LES INSTANCES DU DIALOGUE SOCIAL

Les instances représentatives du personnel CNFPT 2008 Les instances représentatives du personnel Ce sont des organes consultatifs où s’exerce le droit à participation des fonctionnaires Ils sont parfois composés de manière paritaire : 50 % de représentants du personnel 50 % de représentants de la collectivité La création d’instances paritaires au sein des collectivités a pour but de faire participer les fonctionnaires à la gestion de la fonction publique et à la gestion de leur propre carrière. Mettre en rapport avec le droit à participation (statut commun Titre I vu dans l’objectif 1.5). Les élections des membres de la CAP et du CT ont lieu tous les 4 ans. Les avis des instances paritaires ne sont que consultatifs. Formation d'intégration des agents de catégorie C 2

Les instances représentatives du personnel CNFPT 2008 Les instances représentatives du personnel Elles sont au nombre de 3 : La commission administrative paritaire (CAP) Le comité technique (CT) Le comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) Formation d'intégration des agents de catégorie C

Professionnelles

Les résultats des élections des commissions administratives paritaires (CAP) et comités techniques paritaires (CTP)     CAP   CTP   Votants   60,9%   59,6%   Suffrages exprimés   95,6%   94,7%   CGT (1) 32,8%   32,9%   CFDT (2)  21,6%   22,2%   FO  (3)  18,6%   17,6%   FA-FPT (4)  6,6%   7,0%   UNSA (5)  5,7%   5,9%   CFTC (6)  5,1%   4,6%   SUD Solidaires (7)  3,1%   3,0%   FSU (8)  CGC (9) 1,2%  1,3%   SAFPT (10)  0,7%   0,8%   Autres (11)  1,5%   1,6%  Le 28 janvier, la DGCL a soumis les résultats définitifs des élections qui ont eu lieu le 6 novembre et le 11 décembre, pour certaines collectivités. La CGT est le  vainqueur de ces élections, avec un score de 32,9% pour les CTP et 32,8% pour les CAP. Il faut noter que quelques difficultés de collecte ont eu lieu. De surcroît, certaines communes mettaient en place leurs premiers CTP. Le tableau ci-joint qui récapitule les résultats est issu de la direction générale des collectivités territoriales (DGCL). CGT = Confédération Générale du Travail (1895), regroupe 22 000 syndicats, env. 800 000 adhérents CFDT = Confédération Française Démocratique du Travail (1964), env. 800 000 adhérents FO = Force Ouvrière (1947), issu de la CGT, env. 300 000 adhérents FA-FPT = Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale (1945), env. 20 000 adhérents UNSA = Union Nationale des Syndicats Autonomes (1993), env. 300 000 adhérents CFTC = Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (1919), env. 130 000 adhérents SUD = Solidaires Unitaires Démocratiques (1981), env. 90 000 adhérents FSU = Fédération Syndicale Unitaire (1993), env. 160 000 adhérents CGC = Confédération Générale des Cadres (1944), env. 180 000 adhérents SAFPT = Syndicat Autonome de la Fonction Publique Territoriale (1994)

http://www.cdg57.fr/publications/circulaires/pdf/CAP6.PDF http://www.cdg81.fr/Download/La%20FPT/CTP/Comptences%20du%20CTP.pdf http://www.cdg49.fr/espaceAdherents/adherents/iso_album/circulaire__ctp_cdg49_.pdf

Le Comité Technique : le CT Son rôle Il est consulté sur les questions d’ordre général et collectif concernant : L’organisation et le fonctionnement des services Les effectifs, les emplois et les compétences Le plan de formation Le régime indemnitaire Les conditions de travail, la durée du travail Les problèmes d’hygiène et de sécurité

Le Comité Technique : le CT Son organisation : Il est créé dans les collectivités employant plus de 50 agents Il siège au centre de gestion pour les collectivités de moins de 50 agents Il est présidé par le maire, le président du conseil général ou régional Entre 50 et 349 agents = 3 à 5 représentants du personnel Entre 350 et 999 agents = 4 à 6 représentants Entre 1000 et 1999 agents = 5 à 8 représentants 2000 agents et plus = 7 à 15 représentants

et des conditions de travail

Le Comité d’Hygiène, Sécurité et des conditions de travail : le CHSCT CNFPT 2008 Le Comité d’Hygiène, Sécurité et des conditions de travail : le CHSCT Son rôle Il a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des agents dans leur travail Il peut : Procéder à une enquête en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle Suggérer des mesures pour améliorer l’hygiène et la sécurité du travail Proposer des formations pour les agents sur ces questions Compétent pour toute question d’hygiène et de sécurité, il peut saisir le CT. Les CHSCT coopèrent à la préparation des actions de formation à l’hygiène et la sécurité et veillent à leur mise en œuvre. Ils peuvent donner, chaque année, un avis sur le programme annuel de prévention des risques professionnels. Formation d'intégration des agents de catégorie C 11

Le Comité d’Hygiène, Sécurité et des conditions de travail : le CHSCT CNFPT 2008 Le Comité d’Hygiène, Sécurité et des conditions de travail : le CHSCT Son organisation : Il est obligatoire dans les collectivités occupant plus de 50 agents, dans des services comportant des risques professionnels spécifiques Il siège au centre de gestion pour les collectivités de moins de 50 agents Il est créé par l’organe délibérant de la collectivité, après avis du CT Le CT peut assurer cette fonction lorsqu’il n’y a pas de CHSCT Les CHSCT sont obligatoires lorsque la collectivité compte au moins 50 agents et lorsqu’il existe des risques professionnels spécifiques. Ainsi la loi déclare obligatoire la présence d'un comité d'hygiène et de sécurité auprès des services départementaux d'incendie et de secours. Ils sont facultatifs en deçà. Le nombre de représentants du personnel peut varier de 3 à 10 en fonction des effectifs. Le président doit être un élu local. Le médecin du service de médecine professionnelle et préventive assiste de droit aux réunions du comité. Pour les collectivités de moins de 50 agents, le CTP et le CHS siègent auprès du centre départemental de gestion. Formation d'intégration des agents de catégorie C

http://www.cdg90.fr/cdg/documentation/Instancesparitaires/reglementinterieurCAP.pdf http://aloys.rigaut.free.fr/pdf/Cap_ctp.pdf http://recherche.assemblee-nationale.fr/questions/out/S17/4OW2SOT29Y7DM2Y3CIA.pdf http://www.cdg01.fr/CDG01/img/pdf/CAP_reglement_interieur.pdf

La Commission Administrative Paritaire : la CAP CNFPT 2008 La Commission Administrative Paritaire : la CAP Son rôle Elle doit être obligatoirement consultée pour ce qui concerne la carrière des agents à titre individuel : Refus de titularisation, promotion interne, avancement, notation, sanctions… Détachement et disponibilité lorsqu’ils ne sont pas de plein droit… La CAP est compétente pour les fonctionnaires et les stagiaires, pas pour les non titulaires. Qui décide de consulter les CAP ?  Les CAP se réunissent à la demande de l'administration employeur ou à la demande d'une partie de ses membres.  Elles peuvent aussi, dans certains cas, être saisies par les fonctionnaires : en cas de contestation de notation, suite à un refus de temps partiel, par exemple.  Les CAP rendent des avis favorables ou défavorables aux décisions envisagées.  Ces avis ne s'imposent pas à l'administration employeur, qui peut finalement prendre des décisions contraires aux avis rendus.  La consultation préalable des CAP est obligatoire pour les décisions concernant notamment :   l'avancement d'échelon et de grade,  la promotion interne,  les mises en détachement et disponibilité(sauf si elles sont de plein droit), congé parental,  certaines sanctions disciplinaires.  Dans ce dernier cas, les CAP siègent en conseil de discipline.  Le champ de compétences des CAP n'est pas strictement identique d'une fonction publique à l'autre : dans les fonctions publiques d‘État et hospitalière (FPE, FPH), les décisions de titularisation doivent par exemple être soumises à l'avis préalable des CAP, alors que cela n'est pas le cas dans la fonction publique territoriale (FPT).  Formation d'intégration des agents de catégorie C 14

La Commission Administrative Paritaire : la CAP CNFPT 2008 La Commission Administrative Paritaire : la CAP Son organisation : Elle est créée dans les collectivités employant plus de 350 agents et présidée par le maire, le président du conseil général ou régional Elle siège au centre de gestion pour les collectivités de moins de 350 agents Une CAP est créée pour chaque catégorie d’agents (A,B,C) Les CAP existent au niveau des collectivités non affiliées à un centre de gestion (collectivités de plus de 350 fonctionnaires) ou au niveau de ce centre. Le nombre de membres de chaque commission peut varier de 6 à 20, selon le nombre de personnel concerné par catégorie. Les représentants du personnel sont élus au scrutin proportionnel, sur des listes présentées par les syndicats de fonctionnaires. Elle est présidée : soit par le président du centre de gestion (collectivités affiliées), soit par l’autorité territoriale (maire, président du conseil général ou régional) Formation d'intégration des agents de catégorie C