2ème Forum de l’UNIS IDF Paris, 13 mars 2014 Professions loi Hoguet ALUR Professions loi Hoguet

La loi ALUR et l’exercice de la profession Intervenants : Géraud DELVOLVÉ, Délégué général de l’UNIS Yves GRATADE, Professionnel membre de l’UNIS 2ème Forum de l’UNIS IDF Paris, 13 mars 2014

La loi ALUR et l’exercice de la profession 1/ Comment, pourquoi ? Contexte et évolution du projet Le travail de l’UNIS 2/ Les novations Le Conseil National La Commission de contrôle 3/ Les modifications Cartes, métiers, synergies, garantie, formation… 2ème Forum de l’UNIS IDF Paris, 13 mars 2014

Loi ALUR et Loi HOGUET : comment, pourquoi ? 1/ Contexte et évolution du projet Avant-projet de loi « MAM » sur les syndics 2010 Etats généraux (2011) UPSI (2012) Réformes du gouvernement Ayrault (2013) 2/ Les actions de l’UNIS et de la profession 2ème Forum de l’UNIS IDF Paris, 13 mars 2014

Médiapart (16/9/2013) ; L'Assemblée a adopté mardi 17 septembre la loi ALUR de la ministre écologiste Cécile Duflot, qui prévoit notamment l'encadrement des loyers. Un texte très contesté par les lobbies de l'immobilier, qui ont largement inspiré les amendements de certains députés de l'opposition Libération 10/9/2013 Dans les milieux de l’immobilier, certains ont embauché des cabinets de communication spécialisés dans le logement pour dire tout le mal qu’ils pensent d’ALUR et influer en coulisse. Des parlementaires ont été briefés. Des amendements ont été suggérés  Les chefs de la plupart des réseaux sont montés au créneau  Dans une dernière tentative de peser, les lobbys ont choisi de publier aujourd’hui leur indice d’évolution des loyers, appelés Clameur 

Loi ALUR et Loi HOGUET : les novations 1/ le Conseil National 2/ la Commission de contrôle *** « nous avons revu la loi Hoguet, tout est à revoir » 2ème Forum de l’UNIS IDF Paris, 13 mars 2014

CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSACTION ET DE LA GESTION IMMOBILIERES COMPOSITION MISSIONS   Le conseil est composé majoritairement de représentants des personnes mentionnées à l’article 1er. Ceux-ci sont choisis, en veillant à assurer la représentativité de la profession, sur proposition d’un syndicat professionnel ou d’une union de syndicats professionnels, au sens des articles L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail, représentatifs des personnes mentionnées à l’article 1er. Le conseil comprend également des représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement, agréées en application de l’article L. 411-1 du code de la consommation. Assistent de droit aux réunions du conseil les représentants du ministre de la justice et des ministres chargés du logement et de la consommation. La composition et les modalités de constitution et de fonctionnement du conseil sont fixées par décret. Il est créé un conseil national de la transaction et de la gestion immobilières dont la mission est de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités mentionnées à l’article 1er par les personnes mentionnées au même article 1er. Le conseil propose au garde des Sceaux, ministre de la justice et aux ministres chargés de la consommation et du logement : 1° Les règles constituant le code de déontologie applicable aux personnes mentionnées à l’article 1er, dont le contenu est fixé par décret ; 2° La nature de l’obligation d’aptitude professionnelle définie au 1° de l’article 3 ; 3° La nature de l’obligation de compétence professionnelle définie à l’article 4 ; 4° La nature et les modalités selon lesquelles s’accomplit la formation continue mentionnée à l’article 3-1 ; 5° Parmi les personnes ayant cessé d’exercer les activités mentionnées à l’article 1er, les représentants des personnes mentionnées au même article 1er qui siègent dans la commission de contrôle mentionnée à l’article 13-5. Le conseil est consulté pour avis sur l’ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l’exercice des activités mentionnées audit article 1er. Le conseil établit chaque année un rapport d’activité

La commission de contrôle composition missions La commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières comprend :   1° Des représentants de l’État, désignés conjointement par le garde des Sceaux, ministre de la justice, et par le ministre chargé du logement ; 2° Un magistrat de l’ordre judiciaire ; 3° Des membres d’une profession juridique ou judiciaire qualifiés dans le domaine de l’immobilier ; 4° Des personnes ayant cessé d’exercer les activités mentionnées à l’article 1er ; 5° Des personnes représentant les cocontractants des personnes mentionnées à l’article 1er dans l’exercice des opérations citées au même article. Le président de la commission de contrôle est désigné conjointement par le garde des Sceaux, ministre de la justice, et par le ministre chargé du logement, parmi les représentants de l’État mentionnés au 1°. La commission comporte des sections spécialisées dédiées à une ou plusieurs activités mentionnées à l’article 1er. Ces sections spécialisées instruisent les dossiers et formulent des avis. Les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d’organisation de la commission et des sections spécialisées, ainsi que la composition de ces dernières sont fixées par décret en Conseil d’État. Article 13-4 : les poursuites disciplinaires Tout manquement aux lois, aux règlements et aux obligations fixées par le code de déontologie mentionné à l’article 13-1 ou toute négligence grave, commis par une personne mentionnée à l’article 1er dans l’exercice de ses activités, l’expose à des poursuites disciplinaires. La cessation des activités des personnes mentionnées au premier alinéa ne fait pas obstacle aux poursuites disciplinaires pour des faits commis pendant l’exercice de leurs fonctions. L’action disciplinaire se prescrit par cinq ans à compter de la commission des faits. Article 13-5 : la commission de contrôle Il est créé une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, qui connaît de l’action disciplinaire exercée à raison de faits commis dans son ressort par les personnes mentionnées à l’article 1er.

La loi ALUR et l’exercice de la profession 3/ Les modifications Cartes professionnelles Formation et compétence Garanties financières Agents commerciaux Registres répertoires TRACFIN et les syndics 2ème Forum de l’UNIS IDF Paris, 13 mars 2014