QUE FAIRE EN CAS DE Décès SITE DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

QUE FAIRE EN CAS DE DÉCÈS 1) Se préparer soi-même (Bernard Monnet) 2) Lors du décès (Robert Moreau) 3) Après le décès A) le deuil Robert Moreau B) Questions administratives (Robert Moreau et Edmond Lanthier) C) Aspects financiers (Robert Moreau et Edmond Lanthier)

1) Se préparer soi-même

Testaments Le testament est le document officiel qui vous permet de choisir vous-même vos héritiers et la façon dont vos biens seront répartis entre eux à votre décès. Vous avez le choix de faire un testament sous l'une ou l'autre des trois formes suivantes: un testament olographe, Les testaments olographes doivent être vérifiés à la suite du décès par un notaire ou par le tribunal un testament devant témoins, Les testaments devant témoins doivent être vérifiés à la suite du décès. un testament notarié, les testaments notariés n'ont pas à être vérifiés à la suite du décès Votre testament est révocable en tout temps. Contenue du testament . En l'absence de testament Page 4 et 5 du document du gouvernement

Autres 1)Mandat en cas d’inaptitude 2) Contrat d’arrangements préalables de services funéraires et de sépulture 3) Registre des consentements au don d’organes et de tissus de la Chambre des notaires du Québec 4) Bilan patrimonial ( voir document word) Page 1 à 3 du document du gouvernement

2) Lors du décès

En cas de décès à la maison En cas de décès à l’hôpital En cas de décès ailleurs En cas de décès sur la route

3) Après le décès A) le deuil

Prendre le temps de faire son deuil Prendre le temps de faire son deuil, les questions administratives viendront plus tard! Informer les membres proches Prendre rendez-vous avec une maison funéraire Si la personne décédée a un travail, informez l’employeur. Disposition du corps

B) Questions administratives 3) Après le décès B) Questions administratives

Certificat de décès et copie d'acte de décès Document le plus important! L'original de la copie d'acte de décès est nécessaire pour la recherche de testament. En demander plusieurs copies! Page 7 du document du gouvernement

Déclaration d’un décès et transmission simplifiée de renseignements relatifs au décès Au moment où il vous aidera à remplir la déclaration de décès, le directeur de funérailles vous proposera de remplir le formulaire : Demande de transmission simplifiée de renseignements relatifs au décès.  Ce formulaire permet d'informer du décès jusqu'à neuf ministères et organismes, en une seule démarche, par l'entremise du Directeur de l'état civil. Il vous permet d'éviter les coûts et délais liés à l'obtention d'un certificat de décès.  

à la Régie de l’assurance maladie du Québec; à la Régie des rentes du Québec au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale à l’Agence du revenu du Canada à Service Canada Selon les réponses fournies dans le formulaire Demande de transmission simplifiée de renseignements relatifs au décès, le Directeur de l’état civil transmet également les renseignements nécessaires relatifs au décès à la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances; au Curateur public du Québec Le certificat de décès n’aura pas à être fourni à ces organismes comme preuve de décès

Autres documents à conserver Permis de conduire Page 39 du document du gouvernement Carte d’assurance maladie Carte de retraité ou d’assurance sociale Certificat de naissance Carte de don d’organes Cartes d’assurance-auto Assurance-maison Cartes de crédit

Acceptation ou refus d’une succession Si vous êtes désigné comme un héritier de la personne décédée, vous avez le choix d'accepter ou de refuser la succession. De façon générale, on renonce à une succession si le total des dettes de la personne décédée dépasse la valeur des biens laissés en héritage. Si vous acceptez la succession, vous ne pourrez pas changer d'idée. Vous devrez payer les dettes jusqu'à concurrence de la valeur des biens dont vous héritez. Si vous renoncez à la succession, vous avez l'obligation de signer un acte devant un notaire. Vous devez prendre votre décision dans un délai de six mois à compter du décès. Page 16 et 17 du document du gouvernement

3) Après le décès C) Aspects financiers L’importance Documents à conserver où à transmettre Compte en fidé-commis Fiscalité Rendre compte aux héritiers

Liquidateur: démarches pour régler une succession Si vous avez été nommé liquidateur et que vous avez accepté cette charge, c’est à vous qu’incombe la tâche d’effectuer toutes les démarches pour régler la succession.  Les principales étapes de la liquidation d'une succession sont: Page 14 et 15 du document du gouvernement

Liquidateur: démarches pour régler une succession Création d’un compte en fidéicommis (ouvrir un compte bancaire au nom de la succession) obtenir les documents officiels, rechercher le testament et le faire vérifier Page 11-12 du document du gouvernement dresser l'inventaire des biens et des dettes et publier l'avis de clôture

Les Rapports d’impôts produire les déclarations de revenus, T1 fedéral et TP.1D Date limite pour produire la (les) déclaration(s) Détermination des valeurs Calculer le gain ou la perte en capital Exemptions permises T3 et équivalent au Québec Page 20-21 du document du gouvernement

Les Rapports d’impôts Quelques questions Doit-on déclarer: Valeur de l’assurance vie Le montant de 2500$ versé par la RRQ Peut-on déduire du revenu à déclarer: Les frais funéraires Service à la maison funéraire/Église Le goûter après service Frais de notaire, comptable, avocat, etc.

Et la fin du processus fournir le compte définitif et publier l'avis de clôture, distribuer les legs particuliers et les biens,

Pour vous aider dans votre démarche! Pour vous aider dans votre démarche, il y a toujours le site du gouvernement du Québec SITE DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC Où vous trouverez toutes ces informations!  Et où vous pourrez faire un parcourt personnalisé. retour

Testament olographe Le testament olographe peut comporter seulement quelques lignes. Il doit être entièrement de la main du testateur et signé par lui. Il est préférable de le dater afin d'en assurer la validité et de faciliter la détermination du testament le plus récent si plusieurs ont été rédigés. La présence de témoins n'est pas requise lors de sa rédaction. Le testateur est habituellement le seul à connaître l'existence de son testament olographe. Pour s'assurer qu'il sera découvert à son décès, il peut informer une personne de confiance de l'endroit où il le conserve. Il peut également le confier à un notaire ou à un avocat, qui l'inscrira aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats du Québec. Les testaments olographes doivent être vérifiés à la suite du décès par un notaire ou par le tribunal. RETOUR

Testament devant témoins Le testament devant témoins peut être rédigé à la main, à la machine à écrire ou à l'ordinateur par le testateur. Avant de le signer, le testateur doit déclarer en présence de 2 témoins que ce document est son testament. Les témoins doivent également le signer. Si le testament est écrit par un tiers ou à l'aide d'un appareil, le testateur et les témoins doivent signer chaque page du testament ou y apposer leurs initiales. Ce testament peut également être préparé ou rédigé par un avocat. Seule la version imprimée du testament est valide. La version électronique du document n'a aucune valeur juridique. Pour s'assurer que son testament sera découvert à la suite de son décès, le testateur peut informer une personne de confiance de l'endroit où il le conserve. Il peut également le confier à un notaire ou à un avocat, qui l'inscrira aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats du Québec. Les testaments devant témoins doivent être vérifiés à la suite du décès. RETOUR

Testament notarié Le testament notarié est un acte authentique. Il est rédigé par un notaire en présence du testateur et d'un témoin. Le testament est signé par le notaire, le testateur et le témoin. Le notaire conserve le document original et l'inscrit aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats du Québec. Contrairement aux testaments olographes et devant témoins, les testaments notariés n'ont pas à être vérifiés à la suite du décès. RETOUR

Contenu et absence de Testament C'est aussi dans votre testament que vous pouvez indiquer le nom du ou des liquidateurs de succession. En prévision de votre décès, vous pouvez désigner une personne qui assurera la tutelle de votre enfant de moins de 18 ans si vous et son autre parent décédez en même temps ou si l'autre parent est inapte à assumer la tutelle lors de votre décès. En l'absence de testament, vos biens seront répartis entre vos héritiers légaux, qui sont votre conjoint (c'est-à-dire la personne avec qui vous étiez marié ou uni civilement ou dont vous étiez séparé sans être divorcé), vos enfants et vos proches parents. C'est le Code civil du Québec qui détermine la répartition des biens si la personne décédée n'a pas laissé de testament. retour

Contrat d’arrangements préalables de services funéraires et de sépulture Pour éviter des démarches et des frais à vos proches advenant votre décès et pour assurer le respect de vos volontés, vous pouvez conclure un contrat d'arrangements préalables de services funéraires et de sépulture auprès d'un directeur de funérailles. Le contrat doit être mis par écrit. Il s'agit en fait de deux contrats distincts: 1) le contrat d'arrangements préalables de services funéraires et de sépulture prévoyant les services à fournir après le décès, 2) le contrat de sépulture portant sur l'achat et l'entretien de l'endroit destiné à recevoir le corps ou les cendres (cimetière, columbarium ou mausolée). retour

Registre des consentements au don d’organes et de tissus de la Chambre des notaires du Québec Si vous le désirez, votre consentement au don d’organes et de tissus peut être consigné par votre notaire dans le Registre des consentements au don d’organes et de tissus de la Chambre des notaires du Québec lors de la rédaction de votre testament. Votre refus peut aussi être consigné. Cette formalité vous permet d’avoir l’assurance que vos dernières volontés seront respectées en cas de décès. Ainsi, les  professionnels de la santé autorisés ont accès rapidement à la liste des donneurs potentiels retour

En cas de décès à la maison ou ailleurs Appeler le service policier et ambulancier Les policier ou les intervenants de première ligne communiqueront avec le coroner lequel doit faire un constat de décès sur les lieux Pour vous aider, appelez un membre de la famille proche ou une personne fiable qui pourra vous aider retour

En cas de décès à l’hôpital Le personnel de l’hôpital vous indiquera quoi faire et vous référera à une maison funéraire. Vous avez le droit de choisir la maison funéraire que vous désirez La aussi, appelez un membre de la famille proche ou une personne fiable qui pourra vous aider retour

En cas d’accident sur la route Les policiers vous indiqueront quoi faire La aussi, appelez un membre de la famille proche ou une personne fiable qui pourra vous aider suite

Indemnités de décès à la suite d’un accident d'automobile Vous pouvez avoir droit à une indemnité si votre conjoint (ou une personne à votre charge) décède à la suite d'un accident d'automobile. Dans le cas où il s’agit d’une personne décédée sans personne à charge, ce sont son père et sa mère ou sa succession qui ont droit à l'indemnité, faute de quoi, l'indemnité est incluse dans la succession. Vous devez d’abord téléphoner à la Société de l’assurance automobile du Québec pour l’ouverture du dossier. Puis, vous pouvez poster votre demande d'indemnité même s’il vous manque certains formulaires ou documents. Vous pourrez les envoyer par un prochain courrier. Vous avez trois ans, à compter de la date du décès, pour présenter votre demande d’indemnité. Une indemnité pour les frais funéraires peut aussi être versée. retour

Informer les membres proches Informez tous les membre de votre famille proche de même que ceux et celles qui vous sont chères (enfants, parents, amis etc) Note: prenez note des appels faits, surtout si vous avez des interurbains à composer! Retour

Prendre rendez-vous avec une maison funéraire Cet établissement, normalement très bien outillé, vous guidera dans les gestes à accomplir dans tout ce qui touche les funérailles Des professionnels vous accompagneront dans ces moments difficiles: les organismes à aviser du décès, choix du cercueil, visites au salon, embaumement, service religieux, enterrement etc… Prévoir des frais de l’ordre de 5 000$ retour

informez l’employeur. Il est possible que l’employeur possède une assurance-vie pour la personne en question Il est possible que la compagnie ou l’employeur doive certaines sommes d’argent à la personne en question Il, elle, pourra aviser ses collègues du décès. Retour

Disposition du corps Vérifier s’il y a un numéro de lot pour l’inhumation ou le dépôt de l’urne Retour

Permis de conduire Si la personne décédée avait un permis de conduire et que vous agissez comme liquidateur de sa succession, vous devez communiquer avec la Société de l’assurance automobile du Québec pour faire annuler le permis. Il est possible d'obtenir un remboursement des droits pour les mois complets qui séparent la date du décès de la date d'expiration du permis de conduire. Le remboursement des sommes dues est toujours fait par chèque à l'ordre de la succession et vous sera transmis par la poste. Vous devez vous présenter en personne à un point de service de la Société. Ayez en main le permis de conduire de la personne décédée et une preuve de décès délivrée par le Directeur de l’état civil. N’oubliez pas de garder en note le numéro du permis, car ce renseignement vous sera utile pour d’autres démarches. Si vous devez effectuer le transfert du droit de propriété du véhicule de la personne à un héritier, consultez le sujet Transfert du droit de propriété d’un véhicule. retour

Assurance-auto et Assurance Maison Note: L’Assurance-maison devrait être dans une filière à la maison ou dans un coffret de sécurité à la banque ou à la caisse Informer par téléphone et par écrit ces compagnies Assurez vous d’avoir le nom de la personne avec qui vous parlez!!! Dans les deux cas, dépendant des situations, il y a possibilité d’obtenir des remboursements pour la période contrat non écoulée. Dans ce cas, une copie du certificat de décès est requise. retour

Cartes de crédit Informer par téléphone et par écrit ces compagnies. Assurez-vous d’avoir le nom de la personne avec qui vous parlez. Vérifiez si la personne décédée avait une assurance-vie sur son compte de carte de crédit Une copie du certificat de décès est requise pour chaque carte de crédit retour

Ouverture d’un compte en fidéicommis À faire à l’aide de votre conseiller à la banque ou à la caisse Rédigez un procès-verbal: inscrivez toutes les dépenses autorisées, les chèques reçus. retour

Recherche d'un testament par le Barreau du Québec La recherche d’un testament est une tâche importante après un décès. Dans tous les cas, et même si vous n'avez pas trouvé de testament, vous devez faire une demande de recherche testamentaire au Barreau du Québec.    Cette démarche obligatoire permet de savoir si le testament que vous avez entre les mains est bien le dernier qui a été fait, s'il en existe un plus récent ou si la personne décédée n'en a pas laissé. Ainsi, la demande de recherche testamentaire permettra de savoir si un testament fait devant un avocat a été inscrit dans les registres des testaments et des mandats du Barreau du Québec. Vous aurez besoin de l'original de la copie d'acte de décès délivré par le Directeur de l'état civil. Enfin, vous recevrez le certificat de recherche dont vous aurez besoin pour vos démarches. Vous devez faire la même démarche à la Chambre des notaires retour

Inventaire des biens Identifier toutes le pièces: ameublement, maison résidence principale et/ou secondaire, voiture, habillement… Bons d’épargne, avoirs en argent, régimes de retraite, RRQ, pension du Canada Œuvres d’art, peintures etc… retour