De la directive au droit français…. Code de l’environnement Code de l’urbanisme Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 modifiant le CE et le CU Directive n° 2001/42/CE Décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 Circulaire du 12 avril 2006 du MEDD Décret n° 2005- 608 du 27 mai 2005 Circulaire du 6 mars 2006 de la DGUHC De la directive au droit français…. Loi 10/07/1976 : les documents d’urbanisme doivent respecter les préoccupations d’environnement Loi SRU 13/12/2000 : « reconstruire la ville sur la ville » Principes d’équilibre, d’utilisation économe de l’espace (art. L. 121-1 c. urb.)‏ Obligation d’analyser l’état initial de l’environnement et d’évaluer les incidences des plans d’urbanisme sur l’environnement Même exigence pour tous les documents d’urbanisme Transcription anticipée mais partielle du droit communautaire Un bilan mitigé : un état initial de l’environnement ne suffit pas

Quels PP pour le code de l’environnement ? Schémas de mise en valeur de la mer, Plans de déplacement urbain, Plans départementaux des itinéraires de randonnée motorisée, SDAGE, les SAGE, Plan régional des déchets industriels spéciaux, Plan départemental des déchets ménagers, Schémas départementaux des carrières, Programmes d’actions agricoles contre la pollution par les nitrates, Directives régionales d’aménagement des forêts domaniales, Schémas régionaux d’aménagement des forêts des collectivités, Schémas régionaux de gestion sylvicoles des forêts privés. Quels PP pour le code de l’environnement ?

Directives territoriales d’aménagement, SAR d’Outre Mer (Code général des collectivités territoriales), Schéma directeur d’Ile de France, PADDUC (Corse), Schémas de cohérence territoriale (SCoT), Certains PLU. Quels PP pour le code de l’urbanisme ?

Et pour quels PLU ? Absence de SCoT ayant fait l’objet d’une évaluation environnementale Territoires importants Autres communes  critères au cas par cas + de 10 000 habitants et + de 5 000 hectares -   si présence d’un site Natura 2000 susceptible d’être affecté -    si le PLU crée + de 200 ha de zones U ou AU sur des secteurs agricoles ou naturels - critères spécifiques pour les communes littorales (+ 50 ha de zones U ou AU) ou qui prévoient des UTN en montagne Existence d’un SCoT ayant déjà fait l’objet d’une évaluation environnementale Présence d’un site Natura 2000 susceptible d’être affecté

Révision et modification des PLU - article R.121-16 du CU Sont dispensées : Les révisions qui ne portent pas atteinte à l’économie générale du projet les modifications, les révisions simplifiées et les mises en compatibilité pour la réalisation d’opérations d’intérêt général. sauf : si sont autorisées des opérations en zones Natura 2000, si une révision simplifiée permet la création de + de 200 ha de zones U ou AU sur des secteurs agricoles ou naturels, si modification ou révision simplifiée concernant des UTN. Révision et modification des PLU - article R.121-16 du CU

Sont dispensées les modifications et les mises en compatibilité des SCoT prévues au deuxième alinéa de l’article L. 122-13 (modifications qui ne portent pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable), et à l’article L. 122-15 (déclaration d’utilité publique d’un projet qui emporte approbation de la modification du SCoT). Révision et modification des SCoT - article R.121-16 du CU

0 – Diagnostic démographie-économie 1 - Une description de l’articulation du document évalué avec les autres plans ou programmes s’appliquant sur le même territoire, 2 - Un état initial de l’environnement, perspective d’évolution, mise en évidence des objectifs de protection de l’environnement (internationaux, communautaires ou nationaux), 3 - Une analyse des incidences notables prévisibles sur l’environnement, 4 - La justification des choix et recherche de solutions alternatives, 5 - Les mesures de suppression, de réduction ou de compensation, 6 - Un résumé non technique, 7 - Un dispositif de suivi. Articles R.122-2 et R.123-2-1 du CU Des constantes dans les directives… Possibilité de déterminer les projets ou plans / programmes concernés par un examen au cas par cas (screening)‏ Cadrage préalable (scoping)‏ Évaluation des incidences ou des impacts intégrant des mesures d’atténuation (suppression-réduction) Recherche de solutions alternatives Justification de la solution retenue Proposition, si nécessaire, de mesures compensatoires Association du public (résumé non technique, concertation)‏ L’avis d’une autorité environnementale

Le cadrage préalable Appui méthodologique à l’élaboration du rapport environnemental (ampleur et degré de précision des informations) : à distinguer du porter à connaissance. Le cadrage est d’autant plus efficace qu’il s’appuie sur des éléments fournis par le maître d’ouvrage (dans certains pays : rapport de cadrage fait par le responsable du plan ; R-U, Irlande [« scoping report »]). Temps d’échange entre le maître d’ouvrage et l’autorité environnementale, être flexible dans la formalisation. Mais il ne doit pas conduire l’autorité environnementale à se substituer au maître d’ouvrage responsable de l’évaluation. Il ne préjuge pas, sur le fond, de l’avis de l’autorité environnementale sur le projet finalisé de plan et le rapport environnemental.

Une démarche interactive et progressive Démarche d’élaboration Démarche d’évaluation Diagnostic Analyse de l’état initial de l’environnement Rédaction en continu du rapport de présentation Consultations de l’autorité environnementale et du public ITERATION PADD Analyse progressive de l’intégration de l’environnement, examen des solutions alternatives, étude des incidences, mesures réductrices et/ou compensatoires… Documents graphiques et règlement / DOG Arrêt Lien constant entre l’évaluation environnementale et la préparation du document. L’analyse s’affine au fur et à mesure de l’avancement des études et des réflexions Avis de l’AE et enquête publique Approbation Bilan à 10 ans Suivi

Qui fait quoi Des acteurs multiples Une collectivité ou son représentant = maître d’ouvrage Un Bureau d’étude = maîtrise d’œuvre Une autorité environnementale = garant du respect de la démarche Un public consulté Une autorité environnementale (DIREN pour les SCoT et PLU) qui intervient: Sur requête de la collectivité au titre du cadrage préalable Pour émettre un avis obligatoire sur l’évaluation environnementale produite Un partage des rôles entre DIREN et DDE Rôle d’alerte des DDE sur la soumission à l’évaluation environnementale Le PAC : établi par la DDE avec en général une contribution DIREN : utilisation des données environnementales mises à jour le site de la DIREN et intervention de la DIREN pour des apports spécifiques (ex, en région centre, la DIREN fournit description des enjeux du territoire et éléments méthodologiques ainsi que des fiches sur la prise en compte des sites Natura 2000 concernés)‏ Le cadrage préalable : établi par la DIREN prenant en compte les contributions des autres services, à partir des éléments fournis par le MO (cas particulier Midi-Py, articulation avec l’élaboration coordonnée par la DDE pour les SCoT d’une note inter-services du point de vue de l’Etat sur les enjeux du territoire)‏

Bilan d’activité DIREN 2007

Un exemple d’évaluation environnementale Le cas d’Aigues Mortes Révision simplifiée pour l’implantation d’un projet de ZAC en SIC En ZPS Autres enjeux : site classé, zone inondable Réalisation de l’évaluation environnementale

Un exemple d’évaluation environnementale Incidences notables identifiées : Réalisation d’une étude d’incidences sur Natura 2000 Présence de cistudes d’Europe sur le site Fréquentation du site par des chiroptères Mesures d’évitement, réductrices et compensatoires retenues : Adaptation du projet, préservation des roubines Sensibilisation des usagers et habitants à la présence d’espèces d’intérêt communautaire Mise en place d’une zone de compensation dans la commune pour le nourrissage des chiroptères et de mesures de gestion adaptées