Examen de la Loi sur les gouvernements municipaux (LGM) de lAUMA Présenté à :Atelier organisé par le Réseau interuniversitaire détudes urbaines et régionales Villes Régions Monde au congrès de lACFAS Par :Sue Welke Alberta Urban Municipalities Association 10 mai 2005

Description de la présentation 1.Quest-ce que lAUMA? 2.Examen de la LGM par lAUMA en Consultation/participation 4.Sections financières de la LGM 5.Les prochaines étapes pour lAUMA

Quest-ce que lAUMA ? VISION Gagner la confiance et la reconnaissance de nos membres et être considérée comme la voix des municipalités urbaines en Alberta. MEMBRES 15 grandes villes, 112 petites villes, 100 villages, 150 villages estivaux et 4 municipalités spécialisées TOTAL : 281 gouvernements municipaux urbains

Le contexte dans lequel évolue lAUMA Une des deux associations municipales de lAlberta. Certaines discussions du gouvernement de lAlberta sur les questions municipales comportent des représentants des associations municipales et des villes dEdmonton et de Calgary. La Prairie Urban Municipalities Association (PUMA) se réunit régulièrement, mais peu souvent. Membre de la Fédération canadienne des municipalités (FCM).

Examen de la LGM par lAUMA en 2005 En janvier, nous avons commencé à élaborer un «énoncé de principe» décrivant les principes généraux requis pour lexamen de la Loi sur les gouvernements municipaux Notre question clé : Les membres de lAUMA veulent-ils des «changements fondamentaux généraux à la LGM ou seulement quelques modifications précises?»

Après un examen de la documentation, nous avons trouvé quil existe déjà beaucoup de «principes» possibles (environ 143) pour une réforme de la loi municipale. Ces principes se trouvent dans 19 documents provenant de diverses sources locales, régionales, nationales et internationales.

La question est de savoir : «si, à ce moment de notre histoire, la gouvernance municipale a besoin dune reconfiguration mineure, dune reconstruction majeure ou dune réinvention complète». (Garcea et Lesage, Municipal Reform in Canada, 2005).

Débat : Renouvellement du règlement de lAlberta concernant la limite de lendettement municipal Le Comité permanent a recommandé que le ministère des Affaires municipales de lAlberta soit informé que lAUMA proposera des modifications importantes à la LGM cet automne, dont labrogation de ce règlement et dautres règlements. Dans le cadre de cet examen, lAUMA demandera que les gouvernements municipaux puissent établir leurs propres limites dendettement. Après un long débat, le Conseil dadministration de lAUMA a décidé de retirer la dernière phrase.

Pour lexamen de la LGM, le Comité permanent de lAUMA sur la gouvernance municipale a adopté les points suivants : se concentrer sur 1) la consultation/participation dans le cadre du processus législatif, et 2) les sections financières de la Loi ne pas perdre de vue les modifications déjà adoptées élaborer une stratégie de communication basée sur les modifications que nous proposons

Consultation/participation Le projet de loi 28 a été déposé en mars 2005 sans aucune consultation officielle avec les municipalités ou lAUMA Le projet de loi 28 a été adopté en troisième lecture, et il attend de la sanction royale Le projet de loi 28 comprend la taxe de revitalisation des quartiers (demandée par la Ville de Calgary) et une redevance globale (demandée par lAAMD&C) De plus, lAUMA est découragée parce que le gouvernement de lAlberta ignore ses demandes en vue de modifier la Loi.

Consultation/participation (suite) Le «Rapport sur les effets des modifications», préparé en 2003 par un groupe dintervenants multiples, propose une procédure pour modifier les lois et les règlements qui exige un rapport dappoint décrivant le problème qui doit être réglé, les autres options possibles, les effets des modifications proposées et qui a participé à la consultation, comment et quel a été le résultat.

Consultation/participation (suite) Conformément aux directives du «Rapport sur les effets des modifications», un rapport juridique examinerait les modifications par rapport aux critères de sélection préétablis Les critères de sélection protégeraient le pouvoir de taxation global et lautonomie des municipalités et, lorsque les modifications «menacent ou nuisent» à ce pouvoir, les modifications seraient rejetées.

Sections financières de la LGM Résolution du Congrès 2002 de lAUMA : «que le respect mutuel et la collaboration reflètent linterdépendance entre tous les ordres de gouvernement, que toutes les normes établies pour les municipalités par la province soient élaborées et/ou modifiées en consultation avec les municipalités, et que la province utilise… une partie de ses ressources pour aider toutes les municipalités à avoir des chances égales doffrir des services municipaux.»

Sections financières de la LMG (suite) Dans une présentation faite en décembre 2003, lAUMA décrivait quatre choix concernant les revenus. La province pourrait : 1.transférer les revenus existants (subventions) 2.se retirer de cet espace fiscal 3.assumer certaines responsabilités 4.autoriser les municipalités à gagner des revenus additionnels

Principes fondamentaux de lAUMA (adoptés en 2003) Principe financier 1 Les municipalités de lAlberta sont les premières à avoir accès à lassiette de limpôt foncier et le gouvernement provincial réduit substantiellement la dépendance de la province à lendroit des impôts fonciers Principe financier 2 Les municipalités de lAlberta ont également accès à une part déterminée, convenue entre les municipalités et la province, des revenus provinciaux suivants : · la taxe provinciale sur lessence (semblable à lentente Calgary- Edmonton-Alberta) · les revenus provinciaux de limpôt sur le revenu · les revenus provinciaux des jeux et paris · les redevances provinciales sur les ressources naturelles

Principes fondamentaux de lAUMA (adoptés en 2003) - suite Principe financier 3 Si la province ne peut pas partager une portion suffisante de ses revenus, la province perçoit et distribue aux municipalités de lAlberta toute taxe additionnelle définie par les municipalités à même les sources de revenu suivantes : revenus provinciaux provenant des jeux et paris revenus provinciaux provenant de limpôt sur le revenu

Les prochaines étapes pour lAUMA Préparer un document qui renferme des modifications à la LGM que les membres examineront et débattront au Congrès de 2005 de lAUMA Élaborer une stratégie de communication pour nous assurer que les modifications proposées sont examinées et appliquées la prochaine fois que le LGM sera «révisée».

Renseignements Sue Welke, directrice des Affaires publiques, AUMA Téléphone : (780) Courriel :