2009 - 2011 Réforme de la catégorie B dans la Fonction Publique Fédération CGT des Services Publics Réforme de la catégorie B dans la Fonction Publique 2009 - 2011 Mars 2011 Réforme catégorie B

Nous sommes à mi-parcours. La réforme de la catégorie B dans la Fonction Publique devait être achevée au 31 décembre 2011 Reportée fin 2012 Mars 2011 Réforme catégorie B

En 1986, le traitement d'entrée dans la catégorie B était supérieur : n’était plus que supérieur : au SMIC de 23 %. au SMIC de 2,4 %. Mars 2011 Réforme catégorie B

La non signataire a été écartée par le gouvernement des négociations. CGT Mars 2011 Réforme catégorie B

Cette réforme s'inscrit pleinement dans toutes les réformes lancées par le gouvernement. RGPP, Livre blanc de la fonction publique, Loi de mobilité et du parcours professionnel, Réforme des retraites, Réforme des collectivités territoriales. Mars 2011 Réforme catégorie B

Cette réforme fait suite aux réformes de 2006 et 2007 Quelques rappels : Refonte des grilles de la catégorie C Réorientation des missions du CNFPT (Formation) Renforcement des missions des Centres de Gestion ( notamment l’organisation des concours et examen professionnels) Création des ratios (promus/promouvables) pour tout avancement de grade (négociés dans chaque CTP) Mars 2011 Réforme catégorie B

Nouvelle Architecture de la Catégorie B Mars 2011 Réforme catégorie B

Décrets d’application dits « décrets cadres » Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 & Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 Mars 2011 Réforme catégorie B

même les OS signataires !!! Ces décrets d’application ont reçus de la part du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) un avis défavorable L’ensemble des organisations syndicales a voté contre, même les OS signataires !!! Mars 2011 Réforme catégorie B

La nouvelle architecture de la catégorie B 1 cadre d’emplois 3 grades Mars 2011 Réforme catégorie B

Mode d’accès aux grades de la catégorie B 1er grade Recrutement : Niveau IV BAC 2ème grade Recrutement : Niveau III BAC +2 Grade d’avancement 3ème grade Grade d’avancement Mars 2011 Réforme catégorie B

Déroulement de carrière durée maximale 1er Grade Déroulement de carrière durée maximale Rémunération Actuellement Gouvernement CGT 28 ans 33 ans 18 ans et 3 mois 1 375,20 € ~~ 2 143,82 € 1 435,39 € 2 250,32 € 2 240,00 € 3 872,00 € Mars 2011 Réforme catégorie B

Déroulement de carrière durée maximale 2ème Grade Déroulement de carrière durée maximale Rémunération Actuellement Gouvernement CGT 18 ans et 6 mois 33 ans 18 ans et 3 mois 1 676,17 € ~~ 2 264,21 € 1 514,11 € 2 384,60 € 2 560,00 € 4 256,00€ Mars 2011 Réforme catégorie B

Déroulement de carrière durée maximale 3 ème Grade Déroulement de carrière durée maximale Rémunération Actuellement Gouvernement CGT 18 ans et 6 mois 33 ans 1 745,62 € ~~ 2 379,97 € 1 690,06 € 2 551,29 € 3 808,00 € 5 120,00 € Mars 2011 Réforme catégorie B

Dans le meilleur des cas, l’allongement de la durée de carrière entre le 1er échelon et le dernier échelon du cadre d’emplois sera : Avant : 23 ans avec 1 seul examen Aujourd’hui : 30 ans avec 2 examens Sans tenir compte des restrictions : de l’article 25 du décret 2010-329 des règles de ratios : Promus/Promouvables Pertes estimées sur l’ensemble d’une carrière : 35 000 € au moins Mars 2011 Réforme catégorie B

Recrutement : Externe Interne 3ème voie Mars 2011 Réforme catégorie B

Recrutement externe Concours externe B2 B1 Niveau de qualification IV (BAC) Niveau de qualification III (BAC + 2) B2 B1 Mars 2011 Réforme catégorie B

B1 ou B2 Recrutement interne Concours interne L’ensemble des agents de la catégorie C ayant 4 ans d’ancienneté dans la fonction publique   Grades de recrutement   B1 ou B2 Mars 2011 Réforme catégorie B

B1 ou B2 Recrutement par la 3ème voie Concours 3ème voie Avoir 4 ans activités professionnelles ou mandat Grades de recrutement   B1 ou B2 Mars 2011 Réforme catégorie B

Promotion Interne de Cat. C à Cat.B 1er grade 2ème grade Mars 2011 Réforme catégorie B

Schéma de promotion interne pour le B1 Selon les filières : Choix et / ou examen professionnel Catégorie C   B1 Mars 2011 Réforme catégorie B

Schéma de promotion interne pour le B2 Examen professionnel Catégorie C   B2 Mars 2011 Réforme catégorie B

Rappels règles de promotion interne pour le B1 et B2 Le nombre de promotions possible s’apprécie par rapport à l’ensemble des recrutement dans les trois grades du cadre d’emplois concerné Attention : la règle dérogatoire actuelle de 1 promo pour 2 recrutements finie le 30 novembre 2011. On revient à 1 promo pour 3 recrutements à l’issue Mars 2011 Réforme catégorie B

Avancement de grade du 1er grade au 2ème grade du 2ème grade au 3ème grade Mars 2011 Réforme catégorie B

de possibilité de passer ATTENTION !!! Plus de possibilité de passer du 1er garde au 3ème grade Mars 2011 Réforme catégorie B

Schéma d’avancement de grade B1 à B2 et B2 à B3 Examen professionnel   Conditions : 2 ans dans le 5ème échelon de B2 et 3 ans de services effectifs en catégorie B B3 Grade d’avancement Au choix ou Examen professionnel   Au choix   Conditions : 1 an dans le 6ème échelon de B2 et au moins 5 ans de services effectifs en catégorie B B2 Grade de recrutement (niveau III) et d’avancement : Au choix ou examen professionnel Examen professionnel   Conditions : 1 an dans le 4ème échelon B1 et 3 ans de services effectifs en catégorie B Au choix Conditions : 1 an dans le 6ème échelon de B1 et au moins 5 ans de services effectifs en catégorie B B1 Grade de recrutement (niveau IV) Mars 2011 Réforme catégorie B

ATTENTION !!! Article 25 du décret 2010-329 du 22 mars 2010 Mars 2011 Réforme catégorie B

Règle de répartition de possibilités d’avancement de grade entre examen et choix Règle des 1/4 et 3/4 définie par chaque CAP Mars 2011 Réforme catégorie B

ATTENTION !!! Il faut un certain nombre d’agents lauréat de l’examen professionnel d’avancement de grade, pour permettre des avancements de grade à l’ ancienneté (choix). Mars 2011 Réforme catégorie B

2 examens et 6 choix maximum. Soit 4 nominations maxi au lieu de 8. Exemple 20 agents remplissent les conditions (au titre de l’examen ou de l’ancienneté) Sur ces 20 agents : 2 agents ont réussi l’examen, Règle des 1/4 : 8 possibilités maxi Réparties comme suit : Si 1 seul lauréat à l’examen nommé, seulement 3 au choix possible, 2 examens et 6 choix maximum. Soit 4 nominations maxi au lieu de 8. Mars 2011 Réforme catégorie B

ATTENTION !!! La règle des ratios promus/promouvables s’applique ici : Exemple ratio : 50% Sur 20 agents = 10 Exemple ratio : 25 % Sur 20 agents = 5 Sur 8 agents proposés tous peuvent être nommés Sur 8 agents proposés seuls 5 peuvent être nommés (dont les 2 lauréats de l’examen) Mars 2011 Réforme catégorie B

Transposition de ces décrets dans chaque filière Mars 2011 Réforme catégorie B

La transposition de cette réforme pour les huit filières de la Fonction Publique Territoriale se passe dans le cadre du CSFPT. Mars 2011 Réforme catégorie B

La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) pilote le groupe de travail composé de membres du CSFPT Mars 2011 Réforme catégorie B

Les premières filières réformées : la filière technique la filière animation la filière police municipale (Chefs) la filière sportive Ensuite : la filière administrative la filière culturelle Sociale et médico-sociale Mars 2011 Réforme catégorie B

L'examen professionnel de rédacteur ait une validité permanente. La filière administrative a été réformée le 9 décembre . Nous avons obtenu du gouvernement que : L'examen professionnel de rédacteur ait une validité permanente. La promotion interne sans quotas entre les deux voies (examen professionnel et choix) . La mise en place d’un groupe de travail pour éclaircir la situation des secrétaires de mairie. Ce groupe de travail va être activé début 2012, Nous demandons : La nomination des agents lauréats de l’examen professionnel de rédacteur sans quotas Mars 2011 Réforme catégorie B

Conditions de Recrutements au 1er grade et au 2ème grade Mars 2011 Réforme catégorie B

Recrutement au niveau du premier grade Cadre d’emplois Concours externe % Concours Interne Concours 3ème voie   Technicien BAC Technologique, BAC Pro BAC ou diplôme niveau IV Rédacteur 30 % au moins 50 % au plus Animateurs Territoriaux BEATEPJ BPJEPS 20% au plus 4 ans d’ancienneté dans la fonction publique 4 ans activités professionnelles ou mandat Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques BAC ou diplôme niveau IV Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives BEES BPJEPS 40 % au plus 40% au moins 50 % au plus 10% au plus Chef de service de police municipale BAC ou diplôme niveau IV Mars 2011 Réforme catégorie B

Recrutement au niveau du deuxième grade Cadre d’emplois Concours externe % Concours Interne Concours 3ème voie I   Diplôme sanctionnant 2 années de formation technico professionnelle homologué au niveau III Technicien Diplôme sanctionnant 2 ans de formation homologué niveau III Rédacteur Animateurs Territoriaux DEJEPS DUT DEUST 4 ans d’ancienneté dans la fonction publique 4 ans activités professionnelles ou mandat Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques 50 % au moins 30 % au plus Diplôme sanctionnant 2 ans de formation technico professionnelle, homologué niveau III dans la spécialité 20% au plus Techniciens de l’enseignement artistique Sur titre avec épreuves Musique Art Dramatique Art plastique Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives DEJEPS spécialité « Perfectionnement sportif » Mars 2011 Réforme catégorie B

Promotion interne de la Cat.C au 1er grade de la Cat.B et au 2ème grade de la Cat.B Mars 2011 Réforme catégorie B

Promotion interne de la Cat.C au niveau du premier grade de la Cat.B Cadre d’emplois Voie du choix Conditions de nomination Voie de l’examen professionnel Quotas   . *Agent de maîtrise principal *Agent de maîtrise Au moins 8 ans de services effectifs Technicien *Adjoint technique principal 1er classe Maintien d’une possibilité dérogatoire de nomination des lauréats de l’examen professionnel de rédacteur sans limitation de durée *Adjoint administratif principal 1er classe Rédacteur Néant *Adjoint d’animation principal 1er classe principal 2ème classe Au moins 10 ans de services effectifs 1 promo pour 3 recrutements   Animateurs Territoriaux Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques *Adjoint du patrimoine principal 1er classe Adjoint du patrimoine principal 2ème classe *Gardien de police municipale *Brigadier *Brigadier-chef principal Chef de service de police municipale *Brigadier de police municipale *Brigadier-chef principal Au moins 8 ans de services effectifs Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives *Opérateur principal des activités physiques et sportives *Opérateur qualifié Néant Mars 2011 Réforme catégorie B

Promotion interne de la Cat.C au niveau du deuxième grade de la Cat.B Cadre d’emplois Voie du choix Voie de l’examen professionnel Conditions de nomination Quotas   *Agent de maîtrise principal *Agent de maîtrise Au moins 8 ans de services effectifs Technicien *Adjoint technique principal 1er classe *Adjoint technique principal 2ème classe Au moins 10 ans de services effectifs Rédacteur *Adjoint administratif principal 1er classe Animateurs territoriaux *Adjoint d’animation principal 1er classe *Adjoint d’animation principal 2ème classe Néant Au moins 12 ans de services effectifs, 1 promo pour 3 recrutements Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques *Adjoint du patrimoine principal 1er classe *Adjoint du patrimoine principal 2ème classe Educateurs territoriaux des activités Physiques et sportives *Opérateur principal des activités physiques et sportives *Opérateur qualifié Au moins 10 ans de services effectifs Chef de service de police municipale Néant Néant Mars 2011 Réforme catégorie B

Avancement de grade du 1er grade au 2ème grade Mars 2011 Réforme catégorie B

Avancement de grade entre le 1er garde et le 2ème grade Cadre d’emplois Voie du choix Voie de l’examen professionnel Quotas Technicien 1 an au 6ème échelon dans le 1er grade + 5 ans de service effectif en B 1 an au 4ème échelon dans le 1er grade + 3 ans service actif en catégorie B   La proportion entre la nomination par la voie du choix et de l’examen professionnel doit être entre ¼ et ¾ Rédacteur Animateurs territoriaux Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives Chef de service de police municipale Mars 2011 Réforme catégorie B

Avancement de grade du 2ème grade au 3ème grade Mars 2011 Réforme catégorie B

Avancement de grade entre le 2ème garde et le 3ème grade Cadre d’emplois Voie du choix Voie de l’examen professionnel Quotas Technicien   1 an dans le 6ème échelon dans le 2ème grade et 5 ans de service effectif dans la catégorie B 2 ans dans le 5ème échelon dans le 2ème grade et 3 ans de service effectif dans la catégorie B La proportion entre la nomination par la voie du choix et de l’examen professionnel doit être entre ¼ et ¾ Rédacteur Animateurs territoriaux Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques Techniciens de l’enseignement artistique Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives Chef de service de police municipale Mars 2011 Réforme catégorie B

la nouvelle architecture de la catégorie B Reclassement des grades actuels dans la nouvelle architecture de la catégorie B Mars 2011 Réforme catégorie B

dans les nouveaux grades Reclassements dans les nouveaux grades B Type 3ème grade 3ème grade CII 2ème grade CII 3ème grade B Type 2ème grade 2ème grade Bac + 2 CII 1er grade Bac + 2 B Type 1er grade Bac 1er grade Bac Mars 2011 Réforme catégorie B

B Type (BAC) Cadres d’emplois reclassés à partir du 1er grade Rédacteur Contrôleur ETAPS Chef de service de police municipale Animateur Assistant de conservation Cadre d’emplois reclassé à partir du 2ème grade Assistant d'enseignement artistique Mars 2011 Réforme catégorie B

B CII (BAC+ 2) Cadres d’emplois reclassés à partir du 2ème grade Technicien supérieur Assistant qualifié de Conservation Cadre d’emplois reclassé au 3ème grade Assistant spécialisé d’enseignement artistique Mars 2011 Réforme catégorie B

Le gouvernement avait annoncé l’uniformisation entre les filières et les passerelles entre les 3 versants de la Fonction Publique. Bien au contraire, nous entrons dans une logique de Fonction Publique de métier. (les Bac généralistes pourront uniquement se présenter au concours pour être recrutés dans les filières administrative, culturelle et police municipale). Mars 2011 Réforme catégorie B

Cette réforme ne répond pas aux reconnaissances de qualifications, aux pertes du pouvoir d’achat et remet en cause le principe de linéarité de carrière . Nous rentrons dans une fonction publique du mérite et des résultats. La mise en place de la Prime de Fonctions et de Résultats (PFR) en est la parfaite illustration. Mars 2011 Réforme catégorie B

MERCI !!! Mars 2011 Réforme catégorie B