C.A.F. et Petite Enfance.

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1 C.A.F. et Petite Enfance

2 Deux missions essentielles pour les C.A.F.
Leur mission générale est de faciliter la vie des familles en leur apportant des ressources complémentaires et des services pour élever leurs enfants. Cette mission de service public s’exerce par :  le versement des prestations qui compensent partiellement les dépenses liées aux enfants,  la mise en œuvre d’une politique d’action sociale, le plus souvent avec d’autres partenaires.

3 La Loi Juppé de 1996 introduit une nouvelle logique contractuelle entre l’Etat et les Caisses de Sécurité Sociale.  Des conventions pluriannuelles entre l’Etat et les Caisses Nationales sont signées pour 4 ans. * 1ère C.O.G. : * 2ème C.O.G. : * 3ème C.O.G. :

4 Petite Enfance et Prestations Légales

5 Petite Enfance et Prestations Légales
A compter du 1er janvier 2004 : la PAJE La prestation d’accueil du jeune enfant - Prime à la naissance ou à l’adoption, - Allocation de base, - Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Complément de libre choix d’activité

6 Petite Enfance et Action Sociale

7 Petite Enfance et Action Sociale
L’action sociale contribue, de façon complémentaire aux prestations familiales, à l’amélioration des conditions de vie des familles allocataires et particulièrement les plus défavorisées. Les conseils d’administration des CAF déterminent leur politique d’action sociale à partir des orientations nationales définies par le CA de la CNAF, dans le respect des missions de la branche famille déterminées par l’état.

8 L’action sociale des Caf est financée par le Fonds National d’Action Sociale, alimenté par un prélèvement de l’ordre de 5 à 6 % sur les cotisations et autres prélèvements destinés à la branche famille. Celui-ci est ensuite redistribué aux C.A.F., sous forme de 2 types de dotations :  L’une est globale, c’est la dotation annuelle d’action sociale : fonds propre L’autre est affectée : fonds affectés *aux prestations de service qui permettent de financer une partie des coûts de fonctionnement des équipements et services de voisinage, *aux subventions d’investissement pour la création de places dans les équipements petite enfance.

9 Les aides à l’investissement
Les aides sur fonds propres de la CAF 35 La CAF intervient sous forme de prêts ou de subventions. Pour : - la construction, la rénovation et l’aménagement de CLSH, FJT, centres sociaux… Après étude d’opportunité du projet Selon des critères définis par le CA et la direction.

10 Les aides sur fonds affectés : PAIPPE
Le dispositif d’investissement petite enfance : 5ème fond crèches *une enveloppe limitative pour chaque CAF *pour les structures relevant du décret du 1er août 2000 avec création de places nouvelles (10% minimum) *sur les territoires prioritaires (classement des communes) Montant du PAIPPE _ forfait de 6500€ par place nouvelle ou existante _ +1000€ par place nouvelle créée et fonctionnant en intercommunalité _ + majoration variant de 1000€ à 5000€ par place nouvelle selon la richesse du territoire (potentiel financier de la commune/habitant) Subventions plafonnées à 80% de la dépense subventionnable par place.

11 Les aides au fonctionnement Les Prestations de Service : P.S.
Définition : Créées en 1970, elles représentent la prise en charge d’une partie du coût de fonctionnement d’un équipement ou d’un service : crèches, haltes garderies, CLSH, RAM… 3 types de PS : les P.S. à l’acte, à la fonction, « bonifiées ». Conditions d’octroi : agrément par l’autorité compétente, être ouvert à l’ensemble de la population, signer un contrat avec la C.A.F.

12 Services et équipements éligibles aux PS
Prestations de service à l’acte *accueil des jeunes enfants de 0 à 4 ans : crèches, haltes garderies, multi-accueil, micro-crèches *accueil des enfants de 4 à 17 ans : accueils de loisirs et accueils jeunes Prestations de service à la fonction *RAM : relais accueil assistantes maternelles *LAEP : lieu d’accueil enfants/parents *Vacances familiales *Accompagnement à la scolarité *Aide à domicile *Centres sociaux et animation locale *FJT : foyers de jeunes travailleurs *Médiation familiale Prestations de service bonifiées dans le cadre du CEJ

13 CAF et Petite Enfance Ventilation des dépenses par mode de garde en 2006 au niveau national

14 PETITE ENFANCE ET ACTION SOCIALE Principales données d ’Action Sociale 2006
Caf d ’Ille et Vilaine Les Structures petite enfance soutenues par les prestations de service :  32 crèches collectives + 29 multi-accueils  11 crèches familiales  65 haltes-garderies  315 centres de loisirs  5 LAEP (lien d ’Accueil Enfants Parents) Les contrats au 31/12/2007 :  23 contrats enfance concernant 34 communes  20 contrats temps libre concernant 33 communes  82 contrats enfance jeunesse couvrant 182 communes, auxquels s’ajoutent 2 contrats enfance jeunesse signés exclusivement avec les entreprises, ainsi qu’1 contrat enfance jeunesse signé avec le Conseil Général.

15 PETITE ENFANCE ET ACTION SOCIALE Ventilation des dépenses d ’Action Sociale 2006
Caf d ’Ille et Vilaine