19/05/ Présentation lors de la 16 ème journée nationale de formation organisée par le comité québécois pour les jeunes en difficulté de comportement. Sylvain Beaulieu Stéfanie Bélanger Corinne Bergeron-DAmours Runa Coelho Marie-Ève Dionne « La réussite, tout le monde à bord »

19/05/ Déroulement de la rencontre Présentation de lhistorique La Loi sur la protection de la jeunesse, une trajectoire de services. - Réception et traitement des signalements - Évaluation - Orientation PAUSE - Application des mesures - Révision La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

19/05/ Les troubles de comportement en milieu scolaire Tout ce que vous navez jamais osé demander sur la Loi sur la protection de la jeunesse

19/05/ Fondements de la LPJ depuis son origine Enfant est sujet de droit Antériorité de lintervention sociale Imputabilité du directeur de la protection de la jeunesse Responsabilité partagée entre le réseau social et judiciaire Intervention dautorité basée sur les motifs prévus à la loi Révision obligatoire.

19/05/ Article 38.2 : les facteurs de pondération Nature, gravité, chronicité et fréquence des faits signalés Âge et caractéristiques personnelles de lenfant Capacité et volonté des parents de mettre fin à la situation Les ressources du milieu

19/05/ Lautorité parentale : égalité des père et mère Droit et devoir de garde, de surveillance déducation et dentretien Ils constituent les attributs de lautorité parentale

19/05/ Pierre angulaire : lintérêt de lenfant Code civil, art 33 : Les décisions concernant lenfant doivent être prises dans son intérêt et dans le respect de ses droits. Sont pris en considération, outre les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de lenfant, son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial et les autres aspects de sa situation

19/05/ Pierre angulaire : lintérêt de lenfant Loi sur la protection de la jeunesse, art 3 : Les décisions prises en vertu de la présente loi doivent lêtre dans lintérêt de lenfant et dans le respect de ses droits. Sont pris en considération, outre les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de lenfant, son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial et les autres aspects de sa situation.

19/05/ La LPJ ne sapplique que si la sécurité ou le développement dun enfant est ou peut être considéré comme compromis

19/05/ Distinction fondamentale Besoin daide et Besoin de protection

19/05/ Létat et la famille Premier rôle : créer des conditions favorables au développement des personnes et des familles Deuxième rôle : mettre en place des services daide auxquels les membres dune famille peuvent recourir dans certaines situations difficiles Troisième rôle : intervenir dautorité dans des situations exceptionnelles afin de protéger des personnes ou la société

19/05/ Loffre de service Jeunes en difficulté ( ) Objectifs : services disponibles dans toutes les régions du Québec accéder pour les jeunes et les parents de façon claire, simple et rapide aux services généraux et spécialisés.

19/05/ Loffre de service Jeunes en difficulté ( ) suite But : améliorer la cohésion et la continuité, utiliser plus judicieusement la LPJ rehausser la qualité des services et des interventions cliniques 22 fiches précisent les services qui doivent être offerts (p. 164)

19/05/ Principes de base La protection de lenfant – Une responsabilité collective – La protection au sens de la LPJ, répondre aux besoins fondamentaux

19/05/ Rapport Jasmin La LPJ ne concerne que les enfants qui vivent des problèmes majeurs et qui font face à une situation assez critique pour que lÉtat puisse légitimement intervenir dans leur vie privée et celle de leur famille

19/05/ La protection dun enfant consiste à apporter une réponse à ses besoins fondamentaux La LPJ ne vise pas toutes les situations où les enfants peuvent avoir besoin daide ou de services

19/05/ Dans le cadre de lapplication de la Loi sur la protection de la jeunesse 2.2 La responsabilité dassumer le soin, lentretien et léducation dun enfant et den assumer la surveillance incombe en premier lieu à ses parents. 2.3 (…) Une personne, un organisme ou un établissement (…) doit favoriser la participation de lenfant et de ses parents ainsi que limplication de la communauté

19/05/ Dans le cadre de lapplication de la Loi sur la protection de la jeunesse - suite 2.4 L.P.J. Il faut : Agir avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de la dignité et de lautonomie Informer lenfant en tenant compte de son degré de compréhension Informer les parents et sassurer de leur compréhension Entendre leurs points de vue au moment opportun.

19/05/ Les besoins fondamentaux de lenfant Être nourri, vêtu, aimé, protégé, éduqué, surveillé

19/05/ La sécurité et le développement La sécurité : il faut porter secours, nécessite une intervention rapide et efficace; Le développement sapprécie à la lumière des seuils généralement reconnus sur le plan clinique et réfère à la capacité dadaptation de lenfant et celle des parents à sajuster aux besoins de lenfant 20

19/05/ UNE ANALYSE GLOBALE ET INTERACTIVE DES FACTEURS PERMET DE PONDÉRER LES FACTEURS DE RISQUE ET LES FACTEURS DE PROTECTION

19/05/ Signalement à la DPJ en provenance du milieu scolaire Réception et traitement des signalements.

19/05/ Signalement à la DPJ en provenance du milieu scolaire - suite

19/05/ Dans les situations dabus sexuels ou dabus physiques, vous avez lobligation de signaler la situation au DPJ. Larticle 39 de la Loi sur la protection de la jeunesse stipule que Tout professionnel qui, par la nature même de sa profession, prodigue des soins ou toute autre forme d'assistance à des enfants et qui, dans l'exercice de sa profession, a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d'un enfant est ou peut être considéré comme compromis au sens de l'article 38 ou au sens de l'article 38.1, est tenu de signaler sans délai la situation au directeur; la même obligation incombe à tout employé d'un établissement, à tout enseignant, à toute personne œuvrant dans un milieu de garde ou à tout policier qui, dans l'exercice de ses fonctions, a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d'un enfant est ou peut être considéré comme compromis au sens de ces dispositions.

19/05/ SIGNALEMENT FAIT AU DPJ PAR DES EMPLOYÉS DU MILIEU SCOLAIRE Questions que nous pouvons vous poser Est-ce que lenfant demeure à Laval; Nom de lenfant; Adresse et numéro de téléphone; Noms des parents et coordonnées (si différentes de lenfant); Qui a la garde légale de lenfant; Est quil y a dautres enfants impliqués dans la situation (frères et sœurs); Depuis combien de temps la situation dure-t-elle; Quelles actions ont été entreprises pour remédier à la situation; sil y en a eu, quels sont les résultats; Etc.

19/05/ SIGNALEMENT FAIT AU DPJ PAR DES EMPLOYÉS DU MILIEU SCOLAIRE - suite Si un enfant se confie à vous Demeurer calme devant lenfant; laissez lenfant parler sans le juger; soyez rassurant; dire à lenfant quil a bien fait de vous parler de ce quil vît; ne promettez pas de garder le secret; ne questionnez pas lenfant et laissez-le sexprimer librement. Les questions suggestives pourraient influencer lenfant et pourraient contrevenir à notre intervention; Notez les verbalisations de lenfant dès que possible; Contactez la Protection de la jeunesse rapidement.

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19/05/ Survol de lapplication de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents – LSJPA Application au Québec

19/05/ Principes Protéger le public en obligeant les adolescents contrevenants à répondre de leurs actes, en favorisant leur réadaptation et leur réinsertion sociale et en contribuant à la prévention du crime; La LSJPA est fondée sur le principe de culpabilité morale moins élevé des adolescents; La LSJPA prévoit des mesures respectant le principe de responsabilité juste et proportionnelle; La LSJPA prévoit des règles spéciales de procédures.

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19/05/ Statistiques provinciales LSJPA

19/05/ Statistiques LSJPA pour la région de Laval

19/05/ Conclusion Merci de votre attention