Situation sur le CEE Remplacement de lannexe 2 de la convention collective de lanimation Remplacement de lannexe 2 de la convention collective de lanimation.

Présentation au sujet: "Situation sur le CEE Remplacement de lannexe 2 de la convention collective de lanimation Remplacement de lannexe 2 de la convention collective de lanimation."— Transcription de la présentation:

1 Situation sur le CEE Remplacement de lannexe 2 de la convention collective de lanimation Remplacement de lannexe 2 de la convention collective de lanimation Loi qui vise à éclaircir le statut des personnels pédagogiques occasionnels des ACM Loi qui vise à éclaircir le statut des personnels pédagogiques occasionnels des ACM Animateurs/Directeurs Animateurs/Directeurs Pas plus de 80j sur 12 mois consécutifs Pas plus de 80j sur 12 mois consécutifs Repos hebdomadaire dont la durée minimale est fixée à 24h consécutives. Repos hebdomadaire dont la durée minimale est fixée à 24h consécutives.

2 Lorsque les fonctions du titulaire du contrat supposent une présence continue auprès du public accueilli, la nourriture et lhébergement sont intégralement à la charge de lorganisateur et ne peuvent pas être considéres commes des avantages en nature. Lorsque les fonctions du titulaire du contrat supposent une présence continue auprès du public accueilli, la nourriture et lhébergement sont intégralement à la charge de lorganisateur et ne peuvent pas être considéres commes des avantages en nature. Rémunération est au minimum de 2,2 fois le SMIC horaire quelque soit la fonction Rémunération est au minimum de 2,2 fois le SMIC horaire quelque soit la fonction

3 Circulaire du 11 juin 2012 : Circulaire du 11 juin 2012 : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=4 Période minimale de repos quotidien fixée à 11h consécutive de chaque période de 24h, mais, avec des aménagements possibles Période minimale de repos quotidien fixée à 11h consécutive de chaque période de 24h, mais, avec des aménagements possibles Suppression ou réduction Suppression ou réduction

4 Suppression du repos quotidien Lorsque les animateurs doivent être présents en permanence sur le lieu de laccueil, le repos quotidien peut être supprimé. Un article précise la part minimale du repos compensateur qui doit être prise pendant laccueil en fonction de la durée de celui-ci. Lorsque les animateurs doivent être présents en permanence sur le lieu de laccueil, le repos quotidien peut être supprimé. Un article précise la part minimale du repos compensateur qui doit être prise pendant laccueil en fonction de la durée de celui-ci. Les modalités du repos compensateur sapprécient sur des périodes de 7 jours consécutifs Les modalités du repos compensateur sapprécient sur des périodes de 7 jours consécutifs Le repos pris pendant le séjour est dune durée minimale de 4 h consécutives Le repos pris pendant le séjour est dune durée minimale de 4 h consécutives Pour les séjours jusquà 3 jours : la totalité du repos compensateur pourra être prise à lissue de laccueil Pour les séjours jusquà 3 jours : la totalité du repos compensateur pourra être prise à lissue de laccueil Pour les séjours dune durée de 4 à 7 jours, une partie du repos compensateur devra être prise pendant le séjour, le reste à lissue de celui-ci Pour les séjours dune durée de 4 à 7 jours, une partie du repos compensateur devra être prise pendant le séjour, le reste à lissue de celui-ci Séjour de 4 jours: 8 heures mini devront être prises pendant le séjour Séjour de 4 jours: 8 heures mini devront être prises pendant le séjour Séjour de 5 jours: 12 heures…. Séjour de 5 jours: 12 heures…. ….. …..

5

6 Réduction du repos compensateur Lorsque le repos ne peut être donné quen partie, il ne peut être inférieur à 8h par jour Lorsque le repos ne peut être donné quen partie, il ne peut être inférieur à 8h par jour Cette disposition permet par exemple à lanimateur dêtre présent pour le coucher et le lever des jeunes et de rejoindre le domicile sil réside à proximité de laccueil Cette disposition permet par exemple à lanimateur dêtre présent pour le coucher et le lever des jeunes et de rejoindre le domicile sil réside à proximité de laccueil Le repos compensateur est attribué en fin de séjour ou, à partir des séjours de 4 jours, pour partie en cours de séjour selon les modalités suivantes: Le repos compensateur est attribué en fin de séjour ou, à partir des séjours de 4 jours, pour partie en cours de séjour selon les modalités suivantes:

7

8 Incidences Linstauration du mécanisme sur le repos compensateur ne modifie pas léquilibre des droits et obligations des salariés et des employeurs, notamment pour la rémunération Linstauration du mécanisme sur le repos compensateur ne modifie pas léquilibre des droits et obligations des salariés et des employeurs, notamment pour la rémunération Repos pris pendant laccueil : Pendant la période de repos compensateur, le salarié nest plus à la disposition de lemployeur et peut vaquer librement à ses occupations personnelles Repos pris pendant laccueil : Pendant la période de repos compensateur, le salarié nest plus à la disposition de lemployeur et peut vaquer librement à ses occupations personnelles Repos pris à lissue de laccueil : lanimateur nest plus en situation de travail effectif, il nest plus à la disposition de lemployeur - Ce qui est valable pour le salarié lest pour lemployeur Repos pris à lissue de laccueil : lanimateur nest plus en situation de travail effectif, il nest plus à la disposition de lemployeur - Ce qui est valable pour le salarié lest pour lemployeur

9 Pour les services déconcentrés de lEtat : Les déclarations relatives aux accueils collectifs de mineurs ne comportent aucune information relative au statut des personnes qui emploient, les taux dencadrement sont à considérer comme permettant leffectif minimum requis pour lorganisation de laccueil Les déclarations relatives aux accueils collectifs de mineurs ne comportent aucune information relative au statut des personnes qui emploient, les taux dencadrement sont à considérer comme permettant leffectif minimum requis pour lorganisation de laccueil Cest sur cette seule base que le Préfet de département contrôle la composition de léquipe dencadrement déclarée des accueils Cest sur cette seule base que le Préfet de département contrôle la composition de léquipe dencadrement déclarée des accueils Il appartient à lorganisateur et au directeur de laccueil, en fonction des dispositions applicable à chacun des membres de léquipe pédagogique selon son statut (salarié, fonctionnaire, bénévole…) du programme dactivités et du public accueilli, dorganiser le fonctionnement de laccueil pour assurer à tout moment la sécurité des mineurs y compris sur les temps de déplacements ou de repos nocturne. Une répartition judicieuse doit permettre de garantir un encadrement satisfaisant de ces mineurs. Il appartient à lorganisateur et au directeur de laccueil, en fonction des dispositions applicable à chacun des membres de léquipe pédagogique selon son statut (salarié, fonctionnaire, bénévole…) du programme dactivités et du public accueilli, dorganiser le fonctionnement de laccueil pour assurer à tout moment la sécurité des mineurs y compris sur les temps de déplacements ou de repos nocturne. Une répartition judicieuse doit permettre de garantir un encadrement satisfaisant de ces mineurs. Il appartient à la DDCSPP dans le cadre des contrôles et évaluations des accueils sur place, dapprécier la pertinence de lorganisation de léquipe au regard des exigences liées à la protection des mineurs. Il appartient à la DDCSPP dans le cadre des contrôles et évaluations des accueils sur place, dapprécier la pertinence de lorganisation de léquipe au regard des exigences liées à la protection des mineurs.