La réforme du classement des villages de vacances en France Juillet 2010 La réforme du classement des villages de vacances en France MSA Services - Réseau AVMA - 40 rue Jean Jaurès 93547 Bagnolet Cedex

MSA Services - Réseau AVMA - 40 rue Jean Jaurès 93547 Bagnolet Cedex Depuis le 07 Juillet 2010 Les agréments de classement des villages de vacances, à ce jour, délivrés par les préfecture en termes de confort et grand confort ont disparu, Le classement se fait aujourd’hui en étoiles classant les structures de 1 à 5 étoiles, Les anciens classements restent valables jusqu’en Juin 2012, date à laquelle ils ne pourront plus être utilisés, La demande de classement n’est pas obligatoire mais sera la seule référence reconnue et en vigueur dans notre secteur d’activités. MSA Services - Réseau AVMA - 40 rue Jean Jaurès 93547 Bagnolet Cedex

MSA Services - Réseau AVMA - 40 rue Jean Jaurès 93547 Bagnolet Cedex Textes et décrets relatifs à la réforme des classements des hébergements touristiques Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (publié au JO du 24 juillet 2009) Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (publié au JO du 27 décembre 2009) Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (publié au JO du 27 décembre 2009) Circulaire du 29 décembre 2009 relative à la mise en œuvre des dispositions réglementaires portant application de la loi n° 2009-888 de développement et de modernisation des services touristiques Publiés au JO du 08/07/2010 : Décret n°2010-1759 portant diverses dispositions relatives au tourisme Arrêté du 06 Juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages de vacances MSA Services - Réseau AVMA - 40 rue Jean Jaurès 93547 Bagnolet Cedex

Les objectifs de la réforme Créer un outil évolutif d’amélioration des parcs d’hébergements touristiques concernés : favoriser la modernisation des équipements et intégrer des critères de qualité de service normés. Améliorer la lisibilité et la fiabilité de l’offre d’hébergement en harmonisant les niveaux de prestation d’un mode d’hébergement à l’autre, face à une clientèle de moins en moins captive. Renforcer l’attractivité de la destination France (extrait de la présentation des journées nationales du tourisme 2008) MSA Services - Réseau AVMA - 40 rue Jean Jaurès 93547 Bagnolet Cedex

MSA Services - Réseau AVMA - 40 rue Jean Jaurès 93547 Bagnolet Cedex Les changements Normes 1982 2010 Gammes Confort & Grand confort 1* à 5* Durée d’attribution du classement Illimitée 5 ans Nombre de critères 20 252 Types de critères Organisation Hébergement (équipement) Animation Préparation et distribution des repas - Divers Chapitre 1- Equipements et aménagements Chapitre 2- Services aux clients Chapitre 3 - Accessibilité et développement durable Organe d’inspection Agent désigné par le préfet Cabinet de contrôle accrédité par le COFRAC, librement choisi par l’exploitant de la résidence de tourisme Type de visite Déclarée Emission de l’avis CDAT Organisme de contrôle accrédité sur la base du respect du nombre de points Décision de classement Préfet de département Périodicité de révision du référentiel Pas de périodicité Au moins une fois tous les 5 ans avec délai de prévenance de la profession Communication officielle Pas de communication officielle Publication des établissements classés sur le site national d’Atout France MSA Services - Réseau AVMA - 40 rue Jean Jaurès 93547 Bagnolet Cedex

Nouveau classement en étoiles de 1 à 5 * Les critères retenus sont organisés en trois grands domaines : Équipements Service au client Accessibilité et développement durable. Chaque critère est affecté d’un nombre de points. Ces critères sont classés en deux catégories : Les critères obligatoires (X) Les critères à la carte” (O). MSA Services - Réseau AVMA - 40 rue Jean Jaurès 93547 Bagnolet Cedex

MSA Services - Réseau AVMA - 40 rue Jean Jaurès 93547 Bagnolet Cedex Principe de calcul Pour obtenir le classement dans une catégorie donnée, il faut atteindre un nombre de points minimum (addition des points obligatoires et à la carte), à raison de: - 100 % des points affectés aux critères obligatoires, avec une marge de 5 %. Les points obligatoires perdus doivent être compensés par trois fois plus de points “à la carte”. - 5 %, 10 %, 20 %, 30 % et 40 % des points affectés aux critères “à la carte” correspondant respectivement aux catégories 1*, 2*, 3*, 4*, 5*. Un établissement qui ne recueille pas le nombre suffisant de points obligatoires et de points à la carte ne peut obtenir le classement. MSA Services - Réseau AVMA - 40 rue Jean Jaurès 93547 Bagnolet Cedex

MSA Services - Réseau AVMA - 40 rue Jean Jaurès 93547 Bagnolet Cedex Résultats attendus Catégories 1* 2* 3* 4* 5* Nb de points obligatoires maximum 260 299 320 365 414 Tolérance en nb de points obligatoires (5% des points obligatoires) 13 15 16 18 21 Nb. de points minimum obligatoires à atteindre (95%) 247 284 304 347 393 Nb. de points maximum à compenser 39 45 48 55 62 Catégories 1* 2* 3* 4* 5* Nb de points à la carte disponibles 390 351 313 253 197 Taux de points à la carte à obtenir 5 % 10 % 20 % 30 % 40 % Nb de points à la carte à atteindre (hors points à compenser) 20 35 63 76 79 MSA Services - Réseau AVMA - 40 rue Jean Jaurès 93547 Bagnolet Cedex

Comment obtenir son classement : cheminement de la démarche. Qui ? Le village de vacances. Qui ? Le cabinet de contrôle accrédité. Qui ? La préfecture 1 - Pré-diagnostic 1 - Visite de contrôle 2 - Commande du classement 2 - Avis sur classement 3 - Validation 4 - Constitution demande de classement 1 - Vérification complétude du dossier 2 - Décision de classement 5 - Commande du panonceau MSA Services - Réseau AVMA - 40 rue Jean Jaurès 93547 Bagnolet Cedex

Les cabinets de contrôle accrédités : Pour être valable, la visite de contrôle en vue du classement doit obligatoirement être réalisée par un cabinet de contrôle accrédité ou par un organisme réputé « accrédité » pour les meublés de tourisme. L’exploitant de l’hébergement à le libre choix du cabinet de contrôle accrédité et le coût de la visite de contrôle reste à sa charge. Les cabinets de contrôle sont accrédités par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation). La liste des cabinets de contrôle accrédités est disponible sur le site Internet du COFRAC : www.cofrac.fr Qu’est ce que l’accréditation ? Attestation délivrée par un organisme tierce partie (le COFRAC), ayant rapport à un organisme d’évaluation de la conformité (cabinet de contrôle accrédité), constituant une reconnaissance formelle de la compétence de ce dernier à réaliser des activités spécifiques d’évaluation de la conformité (NF EN ISO/CEI 17 011 mai 2005) MSA Services - Réseau AVMA - 40 rue Jean Jaurès 93547 Bagnolet Cedex