Conseil des Aéroports du Québec Septembre 2009 Jean-Marie Richard Systèmes de gestion de la sécurité (SGS) Conseil des Aéroports du Québec Septembre 2009 Jean-Marie Richard

Contenu de la présentation Pourquoi les SGS ? À qui cela s’adresse ? Qu’est-ce que les SGS, ses composantes ? Rôle des inspecteurs de TC Entrée en vigueur Mise en place

Vision de TC Un réseau de transport au Canada qui est reconnu dans le monde entier comme étant à la fois sûr et sécuritaire, efficace et respectueux de l’environnement Résultats clés: Amélioration constante du haut niveau de sécurité aérienne au Canada Niveau élevé de confiance du public dans le Programme de l’aviation civile Vol 2010 : Un plan stratégique pour l’aviation civile pour le Canada

Taux d’accidents Le taux d’accidents global est demeuré relativement stable au cours des 10 dernières années. Ce taux actuel, appliqué à un milieu en croissance, pourrait se traduire, selon certaines estimations, par un accident majeur chaque semaine. Cette situation aurait pour effet de réduire la confiance du public envers le réseau et d’imposer des risques financiers plus élevés pour l’aviation civile. L’Aviation civile doit être en mesure de gérer cette exposition accrue au risque. Vol 2010 : Un plan stratégique pour l’aviation civile pour le Canada

Pourquoi ? Aéronefs en service 25,598 12,595 Surveillance traditionnelle 1997 2016 Accidents par année Notre objectif Millions de départs Taux d’accident 1965 1975 1985 1995 2005 2015

Définition des SGS Processus documenté de gestion des risques qui intègre des systèmes d’exploitation et des systèmes techniques à la gestion des ressources financières et humaines pour assurer la sécurité aérienne ou la sécurité du public. RAC para. 101.01(1)

Notre objectif Mise en place d’un SGS d’ici 2014 dans toutes les organisations réglementées détenant un certificat Guides de mise en œuvre publiés Règlement de l’aviation canadien (RAC) Partie I sous-partie 7 publiée Instruction au personnel 107-001 publiée

Application Tous les titulaires de certificat touchant l’aéronautique civile : Aéroports Exploitants aériens Les organismes de maintenance agréés (OMA) Manufacturiers Organismes délégués de Certification des aéronefs

Composantes et éléments des SGS de TC Plan de gestion de la sécurité Gestion des documents Surveillance de la sécurité Formation Assurance de la qualité Préparatifs d’urgence

1. Plan de gestion de la sécurité 1.1 Politique de la sécurité 1.2 Politique non punitive de rapport de sécurité sur les SGS 1.3 Rôles, responsabilités et participation des employés 1.4 Communications 1.5 Planification de la sécurité, objectifs et buts 1.6 Mesure du rendement 1.7 Examen de la gestion

2. Gestion des documents Détermination et mise à jour des règlements qui s’appliquent Documentation sur les SGS Gestion des dossiers

3. Surveillance de la sécurité Processus réactifs Processus proactifs Enquêtes et analyses Gestion des risques

4. Formation Un processus qui fait en sorte que le personnel soit formé et compétent pour exercer ses fonctions RAC 107.03 d)

5. Assurance de la qualité Un processus qui permet d’effectuer des examens et des vérifications périodiques des SGS et des examens ou des vérifications du SGS pour motif valable. RAC 107.03 g)

6. Préparatifs d’urgence Gérer les crises en cas d’accidents, d’incidents et de dangers S’applique pour les événements de sécurité aérienne et les dangers aux employés Disponibles et accessibles à tous

Rôle des inspecteurs de Transports Canada Intervention au niveau du système Au cours de la mise en œuvre Faciliter la mise en œuvre sans heurt, ordonnée et rapide des systèmes de gestion de la sécurité (SGS) tout en minimisant les effets sur le programme de surveillance réglementaire de l’Aviation civile Évaluations SGS à la fin de la phase IV Après la mise en œuvre Assurer la compétence du personnel Évaluations SGS à intervalles réguliers Sécurité des opérations (assurance qualité)

Mise à jour La phase III pour les exploitants 705 et les OMA 705 est terminée (14 entreprises au Québec) Nous avons jusqu’au 29 septembre 2009 pour s’assurer de la mise en œuvre de la phase IV Consultations auprès des 702, 703, 704 et OMA terminées rapport final publié Dorval phase II soumis avant le 01 avril 2009 Les aéroports groupe 2 ont soumis avant le 01 avril 2009 la documentation de la phase 1

Documents publiés Règlement de l’aviation canadien (RAC) Partie I sous-partie 7 publiée IP106-001 Validation d'un gestionnaire supérieur responsable IP107-001 Procédures d'acceptation des phases 2, 3 et 4 de l'exemption réglementaire sur les SGS IP107-002 Procédures de certification des SGS d’un nouvel organisme IP 107-003 Procédures d'acceptation des phases 2, 3 et 4 de l'exemption réglementaire sur les SGS pour les exploitants d'aéroport et aux titulaires de certificats d'exploitation des services de la circulation aérienne CI 300-002 Procédures de mise en œuvre des SGS destinées aux exploitants d'aéroport IP SUR-001 Procédures d’évaluation des SGS et procédures de validation des programmes DAC 107-004 Application de la loi en aviation — SGS CI 107-001 Guide sur l'élaboration des systèmes de gestion de la sécurité (SGS) CI 107-002 Guide sur le développement des systèmes de gestion de la sécurité à l'intention des petits exploitants/organismes

Échéancier de la mise en œuvre Partie du RAC (Exigences de l’APM) Envoi à la Gazette I Publication Gazette II Entrée en vigueur Partie I Effectué – mars 05 Effectué - juin 2005 31 mai 2005 Partie III Aéroports (Groupe I) Effectué – juil. 2007 Effectué – déc. 2007 01 janvier 2008 Aéroports (Groupe II) Effectué- juil. 2007 01 janvier 2009 Héliports Prévu – juin 2010 Prévu – déc. 2010 Déc. 2010 Hydro aéroports Partie IV Prévu – sept. 2010 Prévu – nov. 2010 Nov. 2010 Partie V OMA (705) Constructeurs agréés Prévu – oct. 2010 OMA (702, 703 et 704) Prévu – déc. 2009 Prévu – fév. 2010 Fév. 2010 Certification des aéronefs Prévu – sept. 2011 Prévu – nov. 2011 Nov. 2011 Partie VII 702, 703, 704 705 Effectué – Mars 2005 Effectué - Juin 2005 Partie VIII Effectué – Juil. 2007 Effectué – Déc. 2007

Validation et évaluation Phases de mise en œuvre Transports Canada a choisi une approche de mise en œuvre progressive. Les quatre phases s’étendent sur 3 ans Date d’entrée en vigueur de la réglementation Phase I +90 Jours Phase 2 + 1 an Phase 3 +2 ans Phase 4 +3 ans Certification initiale Suivi d’un an Validation Suivi de 2 ans Suivi de 3 ans Validation et évaluation

Définitions « Validation » processus comprenant l’étude des documents et un examen sur le site afin de confirmer qu’un élément est documenté, en place et compris, et que l’organisme à l’étude l’utilise (on n'attribuera pas de note) « Évaluation » processus composé de l’étude des documents et d’un examen sur le site de l’organisme complet afin de déterminer si le système de gestion de la sécurité est documenté, en place et efficace (on assigne une note) Pas d’évaluation avant la fin de la phase IV

Tableau A - Cadre d’un SGS Composante Élément Phase Système de gestion de la sécurité Attestation de conformité, analyse des écarts, plan de projet 1 1. Plan de gestion de la sécurité 1.1 Politique de sécurité 2 1.2 Politique non punitive de rapport de sécurité sur le SGS 1.3 Rôles, responsabilités et participation des employés 1.4 Communications 1.5 Planification de la sécurité, objectifs et buts 1.6 Mesure du rendement 1.7 Examen de gestion 2. Gestion des documents 2.1 Détermination et mise à jour des règlements applicables 2,3,4 ** 2.2 Documents relatifs aux SGS 2.3 Gestion des dossiers 3. Surveillance de la sécurité 3.1 Processus réactifs 3.2 Processus proactifs 3 3.3 Enquêtes et analyses 3.4 Gestion des risques 4. Formation 4.1 Formation, sensibilisation et compétence 5. Assurance de la qualité 5.1 Assurance de la qualité opérationnelle 4 6. Préparatifs d’urgence 6.1 Préparatifs et intervention d’urgence ** Les composantes de gestion des documents et de formation sont communs à toutes les phases et sont mis en oeuvre à mesure qu’ils s’appliquent aux autres composantes ou éléments de cette phase.

Phase 1 : certification initiale Dans les 3 mois suivant la publication de la réglementation sur les SGS, la certification initiale exige que les demandeurs fournissent les renseignements suivants à Transports Canada : le nom du gestionnaire supérieur responsable; le nom de la personne responsable de la mise en oeuvre du SGS une déclaration d’engagement de mise en oeuvre du SGS l’analyse des écarts; et le plan du projet.

Phase 2 : suivi après un an Au bout d’un an, les titulaires de certificat démontreront que leur système possède les composantes suivantes : Plan de gestion de la sécurité documenté Politiques et procédures documentées se rapportant aux composantes du SGS exigées; et Processus de compte rendu des événements, accompagné des éléments d’appui connexes, comme la formation, une méthode de collecte, de stockage et de distribution des données, ainsi qu’un processus de gestion des risques

APPROCHE 705 & OMA(705) Période d’activité modérée Dates butoirs Période d’activité intense Période d’activité critique

Phase 3 : suivi après deux ans En plus des composantes dont il a déjà démontré la présence durant la phase 2, il possède également les composantes exigées : Processus d’identification proactif des dangers Plan de gestion de la sécurité documenté Politiques et procédures documentées Processus de compte rendu des événements et la formation

Phase 4 : suivi après trois ans Un an après la phase 3, les titulaires de certificat devront démontrer que, en plus des composantes dont ils ont déjà démontré la présence durant les phases 2 et 3, ils ont également réglé les questions suivantes : Formation Assurance de la qualité; et Préparatifs d’urgence

Transition à un processus de contrôle des SGS Procédures liées au contrôle des SGS Validations ad hoc des programmes en matière de SGS (axés sur les incidents ou les risques) Évaluation des SGS Phase 4 (QA, ERP)* Phases de mise en œuvre des SGS C O N T R Ô L E C E R T I F A O N 2008 Phase 3 (Proactive) 2007 Validation Phase 2 (Réactive) Validation 2006 2005 Phase 1 (Plan de travail) Examen des documents *Assurance de la qualité, procédures de préparatifs d’urgence Procédures normales de contrôle

Contrôle des milieux où les SGS sont en place Résultat Évaluation des SGS 1 2 3 4 5 Suspension immédiate Indicateurs de risques Aucun problème Avis de suspension de 30 jours Entreprise conforme Problème Validation des programmes liés aux SGS Surveillance continue

MISE EN OEUVRE SGS DANS LE TEMPS 320 Evaluations et validations 237 Validations Certification des aéronefs 18 Validations Constructeurs 17 Validations Héliports et hydro ports 17 Validations 406, 702, 703 704 et OMA Aéroports groupe II Aéroports groupe I 317 Evaluations et validations 315 Evaluations et validations 95 Evaluations et validations 705 et OMA(705) Jan 2009 Jan 2010 Jan 2011 Jan 2012 Jan 2013 Jan 2008 Jan 2014 Évaluations selon la IP SUR-001 Validations

Questions Jean-Marie Richard Gestionnaire Aviation commerciale et d’affaires - Aviation civile Manager Commercial and Business Aviation - Civil Aviation Téléphone / Phone: 1-514-633-3532 Télécopieur / Fax:1-514-633-3697 Cell: 1-514-914-1198 Courriel / e-mail: jean-marie.richard@tc.gc.ca Site web - SGS / SMS Website http://www.tc.gc.ca/civilaviation/SMS/menu.htm