Formation des membres des CHSCT / délégués du personnel et des CHS (fonction publique) Dossier d’agrément Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle Service Politiques du Travail 180, avenue du Prado 13285 MARSEILLE cedex 08

Formation des membres des CHSCT - DP et CHS Règlementation Champ d’application Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Dans les établissements où il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et dans lesquels les délégués du personnel sont investis des missions de ce comité, les délégués du personnel bénéficient de la formation prévue au premier alinéa. (Article L 4614-14 du code du travail). Dans les établissements de trois cents salariés et plus, la formation est assurée dans les conditions prévues à l'Article L 2325-44. Pour les établissements de moins de trois cents salariés, ces conditions sont fixées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par des dispositions spécifiques déterminées par voie réglementaire. (Article L 4614-15 du code du travail) Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, y compris, le cas échéant, les représentants des salariés des entreprises extérieures, bénéficient d'une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise. Les conditions dans lesquelles cette formation est dispensée et renouvelée peuvent être définies par convention ou accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement. (Article L 4523-10 du code du travail). En ce qui concerne les CHS ou CHSCT de la fonction publique: Dans la fonction publique territoriale: article 8 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985. Dans la fonction publique d’état: article 8 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié. Dans la fonction publique hospitalière: articles R 4615-14 à R 4615-21 du code du travail. 2

Formation des membres des CHSCT - DP et CHS Règlementation Charge financière La charge financière de la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail incombe à l'employeur dans des conditions et limites déterminées par voie réglementaire. (Article L 4614-16 du code du travail). Les dépenses de rémunération des organismes de formation et les frais de déplacement et de séjour exposés par les stagiaires ne s'imputent pas sur la participation au développement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L 6331-1. Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, les dépenses engagées au titre de la rémunération du temps de formation des stagiaires sont déductibles dans la limite de 0,08 ‰ du montant des salaires payés pendant l'année en cours, du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. (Article R 4614-36 du code du travail). Les frais de déplacement au titre de la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation. Les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires. (Article R 4614-33 du code du travail). Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de trente six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance. (Article R 4614-34 du code du travail). Soit 317,52€ (SMIC au 24 juin 2009) Durée de la formation et rémunération Dans les établissements de moins de trois cents salariés, la durée de la formation des représentants au comité d'hygiène et de sécurité au travail est de trois jours. (Article R 4614-24 du code du travail). - Dans les établissements de plus de trois cents salariés la formation est de 5 jours. (Article L 2325-44 du code du travail) Le temps consacré à la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel (Article R 4614-35 du code du travail). 3

Formation des membres des CHSCT – DP et CHS Règlementation Objectifs et programmes La formation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour objet : 1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ; 2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en oeuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. (Article R 4614-21du code du travail). La formation est dispensée dès la première désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte : 1° Des caractéristiques de la branche professionnelle de l'entreprise ; 2° Des caractères spécifiques de l'entreprise ; 3° Du rôle du représentant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise. (Article R 4614-22 du code du travail). Le renouvellement Le renouvellement de la formation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail fait l'objet de stages distincts de celui organisé en application de l'article R 4614-21. Ce renouvellement a pour objet de permettre au représentant du personnel d'actualiser ses connaissances et de se perfectionner. A cet effet, le programme établi par l'organisme de formation a un caractère plus spécialisé. Il est adapté aux demandes particulières du stagiaire et tient compte notamment des changements technologiques et d'organisation affectant l'entreprise, l'établissement ou la branche d'activité. (Article R 4614-23 du code du travail). 4

Formation des membres des CHSCT – DP et CHS Constitution du dossier de demande d’agrément Pièces à fournir:  curriculum vitae des dirigeants de l’entreprise ;  forme juridique de l’organisme  numéro Siret  effectif et qualification du personnel ;  compétence et expérience professionnelle des intervenants internes ou externes (joindre un CV détaillé) ;  moyens d’activité mis en œuvre ;  supports pédagogiques utilisés ;  contenu détaillé des stages considérés, par séquence d’une demi-journée ;  méthode et outils pédagogiques utilisés ;  modalités pratiques d’évaluation des stages et des acquis ;  caractère intra ou interentreprises de ces stages ;  effectif (minimum/maximum) des stagiaires par session ;  expérience de votre organisme en matière de formation (domaines d’activité d’intervention, exemples concrets) ;  éventuels clients, éventuels potentiels en matière de formation des membres de CHSCT ;  coût journée/stagiaire ;  justification de la déclaration en tant qu’organisme de formation ;  un exemplaire du document que vous remettez au stagiaire. Vous définirez clairement les objectifs du stage dans son ensemble, puis pour chaque module. Vous expliquerez quelle démarche vous suivez, afin de vous adapter aux besoins de vos stagiaires. Vous indiquerez les moyens que vous utilisez pour faire connaître vos formations. élus. Par ailleurs, je vous rappelle que le nouveau code du travail est entré en vigueur le 1er mai 2008, et que vos supports de cours ainsi que les documents remis aux stagiaires doivent prendre en compte les nouvelles références. N’hésitez pas à prendre rendez-vous pour un examen de votre dossier de demande d’agrément. Contact: Hélène TROYON Mél : helene.troyon@direccte.gouv.fr 180, avenue du Prado 13285 MARSEILLE cedex 08 ( : 04 91 15 13 78 & : 04 91 04 64 18 5

Formation des membres des CHSCT – DP et CHS Des référentiels de formation 1/ Formations des membres du CHSCT 6

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Formation des membres des CHSCT – DP - CHS Des référentiels de formation 2/ Formation des Délégués du Personnel PROJET DE CAHIER DES CHARGES DE LA FORMATION DES DELEGUES DU PERSONNEL A LA SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL Elaboré par la DRTEFP PACA DUREE : 3 JOURNEES EN DISCONTINU( 1+1+1 ou 1+2 ou 2+1 ) avec inter-session de 15 jours permettant un travail personnel en situation dans l’entreprise OBJECTIF GENERAL : Donner au DP les capacités nécessaires, pour situer et maîtriser son rôle en matière de Sécurité et Santé, dans le cadre de l’ensemble de ses missions de Représentant du personnel OBJECTIFS PEDAGOGIQUES : I – Les Connaissances 1- Connaître le cadre légal relatif aux obligations de l’Employeur et aux principes généraux de prévention et le cadre légal relatif aux pouvoirs, attributions et moyens dévolus aux Délégués du Personnel sur la prévention des risques et l’amélioration de la santé et sécurité au travail 2- Sensibiliser le DP sur les enjeux de la santé, sécurité et conditions de travail et leur intégration dans l’ensemble des composantes économiques et sociales de l’entreprise 3- Permettre au DP d’identifier et d’utiliser les informations stratégiques caractérisant la situation économique et sociale de l’entreprise afin d’apprécier ses marges de manoeuvre II- La relation à l’ environnement 4- Savoir identifier les acteurs de la prévention existants à l’externe et à l’interne et connaître en quoi ils peuvent être des points d’appui 5- Mesurer les enjeux d’une communication efficace avec employeur et salariés III- Savoir-faire, Méthodes et outils d’action 6- Prendre sa place dans une démarche d’évaluation des risques , démarche institutionnelle (obligations de l’employeur) et démarche autonome (initiatives personnelles dans le cadre de ses heures de délégation) 7- Savoir agir à l’égard d’une situation à risque et en opérer le suivi 14

Formation des membres des CHSCT – DP - CHS Des référentiels de formation STRUCTURE DU CONTENU : L’action est structurée en trois modules comprenant chacun plusieurs séquences de formation qui correspondent à des compétences à maîtriser : - le module I vise l’ensemble des connaissances nécessaires, il comprend 3 séquences - le module II vise des compétences transversales comportementales et relationnelles . Il comprend 2 séquences Les modules I et II peuvent se dérouler sur UNE JOURNEE - le module III vise les capacités nécessaires pour agir – Il comprend 2 séquences, Il peut se dérouler sur DEUX JOURS séparés par une INTERSESSION de 15 jours . Cette INTERSESSION a pour but de mettre en œuvre les connaissances acquises dans son entreprise, chaque stagiaire a, pour cette période de mise en situation, un objectif à réaliser avec trace de son travail ( ex : rencontres avec préventeurs extérieurs, contact avec collègues de travail pour recueil de données et élaboration de projet d’action, recherche d’informations telles que, rapports d’organismes agréés, courriers de préventeurs, AT , registre inspecteur du travail … , rencontre avec l’employeur, repérage et description d’une situation de travail à risque ….) . ORIENTATIONS PEDAGOGIQUES : La pédagogie active est adaptée aux caractéristiques et aux attentes du public ciblé, en privilégiant le concret, le travail de groupe, le travail de recherche personnel, la mise en situation à partir de cas réels . Chaque module est constitué de séquences de formation, d’une mise en situation et d’une évaluation pédagogique . La flexibilité du programme doit permettre au formateur de l’adapter aux rythmes d’acquisition de chaque stagiaire SUPPORTS PEDAGOGIQUES  (documents techniques et juridiques) - cas réels d’entreprises - documents d’information sur la situation économique et sociale d’entreprises - questionnaires d’évaluation - utilisation d’outils AV , dossier stagiaire - etc 15