La continuité des soins Organisation et Responsabilité Aspects législatifs Prof. Dr. A. De Wever – U.L.B.

PLAN Définition Législation Conclusions

I. DEFINITION Par l’Arrêté Royal 78 article 8 § 1 Les médecins ne peuvent sciemment et sans motif légitime dans leur chef interrompre un traitement en cours sans avoir pris au préalable toutes dispositions en vue d’assurer la continuité des soins par un autre praticien ayant la même qualification légale sous peine de sanctions disciplinaires.

I. DEFINITION Par la législation luxembourgeoise Assurer la continuité des soins Moyens répondeur GSM association services de garde arrangement entre spécialistes remplacement arrêt définitif annoncé transmission de données

I. DEFINITION Par la législation luxembourgeoise (suite) Moyens hôpital responsabilité du gestionnaire du Directeur Médical du Conseil Médical règlement interne assurant la continuité continuité vis-à-vis de l’extra- hospitalier sans rupture par rapport succinct immédiat et élaboré ensuite

II. LEGISLATION Loi et A.R. sur les hôpitaux Code de Déontologie Infirmier(e) Pharmacien Référent hospitalier

A. Loi et A.R. sur les hôpitaux Articles 18 à 22 de la loi Médecin chef

A. Loi et A.R. sur les hôpitaux Article 5 Rôle du médecin chef 7° Promouvoir la collaboration entre les médecins de l’hôpital et les autres médecins et plus spécialement avec les généralistes ou les médecins qui ont envoyé les patients.

A. Loi et A.R. sur les hôpitaux Article 5 Rôle du médecin chef 9° Assurer la continuité des soins médicaux dans les services d’admission de consultation, des urgences et des services médico-techniques par - l’organisation de la permanence médicale à l’hôpital - - la collaboration des médecins aux services de garde

A. Loi et A.R. sur les hôpitaux Article 6 Élaboration d’une procédure d’admission de renvoi idem pour le chef de service dans son service le staff médical

A. Loi et A.R. sur les hôpitaux Article 136 Conseil Médical Promouvoir la collaboration entre les médecins de l’hôpital et d’autres médecins en particulier le médecin généraliste ou le médecin traitant qui a envoyé le patient.

A. Loi et A.R. sur les hôpitaux Article 170 Dans le cadre de la reconversion d’hôpitaux généraux et psychiatriques Agréation de o services de soins à domicile de soins infirmiers à domicile o maisons de repos pour raccourcir les séjours hospitaliers

A. Loi et A.R. sur les hôpitaux A.R. du 25/04/2002 : fixation et liquidation du BMF Article 15 B4 12° Les coûts relatifs au personnel chargé de coordonner d’une manière multidisciplinaire les soins pour les patients de manière à préparer la sortie du patient en vue d’assurer la continuité des soins efficaces et de qualité.

A. Loi et A.R. sur les hôpitaux A.R. du 25/04/2002 : fixation et liquidation du BMF Article 63 Case management Hôpitaux psychiatriques

A. Loi et A.R. sur les hôpitaux A.R. du 25/04/2002 : fixation et liquidation du BMF Article 70 A partir du 01/07/07 Hôpitaux volontaires protocole de collaboration avec les autres acteurs de santé de la zone d’attractivité de l’hôpital B4 Télématique Procédures résumés Admission - sortie

A. Loi et A.R. sur les hôpitaux Article 4 § 2 Soins palliatifs L’équipe est chargée de veiller à la continuité des soins lorsque le patient en phase terminale quitte l’hôpital pour rejoindre son domicile ou est admis en maison de repos ou en MRS,

A. Loi et A.R. sur les hôpitaux A.R. du 23/10/64 (Annexe) Normes auxquelles les hôpitaux et les services doivent répondre Normes d’organisation 12° La présence d’un infirmier gradué ou breveté ou bachelier sera garantie auprès de l’infirmier en chef tous les jours en permanence par unité au maximum pour 30 patients afin d’assurer la continuité et la qualité des soins.

A. Loi et A.R. sur les hôpitaux Article 8 § 1 Les médecins ne peuvent sciemment et sans motif légitime dans leur chef interrompre un traitement en cours sans avoir pris au préalable toutes les dispositions en vue d’assurer la continuité des soins par un autre praticien ayant la même qualification légale sous peine de sanctions disciplinaires.

A. Loi et A.R. sur les hôpitaux Article 9 § 1 Des organisations professionnelles représentatives instituent des services de garde à domicile et en milieu hospitalier communiquent les rôles de garde à la CMP.

B. Code de Déontologie Articles 113 et 114 Continuité des soins : devoir déontologique pour lequel chaque médecin doit prendre des mesures pour l’assurer.

B. Code de Déontologie Article 116 Service de garde institué pour la continuité des soins. Les litiges sont tranchés par la CMP et l’Ordre.

B. Code de Déontologie Article 117 C’est du devoir du médecin d’y participer et d’assurer le suivi de l’information.

C. Infirmier(e) A.R. 13/07/06 Infirmier en chef Article 6 4° Responsable de la qualité et de la continuité des soins assurés par son équipe.

C. Infirmier(e) A.R. 13/07/06 Infirmier en chef Article 11 §1 Responsable de la communication transmission des informations concertation interne et externe contact avec les patients, leur famille et les autres visiteurs.

C. Infirmier(e) A.R. 14/12/06 Infirmier chef de service Article 5 § 2 4° Qualité et continuité des soins infirmiers idem pour infirmier chef de département

D. Pharmacien A.R. 04/03/91 Article 9.6 Accompagnement sanitaire des patients hospitalisés et des patients sortants en collaboration avec le corps médical et infirmier.

D. Pharmacien Pharmacie Continuité des soins à la sortie de l’hôpital transmission d’informations du pharmacien clinicien au pharmacien d’officine Cavrenne et Spinewine (Journal de Pharmacie de Belgique 2008, vol 63, n° 3 pp 69 à 72)

E. Référent hospitalier Critère de performance pour la continuité des soins P. Moons – Christine Gosset (Hôpital Belge 2007, n° 1 pp 7 à 10) Justification soins complexes et chroniques DMS lits ! sortie non préparée ! réadmission

E. Référent hospitalier Justification 1998 référent hospitalier éviter réadmission institutionnalisation prépare dès l’admission un retour efficace développement des collaborations interdisciplinaire coordination interhospitalière interstructurelle (1ère ligne et longue durée)

E. Référent hospitalier Essais Si G isolés financement (B4) structurel expérimental Sp > 80 lits contrats annuels Projet pilote psychiatrique admissions

E. Référent hospitalier Evaluation par des indicateurs de performance A.R. du 29/01/2007 Liaison interne gériatrique (61 hôpitaux avec hôpital de jour hôpital gériatrique) articles 16, 17, 18 article 19 infirmier relais

E. Référent hospitalier Evaluation par des indicateurs de performance A.R. du 29/01/2007 Liaison externe article 20 article 21 référent hospitalier article 27 missions

E. Référent hospitalier Evaluation par des indicateurs de performance A.R. du 29/01/2007 Liaison interne et externe contribuent à la culture de continuité des soins

III. CONCLUSIONS A redéfinir dans la loi A coordonner A évaluer A financer clairement dans l’hôpital