La convergence du calendrier des élections professionnelles dans la fonction publique Réunion du 1er juin 2010 Objet de cette conférence : 1) Vous présenter.

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1 La convergence du calendrier des élections professionnelles dans la fonction publique Réunion du 1er juin 2010 Objet de cette conférence : 1) Vous présenter le système de la FP : vous venez de réussir brillamment le concours d’entrée aux IRA, et ce faisant vous vous préparez à intégrer la FP, en particulier le corps des attachés d’administration centrale Dans une première partie : présenter l’organisation de la FP et dans une seconde : les acteurs en présence 2) Vous donner des points de repères en matière de GRH publique car, que 1) en tant qu’agent, vous serez géré et 2) que vous soyez affecté dans un service RH ou non, vous devrez gérer des fonctionnaires (les recruter, les évaluer, gérer leurs compétences, les faire évoluer). Un manager = le premier responsable RH. Objet de la 3ème partie : présenter les différents outils de GRH et les défis auxquels ils sont aujourd’hui soumis Identifier les points critiques de ces outils et présenter les principales pistes de changement. 3) Présenter les perspectives de réforme, pour s’adapter mais aussi pour donner un nouveau souffle à la fonction publique. Objet de la quatrième partie : les nouveaux chantiers

2 Ce que prévoient les accords de Bercy
Harmonisation des cycles électoraux  « Afin de marquer l’importance des élections professionnelles mais aussi d’harmoniser la durée des mandats entre les trois versants de la fonction publique, l’objectif sera de parvenir à une organisation des élections le même jour dans l’ensemble de la fonction publique, tous les quatre ans. Un dispositif transitoire sera mis en place en concertation avec les organisations syndicales ».

3 Des enjeux de double nature
Différence de durée de mandat entre fonctions publiques ; 3 ans dans la FPE 4 ans dans la FPH et 6 ans dans la FPT Dispersion des cycles électoraux dans la fonction publique de l’Etat:

4 L’agenda social du ministre (discours du 26 mars 2010)
Une option : la fin du 1er semestre 2011 Un engagement : la recomposition du CSFPE Une question : la convergence du calendrier CAP / CT

5 3 priorités Perturber le moins possible les mandats en cours;
Procéder à une harmonisation progressive, respectueuse des cycles électoraux propres à chacun; Limiter autant que faire se peut le nombre d’élections.

6 Le schéma proposé Un scénario de convergence en 2 temps :
2ème trimestre 2011 => organisation des élections dans la FPE et la FPH; Fin 2014 => convergence avec la FPT dans le cadre du premier renouvellement commun à l’ensemble des instances de concertation de la fonction publique.

7 Impact de ce scénario pour la FPE
Maintien des CAP et CTP élus en 2010 (amendement à l’article 27) Objectif : ne pas perturber les processus électoraux en cours Composition : application des règles actuelles pour la désignation des représentants du personnel (accès aux élections; mode de scrutin; paritarisme) Enjeu pour les CTP : évolution de leur composition (représentation de l’administration) et application des nouvelles règles d’attribution et de fonctionnement dès 2011 ; Périmètre concerné : CT Culture; Affaires étrangères; Police; Préfecture; DDI; DIRECCTE; DREAL; DRJSCS; ARS; etc Convergence dans le cadre du deuxième renouvellement général des instances

8 Impact de ce scénario pour la FPE
2. Election des CTM et CT de proximité (autres que ceux élus en 2010) au 2ème trimestre 2011 Périmètre concerné : CTM Défense, Finances, Santé, Travail, Agriculture, Justice, etc. Composition : Selon les nouvelles règles d’accès aux élections professionnelles ; Election sur liste pour les CTM ; Élection sur liste ou, en cas d’insuffisance des effectifs et après concertation avec les partenaires sociaux, consultation sur sigle pour les CT de proximité. Application des nouvelles règles d’attribution et de fonctionnement

9 Impact de ce scénario pour la FPE
3. Convergence du calendrier des CAP en 2011 Périmètre concerné : CAP Agriculture, MAE, Ministères financiers, Education nationale, Justice, etc. Composition selon les nouvelles règles d’accès aux élections professionnelles ; Calendrier : convergence avec les CT au 2ème trimestre 2011 ou maintien du calendrier initialement prévu (décembre 2011: pour l’Education nationale, les corps fusionnés de la DGFIP, certains corps fusionnés de la Défense, etc.) Convergence dans le cadre du deuxième renouvellement général des instances.

10 Impact de ce scénario pour la FPE
4. Recomposition du CSFPE Calendrier : 3ème trimestre 2011 Composition : application des règles de composition transitoires prévues par l’article 24 du projet de loi Répartition des sièges à la proportionnelle à partir des résultats : Des consultations des personnels organisées en 2010 pour les CTM maintenus Des élections organisées en 2011 pour les autres CTM ainsi que pour : les CT des établissements publics et AAI lorsque leurs personnels ne sont pas représentés dans les CTM; les CT ou organismes équivalents de La Poste, France Télécom et la CDC. NB: Liste des instances prises en compte fixée par décret. Puis, le cas échéant, attribution d’un siège à toute OS qui justifie au sein de la FPE « d’une influence réelle, caractérisée par son activité, son expérience et son implantation professionnelle et géographique » Attributions et fonctionnement : selon les nouvelles règles à définir dans le cadre d’un décret d’application (concertation à l’automne).

11 Impact de ce scénario pour la FPH
5. Renouvellement des instances de concertation en 2011 Calendrier : 2ème trimestre 2011 Périmètre : CAP et CTE des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux ; CCN à l’exception de la CCN du corps des directeurs de soins créée en 2010. Composition : Selon les nouvelles règles d’accès aux élections professionnelles; Election sur liste pour les CAP et les CCN; Élection sur liste ou, en cas d’insuffisance des effectifs, consultation sur sigle pour les CTE.

12 Impact de ce scénario pour la FPH
6. Recomposition du CSFPH Calendrier : 3ème trimestre 2011 Composition : application des règles de composition transitoires prévues par l’article 26 du projet de loi Répartition des sièges à la proportionnelle à partir des résultats des élections organisées en 2011 pour les CTE et les CCN (sauf pour la CCN « directeurs des soins ») Puis, le cas échéant, attribution d’un siège à toute OS qui justifie au sein de la FPH « d’une influence réelle, caractérisée par son activité, son expérience et son implantation professionnelle et géographique » Attribution également d’un siège à l’OS la plus représentative des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 7° de l’article 2 du titre IV du SG. Attributions et fonctionnement : selon les nouvelles règles à définir dans le cadre d’un décret d’application (concertation à l’automne).

13 Impact de ce scénario pour la FPT
7. Maintien du mandat des instances de concertation Maintien du mandat des CAP et CTP élus en 2008 Pour les CTP : application des nouvelles règles d’attribution prévues par l’article 14 du projet de loi, dès la publication du décret d’application Maintien également du mandat du CSFPT, recomposé en 2009, sauf si renouvellement anticipé => cf. amendement art 25 du projet de loi : Si recomposition avant la fin de la période transitoire prévue par les accords de Bercy : application des règles de composition transitoires; Répartition des sièges à la proportionnelle à partir des résultats des élections aux CTP + attribution d’un siège à toute OS qui justifie au sein de la FPT « d’une influence réelle, caractérisée par son activité, son expérience et son implantation professionnelle et géographique » Prochain renouvellement dans le cadre du renouvellement général des instances de concertation en 2014

14 Création du CCFP Calendrier : fin 2011, après le renouvellement général des instances de concertation dans la FPE et la FPH; Composition : Selon les règles transitoires prévues par l’article 23 du projet de loi Répartition des sièges à la proportionnelle, à partir des résultats des instances prises en compte pour la recomposition du CSFPE (CTM + cas particuliers) et celle du CSFPH (CTE + CCN) ainsi que – pour la FPT – des résultats des CTP élus en 2008. Puis, le cas échéant, attribution d’un siège à toute OS siégeant dans au moins un CSFP et qui n’en bénéficierait pas à la répartition à la proportionnelle. Attributions et fonctionnement : selon les règles à définir dans le cadre d’un décret d’application (concertation à l’automne) Prochain renouvellement dans le cadre du renouvellement général des instances de concertation en 2014