérience ou de l’intérêt du policier) et fastidieux Signes de consommation ou d’état analogue ? - Aveu de consommation et batterie de tests négative – quid ? 39 39

Discrétion >< Surveillance Hygiène et réticence du policier Introduction > problématique policière > en détail > prélèvement d’urine Prélèvement d’urine - Endroit Discrétion >< Surveillance Hygiène et réticence du policier - Digne de confiance – voir faux positifs 40 40

- Souvent, les médecins n’accordent pas de priorité Introduction > problématique policière > en détail > prise de sang Prise de sang Temps d’attente - Souvent, les médecins n’accordent pas de priorité - Tarifs trop bas (différence jusqu’à ± € 25,00 par rapport à une visite à domicile le WE) 41 41

Législation peu claire Introduction > problématique policière > en détail > législation peu claire Législation peu claire - Les schémas entre les différentes procédures ne sont pas identiques - Erreurs dans la législation (cfr. refus lors de la fin de l’interdiction de conduire) 42 42

- Sérieuses différences entre les diverses écoles Introduction > problématique policière > en détail > formation Formation - Sérieuses différences entre les diverses écoles Formateurs/chargés de cours parfois manquent d’expérience / faire passer le ‘feeling’ Décalage entre formation et possibilité de pratiquer (longtemps après donc oubli, zone moins concernée par la problématique, capacité à engager, …) - Diffusion d’infos erronées (voir drogues en combinaison avec l’alcool) 43 43

- Compliqué, fastidieux (cfr les différentes annexes) Introduction > problématique policière > en détail > procès-verbal Procès-verbal - Compliqué, fastidieux (cfr les différentes annexes) - Introduction dans ISLP / PolOffice ? 44 44

- Résultat de l’analyse sanguine = important en vue de l’apprentissage Introduction > problématique policière > en détail > feed-back Absence de feed-back - Résultat de l’analyse sanguine = important en vue de l’apprentissage 45 45

Influence sur la conduite Introduction Influence sur la conduite 46 46

Introduction > Influence sur la conduite > généralités Aspects généraux importants: Quantité consommée (un seul joint ou dix joints) La qualité de la substance (concentrations différentes pour un même type de produit) L’état physique et psychique du consommateur (consommation dans un état de fatigue, de maladie, …) L’expérience avec la substance (consommateur habituel) La combinaison avec d’autres substances (ex. des médicaments, alcool) Le moment de la consommation (phase montante ou phase descendante) … 47 47

THC (Cannabis, haschisch, chanvre, marijuana) Introduction > Influence sur la conduite > THC (Cannabis, haschisch, chanvre, marijuana) THC (Cannabis, haschisch, chanvre, marijuana) Ces substances ont généralement un effet calmant. Changement dans la perception visuelle et auditive (dilatation des pupilles) Apathie Somnolence Temps de réaction allongé Capacité de concentration réduite Capacité d’analyse critique réduite Perturbation des mouvements Etourdissement Euphorie, sentiment de supériorité … 48 48

Amphétamine (amphétamines, speed); MDMA;MDEA;MBDB (Ecstasy); cocaïne Introduction > Influence sur la conduite > Amphétamine; MDMA;MDEA;MBDB; cocaïne Amphétamine (amphétamines, speed); MDMA;MDEA;MBDB (Ecstasy); cocaïne Ces substances ont un effet stimulant. Irascibilité Etourdissement Déchaînement émotionnel Comportement agressif Parfois des hallucinations Euphorie, sentiment de supériorité Confiance en soi renforcée Absence de somnolence et fatigue Nausée Nervosité … 49 49

Ces substances ont un effet anesthésiant, somnolant et/ou antidouleur. Introduction > Influence sur la conduite > Heroïne, morfine, GHB, opium, benzodiazepines Héroïne, morphine, GHB (ou ‘XTC liquide’), opium, benzodiazépines (e.a. Valium ®) Ces substances ont un effet anesthésiant, somnolant et/ou antidouleur. Temps de réaction allongé Changement d’humeur positif ou négatif (anxiété/euphorie) Pupilles rétrécies Recul de l’activité mentale Mauvaise capacité de concentration Indifférence aux stimuli externes … 50 50

Ont un effet hallucinogène. Perturbation dans la perception Introduction > Influence sur la conduite > LSD et consorts, magic mushrooms LSD, magic mushrooms Ont un effet hallucinogène. Perturbation dans la perception Vivre différemment le temps, l’espace, les couleurs et le son Confusion Perte de contrôle de soi Attaques d’anxiété Délire de la persécution … 51 51

La consommation de drogues illégales a une influence sur la conduite. Introduction > Influence sur la conduite > Conclusion Conclusion La consommation de drogues illégales a une influence sur la conduite. 52 52

Introduction Solutions 53 53

Historique 54 54

Introduction > Historique  Jusqu’au 05/12/2000 : art 35 Loi sur la circulation routière (ivresse) A partir du 05/12/2000 jusqu’au 01/10/2010  A partir du 01/10/2010 :  Tests : batterie de tests standardisés + prélèvement d’urine  Prise de sang  Nouvelle procédure basée essentiellement sur la salive 55 55

Introduction > Historique L’évolution des connaissances au fil des différentes études … Au niveau Européen ROSITA I (1999-2000) et II (2003-2005) DRUID (2006- …) et DRUID-Esther WP3 (2006-2008) Au niveau Belge ROPS (2006) 56 56

Introduction > Historique L’évolution des connaissances au fil des différentes études … La fiabilité du test salivaire Technologie récente, avec son lot de problèmes: ► détection du THC ► lignes ténues, problème d’interprétation ► salive insuffisante avec certaines personnes sous influence ► fiabilité vs facilité d’emploi vs encombrement ► indication positive ou négative, pas de preuve légale Mais amélioration constante, donc … 57 57

Introduction > Historique Au printemps 2008 débute la procédure d’optimalisation … Partenaires : Cabinet de la Mobilité, cabinet de l’Intérieur et cabinet de la Justice pour la création du cadre légal; SPF-Justice: gestion des arrêtés d’exécution et achats des moyens utiles (appareils) et la recherche scientifique (INCC); SPF-Mobilité: administration; Collège des Procureurs-généraux: exécution des dispositions légales et réglementaires et l’élaboration des directives; Services de police: contrôles sur le terrain; IBSR: communication + étude de la littérature; Science: UZ Gent et INCC. 58 58

Références 59 59

Références > Bases légales Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière Arrêté royal du 17 septembre 2010 relatif au modèle et aux modalités d’application de la check-list standardisée pour la constatation des indications de signes d’usage récent de drogue dans la circulation routière Arrêté royal du xx xxxxxx 2010 en vue de l’exécution de la loi du 31 juillet 2009 relative à l'introduction des tests salivaires en matière de drogues dans la circulation relatif à l’analyse salivaire, l’analyse sanguine et la reconnaissance des laboratoires Arrêté royal du 04 juin 1999 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage de substances autres que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur les capacités de conduite d'un véhicule Arrêté ministériel du xx xxxxxx xxxx relatif au modèle et aux modalités de reconnaissance en tant que laboratoire pour l’analyse salivaire et sanguine en matière de drogues au volant 60 60

Références > Bases légales Arrêtés royaux relatif à l'agréation de laboratoires en vue du dosage de substances autres que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur la capacité de conduite d'un véhicule Arrêté royal du 19 novembre 2008 relatif à l'agréation de laboratoires en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur la capacité de conduite d'un véhicule; Arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif à l'agréation de laboratoires en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur la capacité de conduite d'un véhicule; Arrêté royal du 27 septembre 2005 relatif à l'agréation de laboratoires en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur la capacité de conduite d'un véhicule; Arrêté royal du 11 juillet 2003 relatif à l'agréation de laboratoires en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur la capacité de conduite d'un véhicule; Arrêté royal du 22 novembre 2002 relatif à l'agréation de laboratoires en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur la capacité de conduite d'un véhicule; 61 61

Références > Circulaires Circulaire n° COL xx/2010 du Collège des procureurs généraux près les cours d'appel - Circulaire commune du ministre de l'Intérieur, du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique uniforme de contrôle, de constatation, de recherche et de poursuite relative à la présence dans l'organisme de substances autres que l'alcool qui influencent la capacité de conduite - conduite sous l'influence de drogues; Circulaire n° COL 09/2006 - du Collège des procureurs généraux près les cours d'appel - Circulaire commune de la ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique criminelle uniforme en matière de retrait immédiat de permis de conduire; 62 62

Références > Circulaires Circulaire n° COL 08/2006 - Circulaire commune de la ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique uniforme de constatation, de recherche et de poursuite en matière de conduite en état d'imprégnation alcoolique ou d'ivresse ou dans un état analogue résultant notamment de l'usage de drogues ou de médicaments et relative à la présence dans l'organisme de substances autres que l'alcool qui influencent la conduite - conduite sous influence alcool – drogues. 63 63

Le fil rouge à travers la nouvelle procédure 64 64

Fil rouge Prise de sang Contrôle Interdiction temporaire Retrait permis de conduire Fin interdiction temporaire Poursuite / répression Contrôle Check-list standardisée Test salivaire Analyse salivaire 65 65

Fil rouge ? 66 66

Fil rouge Interdiction pour véhicule et monture – Retrait pour permis requis pour véhicule 67 67

Substances visées et taux punissables 68 68

Substances susceptibles d’une peine Description Taux (ng/ml) Salive Sang THC Cannabis, haschisch, chanvre, marijuana, 10 1 Amphétamines Amphétamines, speed 25 MDMA Ecstasy Morphines ou 6-acétylmorphine Héroïne, morphine, codéine 5 Cocaïne ou benzoylecgonine Cocaïne, crack, free base 69 69

Substances susceptibles d’une peine > observations Tolérance zéro >>> valeurs = établies scientifiquement avec certitude >>> la valeur ne détermine pas nécessairement le niveau d’influence >>> alcool = certaine valeur autorisée (< 0.22 mg/l AAE) 1 seule valeur dépassée >>> l’intéressé est punissable 70 70

Comportements punissables 71 71

Comportements punissables > généralités (1/2) Il est interdit de: dans un lieu public, conduire un véhicule ou une monture et d’accompagner un conducteur en vue de l’apprentissage sous l’influence d’une des substances punissables; d’inciter ou provoquer une personne, présentant des signes évidents d’influence d’une des substances punissables, à conduire un véhicule ou une monture ou à accompagner un conducteur en vue de l’apprentissage; de confier une monture ou un véhicule en vue de sa conduite ou pour l’accompagnement en vue de l’apprentissage à une personne présentant des signes évidents d’influence de substances punissables; … 72 72

Comportements punissables > généralités (2/2) Il est interdit de: … dans un lieu public, de conduire une monture ou un véhicule et d’accompagner un conducteur en vue de l’apprentissage durant une période d’interdiction temporaire de conduire suite aux constatations préalables dans le cadre des “drogues au volant”; refuser, sans motif légitime, de se soumettre au test salivaire et/ou à l’analyse salivaire et/ou à la prise de sang. 73 73

Comportements punissables > observation > ivresse Etat d’ivresse ou état analogue notamment suite à la consommation de drogues ou de médicaments La notion "état d’ivresse" visée à l’article 35, § 1 de la Loi sur la circulation routière doit être interprétée dans le sens ordinaire du mot et vise l’état d’une personne qui n’a plus le contrôle permanent de ses actes, sans pour autant qu’elle en ait perdu la conscience. La valeur mesurée n’est pas une référence pour l’art 35 Description adéquate dans le PV + comportement habituel Retenir 2 infractions (éventuellement) Ne nécessite pas toujours une arrestation administrative (« constitue un danger pour soi ou autrui ») 74 74

Comportements punissables > détails > conduire ou accompagner Il est interdit de conduire un véhicule ou une monture dans un lieu public ou d’accompagner en vue de l’apprentissage, en étant sous influence de substances stupéfiantes. Dans les lois coordonnées, on entend par “lieu public”: La voie publique, les terrains accessibles au public; Les terrains non accessibles au public qui le sont cependant pour un certain nombre de personnes. 75 75

Comportements punissables > détails > conduire ou accompagner Il est interdit de conduire un véhicule ou une monture dans un lieu public ou d’accompagner en vue de l’apprentissage, en étant sous influence de substances stupéfiantes. La personne qui pousse un vélo doit-elle se soumettre à un test de l’haleine ? Un cyclomoteur qui se trouve sur le trottoir doit-il être valablement assurée? La personne âgée de 18 ans qui pousse un cyclomoteur de classe B doit-elle être porteur de son permis de conduire? Peut-on mettre un cyclomoteur qui ne circule pas sur la voie publique sur un curvomètre ? (+ rédiger PV en cas d’infraction) 76 76

Comportements punissables > détails > conduire ou accompagner Il est interdit de conduire un véhicule ou une monture dans un lieu public ou d’accompagner en vue de l’apprentissage, en étant sous influence de substances stupéfiantes. La personne qui pousse un vélo doit-elle se soumettre à un test de l’haleine ? OUI (?) Un cyclomoteur qui se trouve sur le trottoir doit-il être valablement assurée? La personne âgée de 18 ans qui pousse un cyclomoteur de classe B doit-elle être porteur de son permis de conduire? Peut-on mettre un cyclomoteur qui ne circule pas sur la voie publique sur un curvomètre ? (+ rédiger PV en cas d’infraction) 77 77

Comportements punissables > détails > conduire ou accompagner Il est interdit de conduire un véhicule ou une monture dans un lieu public ou d’accompagner en vue de l’apprentissage, en étant sous influence de substances stupéfiantes. Il est entre autre mentionné à l’article 2 du Code de la route (AR 01/12/75) : “Pour l’application des dispositions du présent réglement : 2.15.1. [...] Le cycle non monté n’est pas considéré comme un véhicule. 2.15.2. [...] Un engin de déplacement non monté n’est pas considéré comme un véhicule. 2.17. [...] Le cyclomoteur à deux roues non monté n’est pas considéré comme véhicule. [...]” 78 78

Comportements punissables > détails > conduire ou accompagner Il est interdit de conduire un véhicule ou une monture dans un lieu public ou d’accompagner en vue de l’apprentissage, en étant sous influence de substances stupéfiantes. >>> Pas défini dans la Loi relative à la police de la circulation routière Conception de la hiérachie des normes : LCR (Loi) >> CDR (AR) Les définitions du code de la route ne seraient donc pas applicables aux LCR (NDT: Conception logique mais à valider par avis juridique) 79 79

Comportements punissables > détails > conduire ou accompagner Il est interdit de conduire un véhicule ou une monture dans un lieu public ou d’accompagner en vue de l’apprentissage, en étant sous influence de substances stupéfiantes. Jurisprudence CC 11-06-1969 : “Celui qui pousse une charette à bras en état d’ivresse sur la voie publique tombe sous l’application de l’article 35 de la Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968.” 80 80

Comportements punissables > détails > conduire ou accompagner Il est interdit de conduire un véhicule ou une monture dans un lieu public ou d’accompagner en vue de l’apprentissage, en étant sous influence de substances stupéfiantes. >>> pas défini dans la Loi sur la circulation routière Deux grands groupes en matière d’apprentissage : - Sur base d’un permis de conduire provisoire 36 mois (avec guide PC > 8 ans) - Via une école reconnue Les deux sont “accompagnateurs” Permis de conduire provisoire Cat B 18 mois (sans guide) + passager (24 ans, titulaire d’un permis de conduire de Cat B et non accompagnateur) 81 81

Comportements punissables > détails > refus Il est interdit de refuser de se soumettre à un test salivaire et/ou à une analyse salivaire et/ou à une prise de sang sans motif légitime. >>> en cas de refus : toujours requérir un médecin pour constater la légitimité du motif invoqué Toujours prise de sang La check-list ne peut être refusée 82 82

Comportements punissables > détails > inciter ou provoquer Il est interdit d’inciter ou de provoquer une personne présentant des signes évidents d’influence à la suite d’une consommation de substances stupéfiantes à conduire un véhicule ou une monture ou d’accompagner en vue de l’apprentissage. >>> PV particulier – bien décrire les signes extérieurs >>> conduire effectivement ou accompagner n’est pas nécessaire – inciter et provoquer suffit 83 83

>>> PV particulier – bien décrire les signes extérieurs Comportements punissables > détails > confier un véhicule ou une monture Il est interdit de confier un véhicule ou une monture pour le conduire ou pour accompagner en vue de l’apprentissage ou de confier une monture à une personne qui présente des signes évidents d’influence de consommation de substances stupéfiantes. >>> PV particulier – bien décrire les signes extérieurs >>> conduire effectivement ou accompagner n’est pas nécessaire – confier suffit 84 84

>>> nouveau PV Comportements punissables > détails > conduire ou accompagner durant l’interdiction Il est interdit de conduire un véhicule ou une monture dans un lieu public ou d’accompagner une personne en vue de l’apprentissage durant la période couverte par l’interdiction résultant des premières constatations dans le cadre de la procédure “drogue et circulation”. >>> nouveau PV >>> si encore toujours sous influence : recommencer la procédure complète (nouvelle infraction) 85 85

Personnes compétentes 86

Personnes compétentes > Loi sur la circulation routière Pour la procédure complète : Les officiers de police judiciaire auxiliaires du Procureur du Roi Le personnel du cadre opérationnel de la police fédérale et de la police locale (donc également les agents de police) 87 87

Personnes compétentes > COL Pour la procédure complète : “ Compte tenu des objectifs visant à accroître la sécurité routière, notamment par une application stricte des règles de circulation, il est nécessaire que pratiquement tous les membres du cadre opérationnel de la police fédérale et de la police locale acquièrent l’expérience requise dans les plus brefs délais. A cet effet, les responsables de service veillent à ce que les fonctionnaires de police suivent au moins une des formations reconnues par la direction des formations de la police fédérale (DSE).” 88 88

Les phases de recherche 89

Bref aperçu des différentes phases de la recherche Les phases de recherche > aperçu Bref aperçu des différentes phases de la recherche Constatation de signes apparents sur base de la check-list standardisée; Réalisation d’un test salivaire; Prélèvement d’un échantillon salivaire et l’exécution de l’analyse salivaire par un laboratoire agréé; Prélèvement d’un échantillon sanguin et l’exécution de l’analyse sanguine par un laboratoire agréé (seulement si l’on ne parvient pas à prélever de la salive suite à un refus ou s’il n’y en a pas suffisamment ). 90 90

Les phases de recherche Préambule 91

Les phases de recherche > préambule > collecte des données Collecte de données La collecte des données du test (check-list standardisée et test salivaire) doit se limiter à celles qui sont strictement nécessaires à la constatation des infractions à la loi relative à la police de la circulation routière et qui ont été commises dans un lieu public. Elles ne peuvent être utilisées qu'aux fins judiciaires relatives à la répression de ces infractions. Voir Art 61bis §3 92 92

Les phases de recherche > préambule > collecte des données Collecte de données La collecte des données du prélèvement sanguin doit se limiter à celles qui sont strictement nécessaires à la constatation des infractions à la loi relative à la police de la circulation routière et qui ont été commises dans un lieu public. Elles ne peuvent être utilisées qu'aux fins judiciaires relatives à la répression de ces infractions. Voir Art 63 §5 Et l’analyse salivaire ? 93 93

Les phases de recherche > préambule > collecte des données Analyse salivaire >>> oubli ! >>> COL l’interdit. 94 94

Les phases de recherche > préambule > première sélection Observe ce que tu regardes !!!! Découverte de produits stupéfiants ou de restes de ceux-ci (petits sachets à fermeture rapide, petits emballages, petites boulettes de papiers, …) Découverte de matériel de consommation (mégots, petits morceaux de carton déchiré, feuilles de cigarettes king size, filtres de cigarettes ouverts, …) Contrôler les cendriers! On y retrouve souvent des mégots provenant de la consommation de joints. Contrôle du tapis. Le tabac est de couleur brune et coupé très fin. Le cannabis est de couleur verdâtre et coupé épais. Quand ils sont confrontés à un contrôle, les consommateurs n’hésitent pas à laisser tomber le joint et le pousser dehors avec le pied. Nous pouvons également découvrir un joint écrasé. 95 95

Les phases de recherche > préambule > première sélection Observe ce que tu regardes !!!! Images d’une feuille de cannabis, de Bob Marley, du drapeau de la Jamaïque, le style de musique dans l’auto, … L’odeur dans le véhicule constitue un élément important. Nous remarquons effectivement très vite une odeur assez forte lorsqu’il y a eu consommation de cannabis à l’intérieur de l’habitacle. Les consommateurs essayent fréquemment de dissimuler cette odeur par des désodorisants. Un nombre anormal de bonbons (ou les emballages de ceux-ci), beaucoup de boissons et bouteilles vides, même eaux et softs … 96 96

Les phases de recherche > préambule > fouille LFP !!! 97 97

Les phases de recherche > préambule > problématique Bonne approche = Bons résultats Poser les bonnes questions, du général vers le particulier 98 98

Les phases de recherche > préambule > autres éléments Orientation du contrôle : à proximité de (mega-) dancing, fêtes, alentours de lieux de sortie, … tourisme de la drogue (dans de nombreux points de vente hollandais, on peut gratuitement tester les stups que l’on souhaite acheter). Endroit / Tranche horaire : Nous pouvons trouver des conducteurs sous influence de produits stupéfiants à toute heure mais il y a néanmoins un pic marqué durant les nuits de WE. Age : une personne pensionnée ou un jeune adulte ? Passagers dans le véhicule : plusieurs jeunes dans le véhicule Endroit/Marque d’immatriculation : par exemple un véhicule avec immatriculation française sur la route du tourisme de la drogue à la frontière hollandaise. 99 99

Les phases de recherche La check-list standardisée 100

La check-list standardisée > Pourquoi ? Nécessité de maintenir une batterie de tests ? OUI Filtre Evaluer la capacité de conduire NON Parallélisme avec la procédure alcoolémie (un test indicatif – une analyse) Gain de temps sur le terrain Compromis vers une simplification, la check-list standardisée définie par AR 101 101

La check-list standardisée > qui ? Les personnes suivantes peuvent être soumises à la check-list standardisée: L’auteur présumé d’un accident de roulage ou toute personne ayant pu le provoquer, même s’il s’agit de la victime. Toute personne qui conduit un véhicule ou une monture dans un lieu public ou qui accompagne un conducteur en vue de l’apprentissage; Toute personne qui s’apprête à conduire un véhicule ou une monture dans un lieu public ou qui s’apprête à accompagner en vue de l’apprentissage. 102 102

La check-list standardisée > qui ? > détails > accident Les personnes suivantes peuvent être soumises à la check-list standardisée: L’auteur présumé d’un accident de roulage ou toute personne ayant pu le provoquer, même s’il s’agit de la victime. >>> pas nécessairement sur la voie publique >>> pas nécessairement le conducteur ou l’accompagnateur >>> pas conducteur ou accompagnateur  pas punissable selon LCR si consommation punissable établie (mais Resp pénale et/ou civile) >>> par contre, refuser est bien punissable selon la LCR 103 103

>>> concept déjà discuté La check-list standardisée > qui ? > détails > conducteur/accompagnateur Les personnes suivantes peuvent être soumises à la check-list standardisée: Toute personne qui conduit un véhicule ou une monture dans un lieu public ou qui accompagne un conducteur en vue de l’apprentissage; >>> concept déjà discuté 104 104

>>> concept non défini dans LCR La check-list standardisée > qui ? > détails > s’apprête à conduire/accompagner Les personnes suivantes peuvent être soumises à la check-list standardisée: Toute personne qui s’apprête à conduire un véhicule ou une monture dans un lieu public ou qui s’apprête à accompagner en vue de l’apprentissage. >>> concept non défini dans LCR >>> mesures de sûreté >>> pas de PV en principe >>> mais refus punissable >>> rédiger PV >>> COL : pas de retrait immédiat 105 105

La check-list standardisée > nature 106 106

La check-list standardisée > yeux 107 107

La check-list standardisée > yeux 108 108

La check-list standardisée > yeux 109 109

La check-list standardisée > yeux 110 110

La check-list standardisée > yeux 111 111

La check-list standardisée > visage 112 112

La check-list standardisée > visage 113 113

La check-list standardisée > visage 114 114

La check-list standardisée > comportement 115 115

La check-list standardisée > comportement 116 116

La check-list standardisée > comportement 117 117

La check-list standardisée > humeur 118 118

La check-list standardisée > humeur 119 119

La check-list standardisée > langage 120 120

La check-list standardisée > langage 121 121

La check-list standardisée > démarche 122 122

La check-list standardisée > démarche 123 123

La check-list standardisée > autres 124 124

La check-list standardisée > autres 125 125

La check-list standardisée > autres 126 126

La check-list standardisée > autres 127 127

Les phases de recherche Le test salivaire 128 128

Le test salivaire > qui ? Au moment où la check-list standardisée donne un résultat positif, il est procédé au test salivaire. Dans le cadre d’un accident de circulation, on peut immédiatement procéder au test salivaire. 129 129

Le test salivaire > positif quand? 130 130

Pas d’autre appareil autorisé !!! Le test salivaire > DrugWipe 5+ Pas d’autre appareil autorisé !!! 131 131

Le test salivaire > DrugWipe 5+ Préparation Contrôler la date de validité sur l’emballage. Jeter le test si la date est dépassée. Contrôler si l’emballage n’est pas endommagé. S’il y a endommagement, si l’emballage est humide ou si les lignes de contrôle sont déjà rouges, jeter le test. Ouvrir seulement à l’endroit prévu sur l’emballage et au moment du contrôle. 132 132

Le test salivaire > DrugWipe 5+ 133 133

Le test salivaire > DrugWipe 5+ 134 134

Le test salivaire > DrugWipe 5+ 135 135

Le test salivaire > DrugWipe 5+ CA – cannabis (THC / marijuana / hach) AM – amphétamines (extasy / methamphétamines) CO – cocaïne / crack OP – opiacés (héroïne / crack) CL – ligne de contrôle 136 136

137 137 Résultat positif = consommation de drogues Le test n’est valable qu’au moment où les deux lignes de contrôle (une dans chaque fenêtre) se colorent en rouge. Le test est positif pour une drogue au moment où une ou plusieurs lignes rouge apparaissent. 137 137

Le test salivaire > DrugWipe 5+ Test invalide Le test doit être considéré comme nul à partir du moment où seulement une ligne de contrôle ou aucune ligne de contrôle ne se colore en rouge. Le cas échéant, répéter le test en utilisant un autre DrugWipe5+. 138 138

Remarques importantes Le test salivaire > DrugWipe 5+ Remarques importantes Lorsque l’ampoule est brisée, bien tenir 10 à 15 secondes verticalement comme indiqué sur le dessin Une fois déposé sur une surface plane, ne plus manipuler Le résultat est également positif lorsque une ligne devient soit partiellement soit légèrement rouge. Au besoin, lire le résultat par transparence avec une lampe torche Dans des cas positifs importants, les lignes de test peuvent déjà être visibles après trois minutes. Attendez néanmoins les douze minutes prévues afin de pouvoir lire l’entièreté des résultats (THC). Les lignes de test qui deviendraient rouge seulement après 12 minutes ne sont pas valables et doivent être ignorées. 139 139

Le test salivaire > DrugWipe 5+ Stockage et gestion des déchets Conservez le DrugWipe5+ entre 15°C et 25°C. Ne pas conserver le test à des températures inférieures à 0°C ou supérieures à 40°C. Protégez le DrugWipe5+ contre le gel. Jetez tous les tests périmés selon les prescriptions locales. 140 140

Le test salivaire > DrugWipe 5+ Transport et utilisation Transportez le DrugWipe5+ entre 15°C et 35°C pour une durée maximum de trois jours. Protégez le DrugWipe5+ de la pluie et de la neige lors de l’utilisation sur le terrain. Effectuez le test dans des conditions climatiques situées entre 5°C et 40 °C. Si la température est inférieure à 5°C, il y a lieu de réchauffer le test (en le plaçant entre ses mains ou dans la voiture). 141 141

Le test salivaire > refus Refus d’effectuer le test salivaire >>> Punissable sur base de l’art 37bis, §1.5° LCR. >>> La légitimité du refus doit être vérifiée par un médecin requis. >>> La nature du refus légitime ne peut être dévoilée par le médecin si celle-ci est couverte par le secret médical. >>> Les frais d’intervention du médecin sont à charge de la personne auscultée si la raison du refus n’était pas fondée. 142 142

Le test salivaire > l’impossibilité pratique L’impossibilité pratique de collecter assez de salive. L’impossibilité pratique de collecter assez de salive afin d’effectuer le test salivaire n’est pas considérée comme une forme de refus. 143 143

Le test salivaire > frais Frais liés au test salivaire Les frais du test salivaire sont à charge de la personne examinée si, par le biais d’une analyse de la salive ou d’un test sanguin, il est prouvé que le conducteur ou la personne qui l’accompagne en vue de l’apprentissage se trouve sous l’influence d’une des matières punissables dans les taux fixés par la loi. L’état de frais sera, dans ce cas, mis en annexe au procès-verbal. >>> Qui s’apprête à conduire – impliqué dans un accident (pas conducteur / accompagnateur en vue de l’apprentissage à la conduite) : à charge de l’autorité. 144 144

Les phases de recherche L’analyse salivaire 145 145

L’analyse salivaire > qui? Qui peut être soumis à une analyse salivaire ? Le fonctionnaire de police compétent effectue une analyse salivaire lorsque le test salivaire est positif. Dans les cas où la personne s’apprête à conduire, une analyse ne sera pas effectuée. 146 146

L’analyse salivaire > qui? Positif quand ? 147 147

L’analyse salivaire > exécution Doit encore être réglé via AR -> Une note suivra 148 148

L’analyse salivaire > refus Refus d’effectuer l’analyse salivaire >>> Punissable sur base de l’art 37bis, §1.5° LCR. >>> La légitimité du refus doit être vérifiée par un médecin requis. >>> La nature du refus légitime ne peut être dévoilée par le médecin si celle-ci est couverte par le secret médical. >>> Les frais d’intervention du médecin sont à charge de la personne auscultée si la raison du refus n’était pas fondée. 149 149

L’analyse salivaire > l’impossibilité pratique L’impossibilité pratique de collecter assez de salive. L’impossibilité pratique de collecter assez de salive afin d’effectuer l’analyse salivaire n’est pas considérée comme une forme de refus. 150 150

L’analyse salivaire > frais Frais liés à l’analyse salivaire Les frais de l’analyse salivaire sont à charge de la personne examinée si, par le biais d’une analyse de la salive ou d’un test sanguin, il est prouvé que le conducteur ou la personne qui l’accompagne en vue de l’apprentissage se trouve sous l’influence d’une des matières punissables dans les taux fixés par la loi. L’état de frais sera dans ce cas mis en annexe au procès-verbal. >>> impliqué dans un accident (pas conducteur / accompagnateur en vue de l’apprentissage à la conduite) : à charge de l’autorité. 151 151

Les phases de recherche Le prélèvement sanguin 152 152

Le prélèvement sanguin > qui? Qui peut être soumis à un prélèvement sanguin ? Les fonctionnaires de police compétents font subir à l’intéressé une prise de sang et ce, via un médecin requis à cet effet : >>> une prise de sang ne peut jamais être exécutée quand on est “sur le point de” >>> refus assimilable à impossibilité pour prélèvement ? Cfr Arrêt CAppel Gand 2002 en alcoolémie Si le test salivaire détecte au moins une substance punissable et une analyse salivaire ne peut pas être réalisée; Dans le cas où ni un test salivaire ni une analyse salivaire ne peuvent être exécutés. 153 153

Le prélèvement sanguin > modalités >>> AR du 04 juin 1999 relatif au prélèvement sanguin reste provisoirement d’application >>> à l’avenir : AR analyse salivaire et analyse de sang 154 154

Le prélèvement sanguin > modalités 155 155

Le prélèvement sanguin > modalités >>> droit à une assistance par un médecin de son choix >>> remarques éventuelles : à ajouter au PV >>> compétence pour réquisitionner : agent de police aussi >>> médecin traitant : de préférence non (cfr rapport clinique) >>> refus du médecin de répondre à la réquisition >>> article 3, de la loi programme (II) du 27 décembre 2006 >>> refus de l’intéressé >>> par rapport au médecin requis >>> enquête 156 156

Le prélèvement sanguin > modalités >>> voir annexes PV (modèle sera déterminé par AR) 157 157

Le prélèvement sanguin > modalités >>> façon médicale de travailler (peut piquer plusieurs fois) >>> prendre directement à la veine >>> utiliser l’appareillage fourni par la police 158 158

Le prélèvement sanguin > modalités Les étiquettes sont utilisées comme suit: Sur chacun des trois tubes ; Sur l’emballage (boîte) dans lequel les tubes sont rangés, au niveau de l’ouverture comme signe d’apposition de scellés; Sur l’original du procès-verbal; Sur la copie du procès-verbal qui reste à l’unité; Sur l’annexe de l’échantillon de prise de sang; Sur le rapport clinique. 159 159

Le prélèvement sanguin > après Conservation du sang Avant que l’analyse ne soit effectuée, l’échantillon de sang doit être conservé verticalement et à une température de + 4°C dans un frigo prévu à cet effet. 160 160

Le prélèvement sanguin > après Envoi à un laboratoire agréé Le médecin requis remet l’échantillon de sang à l’autorité réquérante qui l’envoie sans tarder par la voie la plus rapide au laboratoire agréé désigné par l’autorité judiciaire. >>> endéans les 48 heures >>> si la fin des 48 heures pendant le week-end ou un jour férié : le premier jour ouvrable qui suit >>> réquisition du Labo: mission du Parquet 161 161

Le prélèvement sanguin > laboratoires agréés Envoi à un laboratoire agréé (1/2) INCC – laboratoire toxicologique – Chaussée de Vilvoorde 98-100 - 1120 Bruxelles Laboratoire pour biologie-toxicologie clinique - U Z O - 9000 Gent AZ-VUB – Service de Chimie-Toxicologie clinique – Avenue Laarbeek 101 - 1090 Bruxelles Laboratoire pour la Biochimie et Toxicologie - Dr. Apr H. NEELS, Stuivenberg, Anvers Institution Universitaire Anvers - Prof. SCHEPENS, UZ Antwerpen Laboratoire d'expertises judiciaires - Dr A. VANESCOTE, rue le Marais 15, 4530 Villers-le-Bouillet. 162 162

Le prélèvement sanguin > laboratoires agréés Envoi à un laboratoire agréé (2/2) Centre hospitalier universitaire de Liège - Service de toxicologie clinique et de toxicologie médico-légale - Professeur CHARLIER - Domaine Universitaire du Sart-Tilman B35 - 4000 Liège 1 Institut provincial d'hygiène et de bactériologie du Hainaut - Docteur NOEL - Boulevard Sainctelette 55 - 7000 Mons Iliano - Dr. L. Iliano - Schouteerpark 15 - 9070 Destelbergen UCL - Professeur P. WALLEMACQ - Laboratoire de toxicologie des Cliniques Universitaires St. Luc - 10 avenue Hippocrate - 1200 Bruxelles Laboratorium AZ Groeninge - De heer F. MARTENS - Reepkaai 4 - 8500 Kortrijk CHEMIPHAR - H. CORDONNIER - Lieven Bouwensstraat 4 - 8200 Brugge 163 163

Le test sanguin > suite ultérieure L’intéressé sera mis au courant de : >>> résultat >>> la possibilité d’une contre-expertise  Voir cours Mission parquet / labo 164 164

Les phases de recherche Les conséquences 165 165

Les conséquences > interdiction temporaire >>> (pas) en combinaison avec un retrait immédiat de permis de conduire 166 166

Les conséquences > interdiction temporaire 167 167

Les conséquences > interdiction temporaire >>> (pas) en combinaison avec un retrait immédiat de permis de conduire >>> la police est compétente >>> mesure de sécurité >>> véhicule ou monture 168 168

Les conséquences > interdiction temporaire > quand? L’interdiction de conduire temporaire ou l’accompagnement dans un but d’apprentissage peut, sauf dans le cas d’un retrait immédiat de permis de conduire, être appliqué dans les cas suivants : Le test salivaire montre la présence dans l’organisme d’au moins une substance punissable (résultat positif du test salivaire); Refus du test salivaire ou de l’analyse salivaire sans motif légitime; Dans le cas d’un refus du test salivaire pour un motif légitime, et donc aucune analyse salivaire ne peut être exécutée, alors que la check-list standardisée donne une indication de signes de consommation récente d’un des produits punissables; >> remarque: accident de roulage 169 169

Les conséquences > interdiction temporaire > quand? L’interdiction temporaire de conduire ou l’accompagnement dans un but d’écolage peut, sauf dans le cas d’un retrait immédiat de permis de conduire, être appliqué dans les cas suivants : Dans le cas d’une impossibilité pratique de collecter assez de salive, ni un test salivaire, ni une analyse salivaire ne peut être exécuté et la check-list standardisée donne une indication sur des signes de consommation récente d’un des produits punissables; >> remarque: accident de roulage Dans le cas d’un résultat négatif du test salivaire, alors que l’intéressé se trouve apparemment dans l’état décrit à l’article 35 LCR (ivresse ou état analogue) 170 170

Les conséquences > interdiction temporaire > durée L’interdiction de conduire est initialement de 12 Hr à partir des constatations: Et jusqu’à ce que l’intéressé réalise un test salivaire négatif; (Nb : la check-list standardisée ne doit pas être parcourue). Ou bien jusqu’à ce que, en cas de refus du test salivaire pour des raisons légitimes ou en cas d’impossibilité pratique de collecter assez de salive, la check-list standardisée, qui, dans ce cas, est parcourue, ne donne pas d’indications de signes de consommation récente d’un des produits illicites. 171 171

Les conséquences > interdiction temporaire > renouvellement L’interdiction est à chaque fois renouvelée (sans limite) pour une période de 12hrs : Quand le test salivaire montre la présence dans l’organisme d’au moins un des produits illicites; Dans le cas du refus non justifié de ce test salivaire; Dans le cas du refus du test salivaire pour un motif légitime ou en cas d’impossibilité pratique de collecter assez de salive, et que la check-list standardisée qui, dans ce cas, est parcourue, donne les signes d’une consommation récente d’un produit illicite; Dans le cas où le résultat du test salivaire est négatif et que l’intéressé se trouve apparemment en état d’ivresse ou état analogue (voir art 35 LCR). 172 172

Les conséquences > interdiction temporaire > retenue Que retenir ? Dans le cas où il conduit un véhicule pour lequel il doit être titulaire d’un permis de conduire (ou titre qui en tient lieu) et qu’il en est porteur >>> retenue du permis de conduire (ou titre qui en tient lieu) Dans le cas où il conduit un véhicule/monture pour lequel il ne doit pas être titulaire d’un permis de conduire (même s’il est titulaire et porteur d’un PC) ou bien dans le cas où il conduit un véhicule pour lequel il doit être titulaire d’un permis de conduire (ou titre qui en tient lieu) et qu’il n’en est ni titulaire et/ou ni porteur >>> retenue véhicule (quel que soit le propriétaire) ou monture NOTE : la loi ne prévoit pas de récupérer le véhicule en échange du permis de conduire pendant l’interdiction 173 173

Conduire après la retenue Les conséquences > interdiction temporaire >conduire après retenue Conduire après la retenue >>> nouvelle infraction = nouveau PV >>> si encore sous influence = nouvelle procédure complète 174 174

Les phases de recherche Le retrait immédiat du permis de conduire 175

Retrait du permis de conduire Les suites > interdiction temporaire > retrait permis de conduire Retrait du permis de conduire Conformément aux COL 08/2006 et COL 09/2006, le Parquet doit être informé dans les cas suivants s’ils ont trait à la conduite sous influence de produits stupéfiants: Les autres modalités relatives au retrait immédiat du persmis de conduire prévues dans la COL 09/2006 restent d’application. soit si le conducteur ou la personne qui l’accompagne en vue de l’apprentissage subit un test salivaire qui révèle la présence d’une des substances légalement répréhensibles dans l’organisme; soit si le conducteur ou la personne qui l’accompagne en vue de l’apprentissage circule en état d’ivresse; soit si le conducteur ou la personne qui l’accompagne en vue de l’apprentissage refuse sans motif légitime de se soumettre à un test salivaire ou à une analyse salivaire; soit si le conducteur ou la personne qui l’accompagne en vue de l’apprentissage refuse sans motif légitime qu’il soit procédé à une prise de sang. 176 176

Les peines prévues 177

Enumération >>> voir cours Les peines prévues Enumération >>> voir cours 178 178

Les peines prévues > remarque Le juge doit se prononcer sur le droit de pouvoir à nouveau conduire du contrevenant par le biais d’une condamnation adaptée à la faute, laquelle peut par exemple être relative à une infraction liée aux stupéfiants. Lorsque cette personne souffre d’une dépendance physique ou psychique comme stipulé par AR en application de l’article 23, 3° LCR, cela ne pourra se faire qu’après avoir obtenu la preuve que la personne poursuivie ne présente plus cette dépendance. Pour permettre au ministère public de procéder aux réquisitions judicieuses et au tribunal de prononcer un jugement adéquat aux faits, il est essentiel qu’il soit fait mention du “comportement habituel” de la personne concernée par l’usage de stupéfiant dans le procès-verbal et dans l’audition. 179 179

Le procès-verbal 180

Discussion >>> voir cours Le procès-verbal Discussion >>> voir cours 181 181

Alcoolémie 182

Alcoolémie > Personne sur le point d’accompagner >>> test de l’haleine maintenant possible 183 183

conduire + accompagner Alcoolémie > interdiction temporaire Jusqu’au 01/10/2010 Groupe Infraction Durée Interdiction Alcool 0.22 ≤ Analyse de l’haleine < 0.35 mg/l AAE 3 heures conduire Analyse de l’haleine impossible 0.22 ≤ Test de l’haleine < 0.35 mg/l AAE (résultat A) Analyse de l’haleine ≥ 0.35 mg/l AAE 6 heures Test de l’haleine: ≥ 0.35 mg/l AAE (résultat P) Refus du test ou de l’analyse de l’haleine Impossible (pas refus) + signes ≥ 0.35 mg/l AAE ou état d’ivresse conduire + accompagner Drogues Résultat positif de l’immunoessai qualitatif 12 heures Immunoessai qualitatif impossible Batterie de tests standardisée positive Refus du test sans motif légitime Etat d’ivresse Etat d’ivresse ou analogue résultant notamment d’un usage de stupéfiants ou de médicaments 184 184

conduire + accompagner Alcoolémie > interdiction temporaire A partir du 01/10/2010 Groupe Infraction Durée Interdiction Alcool 0.22 ≤ Analyse de l’haleine < 0.35 mg/l AAE 3 heures conduire + accompagner Analyse de l’haleine impossible 0.22 ≤ Test de l’haleine < 0.35 mg/l AAE (résultat A) Analyse de l’haleine ≥ 0.35 mg/l AAE 6 heures Test de l’haleine: ≥ 0.35 mg/l AAE (résultat P) Refus du test ou de l’analyse de l’haleine Impossible (pas refus) + signes ≥ 0.35 mg/l AAE Impossible (pas refus) + état d’ivresse 12 heures Drogues Résultat positif du test salive Test salive impossible ou refusé avec motif légitime Check-list positive Refus du test et de l’analyse sans motif légitime Etat d’ivresse Etat d’ivresse ou analogue résultant notamment d’un usage de stupéfiants ou de médicaments 185 185

Alcoolémie > prise de sang Dans le cas où ni le test de l’haleine ni l’analyse de l’haleine ne peuvent être pratiqués, et que l’intéressé se trouve dans la situation décrite à l’article 34§2 (au minimum 0,8 mg/l de sang ou 0,35 mg/l AAE) ou dans celle décrite à l’article 35 (état d’ivresse), il doit être procédé à une prise de sang. Etant donné qu’il était souvent difficile aux services de police de constater cet état, la simplifification suivante a été apportée: Uniquement vis-à-vis de l’auteur présumé d’un accident de roulage ou toute personne ayant pu le provoquer, même s’il s’agit de la victime Dans le cas où ni le test de l’haleine ni l’analyse de l’haleine ne peuvent être pratiqués et qu’il est impossible de contrôler s’il y a des signes d’imprégnation alcoolique (par exemple une personne impliquée dans un accident de roulage qui se trouve dans le bloc opératoire) il peut être immédiatement procédé à l’imposition (“ […] les agents de l’autorité […] doivent […] ” – cfr art 63 §1 3° LCR) du prélèvement sanguin. 186 186

Avis au PR (retrait du permis de conduire) Alcoolémie > Directives COL > retrait immédiat du permis de conduire Avis au PR (retrait du permis de conduire) >>> jusqu’au 01/10/2010 : à partir de 0.65 mg/l AAE >>> à partir du 01/10/2010 : à partir de 0.60 mg/l AAE 187 187

+ contrôle de la drogue dans la circulation Alcoolémie > Directives COL > personnes à contrôler Arrêter = souffler >>> accident de roulage >>> contrôle de la circulation + contrôle de la drogue dans la circulation 188 188

Alcoolémie > Directives COL > personnes à contrôler Compléter l’application BOB de manière permanente 189 189

Alcolock 190

Il n’y a pas d’AR concernant les spécificités techniques …. Alcolock Il y a une loi…. Il n’y a pas d’AR concernant les spécificités techniques …. >>> pour le moment pas d’exécution / contrôle possible 191 191