Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Jugendamt JA Direction de la santé et des affaires sociales DSAS Direktion für Gesundheit und Soziales GSD OUVERTURE DUN NOUVEL AES Dispositions à assurer pour permettre lintroduction de la subvention Etat- employeurs pour la prise en charge des enfants fréquentant lécole enfantine. Bref Résumé

2 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Principes La loi du 9 juin 2011 sur les structures daccueil extrafamilial de jour (LStE), tout comme son règlement dapplication (RStE), introduit une participation financière de lEtat (LStE art. 9) et des employeurs (LStE art.10) pour la prise en charge des enfants en âge préscolaire et des enfants fréquentant lécole enfantine.loi du 9 juin 2011 sur les structures daccueil extrafamilial de jourrèglement dapplication Le soutien financier de lEtat est apporté sous la forme dun forfait accordé en fonction des heures de garde effectives et du type de la structure daccueil. L'Etat apporte un soutien financier pour la prise en charge des enfants d'âge préscolaire ainsi que celle des enfants fréquentant lécole enfantine, dans la mesure où les prestations des structures daccueil destinées aux enfants fréquentant lécole enfantine sont complémentaires à leurs horaires scolaires..

3 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Principes La subvention Etat-employeurs sajoute aux participations des parents (art. 8) et des communes (LStE art. 6 &11). La diversification des ressources est destinée à décharger les parents. Elle doit permettre lintroduction de prestations financièrement accessibles à tous (au sens de larticle 60 de la Constitution fribourgeoise du 16 mai 2004 et de larticle 1, LStE). Ainsi, lapport de lEtat et des employeurs doit être répercuté sur les barèmes tarifaires.

4 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Délimitation du critère « conciliation vie de famille-travail » Le soutien financier de lEtat et des employeurs est accordé aux structures qui proposent une prise en charge permettant de concilier la vie familiale et la vie professionnelle des parents. Les accueils extrascolaires, qui prennent en charge des enfants fréquentant lécole enfantine, entrent dans la définition de «la conciliation vie de famille-travail », pour autant que les horaires douverture soient complémentaires aux horaires scolaires et répondent aux critères de loffre minimale.

5 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Offre minimale AES Pour pouvoir bénéficier des subventions Etat-employeurs, lAES doit ouvrir au minimum : 36 semaines douverture par année 1 unité daccueil par jour 4 jours par semaine (= 144 jours dexploitation par année, 1 bloc horaires par jour et 4 jours par semaine) Dautres conditions sont prévues par la loi. Délimitation du critère « conciliation vie de famille-travail »

6 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Tâches du support juridique de la structure pour assurer la mise en œuvre de la subvention Etat-employeurs Ces tâches décrites ci-dessous sont les tâches qui doivent être assurées en vue de louverture de lAES, en parallèle au processus dautorisation de la structure. Les données demandées doivent être transmises au SEJ au plus tard deux mois avant louverture de la structure. 1.Transmettre les informations générales sur la structure (au moyen du formulaire 1, onglet 1) 2.Transmettre des données sur le montant du soutien communal accordé / prévu pour lAES (au moyen du formulaire AES 1, annexe I) 3.Assurer une adaptation des tarifs enfantines 4.Convenir du mode de subventionnement (acomptes / décomptes)

7 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ 1. Transmettre des informations générales sur la structures Application: Pour assurer la mise en place du subventionnement, le SEJ a besoin dinformations générales sur la structure (coordonnées bancaires, nombre denfants accueillis, état des conventions, tarifs proposées, etc.) Tâche: Le support juridique transmet au SEJ les informations générales demandées au moyen du formulaire AES, page 1.du formulaire AES Le formulaire doit être transmis au SEJ par et par courrier dûment

8 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ 2. Transmettre des informations sur le montant du soutien communal accordé pour lAES Principe: La subvention Etat-employeurs vient sajouter aux participations des parents et des communes (LStE art. 6, 8 &11). Pour la prise en charge des enfants fréquentant lécole enfantine, le soutien de lEtat ne dépasse par le soutien des communes (LStE, art.9, al.4) Application: Pour assurer la mise en œuvre de la LStE, le SEJ doit disposer dinformations précises sur le montant du soutien communal. Tâche: Le support juridique envoie au SEJ les informations demandées sur le soutien communal, au moyen du formulaire AES, annexe I.formulaire AES Soutien communal: Montant inscrit au budget 2012 / Prestation offerte par la commune Le support juridique transmets au SEJ les annexes nécessaires à la précision de ces montants (budget, attestations pour les loyers, etc)

9 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ 3. Assurer ladaptation des tarifs enfantines Principe: Le soutien financier de lEtat et des employeurs doit être répercuté sur le prix payé par les parents. Pour assurer la mise en œuvre de la loi, les structures daccueil doivent ainsi adapter les tarifs en vigueur. Lentrée en vigueur des tarifs adaptés conditionne le versement de la subvention ainsi que le début de la prise en compte des heures de garde effectives dans le calcul du soutien financier Etat-employeurs (sont prises uniquement les heures de garde effectives facturées selon les tarifs adaptés).

10 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ 3. Assurer ladaptation des tarifs enfantines (suite) Application: Pour les accueils extrascolaire, ladaptation des tarifs concerne uniquement le tarif pour les enfants fréquentant lécole enfantine. A son ouverture, un AES disposera ainsi de deux tarifs : Un tarif pour les enfants fréquentant lécole primaire Un tarifs pour les enfants fréquentant lécole enfantine (= tarifs abaissé du soutien Etat-employeurs) Ladaptation des tarifs en vigueur doit se faire au moyen des tableaux de conversion mis à disposition. Ces tableaux permettent de répercuter le soutien de lEtat et des employeurs sur le prix payé par les parents.

11 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ 3. Assurer ladaptation des tarifs enfantines (suite) Tâche pour assurer cette adaptation des tarifs : Le support juridique envoie les tarifs de lAES par au SEJ (sej- avec mention des heures douverture de lAES.sej- Le SEJ assure une conversion et propose au support juridique des tarifs adaptés pour les enfantines. Cette proposition doit être vérifiée par le support juridique, puis validée par le SEJ.

12 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ 4. Déterminer le mode de subventionnement (décomptes trimestriels / acomptes) Principe: Les structures daccueil extrascolaire qui entrent dans le champ dapplication du soutien financier Etat-Employeurs, selon les conditions prévues par la loi, doivent ainsi fournir au SEJ un décompte détaillé du nombre dheures de garde effectives assurées auprès des enfants fréquentant l'école enfantine. Application: Les accueils extrascolaires peuvent fonctionner selon: Sur un système dacomptes (basé sur le calcul des heures estimées) Sur un système de décompte trimestriels Lors de louverture dune nouvelle structure, le support juridique na souvent pas les données nécessaires pour fournir lestimation des heures de garde enfantine, nécessaire au calcul des acomptes (voir données demandées: voir formulaire AES 1, annexe II).

13 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ 4. Déterminer le mode de subventionnement (décomptes trimestriels / acomptes) Proposition: Partir sur un système de décomptes trimestriels, cest-à-dire, subvention à la fin de chaque 3 mois pour les heures enfantine fréquentées les 3 mois précédents et non pas sous la forme dacomptes sur la base dune fréquentation estimée. Tâche: Si lAES part sur un système de décomptes trimestriels: le support juridique informe le SEJ par de sa volonté de partir sur un système de décompte Le SEJ remet à la structure le formulaire qui devra être utilisé, à la fin de chaque trimestre, pour létablissement des décomptes trimestriels.le formulaire

14 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ 4. Déterminer le mode de subventionnement (décomptes trimestriels / acomptes) Tâche: Si lAES souhaite partir sur un système dacomptes: le support juridique doit fournir au SEJ, au préalable à son ouverture, les données nécessaires au calcul des acomptes: à savoir un décompte détaillé du nombre dheure de garde assurées pour la prise en charge des enfantines pour la fin de lannée. Le support juridique remplit dès lors lannexe II du formulaire AES 1 et fournit les justificatifs demandés.

15 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Calcul du solde de la subvention 2012 Quelque soit le système choisit (décomptes ou acomptes), la structure devra, à la fin de lannée 2012 fournir des justificatifs des heures de gardes réalisées, établir un décompte final de heures de garde facturées en 2012 pour la prise en charge des enfantines. Ce décompte final permettra : - dassurer un contrôle final des heures pour les AES qui ont choisi le système de décomptes. - De calculer du solde de la subvention pour les AES qui ont choisis le système des acomptes. Les modèles de formulaires à disposition pour établir ce décompte final sont disponibles sur internet.modèles de formulaires Les AES qui ont choisit de fonctionner par décompte peuvent utiliser le formulaire AES 3 (qui permet juste dinscrire le total des heures / mois des heures déjà calculé dans les décomptes)

16 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Justificatifs Lors du décompte final, les structures devront fournir les justificatifs requis dans la forme demandées. Le SEJ invite ainsi les projets à prendre connaissance de longlet justificatifs (afin détablir directement les listes / factures contenant les informations demandées).

17 Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Présentation de la loi du 9 juin 2011 sur les structures daccueil extrafamilial de jour (LStE) Pour plus dinformations sur laccueil extrafamilial Service de lenfance et de la jeunesse Secrétariat LStE T