1 INTERETS NOTIONNELS OU RESERVE DINVESTISSEMENT - Comment optimaliser ces mesures ? - Conférence du 29 mars 2006 Organisée par la SPRL Felix & Felix Expert comptable et Conseil fiscal

2 PLAN DE LA CONFERENCE 1. Déduction capital à risque 2. Réserve dinvestissement 3. Particularités de chaque mesure 4. Critères de choix 5. Comparaison DCR et RI

3 1. Déduction de capital à risque

4 1. Description de la mesure (1) Loi du 22 juin 2005 ( art. 205bis à 205 novies du CIR 92) A partir de lexercice dimposition 2007 (Bilan clôturé au ) Déduction de la base imposable d intérêts fictifs représentant un certain pourcentage des capitaux propres

5 1.1 Déduction capital à risque (2) Sans DCRAvec DCR Bénéfice avant impôt80 DCR34 Bénéfice taxable8046 Impôt société (33.99%) Bénéfice net Préc.mob. (25,00%) Disponible /distribution Prélèvement fiscal Fonds propres=1000, Bénéfice = 8%

6 1.2 Base de calcul (1) 1.Capitaux propres à la fin de la période imposable précédente conformément à la législation comptable. 2. Série de corrections.

7 1.2 Base de calcul (2) Selon le bilan au I.Capital II.Primes démission III.Plus values de réévaluation IV.Réserves V.Bénéfice ou perte reportée VI.Subside en capital

8 1.2 Base de calcul (3) Pour le premier exercice dapplication = capitaux propres au Pour la première période imposable = capital libéré à la constitution

9 1.3 Corrections à la base de calcul (1) Valeur fiscale nette des actions, parts propres, participations, actions et parts. SICAV qui donnent droit aux RDT. Capitaux propres des établissements étrangers. Immeubles situés à létranger, exonérés dimpôt en application des conventions

Corrections à la base de calcul (2) Actifs qui dépassent de manière déraisonnable les besoins professionnels. Eléments détenus à titre de placement. Immeubles dont la jouissance ou lusage est donné à des dirigeants dentreprises. Plus-values exprimées non réalisées et subsides en capital.

Bénéficiaires Tous les contribuables soumis à lISOC - Sociétés belges - Etablissements stables étrangers (succursales) - Sociétés en perte, exonération reportable sur les ben. (7ans) Dépend de lampleur des fonds propres

Taux Moyenne des taux des obligations linéaires de lEtat (OLO) à 10 ans avec 6.5 % max. Pour ISOC 2007 (bilan ) taux de base: 3,442 % Taux majoré pour les petites sociétés: 3,942 %

Petites sociétés Pour le dernier exercice clôturé qui ne dépassent pas plus dune des limites suivantes : 50 travailleurs CA: ,00 EUR Bilan : ,00 EUR

14 2.RESERVE DINVESTISSEMENT

Rappel de la notion Immunisation de 50% du résultat réservé Maximum de ,00 EUR Soit: ,00 x 50 % = ,00 EUR

Base de calcul de la RI (1) 1.Accroissement des réserves taxées de la période, avant constitution de la réserve. sous déduction de 2.Total des - Plus-values sur actions et parts - 25% des PV sur véhicules - Réductions de capital libéré et créances sur associés

Base de calcul de la RI (2) 3. La différence entre 1 et 2 doit être limitée à ,00 EUR 4. Comparée avec laccroissement des réserves taxables 5. Le montant le moins élévé de (3)ou (4) x 50% constituera la RI.

Investissements admissibles Investissements corporels à létat neuf. Trois ans à partir du 1er jour de la période imposable de constitution de la réserve. Immobilisations affectées à lexercice de lactivité professionnelle. Exclusions: invest. non amortis, cession du droit dusage, voitures personnelles.

Bénéficiaires de la RI (1) Sociétés qui bénéficient du taux réduit à lISOC (Art.215 al.2 CIR) Pas de groupe avec centre de coordination et les actions ne peuvent être détenues pour plus de la moitié par une ou plusieurs sociétés.

Bénéficiaires de la RI (2) Pas de portefeuille dactions dont la valeur dépasse 50% du capital libéré augmenté des réserves taxées et PV de réévaluation comptabilisées, sauf les actions et parts qui représentent 75% des actions de la société émettrice. Pas de distribution de dividendes pour plus de 13%.

Bénéficiaires de la RI (3) Bénéfice imposable inf. à ,00 EUR Remunération du dirigeant supérieure au bénéfice imposable de la société ou La rémunération dun dirigeant doit atteindre: ,00 EUR (ISOC 2005) ,00 EUR (ISOC 2006) ,00 EUR (ISOC 2007) ,00 EUR (ISOC 2008)

Coexistance de deux mesures qui ne peuvent se cumuler pour le même exercice dimposition 3.2 Sociétés exclues de droit de la DCR 3.3 Sociétés exclues de fait de la DCR 3. Particularités de chaque mesure

Coexistence de deux mesures Les deux mesures ne peuvent se cumuler pour un même exercice dimposition. Le passage de la RI à la DCR sera exclu durant 3 ans. (année concernée + deux périodes suivantes) Les PME qui ont constitué une RI en 12/2004 et qui veulent passer à DCR seront imposée au taux plein I.SOC 2006, et 2007

Exclusion de droit de la D.C.R. Art. 205 Octies Centres de coordination qui bénéficient des dispositions de lAR 187 du (fin 2010) Sociétés dans une zone de reconversion qui bénéficient encore des dispositions de la loi de redressement du Sociétés dinvestissements SICAV ou SICAF et les S.C. en participation (loi du )

Sociétés exclues de fait Sociétés à portefeuille (Art 205 ter §1 a) Sociétés villas (Art.205 ter § 1) pour dirigeants 1ère catégorie administrateurs, gérants ainsi que famille proche. P.M.E. très peu capitalisées

26 4.CRITERES DE CHOIX -La RI est max:18.750,00 EUR -Il ny a pas de limite pour la DCR 1. Sachant que le taux de la DCR I.Soc 2007 est de 3,442% et 3,942% pour les PE. La capital à risque doit atteindre ,00/0,03442 = ,14 EUR pour se révéler plus avantageux en tous cas que la RI. Ce montant est porté à ,00/0,03942= ,69 EUR pour les PE. 2. La RI reste avantageuse si le bénéfice imposable atteint ,57 EUR de manière à constituer un bénéfice réservable en principe de ,00 EUR et que le montant du capital à risque natteint pas ,69 EUR et ,14 EUR

27 Comparaison DCR et RI DCRRI Bénéfice avt impot80 Déduction CR/RI Bénéfice taxable Impôt soc.(33,99%) Bénéfice net Disponible reserves/distr Réserve26.4 Distrib.9