Connexion comptabilité/fiscalité: des évolutions sont-elles possibles? Laurent DIDELOT 26 novembre 2010

PLAN Le contexte La situation actuelle L’interdépendance des deux disciplines Avantages et inconvénients de cette interdépendance Les deux systèmes de suivi des divergences Proposition d’évolution Principe Exemple Les deux modalités de mise en application Transfert partiel Transfert total Avantages et inconvénients de cette proposition

LE CONTEXTE 1/2 Évolution importante des règles comptables françaises depuis une dizaine d’années Interrogation sur l’opportunité de faire évoluer les liens existant entre la comptabilité et la fiscalité Deux options sont communément envisagées: Le maintien de la connexion La séparation des deux disciplines N’y a t il pas une troisième alternative?

Afin de répondre à cette question nous allons tout d’abord rappeler: LE CONTEXTE 2/2 Afin de répondre à cette question nous allons tout d’abord rappeler: Quels sont les liens de dépendance entre ces deux disciplines Les avantages et inconvénients qui en découlent Puis exposer une proposition d’évolution comportant deux modalités d’application

Fiscalité dépendante de la comptabilité: SITUATION ACTUELLE 1/7 Fiscalité dépendante de la comptabilité: Résultat fiscal déterminé en respectant les règles du PCG, sauf exception (article 38 quater de l’annexe III du CGI) Certaines options comptables conditionnent le traitement fiscal Citer les CRC importants: 2000-06 relatif aux passifs, 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs Donner des exemples de maintien d’options incompatibles: Droits de mutation, honoraires ou commissions et frais actes (charges ou immobilisations) Programmes pluriannuel de gros entretiens ou de grandes révision (composant de 2ème catégorie ou PGR) méthode l’achèvement pour les contrats à long terme Donner des exemples de difficultés bloquantes: L’actualisation (charges réduites, CA réduit) Réévaluation, évaluation à la juste valeur Contrats de location financement us pourrions ajouter l’existence d’écritures étonnantes (constatation d’amortissement exceptionnel et de reprise de dépréciation pour pouvoir déduire ultérieurement des dépréciations qui ne l’ont pas été initialement).

Comptabilité dépendante de la fiscalité: SITUATION ACTUELLE 2/7 Comptabilité dépendante de la fiscalité: (Dépendance inversée) Déductibilité d’une charge conditionnée à son enregistrement comptable Tout gain latent comptabilisé (en produit ou en capitaux propres) est imposable (sauf exception) Règle fiscale de l’amortissement minimum Nous pourrions ajouter l’existence d’écritures étonnantes (constatation d’amortissement exceptionnel et de reprise de dépréciation pour pouvoir déduire ultérieurement des dépréciations qui ne l’ont pas été initialement).

SITUATION ACTUELLE 3/7 Avantage de cette connexion: Limitation des traitements extra comptables des divergences règles comptables/règles fiscales Avantage déterminant avant le développement des outils informatiques Pourtant chaque année les éditions Lefebvre recensent un nombre de divergences de plus en plus important (220 en 2010, 180 en 2009, 170 dans le rapport Baert/Yanno) Inconvénients: Difficulté d’évolution des deux disciplines (exemples) Exclusion du champ d’application du CRC 2004-06 relatif aux actifs des contrats de location Déductibilité des dépréciations des immobilisations amortissables nécessitant des traitements comptables complexes Instruction fiscale 4 A-13-05 du 30 décembre 2005 Documents comptables « pollués » par des écritures passées en raison de considérations fiscales Choix d’options comptables Comptabilisation de provisions réglementées

SITUATION ACTUELLE 4/7 Classes 1 à 7 Opérations évaluations + économiques dérogatoires 2058 A Réintégrations Et Déductions Documents comptables imprégnés des règles fiscales Résultat fiscal

La connexion est assurée par deux systèmes de suivi des divergences: SITUATION ACTUELLE 5/7 La connexion est assurée par deux systèmes de suivi des divergences: Système 1: Traitement comptable Provisions réglementées et choix d’options Système 2: Traitement extra comptable Imprimé 2058A

SITUATION ACTUELLE 6/7 Système 1: Traitement comptable Avantage: Suivi historique des divergences (partie double/reports à nouveau) d’où sécurité fiscale Inconvénient: Pollution comptable Système 2: Traitement extra comptable Avantage: Absence de pollution comptable Inconvénient: Insécurité fiscale et nécessité de compléter le 2058 par des tableaux de suivi

SITUATION ACTUELLE 7/7 SYNTHESE Le système actuel de connexion comporte des avantages significatifs mais également des inconvénients non négligeables: Pollution des documents comptables Insécurité fiscale, liée aux difficultés de suivi des réintégrations et déductions sur plusieurs exercices, génératrice de coûts administratifs supplémentaires Est-il possible de supprimer ces inconvénients et maintenir ces avantages?

Proposition d’évolution Le principe 1/2 Supprimer le double système actuel de prise en compte des divergences entre les règles comptables et règles fiscales. Le remplacer par un système unique basé sur des écritures en partie double par la création d’une classe ad hoc d’ajustement fiscal (9 par exemple) Objectif de ces écritures Améliorer la sécurité fiscale et le contrôle interne

Proposition d’évolution Le principe 2/2 Chaque compte comptable a un compte d’ajustement fiscal Exemples: 503 VMP et 9503 VMP, ajustement fiscal (af) 76 Produits financiers et 976 Produits financiers (af) Les documents comptables sont établis à l’aide des comptes des classes 1 à 7 uniquement. Les documents fiscaux sont élaborés à partir des comptes des classes 1 à 7 ET 9 Les soldes du compte comptable et de son ajustement fiscal sont fusionnés Les comptes des classes 1 à 5 + 91 à 95 alimentent le bilan fiscal Les comptes des classes 6 et 7 + 96 et 97 alimentent le résultat fiscal

Proposition d’évolution exemple 1/5 Le 22/10/2009 des titres d’OPCVM sont acquis au prix de 100 par une société soumise à l’IS. Le 31/12/2009 leur valeur liquidative s’élève à 120. Le 17/02/2010 les titres sont cédés au prix de 132.

Proposition d’évolution exemple 2/5 22/10/09 503 VMP 100 512 Banque 100 31/12/09 9503 VMP (af) 20 976 Produits financiers (af) 20 976 Produits financiers(af) 20 912 Résultat (af) 20

Proposition d’évolution exemple 3/5 OPCVM 100 Résultat comptable 0 Produits comptables 0 OPCVM 120 Résultat fiscal 20 Le compte de résultat fiscal tient compte du gain latent de 20. Le bilan fiscal indique la base fiscale des titres. L’imprimé 2058 ne remplit pas cette seconde fonction Produits imposables 20

Proposition d’évolution exemple 4/5 17/02/10 512 Banque 132 503 VMP 100 76 Produits financiers 32 31/12/10 76 Produits financiers 32 12 Résultat 32 976 Produits financiers (af) 20 9503 VMP (af) 20 912 Résultat (af) 20 976 Produits financiers (af) 20 L’existence du compte 9503 évite d’oublier le gain latent imposé antérieurement.

Proposition d’évolution exemple 5/5 OPCVM 0 Résultat comptable 32 Produits comptables 32 OPCVM 0 Résultat fiscal 12 Le gain imposé n’est que de 12. La valeur fiscale des titres est nulle. Produits imposables 12

Modalités d’application Le passage du système actuel de connexion au système proposé peut s’opérer de deux manières différentes: Transfert partiel des divergences comptabilité/fiscalité dans la classe 9 Transfert total des divergences comptabilité/fiscalité dans la classe 9

Modalités d’application Transfert partiel 1/3 Seules les réintégrations et déductions actuelles sont comptabilisées dans la classe 9 Les provisions réglementées et les options comptables justifiées par des motivations fiscales sont maintenues dans le PCG

Modalités d’application Transfert partiel 2/3 Classes 1 à 7 Opérations évaluations + économiques dérogatoires 2058 A Réintégrations Et Déductions Documents comptables imprégnés des règles fiscales Classe 9

Modalités d’application Transfert partiel 3/3 Avantages: Pas de modification du PCG Sécurité fiscale et contrôle interne renforcés Automatisation facilitée des documents fiscaux Inconvénients: Pas de « dépollution » des documents comptables Difficulté d’évolution du PCG toujours présente

Modalités d’application Transfert total 1/3 Les provisions réglementées et les réintégrations et déductions actuelles sont comptabilisées dans la classe 9 Les options comptables uniquement motivées par considérations fiscales sont supprimées (l’option fiscale s’effectuant par un enregistrement en classe 9)

Modalités d’application Transfert total 2/3 Classes 1 à 7 Opérations évaluations + économiques dérogatoires 2058 A Réintégrations Et Déductions Documents comptables Exempts de pollution fiscale Classe 9 Options comptables purement fiscales supprimées

Modalités d’application Transfert total 3/3 Avantages: Évolution ultérieure du PCG facilitée Documents comptables exempts de pollution fiscale Sécurité fiscale et contrôle interne renforcés Automatisation facilitée des documents fiscaux Inconvénient: Modification du PCG

Modalités d’application Transfert total 3/3 Le transfert total peut s’effectuer: Progressivement selon un rythme défini par les autorités comptables et fiscales françaises Instantanément Les inconvénients du système actuel de connexion sont supprimés. Les avantages sont renforcés.

Avantages et inconvénients du transfert total Autres avantages: Simplification du PCG: Apprentissage comptable facilité Amélioration de la compréhension et de l’analyse des documents comptables Réduction des écarts entre comptes sociaux et comptes consolidés Détermination des bases des impôts différés très simple Connaissance instantanée des bases fiscales Autres inconvénients: Changement d’habitude Formation Adaptation des logiciels comptables