Coopération territoriale européenne 2014-2020 Marc LOBET Direction générale de la politique régionale et urbaine Girona, le 28 novembre 2012

Architecture législative REGLEMENT GENERAL 1ère partie: Dispositions communes pour tous les instruments structurels (FEDER, FSE, FC, FEADER, FEAMP) 2nd partie: Dispositions communes pour la politique de cohésion (FEDER, FSE, FC) Règlement FEDER Règlement FSE Règlement Fonds de cohésion Règlement Coopération territoriale européenne Règlement Groupement européen de coopération territoriale La 1ère partie: Un seul ensemble de règles s’appliquera aux 5 fonds qui poursuivent des objectifs stratégiques complémentaires et leur gestion est partagée entre les EM et la CE: FEDER (Fonds européen de développement régional) FSE (Fonds social européen) FC (Fonds de cohésion) Feader (Fonds européen agricole pour le développement rural) FEAMP (Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche) La 2ème partie regroupe les dispositions applicables aux FEDER, au FSE et au Fonds de cohésion. Dans sa proposition, la CE a décidé que la politique de cohésion devrait rester un élément essentiel de la prochaine enveloppe financière et a souligné le rôle crucial de celle-ci dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020.

Objectives 2007-2013 Convergence Compétitivité régionale & emploi Coopération territoriale européenne 2014-2020 Investissement pour la croissance et l’emploi

Proposition de budget pour la politique de cohésion 2014-2020* Régions moins développées 162,6 Régions en transition 39,0 Régions plus développées 53,1 Coopération territoriale 11,7 Fonds de cohésion 68,7 Dotation supplémentaire pour les régions ultrapériphériques et à faible densité de population 0,9 Mécanisme pour l’interconnexion en Europe dans les domaines des transports, de l’énergie et des TIC 40,0 Total 376 * Tous les montants sont exprimés en prix constants de 2011 et en milliard d’euros.

Proposition du Conseil (novembre 2012) Cohésion : 362,8 Milliards € dont 326,5 fonds structurels et 36,3 MIE CTE : 8,912

Utilisation plus cohérente des fonds Alignement avec les objectifs d’Europe 2020 Concentration thématique Niveau européen Cadre stratégique commun Niveau national Contrats d'association Niveau national/régional Programmes opérationnels

Coopération territoriale Règlement distinct pour la coopération territoriale Reconnaissance incontestée de la valeur ajoutée européenne de la coopération territoriale Accréditation de l’Autorité de gestion par un organisme d’accréditation Autorité de gestion assure aussi la fonction de l’Autorité de certification Clarification de l’implication des pays tiers Rôle accru du GECT

Champ d’application La Commission définira: une liste des zones de coopération transfrontalière éligibles (NUTS 3) et des zones transnationales éligibles (NUTS 2) une liste spécifique des zones frontalières couvertes par IPA/IEV une liste des régions des pays tiers pour information Pour la coopération interrégionale, l’ensemble du territoire de l’Union est couvert Possibilité d’ajouter des zones adjacentes sous réserve d’une demande motivée Les programmes de coopération peuvent couvrir également les régions de la Norvège, de la Suisse, du Liechtenstein, de l’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin ainsi que des territoires voisins de régions ultrapériphériques. La CE adoptera, par voie d’actes d’exécution, la liste des zones transfrontalières éligibles au niveau de NUTS 3 et des zones transnationales éligibles au niveau de NUTS 2. Pour la coopération interrégionale, l’ensemble du territoire de l’UE est couvert. Les régions des pays tiers (y compris la CH) seront mentionnées dans ces listes pour information. Lors de la soumission des programmes à la CE, les EM peuvent demander d’autres régions soient ajoutées à la zones de coopération, de telles demandes doivent être motivées.

Ressources financières 73 % pour la coopération transfrontalière (8.6 milliards € ) 21 % pour la coopération transnationale (2.4 milliards €) 6 % pour la coopération interrégionale (0,7 milliards € ) Augmentation du budget de 30% pour la coopération Critère de répartition par EM basé sur la population Les programmes concernant les régions ultrapériphériques reçoivent un montant qui ne peut être inférieur à 150% du montant du soutien qu’ils ont reçu du FEDER au cours de la période 2007-2013. En outre, dans l’enveloppe prévue pour la coopération interrégionale, 50 M€ sont réservés à la coopération dans les régions ultrapériphériques.

Taux de cofinancement S'applique aux dépenses éligibles soit publiques, soit publiques et privées Proposition de la Commission : un maximum de 75 % mais modulable par axe pour les zones de Montagne telles que définies par la législation nationale Proposition du Conseil (novembre 2012): un maximum de 85 % si une des régions participante au PO CTE est une région moins développée Proposition du Parlement européen (novembre 2012): un maximum de 85 %

Concentration thématique 4 objectifs thématiques pour la coopération transfrontalière et transnationale sur les 11 objectifs suivants: recherche & innovation technologies de l’information et de la communication compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) transition vers une économie à faibles émissions de carbone adaptation aux changements climatiques & prévention et gestion des risques protection de l’environnement & utilisation rationnelle des ressources transport durable emploi & mobilité de la main-d’oeuvre inclusion sociale & lutte contre la pauvreté éducation & formation tout au long de la vie capacités institutionnelles & efficacité de l’administration publique Tous les objectifs thématiques peuvent être sélectionnés pour la coopération interrégionale

Programmation Accord écrit des EM et des pays tiers sur le contenu du programme avant la soumission du programme à la Commission Programmes conformes au modèle adopté par la Commission Description succincte des modalités de gestion et de contrôle Etablissement du STC par l’Autorité de gestion après consultation des EM et des pays tiers participants au programme

Sélection des opérations Bénéficiaires coopèrent à l’élaboration, à la réalisation, à la dotation en effectifs et au financement des opérations Maintien du concept du bénéficiaire chef de file (responsable de l’ensemble de l’opération, reçoit et reverse le FEDER aux autres partenaires) qui doit être établit dans un Etat membre Concept du bénéficiaire unique (ex. GECT) Les projets sont sélectionnés par le Comité de suivi comme c’est le cas aujourd’hui. Les critères de sélection sont définis plus strictement pour faire en sorte que le financement bénéficie à des opérations réellement communes. Le GECT peut introduire une demande d’attribution du FEDER en tant que bénéficiaire unique à condition d’avoir été mis sur pied par les organismes d’au moins deux pays participants. Les bénéficiaire chefs de file sont établis et les bénéficiaires uniques sont enregistrés dans un Etat membre.

Suivi et évaluation Premier rapport annuel à soumettre en 2016 (au 30 avril) rédigé selon un modèle adopté par la Commission Rapports d’avancement plus détaillés en 2017 et 2019 Etablissement d’un cadre de performance Indicateurs communs mentionnés dans le règlement + définition des indicateurs de réalisation et de résultats propres à chaque programme Assistance technique: maximum 6 % de l’enveloppe FEDER avec au moins 1,5 M€ Echange régulier des données électroniques

Eligibilité Hiérarchie des règles d’éligibilité: Règles d’éligibilité du règlement général sont d’application mais la Commission peut adopter des règles supplémentaires pour la CTE Comité de suivi établit des règles particulières à chaque programme pour les cas non couverts par le règlement général - Règles nationales s’appliquent en dernier ressort Frais de personnel d’une opération peuvent être calculés au taux forfaitaire de 15% des coûts directs Mise en œuvre des opérations hors UE: - max. 20% hors UE sauf pour pays voisins des RUP (30%) La CE est habilitée à adopter des actes délégués pour fixer des règles d’éligibilité des dépenses supplémentaires pour les programmes de coopération. Sans préjudice des règles d’éligibilité fixées aux articles 55 à 61 du règlement général, le Comité de suivi établit des règles d’éligibilité applicables au programme dans son ensemble. Pour les aspects qui ne sont pas abordés par les articles précités ou fixés par le Comité de suivi, les règles nationales du pays dans lequel les dépenses sont effectuées s’appliquent en dernier ressort. Il est autorisé, à titre exceptionnel et dans certaines conditions, l’intervention du FEDER pour le financement d’opérations qui se déroulent sur le territoire de pays tiers lorsqu’elles bénéficient aux régions de l’Union.

Gestion financière & audit Prolongation du délai pour la règle de dégagement: N+3 pour la coopération territoriale Contrôle et audit effectué soit par les autorités du programme soit par les pays tiers dans le cadre d’un accord

Les Groupes d'actions locales Les groupes d’action locale doivent être composés de représentants des intérêts socioéconomiques locaux publics et privés, ni le secteur public, ni les partenaires du secteur privé ne peuvent représenter plus de 49 % des droits de vote, Une stratégie de développement local, intégrée et multisectorielle est une approche pluri-fonds (1 Fonds chef de file) ou pluri-axes d'un PO monofonds, elle couvre une population d'une zone définie, intégrant des aspects innovants et de réseautage, y compris les objectifs en termes de réalisations ou de résultats avec un plan de financement, d'évaluation, de modalités de gestion et de suivi, et des critères de sélection des opérations transparents, Les critères de sélection des GAL seront établis par la Commission à travers un acte délégué et par l'Etat membre, pour mémoire, le critère de population couverte en 2007-2013 (LEADER) fixe le seuil minimal à 10 000 individus et le seuil maximal à 150 000 individus. Taux de cofinancement au niveau d’un axe prioritaire dédié aux GAL : + 10 points de pourcentage. La date limite pour la sélection et l’approbation des stratégies locales par le Comité "ad hoc" désigné par les autorités de gestion est fixée 31/12/2015.

Investissement territorial intégré un territoire défini et une stratégie territoriale intégrée de développement, une série d’actions à mettre en œuvre avec une dotation financière indicative, La délégation de la gestion des ITI aux aux acteurs infrarégionaux (locaux, urbains)

Plan d'action commun Ensemble de projets (aucune infrastructures) réalisés par un bénéficiaire de droit public dans 1 ou plusieurs PO pour une zone précise et des groupes cibles, gérés par les résultats, Minimum de 10 M€ ou à 20 % de l'aide publique du ou des PO si ce dernier montant est inférieur, Accord entre la Commission et l'Etat membre : décision de la Commission en deux phases : dans 3 mois au maximum : admissibilité, dans les 6 mois au maximum: adoption. Paiements au bénéficiaire en fonction des étapes et des objectifs atteints, Comité de direction constitué par l'Etat membre ou l'Autorité de gestion, se réunit 2 fois par an.

Calendrier 06/2011 10/2011 14/3/2012 22-23 novembre 2012 Juin/juillet2013 (?) 01/01/2014 Proposition de la Commission sur le cadre financier pluriannuel Proposition de la Commission sur la politique de cohésion 2014-2020 Communication de la Commission sur le Cadre stratégique commun Négociations sur le cadre financier pluriannuel Adoption des Règlements Entrée en vigueur de nouveaux règlements et adoption des programmes

Pour plus d’information: www. ec. europa Pour plus d’information: www.ec.europa.eu/regional_policy/cooperate/cooperation