réunion groupe de travail PPRT n° juin 2012 ELABORATION DU PPRT DE CEREXAGRI 2ème réunion du Groupe Projet

réunion groupe de travail PPRT n° juin 2012 IV. Traduction en terme de règlement : Analyse et présentation DDTM.33

réunion groupe de travail PPRT n° juin 2012 Doctrine qui préside au règlement du PPRT : - Protéger les populations face aux risques. - Gérer l'existant pour le rendre compatible avec le risque et limiter lexposition de nouvelles populations au risque à l'avenir, sauf cas particuliers règlementés - PPRT ayant un zonage « Bleu » = niveau de risque moyen, donc pas de régime d'interdiction stricte ni de mesure foncière de type expropriation, mais plutôt de l' autorisation sous réserve du respect de certaines prescriptions.

réunion groupe de travail PPRT n° juin 2012 Articulation du règlement : 3 grandes parties +1 annexe : - Titre I « Portée du PPRT, dispositions générales » Champ dapplication, objectifs, définitions de termes et de notions développés dans le règlement, etc. - Titre II « réglementation des projets de constructions nouvelles, de réalisation d'ouvrages, d'aménagements et dextensions » Déclinaison des règles applicables en fonctions des zones (Bleues et Grisée), portant sur l'urbanisme et la construction, sur l'existant et sur le futur. -Titre III « Mesures de protection, de prévention et de sauvegarde » Prescriptions de protection face au risque à appliquer sur les ouvrages et infrastructures de transport (routes – transport de matières dangereuses – transports collectifs). - Annexe 1 « Mise en œuvre d'un local de confinement » Prescriptions techniques de mise en œuvre applicables aux ouvrages concernés par l'obligation de création ou daménagement d'un tel local.

réunion groupe de travail PPRT n° juin 2012 Zoom sur points de discussions dernière réunion - propositions traitement dans règlement Projet dextension dactivités de type industriel : Traité par article II « dispositions applicables aux biens et activités existantes » Principe général : Autorisation de modifications de biens existants (par ex. extensions, surélévation, changement de destination) n'ayant pas pour effet d'augmenter le nombre de personnes exposées aux risques (par ex. créations de logements, augmentation capacité daccueil activité) Exception dans laquelle s'inscrit par exemple la société LAFON : Modification de biens existants conduisant à augmenter le nombre de personnes exposées possible sous respect 3 conditions suivantes : 1) 1)modifications directement liées à activité existante soumise au régime ICPE (extension, surélévation, modifications de façade, changements de destination, aménagement des espaces intérieurs) objet : rendre possibles projets pour entreprises existantes ayant activité industrielle et classée ICPE : culture du risque (à confirmer avec le GP)

réunion groupe de travail PPRT n° juin 2012 Zoom sur points de discussions dernière réunion - propositions traitement dans règlement 2) démontrer avec une étude que le risque et la protection des personnes sont pris en compte dans la conception du projet : système attestation établie par architecte ou expert jointe à demande de PC (prévu par article R code urba) valable pour autres secteurs bâtiment comme accessibilité, sécurité incendie, thermique, etc. objet : bâti compatible avec risque, procédure classique attestation. 3) mettre en place des procédures dalerte et dévacuation (ou confinement le cas échéant) communes de type Plan d'Opération Interne (POI), entre les exploitants des biens modifiés et le site à l'origine du risque objet : mutualiser la culture du risque et la gestion de crise en cas d'accident, renforcer lefficacité. Sites proches l'un de l'autre. En plus des 3 conditions, respect des règles de constructions de larticle II.1.2 et particulières à larticle II.1.3

réunion groupe de travail PPRT n° juin 2012 Zoom sur points de discussions dernière réunion - propositions traitement dans règlement Gare SNCF située pour partie en zone B1 (toxique M+) : « Lorsqu'une construction est située en tout ou partie à l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques, les dispositions du présent article s'appliquent à l'intégralité de la construction » : « Seules sont autorisées les modifications des biens et activités existants (extension, surélévation, modifications de façade, changements de destination, aménagement des espaces intérieurs...) qui n'ont pas pour effet d'augmenter le nombre de personnes exposées au risque dans le périmètre d'exposition aux risques et qui n'ont pas pour effet de créer de nouveaux logements. Une étude devra démontrer que la modification projetée n'a pas pour effet d'augmenter le nombre de personnes exposées au risque dans le périmètre d'exposition. Une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert agréé sera jointe à la demande de permis de construire le cas échéant, certifiant la réalisation de l'étude, et ce conformément aux dispositions de l'article R c du code de l'urbanisme. »

réunion groupe de travail PPRT n° juin 2012 Zoom sur points de discussions dernière réunion - propositions traitement dans règlement Gare SNCF située pour partie en zone B1 (toxique M+) : Objet : contexte particulier : gare en partie en zone B1 du PPRT et en partie en dehors périmètre dexposition aux risques. Structure accueillant du public. Le projet de règlement demande un confinement pour lintégralité du bâtiment impacté et nautorise pas dextension, surélévation, modification des façades, changement de destination ou aménagement des espaces intérieurs pour la gare sils conduisent à augmenter le nombre de personnes exposées aux risques (dans PER). => Augmentation du nombre de personnes exposées possibles uniquement à lextérieur du périmètre dexposition aux risques.

réunion groupe de travail PPRT n° juin 2012 Elaboration du PPRT de CEREXAGRI (33) Contacts :