ASPECTS JURIDIQUES DES GROUPEMENTS DE COOPERATION Groupement National des Directeurs Généraux d’association du secteur éducatif, social et médico-social Journées d’Etude 2007 Paris, 8 mars 2007

Pourquoi coopérer ?

Quelques raisons La balkanisation des ESMS La question de la pérennité des financements L’accroissement des contraintes et des normes de gestion La démographie des professionnels La démographie nationale L’obligation d’une prise en charge globale de la personne

LA PANOPLIE

Le Groupement d’intérêt économique (GIE), Des outils rénovés et étendus par la loi nº 2002-2 du 2 janvier 2002 modifiée par la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 La convention, Le Groupement d’intérêt économique (GIE), Le Groupement d’intérêt public (GIP), Le Groupement de coopération sanitaire (GCS) et sa version sociale et médico-sociale, le GCSMS.

Deux sources principales Versus sanitaire : le CSP (Art. L.6134-1) Versus social et médico-social : le CASF (Art. L. 312-7) Convention Groupement d’intérêt public Groupement d’intérêt économique Groupement de coopération sanitaire Groupement de coopération social ou médico-social

Une simplicité trompeuse La Convention Une simplicité trompeuse

Le GIE

GIE Nature : personne morale de droit privé Objet : Faciliter et favoriser l’activité économique de ses membres en permettant le regroupement de moyens (article L.251-1 et suivants du Code de commerce) Membres : deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, y compris professions libérales Formalités : Journal d’annonces légales + immatriculation au Registre du commerce et des sociétés Durée : convention constitutive, dans la limite de 99 ans durée au moins égale à celle de l’amortissement des biens acquis

GIE Fonctionnement : Comptabilité de droit privé Administrateurs / Assemblée générale Statuts GIE Comptabilité de droit privé Rémunération : contrats de travail ou convention de prestations Responsabilité financière : Principalement : responsabilité du GIE Subsidiairement : responsabilité indéfinie et solidaire de chacun des membres pour les dettes contractées Possibilité d’exclusion de solidarité…

Un groupement peu adapté à la coopération entre établissements publics de santé et établissements du domaine social et médico-social

Un groupement très public Le GIP Un groupement très public

GIP Nature : personne morale de droit public assurant la gestion d’un service public administratif ou d’un service public industriel et commercial Objet : permettre à ses membres d’exercer ensemble des activités pendant une durée déterminée créer ou gérer ensemble des équipements ou des services d’intérêt commun Membres : Personnes morales de droit public ou de droit privé Exclusion des personnes physiques (médecins libéraux exclus, sauf constitution d’une SCM ou d’une SCP ou d’une Association) Durée : à prévoir dans la convention constitutive ; entre 5 et 10 ans, voire au-delà Création : instance consultatives et délibératives (sauf EPS depuis loi sur la gouvernance) contrôle de légalité (du préfet) Arrêté préfectoral si départemental ou régional ou Arrêté interministériel (Santé – Budget )si pluri-régional ou national

GIP Fonctionnement : Régime financier : Directeur Conseil d’administration Assemblée générale Administrateurs Régime financier : GIP avec capital : contribution aux dettes au prorata des parts dans le capital GIP sans capital : convention constitutive Comptabilité de droit privé, sauf choix des parties d’une gestion publique ou si constitué uniquement de personnes publiques Personnel : principe de mise à disposition ; exception : recrutement propre accessoire

LE GCSMS LE COUTEAU SUISSE

UN OBJET TRES LARGE mutualisation des moyens mutualisation des missions interventions communes réalisation des missions et prestations des établissements  exploitation de leurs autorisations préparation des fusions et regroupements encadrement des réseaux LE GROUPEMENT PEUT ETRE A VOCATION MULTIPLE OU A LA CARTE

Missions - Autorisations Interventions communes GCSMS Fusion Missions - Autorisations Interventions communes Mutualisation des moyens techniques/missions OBJECTIF : favoriser la coordination, la complémentarité et garantir la continuité des prises en charge et de l'accompagnement

GCS et GCSMS : Les missions Mutualisation équipements GCS GCSMS Interventions communes Fusion Autorisations

UN OUTIL JURIDIQUE SPECIALISE exercer ensemble des actions des champs social et médico-social (accessibilité aux droits sociaux, santé, éducation, insertion sociale ou professionnelle, justice, logement lorsque ces domaines sont en rapport avec la prise en charge des missions de l'action sociale ou médico-sociale) créer et gérer pour le compte de ses membres, des équipements, des services communs et les systèmes d’information nécessaires à la mise en œuvre de leurs interventions ou aux prescriptions faciliter ou encourager les actions concourant à l'amélioration de l'évaluation de l'activité des membres et de la qualité de leurs prestations, notamment par le développement et la diffusion de procédures, de références ou de recommandations de bonnes pratiques, en lien avec les travaux du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale ; définir ou proposer des actions de formation à destination des personnels des membres.

On retiendra surtout… LA POSSIBILITE DE GERER DES AUTORISATIONS LA POSSIBILITE DE FINANCEMENTS DIRECTS

UN OUTIL TRES OUVERT établissements publics établissements privés à but non lucratif établissements privés à but lucratif personnes morales publiques ou privées gestionnaires d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux ou de santé, à but lucratif ou non lucratif professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires 

GCS et GCSMS : Les membres Et. Santé Personnes gestionnaires des services visés à l’article L. 312-1 CASF Et. Sociaux et Médico-sociaux Institutions ou professionnels concourant aux soins Professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux Professionnels médicaux

UN FONCTIONNEMENT TRES SIMPLE Une assemblée générale qui comprend tous les membres et règle par ses délibérations, les affaires du groupement Un administrateur élu pour trois ans (renouvelable) prépare et exécute les décisions de l’assemblée générale et représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice.

L’Assemblée générale : Composée de l’ensemble des membres/ Modalités de représentation définies par la convention constitutive Compétences : budget, approbation des comptes, nomination et révocation de l’administrateur, admission et exclusion d’un membre, demandes d’autorisations, les conditions d’intervention des libéraux… Le vote à l’unanimité, à la majorité simple, à la majorité qualifiée.

L’Assemblée générale 1° Le budget annuel ; 2° L’approbation des comptes de chaque exercice et l’affectation des résultats ; 3° La nomination et la révocation de l’administrateur pour le groupement de coopération sociale et du directeur pour les groupements d'intérêt public; 4° Le tableau des effectifs propres et les conditions de leur recrutement; 5° Le choix du commissaire aux comptes, dans le cas où la comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé ; 6° Toute modification de la convention constitutive ; 7° L’admission de nouveaux membres ; 9° L’exclusion d’un membre ; 10° Les conditions de remboursement des indemnités de mission; 11° Les transactions ; 12° L’adhésion à une structure de coopération ou le retrait de l’une d’elles ; 13°La prorogation ou la dissolution du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation. 14° Pour les groupements de coopération, la demande d’autorisation ou d'exploitation directe de celle-ci pour l’exercice de la mission prévue au b) du 3° de l'article L312-7 15° Pour les groupements de coopération, la préparation des fusions ou regroupements prévus au c) du 3° de l'article L312-7 16°les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et leur affectation, le cas échéant, au domaine public et sur les conditions des baux de plus de dix huit ans; 17°Le règlement intérieur du groupement.

L’administrateur : Élu en son sein par l’AG pour une durée de trois ans renouvelable Révocable à tout moment par l’AG Principe : Mandat exercé gratuitement Dérogations : indemnités de mission dans les conditions fixées par l’AG/ Si l’administrateur exerce une activité libérale, l’AG peut en outre lui allouer une indemnité forfaitaire. Compétences : Prépare et exécute décisions de l’AG/Représente le GCS/Engage le GCS dans les rapports avec les tiers/Assure l’exécution du budget/Ordonnateur (si GCS public)/Peut recevoir délégations de l’AG sur certaines matières.

LES INSTITUTIONS Administrateur Comité de gestion Comité participatif Comité médical Assemblée Générale

Un régime hybride S’applique au GCSMS le septième alinéa de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique sur la nature juridique du groupement (article L 312-7 CASF) : « Le groupement de coopération sanitaire est doté de la personnalité morale. Il constitue une personne morale de droit public lorsqu'il est exclusivement constitué d'établissements ou d'organismes publics, ou d'établissements ou d'organismes publics et de professionnels médicaux libéraux membres à titre individuel. Il constitue une personne morale de droit privé lorsqu'il est exclusivement constitué d'établissements ou de personnes privés. Dans les autres cas, il peut se constituer sous la forme de personne morale de droit privé. Il poursuit un but non lucratif ».

La nature juridique du GCSMS Publique : si constitué exclusivement d’établissements ou d’organismes publics, ou d’établissements ou d’organismes publics et de professionnels libéraux membres à titre individuel, Privée : si constitué exclusivement d’établissements ou de personnes privées, Publique/Privée : opter dans la convention constitutive pour le statut privé si au moins l’un des membres est un ESMS privé ou une personne morale de droit privé (Association, SEL, SEM…)

CREATION Convention constitutive signée par les membres. Approbation par le Préfet du département dans lequel le groupement a son siège. Publication au recueil des actes administratifs du département dans lequel le groupement a son siège.

LE PERSONNEL Le GCSMS peut être employeur Il peut recourir au personnel de ses membres, sans modification de leur position statutaire Il peut bénéficier de mises à disposition de personnel public

Détermination des droits des membres : Proportionnalité aux apports (K) Proportionnalité aux participations à la couverture des charges A défaut fixation préfixe par la Convention constitutive du GCSMS (Renvoi à l’article L 6133-3 du CSP)

LE FINANCEMENT DU GCSMS Capital Contributions des membres GCSMS destinataire de subventions et financements AM, AS, Etc..

Différents types de GCSMS

HYPOTHESE 1 : GCSMS Mise en commun de moyens Mutualisation des moyens - techniques - humains (interventions croisées) G C SMS ESMS Autorisations ESMS Autorisations Services rendus aux membres pour faciliter l’accomplissement de leurs missions Prise en charge Prise en charge Personne âgée ou handicapée Personne âgée ou handicapée

HYPOTHESE 2 : GCSMS/ libéraux Mutualisation des moyens - humains - techniques G C SMS Services rendus aux membres pour faciliter l’accomplissement de leurs missions ESMS Autorisations Professionnels libéraux Prise en charge Personne âgée ou handicapée

Prise en charge des personnes âgées ou handicapées HYPOTHESE 3 : GCSMS qui exerce les missions d’un établissement social ou médico-social - Titulaire des autorisations - Moyens propres mutualisation des moyens des établissements Financement direct G C SMS ESMS A ESMS B Prise en charge des personnes âgées ou handicapées Un établissement … sans le titre

Responsabilité aux dettes GCSMS 40 % 20 % A B C 800 000 € Phase 1 : Echec du recouvrement Phase 2 : Recouvrement auprès de chacun au prorata de ses droits sociaux Créancier 2 M € 400 000 €

FISCALITE GCSMS : TVA 1 – Les mises à la disposition 250 000 € + 19,6 % ? 750 000 € + 19,6 % ? Mise à la disposition Equipements Ressources humaines Mise à la disposition Equipements Ressources humaines 40 % 60 % B A Principe : assujettissement TVA = prestations de services Exception : Mises à la disposition qui participent à la réalisation d’une activité hors champ ou exonérée

FISCALITE GCSMS : 2 – Les services rendus aux membres 40 % 60 % B A Valorisation des mises à la disposition Valorisation des mises à la disposition 250 000 € 750 000 € _________ - 500 000 € 750 000 € 250 000 € _________ + 500 000 € Exonération art. 261-B CGI

ARTICLE 261 – B CGI 1 – LES ADHERENTS DU GROUPEMENT DOIVENT EXERCER UNE ACTIVITE EXONEREE OU HORS CHAMP DE LA TVA. 2 – LES PRESTATIONS DOIVENT ETRE RENDUES A TITRE PRINCIPAL AUX MEMBRES DU GROUPEMENT ( 50 %) 3 – LES PRESTATIONS DOIVENT CONCOURIR DIRECTEMENT ET ESSENTIELLEMENT A LA REALISATION D’OPERATIONS EXONEREES DE TVA. 4 – LES SOMMES RECLAMEES AUX MEMBRES DOIVENT CORRESPONDRE EXACTEMENT A LA PART LEUR INCOMBANT DANS LES DEPENSES COMMUNES DE FONCTIONNEMENT.

LES AUTRES IMPOTS ET TAXES La Fiscalité des GCSM se cale progressivement sur celle des GCS IS: Règles de transparence fiscale (Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 81 I finances rectificative pour 2006) Taxe professionnelle : application si le GCSMS est de droit privé Taxes foncières ?

Les régimes de responsabilité: quelques pistes Si le GCSMS assure les missions d’un ESMS: Responsabilité propre Si le GCSMS n’assure pas de mission d’un ESMS: Responsabilité recherchée pour défaillance d’un équipement, faute d’organisation… Responsabilité pénale : pas de régime spécifique. Impérieuse nécessité d’une couverture assurantielle adéquate qui prenne en considération l’ensemble des hypothèses Le

UN REEL OUTIL DE COOPERATION Un contrôle étroit des membres En matière de prise de décision En matière de contrôle de gestion Un engagement effectif des membres En matière de financement En matière de responsabilité aux dettes Une mise en commun de moyens