Loi n°2005-102 du 11 février 2005 Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées 11 Février 2005 Article L.114 Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - 11 Février 2005 Exposé des motifs […] la notion de handicap se trouve aujourd'hui modifiée. Le handicap suppose toujours une altération anatomique ou fonctionnelle quelle qu'en soit la cause(anomalie congénitale, trouble de développement de l'enfance, maladie, traumatisme). Mais, le regard s'est déplacé vers les difficultés qui en résultent pour les personnes handicapées quant à leur participation à la vie sociale et le rôle que l'environnement peut jouer dans l'aggravation ou l'atténuation de ces difficultés. L'organisation mondiale de la santé (OMS) en a pris acte dans sa nouvelle classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF).

Points forts L’augmentation des ressources et droit à compensation des conséquences du handicap L’accessibilité généralisée pour tous les domaines de la vie sociale (bâti et transports, éducation/école, emploi, culture, medias, citoyenneté…) La participation et la proximité, mis en œuvre par la création des CDAPH et des MDPH

1. l’augmentation des ressources la reconnaissance du droit au revenu minimal d’existence pour les personnes ne travaillant pas L’AAH et ses compléments deviennent des revenus d’existence Le droit à la retraite à taux plein après 120 trimestres Le meilleur cumul AAH et autres ressources

2. le droit à compensation Individualisation: l’évaluation par les besoins devient la règle( le taux d’incapacité devient l’exception) L’articulation indispensable des besoins de la personne autour de son projet de vie pour satisfaire les besoins essentiels de la vie La prestation de compensation : Prestation universelle en nature dans son principe Absence de toute récupération sur les biens personnels Une disparition proclamée des critères d’âge

3. l’accessibilité au bâti et aux transports (chaîne du déplacement) Les délais confortés (10 ans pour les immeubles existants) Établissements recevant du public (10 ans) Instauration d’une Commission communale pour les communes de plus de 5000 habitant associant les personnes handicapées à la mise en œuvre de l’accessibilité

4. l’accessibilité à l’école Substitution hautement symbolique d’une obligation de « scolarisation » à l’intégration scolaire Inscription de principe dans l’établissement scolaire le plus proche du domicile Évaluation régulière par une équipe pluridisciplinaire Importance de l’initiative et de la volonté des parents et du jeune Rôle pivot de l’enseignant référent

5. l’accessibilité à l’emploi La généralisation de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à la fonction publique Le durcissement programmé des sanctions Affirmation d’un droit au temps partiel pour permettre le cumul

Entreprises adaptées et CAT : une mutation symbolique deux secteurs d’activité au lieu de trois : le marché du travail (milieu ordinaire) et celui du travail protégé (secteur médico-social) Le « milieu ordinaire » comprend les entreprises adaptées (ex ateliers protégés) La vocation médico-sociale des ESAT réaffirmée et le statut de travailleur précisé. Référence : Article 38 de la loi du 11.02.05

COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPÉ (CDAPH) Les CDAPH sont compétentes pour : se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale  désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir  l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et, éventuellement, de son complément, l'attribution de la carte d'invalidité civile (CIC), l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et éventuellement du complément de ressources ou de la majoration pour la vie autonome l'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH), la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), statuer sur l'accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes.

MDPH: MISSIONS DU GIP/ RÔLE MOTEUR DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI assure une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement des personnes handicapées, de leurs familles, met en place une EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE qui : évalue les besoins de compensation du demandeur élabore un plan d ’aide personnalisé de compensation sur la base du projet de vie de la personne handicapée met en place et organise le fonctionnement de la COMMISSION DES DROITS ET DE L ’AUTONOMIE qui prend les décisions relatives à l ’ensemble des droits de la personne handicapée