DROITS FONDAMENTAUX ET INCAPACITES Eléonore Degroote, Master 2 Droit de la Bioéthique Katia Grammatico, Master 2 Droit de la Santé Séminaire de droit de la protection des personnes Mercredi 19 mars 2014

introduction Philippe Malaurie « Le droit des personnes et des incapacités essaie de faire échapper les personnes et les incapables à tout ce qui est violence, lourdeur ou déchéance pour en faire des êtres libres. La loi est loin du compte mais au moins elle a la bonne volonté  » Incapacité : L’inaptitude à la jouissance ou à l’exercice d’un droit, à l’accomplissement d’un acte juridique. Le mineur Article 371-1 al 3 Code Civil «  Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité » Convention de de New York du 26 janvier 1990 Le majeur faisant l’objet d’une mesure de protection Loi du 7 mars 2007, entrée en vigueur le 1er Janvier 2009 Majeur sous tutelle Majeur sous curatelle Majeur sous sauvegarde de justice

introduction Protection des intérêts patrimoniaux => Préservation des droits fondamentaux de la personne à protéger , article 415 Code Civil Pas de définition des droits fondamentaux Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, 1789 Préambule de la Constitution, 1958 Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, 1950 Quelques Chiffres : En 2013 : 800 000 mesures de protection = 1,5 % de la population Coût actuel de la protection des majeurs = 550 millions d’euros

plan I – LA CONSERVATION PROCEDURAL DES DROITS FONDAMENTAUX DES MAJEURS INCAPABLES II – L’AMENAGEMENT SPECIFIQUE DES DROITS FONDAMENTAUX DES MAJEURS PROTEGES A) Les principes guidant le régime applicable au majeur protégé B) La protection de la personne même du majeur C) La protection du cadre de vie du majeur III – LE CAS PARTICULIER DU MINEUR A) L’incapacité du mineur et la démocratie familiale B) Le droit du mineur au secret médical

la tutelle > la curatelle >la sauvegarde de justice I – La conservation procédurale des droits fondamentaux des majeurs incapables Trois mesures dans un ordre décroissant de contrainte : la tutelle > la curatelle >la sauvegarde de justice Par nature : protection de ces personnes pour leur permettre une jouissance de leurs droits fondamentaux. Questions de procédure : Qui peut faire la demande? Qui peut faire l’objet d’une demande? Contenu de la demande ? Examen de la demande Décision du Juge Durée de la mesure de représentation?

 Idée d’un intérêt à agir I – la conservation procédurale des droits fondamentaux des majeurs incapables Qui peut faire la demande ? Les proches (famille, concubin, partenaire de pacs, liens étroits et stables) Le ministère public Réforme de 2007: Le juge des tutelles ne peut se saisir d’office  Idée d’un intérêt à agir Qui peut faire l’objet d’une demande ? Altération des facultés mentales (addiction, maladie mentales, …) Altération des facultés corporelles (coma, …) Contenu de la demande ? Certificat d’un médecin désigné, impartial

I – la conservation procédurale des droits fondamentaux des majeurs incapables Examen de la demande Audition de l’intéressé en privé  idée d’empêcher toute pression extérieure et respect de la vie privée Décision du Juge Nomination de deux tuteurs différents (protection du patrimoine / protection de la personne) Nomination d’un subrogé tuteur : surveillance des actes du tuteur et engagement de sa responsabilité à l’égard du majeur protégé Durée de la mesure Loi du 5 mars 2007: 5 ans , révision obligatoire au bout de 5 ans Possible prolongation et pour une durée plus longue en l’absence d’amélioration, article 422 du Code civil Possible changement de la mesure en mesure moins contraignante en présence d’amélioration.

II – L’aménagement spécifique des droits fondamentaux des majeurs protégés A) Les principes guidant le régime applicable au majeur protégé B) La protection de la personne même du majeur C) La protection du cadre de vie du majeur

A) Les principes guidant le régime applicable au majeur protégé Objectif loi de 2007: respect des libertés individuelles et de la dignité de la personne Article 415 du Code Civil article 1er de la Charte Européenne des droits fondamentaux: dignité humaine comme droit fondamental 3 principes essentiels : repris dans le Code civil Nécessité : aucune mesure ne doit être prise, sauf si nécessaire => article 425 Proportionnalité: gradation de la protection selon degré de capacité de la personne => article 459 al 1er Subsidiarité: la mesure est pris en dernier recours => article 428

B) La protection de la personne même du majeur Capacité naturelle : le majeur protégé peut se déplacer, travailler, réaliser activités diverses, pratiquer un culte, entretenir des relations personnelles aves des tiers (article 4 Charte de la personne protégée) Protection dans la limite de ses besoins Reconnaissance d’un droit à l’autonomie, Article 458 Code civil: actes impliquant un consentement strictement personnel Reconnaissance d’un droit au respect à la vie privée et familiale Article 8 CESDH, Charte du majeur protégé La question du mariage de l’incapable Autorisation du curateur ou du juge / autorisation du juge et du tuteur, audition des futurs époux : article 460 du Code civil, QPC du 29 juin 2012

B) La protection de la personne même du majeur La question de la stérilisation d’office Article 2132-2 Code de la Santé publique (CSP) : personnes dont altérations mentales constituent handicap, sous conditions. Affaire en cours à la CEDH: Gauer c/ France, sur fondement des articles 3, 8 et 14 de la Convention. Reconnaissance d’un droit à l’information et à l’expression du consentement Article L1111-2 du CSP L1111- 4 et L1111-6 du CSP: exceptions pour dons de gamètes, recherche biomédicale,… Cas particulier de la psychiatrie Reconnaissance du principe général de protection du corps humain Article 16 du Code civil

c) La protection du cadre de vie du majeur Protection de son logement, de ses meubles et objets personnels Article 426 du Code civil Inaliénabilité des souvenirs, biens personnels Article 431 du Code civil Droit du majeur de fixer sa résidence Article 8 de la Charte des droits et libertés de la personne protégée Droit de conserver les comptes bancaires mis en place avant la mesure Loi du 5 mars 2007

III- le cas particulier du mineur A) L’incapacité du mineur et la démocratie familiale B) Le droit du mineur au secret médical

a) l’incapacité du mineur et la démocratie familiale Loi du 4 mars 2002 : « L’autorité parentale est un ensemble de de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect de sa personne » « Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité » Droit de participation du mineur selon ses capacités: démocratie familiale Repris par article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant Véritable révolution

Pour la première fois, une convention reconnait la citoyenneté des enfants (…) et leur capacité à être titulaires de droits Christina Alberdi Alonso, Ministre espagnole des affaires sociales Conférence de 1994, « Evolution du rôle des enfants dans la vie familiale: participation et négociation », organisée par le Conseil de l’Europe en collaboration avec le Ministère espagnole des affaires sociales. Discours d’ouverture.

Le projet met en évidence la qualité de l’enfant en tant que citoyen d’aujourd’hui, titulaire de droits et libertés fondamentales Marta Santos, Vice-Présidente du Comité de coordination du Projet sur les Politiques de l’Enfance

A) l’incapacité du mineur et la démocratie familiale Administrateur ad hoc: dans les cas où le mineur doit être éloigné de son milieu familial dans le but de garantie ses droits fondamentaux, un représentant judiciaire est nommé. Il s’agit d’une substitution aux administrateurs légaux dans une procédure en cours ou à l’occasion d’un acte lorsque: Les intérêts de l’enfant apparaissent en oppositions avec ceux des représentants légaux La protection des intérêts de l’enfant n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux L’absence est avérée de représentants légaux

b) Le droit du mineur au secret médical Droit au secret médical: droit fondamental dans le système de santé. Article L1111-5 du CSP: le mineur peut s’opposer à la consultation de son dossier médical par le titulaire de l’autorité parentale. Réaffirmation du principe: CE, 17 novembre 2006, qui rappelle les dispositions de la loi du 31 décembre 1996 et du 4 mars 2004. Dispense de l’autorisation parentale pour les décisions médicales Limites du droit d’opposition: les informations relatives à un seul traitement ou une seule intervention. Possible droit d’opposition partielle: désignation d’un médecin intermédiaire pour accéder au dossier médical

conclusion Incapacités et droits fondamentaux ne sont pas des termes antinomiques Absence de portée contraignante de la charte des droits et libertés du majeur protégé Formation des soignants, des personnes occupants des fonctions d’accompagnement

MERCI DE VOTRE ATTENTION Eléonore Degroote, Master 2 Droit de la Bioéthique Katia Grammatico, Master 2 Droit de la Santé