Impôt des personnes physiques Cas pratique J. Van Hecke IPP – 9 juin 2012

Données de l’exercice n°1 Location non meublée Sous-location meublée Pas dans le contexte d’un revenu professionnel -> d’une part, revenus divers à caractère mobilier (art. 90, 5°) et, d’autre part, revenus mobiliers (art. 17, §1, 3°) IPP - 9 juin 2012

Données de l’exercice n°1 Loyer net = loyer brut diminué des coûts, donc 43.200 € moins 4.000 €, soit 39.200 €. Répartition entre les 2 types de revenus : 60% (23.520 €) pour la partie se rapportant à la location immobilière et 40% (15.680 €) pour la location mobilière (cfr 17/3 Com.IR) en l’absence de précision à ce sujet dans le contrat. IPP - 9 juin 2012

Données de l’exercice n°1 À reprendre au code 1182 (revenus divers à caractère mobilier) : Loyer de 23.520 € Augmentée de la valeur locative privée, soit 20% de 24.000 € (4.800 €) Soit un montant imposable brut de 28.320 € Il s’agit ici de la partie « revenus » IPP - 9 juin 2012

Données de l’exercice n°1 À reprendre au code 1183 (revenus divers à caractère mobilier) : Montant du loyer payé de 24.000 € Augmenté des frais encourus pour les travaux, répartis sur la durée du bail, soit 3.000 € divisé par 9 ans, ou 333,33 € Soit un total des frais de 24.333,33 € => Montant imposable 3.986,67 €, taxable à 15% + additionnels communaux IPP - 9 juin 2012

Données de l’exercice n°1 À reprendre au code 1157 (revenus mobiliers) : Loyer de 15.680 € Diminué de 50% de frais forfaitaires en l’absence de frais réels, soit 7.840 € (art. 4, 2°, b de l’AR/CIR) Soit un montant imposable de 7.840 € => Montant imposable taxable à 15% + additionnels communaux IPP - 9 juin 2012

Données de l’exercice n°2 1ère partie : location de son habitation personnelle, non occupée pour des raisons sociales ou professionnelles -> cfr 16/18 ComIR : nécessités professionnelles ou circonstances d'ordre social : éloignement du lieu d'études des enfants ou d'activité professionnelle de l'épouse, nécessité de logement des membres du ménage, vieillesse, maladie, etc. (…) parce que l’habitation ne présente pas l'importance et le standing requis par les nécessités de sa profession ou parce que l'entretien de l’habitation s'avère trop onéreux, compte tenu de l'importance de son ménage -> cfr 16/20 ComIR : Eu égard à la portée plutôt large de l'expression "raisons professionnelles ou sociales", il y a lieu d'apprécier ces raisons avec largeur de vues. IPP - 9 juin 2012

Données de l’exercice n°2 !! Contrat de bail AVEC quotités Code 1100 : 3.750 € (droit à l’imputation du Pr. Immob. de 12,5% + abattement forfaitaire) Code 1109 : 2.500 € (2/3 du RC) Code 1110 : 24.000 € (2/3 du loyer) Code 1111 : 2.500 € (pour neutraliser la double taxation du RC, déjà repris en code 1100) IPP - 9 juin 2012

Données de l’exercice n°2 IPP - 9 juin 2012

Données de l’exercice n°2 !! Contrat de bail sans quotité Code 1100 : 3.750 € (droit à l’imputation du Pr. Immob. de 12,5% + abattement forfaitaire) Code 1109 : 3.750 € (100% du RC) Code 1110 : 36.000 € (100% du loyer) Code 1111 : 3.750 € (pour neutraliser la double taxation du RC, déjà repris en code 1100) -> lorsque la quotité prof/privée n’est pas indiquée dans le bail ou si le bail n’est pas enregistré : 100% prof. (cfr 8/1 ComIR) IPP - 9 juin 2012

Données de l’exercice n°2 IPP - 9 juin 2012

Données de l’exercice n°2 2ème partie : maison en France Il s’agit d’un pays avec convention (revenus interviennent avec réserve de progressivité) Code 1130 : si loué = montant du loyer perçu / si pas loué = valeur locative A déduire -> impôt étranger y afférent (cfr 13/6 à 13/9 ComIR) Base imposable = 60 % du montant mentionné À mentionner = 10.000 € - 1.500 € - 1.300 € + (6.000 € x 2/12e) Soit 8.200 € IPP - 9 juin 2012

Données de l’exercice n°2 3ème partie : maison à Cuba Il s’agit d’un pays sans convention (revenus imposables à un taux réduit) Code 1123 : si loué = montant du loyer perçu Base imposable = 60 % du montant mentionné Réduction d’impôt calculée à 50% (art. 156, 1° CIR92) À mentionner : 9.000 € puisque indivision 50/50 IPP - 9 juin 2012

Données de l’exercice n°3 Déclaration des revenus de comptes épargnes Rappel : art. 126 §4 -> cumul des revenus des enfants mineurs avec ceux des parents Importance du régime matrimonial : détermine la répartition des revenus (séparation de biens -> uniquement revenus propres, indivision pour ce qui est commun à 50/50 sauf stipulation contraire / communauté légale -> répartition 50/50 pour les revenus des biens) Exonération annuelle = 1.770 € par an et par contribuable Type de revenus visés : uniquement revenus de comptes épargnes (pas les comptes à vue, pas les comptes à terme) Nb : ceci ne s’applique qu’aux revenus belges (la Belgique a été invitée à adapter cette disposition, contraire à la réglementation européenne, mais rien n’a encore changé) IPP - 9 juin 2012

Données de l’exercice n°3 1ère hypothèse : séparation de biens Compte ING (Mr) 2.620 € net -> brut total de 2.770 € (soit 1.770 € exemptés + 1.000 € brut – 15% pr. mob., soit 850 € net) Compte FORTIS (Mme) 600 € net Compte DEXIA (Mr et Mme) 1.600 € net, répartition 800 € Mr et 800 € Mme Compte CBC (fils) 700 € net, répartition 350 € Mr et 350 € Mme Total (brut) de Mr : 2.770 + 800 + 350 = 3.920 € A déclarer au code 1151 : 1.150 € (montant à mentionner = 2.770 + 800 + 350 – 1.770 – 1.000 déjà taxés) Taux de taxation = 15 % + additionnels communaux Nb : déclaration facultative de la partie déjà précomptée IPP - 9 juin 2012

Données de l’exercice n°3 1ère hypothèse : séparation de biens Compte ING (Mr) 2.620 € net -> brut total de 2.770 € (soit 1.770 € exemptés + 1.000 € brut – 15% pr. mob., soit 850 € net) Compte FORTIS (Mme) 600 € net Compte DEXIA (Mr et Mme) 1.600 € net, répartition 800 € Mr et 800 € Mme Compte CBC (fils) 700 € net, répartition 350 € Mr et 350 € Mme Total (brut) de Mme : 600 + 800 + 350 = 1.705 € A déclarer au code 2151 : 0 € (puisque inférieur à 1.770 €) IPP - 9 juin 2012

Données de l’exercice n°3 2ème hypothèse : régime légal Compte ING (Mr) 2.620 € net -> brut total de 2.770 € (soit 1.770 € exemptés + 1.000 € brut – 15% pr. mob., soit 850 € net), soit 1.385 € brut par personne mais avec 500 € brut par personne qui ont déjà supportés un préc. mob. Compte FORTIS (Mme) 600 € net, répartition 300 € Mr et 300 € Mme Compte DEXIA (Mr et Mme) 1.600 € net, répartition 800 € Mr et 800 € Mme Compte CBC (fils) 700 € net, répartition 350 € Mr et 350 € Mme Total (brut) de chacun : 1.385 + 300 + 800 + 350 = 2.835 € A déclarer au code 1151 et au code 2151 : 565 € Taxable au taux de 15 % + additionnels communaux Nb : si le précompte a été retenu à tort s/ le compte 1 -> restitution par voie de réclamation. IPP - 9 juin 2012

Données de l’exercice n°4 Se compose de revenus mobiliers (intérêts de comptes étrangers, dividendes étrangers, droits d’auteur – non considérés comme revenus professionnels -) et de revenus divers (concession du droit d’apposer des affiches, plus-values s/ cession de participations importantes, vente d’un terrain) Attention : il y a des frais de garde, des impôts étrangers et un prélèvement à la source pour l’état de résidence IPP - 9 juin 2012

Données de l’exercice n°4 Intérêts compte épargne en Italie : 1.000 € -> code 1445 Intérêts compte épargne en Norvège : 700 € -> code 1445 (étant donné que la Norvège fait partie de l’EEE –> UE + Norvège, Islande et Liechtenstein, donc pas la Suisse) Nb : l’impôt s/ rev. étrangers d’un pays EEE n’est plus soumis aux additionnels communaux (seulement si taxation distincte) Dividendes USA : code 1447 = 250 € (soit le net après déduction des impôts étrangers) + frais encaissement et de garde de 50 € (cfr art. 22 §1 CIR92), soit 300 € à déclarer !! Code 1170 -> 50 € Nb : taxation à 25 % + additionnels communaux (frais déductibles si taxation globale) IPP - 9 juin 2012

Données de l’exercice n°4 Infos compl s/ frais encaissement -> non visés = frais relatifs aux opérations de bourse, frais de location d’un coffre, frais de gestion du patrimoine, frais de port Intérêts compte épargne Autriche : 400 € net !! Directive Epargne -> retenue à la source au lieu de l’échange d’informations (e.a. Luxembourg, Autriche, Suisse, Monaco) = 35% à partir du 1/7/2011 À déclarer au code 1445 : 615,38 € !! Code 1555 -> 215,38 € Nb : afin d’éviter une double taxation, le PER est imputé s/ l’IPP (précompte imputable et remboursable) IPP - 9 juin 2012

Données de l’exercice n°4 Droits d’auteur -> ici, déclaration obligatoire (pas de précompte mobilier à la source) code 1190 : 35.000€ !! Toujours revenu mobilier si < 53.020 € (au-dessus = rev. prof.) Soit frais réels, soit frais forfaitaires Code 1191 (forfait) = 50% s/ tranche entre 0 € et 14.140 € + 25% s/ tranche entre 14.140 € et 28.280 € => 10.605 € à mentionner Base imposable = brut – frais -> à 15% + additionnels communaux IPP - 9 juin 2012

Données de l’exercice n°4 Code 1186 : 2.000 € (sauf si dans le cadre de revenus professionnels) Puisque le contrat est conclu pour une durée de 36 mois -> 1/3 à déclarer Soit frais réels soit frais forfaitaires (si les frais réels ne sont pas mentionnés -> d’office 5 % de forfait) Base imposable = revenus – frais -> imposables à 15 % + additionnels communaux IPP - 5 juin 2010

Données de l’exercice n° 4 Plus-values s/ cession de participations importantes : code 1174 Cession à titre onéreux, en dehors d’une activité professionnelle, à une entité en-dehors de l’EEE, d’actions ou parts d’une société belge qui constitue directement ou indirectement une participation importante -> taxation de la plus-value (cfr art. 90, 9°) !!! Le régime s’applique dès qu’une partie de la participation est vendue (peu importe si des actions sont conservées, cession partielle) -> attention aux ventes successives IPP - 9 juin 2012

Données de l’exercice n° 4 Participation importante = 25% ou plus dans les droits de la soc. !!! Il est tenu compte, par groupe familial (+ conjoint, descendants, ascendants et collatéraux jusqu’au 2e degré), de la situation des 5 années précédentes !!! Participations directes ET indirectes (au travers d’une soc liée) Dans ce cas, il y a une participation de 15% + (45% x 35%) = 30,75% Plus-value = 90.000 € Nb : si une perte a été enregistrée lors d’une précédente cession, elle ne peut pas être compensée sur une plus-value ultérieure, même si cessions au cours de la même année IPP - 9 juin 2012

Données de l’exercice n° 4 Attention !!!! Si cession de ce type à une soc belge ou à un particulier (non visé), la plus-value sera taxée si une cession ultérieure se fait dans le cadre de l’art 90, 9° dans les 12 mois qui suivent la première cession -> prévoir une clause d’interdiction dans le contrat de cession au premier acquéreur (pour éviter de passer par un intermédiaire) Imposition = 16,5 % + additionnels communaux IPP - 9 juin 2012

Données de l’exercice n° 4 Plus-value s/ cession terrain : code 1205 Nb : en-dehors d’une activité professionnelle 3 possibilités : revente après 8 ans -> non-imposable revente entre 5 et 8 ans -> 16,5% + add. communaux revente avant 5 ans -> 33% + add. communaux Nb : les pertes subies sont déductibles pdt 5 ans IPP - 9 juin 2012

Données de l’exercice n° 4 Calcul du montant imposable : 1er élément : Prix de vente (ou base de perception dts enr) – frais de vente (ex: commission agence) 2ème élément : Prix d’achat (ou base de perception dts enr) – frais d’achat (soit frais réels soit forfait de 25 % du prix d’achat) à ajouter : 5 % de ce solde pour chaque année complète entre vente et achat Montant imposable = 250.000 – ((125.000 + 31.250) + 156.250 x 15%) = 70.312,50 € (s/ base de 3 années complètes) IPP - 9 juin 2012

Fin de la séance MERCI DE VOTRE ATTENTION A bientôt infos : 02/387 10 79 joelle@mats-tax.be IPP - 9 juin 2012