Enquête concernant le devenir des salariés ayant été déclarés inaptes ou aptes avec restrictions en 2011 Journée EPU 2012

CONTEXTE ET OBJECTIFS Contexte : Préparation de la journée EPU à Blois le 19 octobre 2012 sur le thème de la précarité Création d’une enquête sur le devenir des salariés déclarés inaptes ou aptes avec restrictions Objectifs de l’enquête : Que deviennent les salariés après un avis d’inaptitude ou d’aptitude avec restrictions ? Après un avis médical, les salariés connaissent-ils des changements professionnels ? Quelles sont les caractéristiques des salariés déclarés inaptes ou aptes avec restrictions ou aménagement de poste ?

ECHANTILLON ET TAUX DE PARTICIPATION 9 médecins du service ont participé à l’enquête et 1048 questionnaires ont été envoyés par voie postale aux salariés : Déclarés inaptes en 2011 Déclarés aptes avec restrictions ou aménagement en 2011 583 questionnaires retournés ont été saisis et analysés (taux global de participation satisfaisant : 56%). Parmi ceux-ci : 123 concernent les inaptitudes déclarées en 2011 21% des questionnaires saisis 460 concernent les avis d’aptitude avec restrictions ou aménagement 79% des questionnaires saisis

ANOMALIES SUR LES QUESTIONNAIRES 599 questionnaires ont été retournés, mais 16 questionnaires n’ont pas été saisis dans la base en raison d’anomalies : Une incohérence existaient entre la nature de l’inaptitude ou de l’aptitude avec restrictions remplie par l’équipe médicale et le questionnaire envoyé au salarié (n = 11) Une erreur sur l’identification (n = 5) : Age sur un seul questionnaire, Pas de code d’identification, Sexe différent, …

QUESTIONNAIRES UTILISES Inaptes (au poste et définitifs) en 2011 (reclassement, licenciement, activité professionnelle …) 1 questionnaire pour chaque profil de salariés interrogés Aptes avec restriction ou avec aménagement en 2011 (« reclassement », changement de poste, aménagement de poste …) Caractéristiques du salarié (âge, sexe, CSP, NAF …) Nature du questionnaire envoyé au salarié selon le « profil » : Inaptitude au poste et définitive Aptitude avec restriction ou avec aménagement 1 questionnaire rempli par le médecin ou l’infirmière du travail Caractéristiques de l’avis d’inaptitude ou d’aptitude avec restriction ou aménagement (nature, pathologie, …)

Profil 1 Résultats concernant les avis d’inaptitudes (au poste et définitives) : 123 salariés

Caractéristiques générales Inaptitudes Caractéristiques générales Parmi les salariés déclarés inaptes, 79 salariés sont des femmes (64%) et 44 sont des hommes (36%). La répartition par taille d’entreprises dans lesquelles travaillaient les salariés ayant été déclarés inaptes est la suivante : Répartition des salariés inaptes selon la taille de l’entreprise Répartition des salariés Données ASPMT (mai 2012)

Caractéristiques générales Inaptitudes Caractéristiques générales Les salariés ayant eu un avis d’inaptitude travaillaient dans différents secteurs décrits dans le tableau ci-dessous :

Caractéristiques générales Inaptitudes Caractéristiques générales 118 salariés étaient en CDI (97%) et 95 salariés étaient en temps plein (78%).

Ancienneté des salariés Inaptitudes Ancienneté des salariés n = 122 n = 123

Causes de l’inaptitude Inaptitudes Causes de l’inaptitude AT et MP : 17 salariés, ce qui représente 14% des inaptitudes déclarées 39% des inaptitudes déclarées (soit 48 salariés) sont d’origine professionnelle

Causes de l’inaptitude et pathologie Inaptitudes Causes de l’inaptitude et pathologie Parmi les 74 salariés ayant coché « maladie », les pathologies étaient : Psychiatrie (troubles de la santé mentale) : 34% Affection de l’appareil loco-moteur : 24% Neurologie : 9% Cancérologie : 9% Polypathologies : 9% Autres pathologies (cardiologie, troubles sensoriels, …) : 15%

Causes de l’inaptitude et pathologie Inaptitudes Causes de l’inaptitude et pathologie Parmi les 31 salariés ayant coché « MCP », les pathologies étaient : Psychiatrie (troubles de la santé mentale) : 58% Affection de l’appareil loco-moteur : 39% Autres pathologies (pneumologie) : 3% Parmi les 17 salariés ayant coché « AT ou MP », les pathologies étaient : Affection de l’appareil loco-moteur : 88% Autres pathologies (pneumologie, autres) : 12%

Inaptitudes Pathologie

Reclassement Inaptitudes 123 salariés déclarés inaptes Possibilité de reclassement : 32% (36 salariés ) Reclassement refusé: 86% (30 salariés) Reclassement accepté : 14% (5 salariés) Non renseigné : 1 salarié Pas de possibilité de reclassement : 68% (78 salariés) Possibilité de reclassement non renseigné : 9 salariés ATTENTION AU FAIBLE EFFECTIF Licenciement

Que sont devenus les 116 salariés inaptes et licenciés suite à l’avis d’inaptitude (au poste et définitive )?

Formation et périodes de chômage Inaptitudes Formation et périodes de chômage Parmi les 116 salariés inaptes et licenciés à la suite de l’avis médical : Formation : 15% des salariés ont bénéficié d’une formation depuis le licenciement Périodes de chômage : 80% des salariés ont connu des périodes de chômage Concernant les périodes de chômage, la durée totale sans activité est de : Moins de 6 mois : 30% 6 mois à moins de 12 mois : 47% 12 mois ou plus : 23% ,

Statut des salariés 116 licenciements Inaptitudes 21 salariés ont déclaré deux statuts 12 salariés en recherche d’emploi et en invalidité 5 salariés en recherche d’emploi et en activité salarié 3 salariés ont déclaré trois statuts En recherche d’emploi, en invalidité et auto-entrepreneur En recherche d’emploi, en invalidité et en activité En recherche d’emploi, en formation et au RSA 90 salariés ont déclarés 1 statut 116 licenciements

90 salariés licenciés et ayant déclarés un statut Inaptitudes Statut des salariés 5 sont en retraite 1 est en arrêt maladie 44 en recherche d’emploi 90 salariés licenciés et ayant déclarés un statut 19 sont en invalidité 1 auto-entrepreneur 3 en formation 17 en activité salariale

Activité(s) professionnelle(s) exercée(s) Inaptitudes Activité(s) professionnelle(s) exercée(s) Parmi les 24 salariés licenciés et ayant retrouvé une activité salariale (20 femmes et 4 hommes) : 19 salariés ont un seul employeur 11 salariés sont en CDD, 7 sont en CDI et les autres ont un autre type de contrat 17 salariés n’exercent pas le même métier qu’avant le licenciement 13 salariés travaillent à temps complet. 8 salariés sont à temps partiel, dont 6 qui ne l’ont pas choisi. 8 salariés ont déclaré faire des heures supplémentaires.

INAPTITUDES : Conclusion Il n’a pas été différencié les deux formes d’avis (inapte définitif et inapte au poste dans cette analyse ) Les pathologies à l’origine des inaptitudes sont principalement la « psychiatrie (troubles de la santé mentale) » et les « affection de l’appareil loco-moteur » Les salariés déclarés inaptes ont peu de propositions de reclassement et quand ils en ont, il est rarement accepté par le salarié du fait que le poste ne correspond pas à la formation ou aux attentes du salarié, mais aussi en raison de l’éloignement du poste proposé par rapport au domicile du salarié. 95% des salariés ont été licenciés. Suite au licenciement, 80% des salariés ont connu des périodes de chômage. Presque la moitié ont déclaré une durée totale sans activité comprise entre 6 mois et moins de 12 mois. Peu de salariés ont déclaré avoir bénéficié d’une formation (15%). 27 des licenciés sont en retraite ou en invalidité de catégorie 2.

Résultats concernant les Profil 2 Résultats concernant les avis d’aptitude avec restrictions et les aménagements de poste : 460 salariés

Caractéristiques générales Aptitudes avec restrictions Caractéristiques générales 246 salariés sont des femmes (53%) et 214 sont des hommes (47%). La répartition des salariés par taille d’entreprises dans lesquelles travaillaient les salariés ayant eu un avis médical est la suivante : Répartition des salariés aptes avec restrictions selon la taille de l’entreprise Répartition des salariés Données ASPMT (mai 2012)

Caractéristiques générales Aptitudes avec restrictions Caractéristiques générales Les salariés ayant eu un avis d’aptitude avec restrictions travaillaient dans différents secteurs décrits dans le tableau ci-dessous :

Caractéristiques générales Aptitudes avec restrictions Caractéristiques générales 92% (424 salariés) sont en CDI et 86% (393 salariés) sont en temps plein :

Ancienneté des salariés Aptitudes avec restrictions Ancienneté des salariés n = 459 n = 454

Causes de l’aptitude avec restrictions Aptitudes avec restrictions Causes de l’aptitude avec restrictions AT et MP: 88 salariés, ce qui représente 20% des aptitudes avec restrictions 33% des aptitudes avec restrictions déclarées (soit 145 salariés) sont d’origine professionnelle

Causes de l’aptitude avec restrictions et pathologie Aptitudes avec restrictions Causes de l’aptitude avec restrictions et pathologie Parmi les 297 salariés ayant coché « maladie », les pathologies étaient : Affection de l’appareil loco-moteur : 51% Psychiatrie (troubles de la santé mentale) : 12% Neurologie : 10% Cancérologie : 6% Polypathologie : 6% Cardiologie : 5% Autres pathologies (troubles sensoriels , pneumologie, gastrologie, …) : 11%

Causes de l’aptitude avec restrictions et pathologie Aptitudes avec restrictions Causes de l’aptitude avec restrictions et pathologie Parmi les 57 salariés ayant coché « MCP », les pathologies étaient : Affection de l’appareil loco-moteur : 74% Psychiatrie (troubles de la santé mentale) : 23% Autres pathologies (pneumologie, dermato) : 3% Parmi les 88 salariés ayant coché « AT ou MP », les pathologies étaient : Affection de l’appareil loco-moteur : 88% Autres pathologies (polypathologies, …) : 12%

Pathologie Aptitudes avec restrictions Quelques exemples d’autres pathologies citées : gastrologie, pneumologie, problème de vaccinations, grossesse, problèmes gynécologiques…

Que sont devenus les salariés ayant eu un avis d’aptitude avec restrictions et étant restés dans leur entreprise ?

« Reclassement » Aptitudes avec restrictions 460 salariés ayant été déclarés aptes avec restrictions Possibilité de « reclassement » : 21% (90 salariés) « Reclassement » refusé : 25% (22 salariés) « Reclassement » accepté : 75% (65 salariés) Non renseigné : 3 salariés Pas de possibilité de « reclassement » : 79% (340 salariés ) Possibilité de reclassement non renseigné : 30 salariés

Avenir dans l’entreprise Aptitudes avec restrictions Avenir dans l’entreprise 87% des salariés déclarés aptes avec restrictions sont restés dans l’entreprise suite à l’avis du médecin 13% salariés ne sont pas restés dans l’entreprise : Licenciement dans 33% des cas Rupture conventionnelle dans 25% des cas Démission dans 11% des cas Autres situations (31%) : Fin de contrat (8 salariés) Retraite (5 salariés), Congé parental (2 salariés), Formation (1 salarié), …

Taille d’entreprise et avenir dans l’entreprise Aptitudes avec restrictions Taille d’entreprise et avenir dans l’entreprise

Changement et aménagement de poste Aptitudes avec restrictions Changement et aménagement de poste 460 salariés ont été déclarés aptes avec restrictions en 2011 393 salariés sont restés dans l’entreprise Changement de poste : 21% (83 salariés) Pas de changement de poste : 79% (304 salariés) Pas de modifications de poste : 62% (173 salariés) Poste modifié : 38% (108 salariés) 23 salariés n’ont pas répondu 6 salariés n’ont pas répondu 1 aménagement de poste : 70% (75 salariés) - « Missions », « Horaires » 2 aménagements de poste : 25% (27 salariés) - « Horaires + Missions », « Horaires + Outils de travail à disposition » 3 aménagements de poste : 5% (5 salariés) - « Horaires + Outils de travail à disposition + Missions » 4 aménagements de poste : 1% (1 salarié) - Horaires, outils, missions et autres

Changement et aménagement de poste, arrêt maladie Aptitudes avec restrictions Changement et aménagement de poste, arrêt maladie Parmi les salariés restés dans leur entreprise (n = 393 salariés), 45% des salariés n’ont pas changé de poste et n’ont pas eu d’aménagement de poste (173 salariés) 28% n’ont pas changé de poste, mais ont eu un aménagement de poste (108 salariés ) 21% des salariés ont changé de poste (83 salariés) 6% n’ont pas changé de poste, et l’aménagement du poste n’est pas précisé (23 salariés) 10% des salariés estiment que ces modifications de poste font suite à l’intervention d’un ergonome du SST ou d’un organisme public (CARSAT, SAMETH, …) - 28 salariés Enfin, 12% des salariés restés dans leur entreprise sont en arrêt maladie (43 salariés) 36

APTITUDE AVEC RESTRICTIONS : Conclusion Les différentes pathologies évoquées lors d’avis d’aptitude avec restrictions sont principalement des affections de l’appareil loco-moteur (59%) et dans une moindre mesure la « psychiatrie (troubles de la santé mentale) » (11%) et la « neurologie » (6%). Peu de propositions de « reclassement » sont données aux salariés (21%). Cependant, elles sont souvent acceptées lorsqu’il y a une proposition (75%). En cas de refus, cela est dû principalement au fait que le poste proposé ne correspondait pas aux attentes du salarié.

APTITUDE AVEC RESTRICTIONS : Conclusion Globalement, les salariés déclarés aptes avec « restrictions » restent dans l’entreprise (87%). Parmi eux, 21% des salariés changent de postes dans l’entreprise. 45% des salariés déclarent ne pas avoir changé de poste et n’ont pas eu d’aménagements de poste. Lorsqu’il y a modifications de poste, elles font suite à une intervention extérieure (ergonome, CARSAT, Sameth, …) pour 10% des salariés. Enfin, les salariés déclarés aptes avec restrictions sont pour une minorité en arrêt maladie en mai 2012 (12%).

Conclusion générale Intérêt d’un suivi prospectif des salariés déclarés autres que aptes avec la création d’un observatoire des avis médicaux autres que aptes Le maintien dans l’emploi nécessite une implication importante de la part de l’équipe pluridisciplinaire Place des assistantes sociales chargées du maintien dans l’emploi au sein du service Nécessité de travailler en réseau avec les partenaires externes du maintien en emploi

Merci pour votre attention