Pour une charte nationale commune de l’éthique en expérimentation animale Le GRICE Les Comités d’éthique Le Comité national de réflexion éthique sur l’expérimentation animale

Plan de l’exposé Historique de la réflexion éthique moderne Les conditions réglementaires du recours à l’expérimentation animale Les fondements éthiques de l’expérimentation animale en France Le comité national de réflexion éthique sur l’expérimentation animale

de la réflexion éthique moderne Historique de la réflexion éthique moderne

Fondement éthique du droit à l’expérimentation animale au XIXème siècle La valeur scientifique de l’expérimentation animale Cette méthode est irremplaçable et doit être complétée par tous les autres moyens d’expérimentation. La souffrance des animaux La souffrance des animaux de laboratoire est un moindre mal au regard des souffrances humaines qu’on est en droit d’espérer soulager. « Il serait bien étrange en effet, qu’on reconnût que l’homme a le droit de se servir des animaux pour tous les usages de la vie,…, et qu’on lui défendît de s’en servir pour s’instruire dans une des sciences les plus utiles à l’humanité. » - Claude Bernard

Evolution du contexte social Critique de C. Bernard, Magendie, L. Pasteur ‘‘Vivisection’’ sujette à discussions Evolution de la relation homme-animal Urbanisation Abandon du rôle de l’animal dans les campagnes Place prépondérante de l’animal familier Anthropomorphisation Thèse véto G. Doiseau 1936 : « le problème des vivisections » Animal source d’énergie et de traction

Les conditions réglementaires du recours à l’expérimentation animale

En Europe Conseil de l’Europe – STE 123 Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (13/03/1986) Union européenne – Directive 86/609 Directive concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques (24/11/1986) En substance : Substitution (remplacement) Soins et hébergement; Raffinement Devenir des animaux, réutilisation, mise en liberté Déclaration préalable ou autorisation / des personnes ou des projets (douleur forte) Pas de comités d’éthique, mais… révision de la Directive en cours

En France Code rural – articles R214-87 à R215-10 Conformément à la loi française, pour réaliser une expérimentation animale, il faut que les conditions suivantes soient réunies : que l’expérience revête un caractère de nécessité; que ne puissent y être substituées d'autres méthodes expérimentales; que la finalité de l’expérience entre dans les domaines définis par la loi que le responsable scientifique dispose d'un doctorat ou d'une maîtrise, ait reçu une formation spécifique supplémentaire et dispose d’une autorisation d’expérimenter délivrée par la Préfecture; que l'établissement dispose d'un agrément préfectoral. recherche fondamentale et appliquée, médecine humaine et animale, sécurité des personnes et protection de l'environnement, enseignement

Obligations réglementaires en matière d’expérimentation animale Agrément des installations d’animalerie Autorisation individuelle et formation des personnes Déclaration préalable des protocoles exposant (ou risquant d’exposer) les animaux une douleur intense ou durable Pas de comité d’éthique… Autorisation d’expérimenter : dès 1968, individuelle et sur titre

Vers une réglementation des comités d’éthique par l’Europe La réglementation européenne ne demande pas de comité d’éthique ou de révision éthique des protocoles à ce jour. Une enquête récente montre cependant que la plupart des pays d’Europe ont mis en place un système de revue éthique des protocoles. Ce système varie beaucoup selon les pays, mais des points communs existent et permettent de dessiner ce que pourrait être le rôle d’un comité d’éthique en Europe. http://www.felasa.eu/recommendations.htm www.felasa.eu/Documents/Workinggroups/final_reports/WG_ethical_review.pdf Traduction française du document de FELASA accessible via : http://www.gircor.net

Instauration des comités d’éthique par la loi à l’étranger 1969 Canada (CCPA & CPA) 1978 Suisse 1979 Suède et Australie 1984 Nouvelle-Zélande 1986 Etats-Unis (IACUC) 1987 RFA 1990 Afrique du Sud 1997 Pays-Bas 1999 Royaume Uni Canadian Federation of Biological Societies : 1ère charte fin des 50’s-début des 60’s (utilisation de l’anesthésie, diminution de l’inconfort…)  1964 (Medical Research Council)

CCPA et IACUC Conseil canadien de protection des animaux – CCPA/CCAC Au Canada, le CCPA est l’organisme national responsable de la mise en place et du maintien des normes relatives au soin et à l’utilisation des animaux en recherche, en enseignement et dans les tests. Le CCPA exige que chaque institution qui utilise des animaux soit dotée d’un comité de protection des animaux (CPA) Le CPA examine et approuve les protocoles s’assure de la formation des chercheurs veille au soins portés aux animaux établit des procédures veille au respect des normes applicables aux établissements. http://www.ccac.ca/fr/CCAC_Main.htm Institutional animal care and use committee Aux USA, la loi fédérale exige que tout établissement qui utilise des animaux de laboratoire établisse un Iacuc pour surveiller et évaluer tous les aspects du programme de soin et d’utilisation des animaux de l’établissement. Le Iacuc doit s’assurer que les animaux sont bien soignés et bien traités et que la réglementation est respectée. Le Iacuc inspecte les locaux et examine les procédures tous les 6 mois au moins examine tous les protocoles s’assure de la réalisation conforme des études répond à toutes les questions des employés et du public. http://www.iacuc.org/aboutus.htm

Pouvoir des comités Comités consultatifs Ni pouvoir de décision, ni pouvoir de sanction Mais, il existe des pays dans lesquels l’avis du comité intervient dans la décision d’un tiers : autorisation administrative ou financière des protocoles

Les fondements éthiques de l’expérimentation animale en France

La Charte de Talloires - 1979 Principes d'éthique établis sous les auspices de la fondation Marcel Mérieux, par un groupe international formé à la suite d’un symposium international sur l'animal de laboratoire. 1 – Nécessité de la recherche biomédicale 2 – Nécessité du recours à l’expérimentation animale 3 – Sensibilité des animaux 4 – Responsabilité morale de l’expérimentateur 5 – Compétence du biologiste et présence d’un vétérinaire 6 – Valeur scientifique des études 7 – Recours aux méthodes non in vivo 8 – Espèces, élevages 9 – Soins et hébergement 10 – Limitation de la douleur et de la souffrance. http://www.vet-lyon.fr/ens/expa/docs/ethique_Cl.Bernard.html

Mise en place des comités d’éthique en France Visite à Paris d’un des pères de la loi américaine sur la création des IACUC (D. Simmons - 1988) Volonté de promouvoir la notion de comité d’éthique en France (J. Laurent & C. Autissier) Création du GRICE (1990) Par les expérimentateurs Mise en place de comités : volontariat Rédaction d’une charte : rôles des comités Publication internationale : recommandations sur les comités d’éthique (2000) Création des comités régionaux (EPST - 2001) Acteurs en F : auteurs du livre « expérimentation animale – mode d’emploi » (editions INSERM)

Le groupe de réflexion interprofessionnel sur les comités d’éthique - Grice Le Grice est un groupe de travail du Gircor, créé en 1990, afin de promouvoir le développement des comités d’éthique appliquée à l’expérimentation animale. Le Grice a rédigé une charte et des recommandations publiées dans une revue internationale. Sous son impulsion de nombreux comités d’éthique ont été créés dans la recherche privée. Les comités d’éthique : veillent au respect de la réglementation veillent à la qualité de l’approvisionnement, de l’hébergement et de la maintenance au niveau des installations et des procédures examinent tous les protocoles stimulent la culture de la protection animale dans l’établissement répondent aux questions. http://gircor.net/questions/grice_presentation.php

Charte des comités d’éthique institutionnels Les établissements signataires reconnaissent spontanément le principe des comités d’éthique. Le comité d’éthique est une instance qui émet des avis consultatifs. Il a pour mission de veiller à ce que les animaux de laboratoire ne soient utilisés qu'à bon escient, dans les meilleures conditions possibles, en s'attachant à leur bien-être et à leur protection, eu égard aux objectifs de chaque organisme.

Charte des comités d’éthique institutionnels Le rôle du comité d’éthique est donc de : Veiller à ce que l'utilisation des animaux de laboratoire soit en accord avec les législations en vigueur. Veiller à ce que soient optimisées les conditions d'approvisionnement, d'hébergement et de maintenance des animaux tant au plan des installations que des procédures. Répertorier et examiner tous les protocoles d'études et les plans d'expérience nécessitant le recours à l'animal de laboratoire. Emettre un avis favorable ou défavorable sur ceux-ci, ou proposer des modifications. Promouvoir l'information et la formation du personnel en matière de protection animale. Assister l'organisme pour toute question posée, relative à l'utilisation de l'animal de laboratoire. Les compétences du comité d‘éthique s'étendent à l'examen des protocoles et, si nécessaire, aux conditions de réalisation et aux études commanditées par l'organisme auprès de sociétés, ou organismes extérieurs.

Les comités régionaux d’éthique en expérimentation animale - Creea Créés en 2001, ces comités couvrent tout le territoire national. Il s'agit de comités inter-organismes : EPST, EPIC, Universités, Ecoles vétérinaires. Charte des comités d’éthique régionaux Art 1 – Nécessité de l’expérimentation animale Art 2 – Sensibilité des animaux Art 3 – Qualification de l’expérimentateur Art 4 – Responsabilité de l’expérimentateur Art 5 – Utilité de la délibération éthique « L’expérimentateur ne peut être seul juge de la légitimité éthique de ses propres travaux lorsqu’ils mettent en cause ses rapports avec des êtres vivants. » Art 6 – Rôle des comités d’éthique « Ces comités apprécient la compatibilité entre les protocoles expérimentaux proposés et les principes éthiques » http://ethique.ipbs.fr/sdv/ethiqueexp.html

Articulation entre les comités Le Grice Une charte Des comités locaux de la recherche privée Les Creea Une charte Des comités régionaux de la recherche publique ? Aucune hiérarchie d'échelle Mise en place dissociée Chartes similaires Echelle régionale : Ethique de But Echelle locale : Ethique de Moyens et de Réalisation

Le comité national de réflexion éthique sur l’expérimentation animale

Création du comité national de réflexion éthique sur l’expérimentation animale Décret n°2005-264 du 22/03/2005 (Code rural)

Composition du Cnreea Les membres ont été nommés par arrêté ministériel (Recherche) du 7 juillet 2006 Le Professeur André-Laurent Parodi, vétérinaire et ancien directeur de l'Ecole Nationale Vétérinaire de Maisons-Alfort, préside ce comité

Objectif de la Charte Clarifier une situation française atypique Compléter un vide réglementaire en France et anticiper les modifications attendues au cours de la révision de la réglementation européenne Disposer d’un texte commun, fédérateur, couvrant l’organisation et l’activité des différents comités en place Rappeler les grands principes éthiques Rattacher tout organisme à des règles communes (responsabilité, composition) : « une charte pour servir de référence aux expérimentateurs et à leurs collaborateurs, aux institutions et aux comités d’éthique » Indiquer les grandes règles de l’évaluation éthique

Grandes lignes de la Charte Préambule Les animaux sont des êtres sensibles, capables de souffrir, dotés de capacités cognitives et émotionnelles et ayant des besoins physiologiques et comportementaux propres à chaque espèce ; Il n’existe pas toujours de méthode substitutive qui puisse éviter de recourir à l’usage d’animaux Dans toute démarche expérimentale les hommes se doivent d’aller au delà de la seule application de la réglementation Des comités d’éthique en matière d’expérimentation animale ont été créés à l’initiative d’établissements publics ou privés et qu’il convient de les généraliser sur la base de principes communs ; Ces comités doivent prendre en compte les principes de la charte prévue par l'article R-214- 122 du Code rural pour formuler leurs avis;

Grandes lignes de la Charte Article 1 : Respect de l’animal Article 2 : Responsabilité individuelle Article 3 : Responsabilité des institutions Article 4 : Compétences Article 5 : Principes généraux Une réflexion sur le bien-fondé scientifique, éthique et sociétal du recours aux animaux doit précéder toute démarche expérimentale. Le recours aux méthodes et techniques visant à supprimer ou à réduire au strict minimum les atteintes aux animaux doit être systématiquement recherché. Leur développement et leur promotion doivent être largement favorisés. Le souci d’optimiser les conditions de vie, d’hébergement et de soins des animaux utilisés doit être permanent et s’exprimer tout au long de leur vie. Recours à l’avis d’un comité d’éthique préalable à toute expérimentation impliquant des animaux.

Grandes lignes de la Charte Article 6 : La démarche éthique Formalisation de la démarche éthique Indications des critères de la réflexion préalable Article 7 : Rôle des comités d’éthique Lieu de dialogue et de réflexion Avis motivés. Recommandations Rôle de pédagogie et d’information des comités envers les expérimentateurs et le public (promotion des principes éthiques) Article 8 : Composition des comités d'éthique Pluridisciplinarité. Société civile & médecine vétérinaire Article 9 : Déontologie des comités d’éthique Indépendance, impartialité et confidentialité Rassemblement sous la responsabilité du comité national

Et maintenant… Officialisation par les ministres Reconnaissance par les associations concernées Diffusion de la charte et de son annexe dédiée aux comités d’éthique Rencontres « Animal et société », groupe de travail n°1 « les statuts de l’animal » http://www.animal-societe.com/ Consécration administrative de la charte ? Reconnaissance par les associations de PA

Je vous remercie de votre attention ! Merci aux acteurs ! Le Gircor et le Grice Les Creea Le Cnreea Les Ministères : Agriculture et Recherche Les associations et personnalités représentatives professionnelles de l’expérimentation animale protectrices des animaux… … bref, toutes les bonnes volontés ! Je vous remercie de votre attention ! http://www.alphavisa.com/afstal2008/