LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE Centre de Formation d’Apprentis des Métiers du Sport et de l’Animation d’Auvergne LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE Droits et Obligations www.cfa-adasa.com Julien MARTIN - CFA Sport & Animation Auvergne - Novembre 2008

LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE DANS LE SECTEUR PRIVE Julien MARTIN - CFA Sport & Animation Auvergne - Novembre 2008

LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE :  Objectifs  Bénéficiaires  Formation  Contrat de travail  Rémunération  Statut du jeune en apprentissage  Avantages pour l’apprenti  Avantages pour l’employeur  La rupture du CA  A l’issue du contrat Julien MARTIN - CFA Sport & Animation Auvergne - Novembre 2008

Maître d’Apprentissage Objectifs  Le CA vise l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre. ENTREPRISE Maître d’Apprentissage Equipe tutorale CFA Formateur Référant Assurent le suivi de la formation APPRENTI Salarié Contrat de Travail Julien MARTIN - CFA Sport & Animation Auvergne - Novembre 2008

Bénéficiaires  Le CA est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans.  Le Décret d’application de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle prévoit un régime dérogatoire à la limite d’âge supérieure d’entrée en apprentissage qui était fixée à 25 ans au plus. Désormais, l’âge de l’apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à 30 ans. Il y a dérogation dans les cas suivants : lorsque le contrat fait suite à un CA précédemment souscrit et conduit à un niveau supérieur, lorsqu’il ya eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti, - lorsque le contrat est conclu par une personne qui est reconnue comme travailleur handicapé. Julien MARTIN - CFA Sport & Animation Auvergne - Novembre 2008

Formation L'apprenti reçoit une formation générale et théorique dans un centre de formation d'apprentis (CFA) et une formation pratique en entreprise.  La durée de la formation en centre d'apprentissage varie selon les niveaux de qualification préparés.  Elle doit être au minimum de 400 heures par an en moyenne sur les années d'application du contrat.  Au sein de l’entreprise, une personne est désignée pour guider, suivre et accompagner l’apprenti dans sa formation : le maître d’apprentissage. Ce tutorat doit être exercé par une personne : possédant au moins le même niveau de diplôme que celui préparé par l’apprenti et 3 années d’expérience professionnelle, - ou justifiant d’une expérience professionnelle de 5 ans (avec une fonction du niveau de celle préparée par le jeune). Julien MARTIN - CFA Sport & Animation Auvergne - Novembre 2008

Contrat de Travail  La durée varie de un à trois ans, en fonction du type de profession et du diplôme préparé.  Depuis le 20 janvier 2005, cette durée peut être réduite et varier entre six mois et un an lorsque la formation permet d'acquérir un diplôme ou titre :  - de même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d'un précédent contrat d'apprentissage ;  - ou de niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu ;  - ou dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l'expérience ;  ou dont la préparation a été commencée sous un autre statut.   Un CDI peut, par accord entre l’employeur et le salarié, être suspendu pendant la durée d’ un CA conclu avec le même employeur. Julien MARTIN - CFA Sport & Animation Auvergne - Novembre 2008

Année d’exécution du contrat Rémunération Année d’exécution du contrat Age de l’apprenti De 18 à 21 ans 21 ans et plus 1ère année 41 % du SMIC* 53 % du SMIC 2ème année 49 % du SMIC 61 % du SMIC * SMIC au 1er juillet 2008 = 1 321.02 Euros ; ou du minimum conventionnel plus favorable. Julien MARTIN - CFA Sport & Animation Auvergne - Novembre 2008

Statut du Jeune en Apprentissage  L'apprenti a un statut de salarié  Il bénéficie donc des mêmes droits (congés, protection maladie, maternité, accidents du travail...) que les salariés de l'entreprise, y compris pour ce qui relève des dispositions conventionnelles, dans la mesure où ces dispositions restent compatibles avec la situation de jeune en formation.  Il est soumis à la visite médicale d'embauche obligatoire.  Il peut participer aux élections professionnelles de l'entreprise s'il remplit les conditions d'électorat et d'éligibilité.  A signaler : à partir de septembre 2005, les CFA délivrent une carte d’apprenti (réductions tarifaires).  Situation au regard des prestations familiales  L'apprenti continue à ouvrir droit pour sa famille aux allocations familiales, sous réserve que son salaire ne dépasse pas 55 % du SMIC mensuel (calculé sur la base de 169 h). Cette limite est appréciée tous les trimestres ou annuellement, si l'apprenti a une rémunération variable.  Julien MARTIN - CFA Sport & Animation Auvergne - Novembre 2008

Statut du Jeune en Apprentissage (suite) Congés  L'apprenti bénéficie des mêmes droits à congés payés que le personnel de l'entreprise.  Quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, l'apprenti âgé de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente, peut demander en plus des congés acquis au titre des congés payés, un congé de trente jours ouvrables non rémunérés.  Par ailleurs, sous réserve que le centre de formation en prévoit l'organisation, l'apprenti bénéficie d'un congé pour préparation d'examen de cinq jours ouvrables pour suivre la préparation aux épreuves dispensée par le centre de formation.  Julien MARTIN - CFA Sport & Animation Auvergne - Novembre 2008

Avantages pour l’apprenti Avantages pour l’employeur  Le salaire annuel de l'apprenti est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance.  Avantages pour l’employeur Sous certaines conditions, sont accordées à l'employeur :  l'exonération des cotisations patronales et salariales, une indemnité compensatrice forfaitaire comprenant : une aide à l'embauche proprement dite (915 €) et une indemnité de soutien à l'effort de formation (1830 € versés à la fin de la 1ère année et à la fin du contrat d’apprentissage), et un crédit d’impôt apprentissage. Julien MARTIN - CFA Sport & Animation Auvergne - Novembre 2008

Rupture du Contrat d’Apprentissage Le contrat d’apprentissage peut être résilié : • par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois de l’apprentissage, • à l’initiative de l’apprenti lorsqu’il a obtenu le diplôme ou le titre préparé, • par accord exprès entre l’employeur et l’apprenti, • par jugement du conseil de prud’hommes, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’employeur ou de l’apprenti à ses obligations, • en cas d’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier choisi. Julien MARTIN - CFA Sport & Animation Auvergne - Novembre 2008

A l’issue du Contrat Possibilité de suivre sa formation L'apprenti peut changer d'orientation professionnelle ou compléter sa formation. Il peut également bénéficier d'un autre contrat d'apprentissage ou de toute autre mesure de formation.  En cas de conclusion d'un CDI  Si le contrat d'apprentissage est suivi d'un contrat à durée indéterminée dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté et de la rémunération.  Julien MARTIN - CFA Sport & Animation Auvergne - Novembre 2008

LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE DANS LE SECTEUR PUBLIC Julien MARTIN - CFA Sport & Animation Auvergne - Novembre 2008

 Le contrat d’apprentissage liant un apprenti et une collectivité est un contrat de droit privé.  L’apprenti ne pourra pas être embauché dans la fonction publique à l'issue de l'apprentissage.  S’il souhaite intégrer la fonction publique, il devra s’inscrire à un concours externe.   Les rémunérations sont calculées en pourcentage du SMIC selon les taux applicables au secteur privé. Ces taux sont cependant majorés de 10 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme de niveau IV. Ex : un apprenti âgé de 20 ans sera rémunéré à hauteur de 51 % du SMIC (contre 41 % dans le privé). Julien MARTIN - CFA Sport & Animation Auvergne - Novembre 2008

 Les autres règles sont similaires au CA du secteur privé.  L’employeur du secteur public ne bénéficie pas de l’indemnité compensatrice forfaitaire versée par le Conseil régional d’Auvergne.   Les collectivités n’étant pas assujetties à la Taxe d'Apprentissage, et conformément à la loi N°92-675 du 17.7.92, art 20 III (JO du 19.7.92), la personne morale qui embauche un apprenti doit participer à la prise en charge du coût réel de la formation de l’apprenti au travers d’une convention Collectivité/CFA. La facturation est minorée de 36 % au titre de la participation du Conseil régional d’Auvergne au frais de fonctionnement du CFA.   Les autres règles sont similaires au CA du secteur privé. Julien MARTIN - CFA Sport & Animation Auvergne - Novembre 2008

Le CFA vous remercie de votre attention Références : Les fiches pratiques de la formation continue (CENTRE INFFO 2008) L’AGEFA PME Service-Public www.apprentissage.gouv.fr ANPE - Service Mission Education et Formation du Conseil Régional d’Auvergne Julien MARTIN - CFA Sport & Animation Auvergne - Novembre 2008