Léco-prêt logement social réhabilitation Présentation Convergence 22 septembre 2009

Annonce du Ministre au Congrès HLM en septembre 2008 Evolution du prêt Energie Performance Réhabilitation pour financer lamélioration de logements très énergivores, priorité figurant dans le projet de loi Grenelle I. Mise en place dune enveloppe de 1,2 Md. Naissance du dispositif 2

Dispositif consacré exclusivement aux rénovations de logements sociaux présentant une consommation en énergie primaire pour les 5 usages conventionnels supérieure à 230 kwh/m².an) Obligation de viser après travaux une consommation inférieure à 150 kWh/m².an (cible modulée par les coefficients climatiques et daltitude) Réalisant au minimum 80 kwh/m².an déconomie dénergie Il sagit de 3 conditions cumulatives Les modalités dapplication de léco-prêt Habitat réhabilitation 3

Réalisation par un bureau détude externe de laudit énergétique préalable qui permettra de vérifier la réalisation des trois conditions cumulatives A terme, recours impératif à la méthode Th-CE- ex pour déterminer les niveaux de performance avant / après travaux Méthodologie 4

Taux dintérêt fixe de 1,9 % Durée de lemprunt sur 15 ans Un financement progressif augmentant avec le gain dénergie prévu : montants forfaitaires variant de 9 K à 16 K par logement en fonction de léconomie dénergie exprimée en KWh/m2/an Validité du dispositif : Les caractéristiques financières de léco-prêt logement social réhabilitation 5

Le financement forfaitaire standard 6

Un bonus exceptionnel « plan de relance » Majoration du montant de prêt de1 500 par logement pour les premiers logements faisant lobjet dune offre déco-prêt. Ce bonus est aujourdhui entièrement consommé. LES BONUS DE PRÊT (1/2) 7

Un bonus permanent de qualité globale Majoration du montant de prêt de par logement, si lopération vise lobtention dun des futurs labels réglementaires (HPE rénovation ou BBC rénovation) Dans l'attente de la publication des textes, certification attestant du respect simultané des deux conditions suivantes : 1 / l'atteinte d'un niveau de consommation énergétique après travaux conforme aux exigences de l'éco-prêt, soit au plus 150 (a+b) kWh ep /m².an 2 / l'amélioration d'au moins deux des 5 critères suivants : ventilation / qualité de l'air amélioration de la qualité acoustique accessibilité sécurité incendie Sécurité électrique LES BONUS DE PRÊT (2/2) 8

Immeubles achevés avant le 1 er janvier 1948 : la méthode Th-CE-Ex nest pas applicable Méthode Th-CE-Ex indisponible localement dans les bureaux détude : période de transition jusquau 31 octobre 2009 Les cas particuliers : voie dérogatoire 9

Le niveau de performance initial est établi par la méthode DPE spécifique aux immeubles davant 1948 (estimation sur relevés de consommations réelles). Il FAUT ETRE CLASSE E, F ou G par le DPE pour bénéficier de léco-prêt Le bailleur sengage sur une obligation de moyens : mettre en œuvre un certain nombre de travaux figurant dans un menu à points déterminant le montant du prêt Caisse des Dépôts (le montant augmente avec le nombre dinterventions) La fourchette de financement sera identique à celle appliquée pour les logements achevés après le 1 er janvier 1948 (de 9 à 16 k par logement) IMMEUBLES ACHEVES AVANT LE 1 er JANVIER

Une période de transition est prévue jusquau 31/10/2009 Instruction identique à celle demandée pour les immeubles davant 1948, mais sur la base du DPE location utilisant la méthode 3CL La fourchette de financement sera identique à celle appliquée pour les logements achevés après le 1 er janvier 1948 INDISPONIBILITE DE LA METHODE Th-CE-Ex 11

Le financement forfaitaire dérogatoire 12