Le nouveau bilan social Des adaptations pour encore mieux renseigner vos efforts de formation Marie-France Ansieaux

Le nouveau bilan social Aperçu Cadre général du bilan social Importance de remplir le bilan social Modifications Infos pratiques pour remplir le bilan social 6/11/2008 Le nouveau bilan social

Le nouveau bilan social Bilan social : cadre AR du 4/08/1996 : information complémentaire aux comptes annuels Modifications successives Modification la plus radicale : AR 10/02/2008 6/11/2008 Le nouveau bilan social

Le nouveau bilan social Bilan social : cadre Les nouvelles modifications entrent en vigueur au 1er décembre 2008 Le nouveau bilan social doit déjà être utilisé par les entreprises qui clôturent leurs comptes annuels en décembre Les efforts de formation 2008 doivent être rapportés 6/11/2008 Le nouveau bilan social

Le nouveau bilan social Bilan social : cadre Quelles entreprises? Chaque entreprise qui doit publier des comptes annuels Toutes les personnes juridiques avec une activité commerciale, financière ou industrielle, quel que soit le nombre de travailleurs Toutes les autres personnes de droit privé de plus de 20 travailleurs (Le bilan social fait partie du commentaire accompagnant les comptes annuels) 6/11/2008 Le nouveau bilan social

Publication du bilan social Le bilan social doit être communiqué En interne Au conseil d’entreprise A défaut de CE, à la délégation syndicale A défaut de DS, mise à la disposition des travailleurs (comme le RT) En externe : A la Banque nationale (en même tems que les comptes annuels) 6/11/2008 Le nouveau bilan social

Importance de remplir le bilan social AIP 2007-2008 - niveau intersectoriel 1,9% de la masse salariale Au niveau des secteurs Efforts de formation + 0,10% par an Augmentation du taux de participation de 5% par an CCT formation permanente CP 118 et CP 220 Sanctions à partir 1/01/2009 0,05% cotisation patronale 1.9% calculé sur base de la moyenne des investissements en formation (en % de la masse salariale) des trois pays voisins (FR, All, PB). Après publication des chiffres exacts, moyenne des trois pays voisins n’est plus que de 1.6% mais chiffres BE n’ont jamais été modifiés. 6/11/2008 Le nouveau bilan social

Bilan social : modifications Partie I. Etat des personnes occupées Travailleurs inscrits au registre du personnel Intérimaires et travailleurs mis à disposition Ventilation par sexe et niveau d’études (au lieu du sexe uniquement) Partie II. Tableau des mouvements du personnel au cours de l’exercice Plus de distinction selon le sexe et le niveau d’études pour le personnel entrant et sortant 6/11/2008 Le nouveau bilan social

Bilan social : modifications Partie III. Etat concernant l’usage, au cours de l’exercice, des mesures en faveur de l’emploi Supprimée ONSS donnera cette info à l’employeur Entre le 1er février et le 10 mars Par un message dans la E-box ou sur papier Communiquer dans le mois au CE/DS/trav. Si CE/DS, donner l’info au plus tard au même moment que l’info annuelle concernant l’emploi (cfr. art. 5 CCT n°9) 6/11/2008 Le nouveau bilan social

Bilan social : modifications Partie IV. Renseignements sur les formations pour les travailleurs au cours de l’exercice Ne sont plus limitées aux formations formelles A partir du 1er janvier 2009 : sanctions Partie V. Renseignements sur les activités de formation, d’accompagnement ou de tutorat Supprimée 6/11/2008 Le nouveau bilan social

Quelles formations et données de formation enregistrer? Formation professionnelle continue Formelle Informelle Formation professionnelle initiale 6/11/2008 Le nouveau bilan social

Formation professionnelle continue Définition Suivie par un ou plusieurs travailleurs Planifiée à l’avance Visant à élargir les connaissances des travailleurs ou améliorer leurs compétences Financée intégralement ou partiellement par l’entreprise 6/11/2008 Le nouveau bilan social

Formation professionnelle continue formelle Définition Cours et stages conçus par des formateurs (internes ou externes) Caractérisés par un haut degré d’organisation Se déroulant dans un lieu séparé du lieu de travail S’adressant à un groupe d’apprenants Le cas échéant, faisant l’objet d’une attestation de suivi Y compris la formation syndicale 6/11/2008 Le nouveau bilan social

Formation professionnelle continue formelle Nombre de travailleurs concernés Personnel sous contrat de travail A l’exclusion des apprentis, intérimaires, stagiaires Nombre de travailleurs formés ayant eu accès à une ou plusieurs formations formelles Nombre d’heures de formation suivies Heures de travail consacrées à la formation (exclusivement durant les heures de travail) Heures de travail consacrées à la formation: Heures hors horaire passées en formation et qui seront récupérées par le biais d’un repos compensatoire doivent être comptées Heures liées au congé-éducation payé pendant lesquelles le travailleur est dispensé de prester son travail doivent être comptées (l’employeur finance cette formation via ce qu’il paie lorsque le travailleur est dispensé de travailler) 6/11/2008 Le nouveau bilan social

Formation professionnelle continue formelle Coût net pour l’entreprise? Coûts bruts directement liés à la formation Rémunérations des travailleurs en formation Ev. frais de déplacement et d’hébergement Rémunération du personnel ayant dispensé ou organisé la formation (formation interne) Frais de fonctionnement (locaux, matériel, mobilier, logistique et fournitures pédagogiques) Factures d’organismes de formation (formation externe) Cotisations obligatoires et versements à des fonds collectifs En déduction: subventions reçues des fonds collectifs ou des pouvoirs publics TVA? La loi n’interdit pas de la compter dans le coût des formations mais comme elle sera récupérée après, restons honnêtes et ne l’indiquons pas. Le salaire que perçoit le travailleur pendant ses heures de formation doit être repris. N’oubliez pas d’y ajouter le salaire correspondant au temps que le travailleur passe dans les transports pour se rendre à sa formation, car ce temps est lui aussi rémunéré. 6/11/2008 Le nouveau bilan social

Formation professionnelle continue informelle Définition Activités d’apprentissage autres que les formations formelles, en relation directe avec le travail Haut degré d’auto-organisation de(s) l’apprenant(s) Contenu déterminé en fonction des besoins de(s) l’apprenant(s) Ex.: tutorat, coaching, formation sur le tas, participation à des cercles de qualité, autoformation, formation à distance, participation à des conférences, ateliers, foires… 6/11/2008 Le nouveau bilan social

Formation professionnelle continue informelle Nombre de travailleurs concernés Personnel sous contrat de travail A l’exclusion des apprentis, intérimaires, stagiaires Nombre de travailleurs formés ayant eu accès à une ou plusieurs formations informelles Nombre d’heures de formation suivies Heures de travail consacrées à la formation (exclusivement durant les heures de travail) 6/11/2008 Le nouveau bilan social

Formation professionnelle continue informelle Coût net pour l’entreprise Coûts bruts directement liés à la formation Rémunérations des travailleurs en formation Rémunérations du personnel ayant dispensé la formation Coût des fournitures Ev. frais de déplacement et d’hébergement Ev. droits d’inscription à des conférences, foires, ateliers,… En déduction: subventions reçues de fonds collectifs ou des pouvoirs publics 6/11/2008 Le nouveau bilan social

Formation professionnelle initiale Définition Formation délivrée aux personnes occupées dans le cadre de systèmes alternant formation et travail en entreprise Ayant pour objectif l’acquisition d’un diplôme ou certificat officiel Activité principale = la formation Durée de la formation: minimum 6 mois Ex: contrat d’apprentissage industriel, convention d’insertion professionnelle, formation au patronat, PFI (plan formation-insertion) 6/11/2008 Le nouveau bilan social

Formation professionnelle initiale Nombre de travailleurs concernés Apprentis, stagiaires et autres personnes en possession d’un contrat de formation Nombre d’heures de formation suivie Nombre d’heures passées par les apprentis et stagiaires dans l’entreprise 6/11/2008 Le nouveau bilan social

Formation professionnelle initiale Coût net pour l’entreprise? Coûts bruts directement liés à la formation Rémunérations, indemnités ou allocations payées aux personnes suivant une formation professionnelle initiale Rémunérations du personnel ayant dispensé la formation Frais de fonctionnement Coût des fournitures En déduction: subventions reçues de fonds collectifs ou des pouvoirs publics (bonus de tutorat attribué pendant max. trois années d’un cycle de formation en alternance) 6/11/2008 Le nouveau bilan social

Le nouveau bilan social Infos pratiques Qui est concerné par l’organisation pratique des formations? Accompagnement des apprentis Intérimaires Calcul forfaitaire du coût des locaux Notion de coût salarial Temps qu’on passe dans les transports, payé par l’employeur, entre dans les coûts 6/11/2008 Le nouveau bilan social