LA GARANTIE FINANCIERE : UN INSTRUMENT DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE L’ EXEMPLE DU FONDS DE GARANTIE DES INVESTISSEMENTS PRIVES EN AFRIQUE DE L’OUEST (FONDS GARI)

PLAN INTRODUCTION I – PRINCIPAUX OBSTACLES AU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE II – GARANTIE FINANCIERE, INSTRUMENT DE PARTAGE ET DE REDUCTION DES RISQUES III – EXPERIENCE DU FONDS GARI CONCLUSION

I – PRINCIPAUX OBSTACLES AU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE

A – OBSTACLES AU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES Environnement socio-politique, légal, réglementaire, juridictionnel et juridique peu favorable au développement des affaires Cadre macroéconomique instable et très peu intégré Insuffisance des réformes structurelles et législations peu incitatives Corruption

B – DIFFICULTES DE FINANCEMENT DES PME / PMI Insuffisance de fonds propres Insuffisance de capacités managériales Incapacité à fournir une documentation comptable fiable et absence de visibilité en terme de perspectives financières Incapacité à élaborer des plans d ’affaires et à présenter des dossiers de financement crédibles Faiblesse des sûretés offertes Réticence des banques à financer des emplois moyens et longs.

C - QUELQUES PISTES DE SOLUTION Développement des sociétés de capital risque (exemple : CAURIS INVESTISSEMENT) Recours aux organismes de garantie (exemple : GARI, FAGACE, FSA, etc. ) Développement des outils d ’appui et d’encadrement des promoteurs (exemple : les Cabinets Conseil et d’Etude, APDF) Incitation à l ’épargne longue Développement des marchés financiers et encadrement de ceux ci Formation et sensibilisation des dirigeants des PME - PMI à la culture financière

II – GARANTIE FINANCIERE, INSTRUMENT DE PARTAGE ET DE REDUCTION DE RISQUES

A - INSTRUMENT DE PARTAGE ET DE REDUCTION DES RISQUES Protéger le prêteur contre les éléments imprévisibles Améliorer le ratio de solvabilité et la situation financière des Etablissements de crédit Garantir une trésorerie immédiate en cas de sinistre en indemnisant les banques Contribuer à l’amélioration de l’expertise des banques en matière de sélection, d’évaluation et de suivi de projets d’investissement.

B - INSTRUMENT DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE Réduction et sécurisation des risques liés à l’investissement Incitation des Etablissements de crédit à s’intéresser aux financements moyens et longs Facilitation de l’accès à ces financements aux PME – PMI Effet multiplicateur sur le volume des investissements

III – EXPERIENCE DU FONDS GARI

Création : Décembre 1994 Capital : 12,9 milliards CREATION ET ACTIONNARIAT DU FONDS Création : Décembre 1994 Capital : 12,9 milliards

ACTIONNARIAT

MISSION DU GARI : Faciliter, aux entreprises privées de l’espace CEDEAO, l’accès aux crédits à moyen et long termes pour le financement de leurs investissements.

OBJECTIF DU GARI Contribuer à la promotion et au développement du secteur privé et du secteur public marchand au sein de la CEDEAO, en apportant des garanties aux établissements de crédit pour le financement des prêts à moyen et long termes et aux entreprises pour la levée de ressources longues sur les marchés financiers.

SECTEURS D’ACTIVITES ELIGIBLES Agriculture Agro-industrie Industrie manufacturière Pêche Mines Télécommunications Tourisme/Hôtellerie Immobilier Transport Education Santé Services liés au secteur productif

OPERATIONS GARANTIES * Création d ’entreprise Extension et Modernisation Amélioration de la productivité Transfert de propriété Restructuration Privatisation

PRODUITS OFFERTS Garanties des prêts à moyen et long termes et du BFR en CFA ou en toute autre monnaie Garanties d’opérations de crédit-bail Garanties de Portefeuille des Banques Contre-garanties Garanties des opérations du secteur public marchand Garanties des opérations de levée de ressources

LIMITES D’INTERVENTION : GARANTIE & CONTRE-GARANTIE DES PRETS Financements éligibles :  50 millions FCFA Quotité maximale garantie : 60% En cas de recours à d ’autres fonds de garantie : garanties cumulées  75%

Financements éligibles :  50 millions FCFA LIMITES D’INTERVENTION : GARANTIE DES OPERATIONS DE LEVEE DE RESSOURCES Financements éligibles :  50 millions FCFA Quotité maximale garantie : 60% Garanties cumulées: 100 % Formes : Emprunts obligataires Prêts interbancaires Bons des établissements financiers Billets de trésorerie

BENEFICIAIRE DE LA GARANTIE L ’Institution qui accorde le financement ou la société qui procède à la levée des ressources

COUT DE LA GARANTIE Opérations de Garantie et de Contre-garantie Commission flat : 1,5% du montant garanti payable 40% à la notification et 60% à la mise en place Commission de garantie : 1,5 à 2,5% de l’encours garanti payable semestriellement en début de période. Opérations de garantie de portefeuille Commission d’engagement : 0,5% du montant de l’enveloppe, payable à la signature de la convention de garantie. Commission de garantie: 1,5% payable semestriellement sur l’encours du crédit en portefeuille Commission de renouvellement : 0,5% du montant de l’enveloppe payable à la signature de la convention de renouvellement.

COUT DE LA GARANTIE suite…. Opérations de levées de ressources Frais d’étude de dossier: 0,05% du montant de la garantie payable à l’introduction Commission flat : 0,5% à 1% du montant garanti, payable en une seule tranche à la remise de l’acte de garantie; Commission de garantie : 1% à 2 % par an, sur les encours successifs garantis (principal + intérêts), payable à la remise de la lettre de paiement à première demande.

DUREE DUREE DE LA FACILITE : 2 ans  durée  15 ans DUREE DE LA GARANTIE : 2 ans  durée  10 ans

 MONNAIE D ’OPERATION Monnaie de la garantie CFA ou autre = Monnaie du financement  Remboursement dans la monnaie du financement

INDEMNISATION 85% payable immédiatement sans recours Le règlement de la perte finale supportée par le GARI intervenant 1 an maximum après Pour les opérations de levée de ressources : indemnisation immédiate et intégrale

MODE DE SAISINE DU GARI Par l’institution qui accorde le financement (pour les opérations de crédit) Par l ’institution qui émet les titres ou l ’arrangeur (dans le cas des opérations de levée de ressources) Par l’institution qui accorde la garantie (pour la contre garantie)

DOCUMENTATION POUR LA SAISINE Pour les opérations de crédit - Lettre de demande de garantie - Etude de faisabilité ou business plan du projet - Note d’analyse du risque préparée par l’Etablissement prêteur ou le Garant Pour les opérations de levée de ressources - Note d’information et toute documentation permettant une bonne appréciation du risque

DOCUMENTATION POUR LA SAISINE Pour les opérations de garantie de portefeuille - Évaluation préalable de la banque - Lettre de demande de garantie - Trois derniers états financiers de la banque requérante. Dernier rapport d’inspection de la Commission Bancaire ou de l’autorité de tutelle/réglementation.

GARANTIES REQUISES Cadre OHADA Sûretés réelles (hypothèques : terrains et constructions; nantissement : fonds de commerce, matériels, actions) - Comptes séquestres - Délégation d’assurance - Cautionnements et avals

DECISION D ’OCTROI DE LA GARANTIE DU GARI Conseil d’Administration : Montant > 1 000 millions de F CFA Comité de Garantie : Montant  1 000 millions de F CFA Délai de réaction : 1,5 mois environ

LE FONDS GARI EN QUELQUES CHIFFRES (AU 31/12/2010) Fonds propres : 26 milliards FCFA soit 40 millions d’euros Ressources nettes : 20 milliards de FCFA Capacité d ’intervention : 100 milliards FCFA Potentiel d’engag. nouveaux : 61 milliards FCFA Nombre de demandes reçues : 346 Nombre de garanties approuvées: 235

LE FONDS GARI EN QUELQUES CHIFFRES (AU 31/12/2010) Suite Volume des garanties approuvées : 121 milliards FCFA Volume des investissements : 1 116 milliards FCFA Volume de financement correspondant aux garanties accordées : 354 milliards FCFA

REPARTITION DES APPROBATIONS DE GARANTIE PAR PAYS EN 2010 (Valeur)

REPARTITION DES ENGAGEMENTS REELS PAR PAYS (au 31/12/10) ENCOURS DES ENGAGEMENTS REELS PAR PAYS AU 31/12/2010

POURQUOI RECOURIR AU FONDS GARI ?

Actionnariat de qualité, gage de rigueur Capacité financière solide et rassurante Mécanisme de partage des risques et des responsabilités permettant de donner une chance de survie aux entreprises financées en cas de difficultés Contribution à l’amélioration de l’expertise des banques en matière de sélection, d’évaluation et de suivi des projets d’investissement

CONCLUSION Spécificité du GARI : garantie de perte finale et non garantie de défaut de paiement Avantages du mécanisme : partage des risques et des responsabilités Etablissements de crédit, Dirigeants d ’entreprises, Organisations patronales, Structures de promotion des investissements : développez le .

REFLEXE GARI Pour assurer un financement adéquat de l ’investissement privé Pour sécuriser les risques y afférents

Gari S.A. Immeuble BOAD 68, Avenue de la Libération FONDS DE GARANTIE DES INVESTISSEMENTS PRIVES EN AFRIQUE DE L ’OUEST Immeuble BOAD 68, Avenue de la Libération BP 985 - Lomé - TOGO Tél. : (228) 221 06 05 / 221 42 44 Fax : (228) 221 35 05 E-mail : gari@fondsgari.org Site web : www.fondsgari.org

NOUS VOUS REMERCIONS