1 Comité Local dInformation et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 24 juillet 2007 Comité Local dInformation et de Concertation de SARA Dégrad des Cannes DRIRE Antilles-Guyane Division environnement, énergie et techniques industrielles

2 Comité Local dInformation et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 24 juillet 2007 Bilan des actions de linspection des installations classées 2 ème semestre 2006 – 1 er semestre 2007

3 Comité Local dInformation et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 24 juillet 2007 Comité Local dInformation et de Concertation Contrôles réalisés : 1 exercice de mise en œuvre du plan dopération interne du site (POI) : 13 décembre visite dinspection approfondie : 07 novembre 2006

4 Comité Local dInformation et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 24 juillet 2007 Comité Local dInformation et de Concertation Bilan de linspection du 07 novembre 2006 : absence de justification des installations électriques au regard des zones ATEX. cuvette de rétention de lappontement pétrolier non mise en place, absence de téléjaugeage, dysfonctionnement de la défense incendie, 9 non conformités relevées dont :

5 Comité Local dInformation et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 24 juillet 2007 Comité Local dInformation et de Concertation Bilan de linspection du 07 novembre 2006 : Lettre préfectorale de suite en date du 21 mai 2007 insistant sur la nécessité de respecter les engagements annoncés Programme de mise en conformité proposé par la SARA les 05 et 25 avril 2007

6 Comité Local dInformation et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 24 juillet 2007 Comité Local dInformation et de Concertation Bilan de lexercice POI du 13 décembre 2006 : Mise en évidence dimportants dysfonctionnements du dispositif de lutte contre lincendie, entraînant lindisponibilité de celui-ci pendant lexercice

7 Comité Local dInformation et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 24 juillet 2007 Comité Local dInformation et de Concertation Bilan de lexercice POI du 13 décembre 2006 : Cause du dysfonctionnement : colmatage du filtre de la motopompe, par des impuretés

8 Comité Local dInformation et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 24 juillet 2007 Comité Local dInformation et de Concertation

9 Comité Local dInformation et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 24 juillet 2007 Comité Local dInformation et de Concertation

10 Comité Local dInformation et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 24 juillet 2007 Comité Local dInformation et de Concertation

11 Comité Local dInformation et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 24 juillet 2007 Comité Local dInformation et de Concertation

12 Comité Local dInformation et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 24 juillet 2007 Comité Local dInformation et de Concertation Bilan de lexercice POI du 13 décembre 2006 : Nouvel essai des moyens incendie le 14 décembre : test concluant Nettoyage des filtres de la motopompe Actions de la SARA :

13 Comité Local dInformation et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 24 juillet 2007 Comité Local dInformation et de Concertation Bilan de lexercice POI du 13 décembre 2006 : Arrêté préfectoral de mise en demeure : 09 mars 2007 Arrêté préfectoral de mesures durgence : 09 mars 2007 Suites administratives :

14 Comité Local dInformation et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 24 juillet 2007 Comité Local dInformation et de Concertation Bilan de lexercice POI du 13 décembre 2006 : Délai : sous 15 jours examen de létat dencrassage interne des réservoirs deau et nettoyage de ceux-ci, le cas échéant mise en place de mesures techniques et organisationnelles pour prévenir le colmatage des filtres et la présence dimpuretés dans les réservoirs deau ; Arrêté préfectoral de mesures durgence :

15 Comité Local dInformation et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 24 juillet 2007 Comité Local dInformation et de Concertation Bilan de lexercice POI du 13 décembre 2006 : Délai : sous 3 mois Respect de lannexe III-4 de larrêté ministériel du 10 mai 2000 : mise en place de procédures pour gérer les modifications apportées aux installations et aux procédés Arrêté préfectoral de mise en demeure :

16 Comité Local dInformation et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 24 juillet 2007 Comité Local dInformation et de Concertation Suites administratives : Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) : Sphères de butane : A lissue des contrôles sur site : 1 arrêté préfectoral complémentaire (présenté en CODERST le 15 mai 2007) : 13 juillet arrêté préfectoral de mise en demeure : 30 janvier arrêté préfectoral de mesures durgence : 09 mars arrêté préfectoral de mise en demeure : 09 mars 2007

17 Comité Local dInformation et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 24 juillet 2007 Comité Local dInformation et de Concertation Suites administratives : Délai : sous 2 mois Remise du plan dopération interne révisé Remise dun calendrier de mise sous talus du stockage de butane Sphères de butane : arrêté préfectoral de mise en demeure : 30 janvier 2007

18 Comité Local dInformation et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes 24 juillet 2007 Comité Local dInformation et de Concertation Suites administratives : Délai : avant le 1 er octobre 2007 Remise des compléments à létude des dangers Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) : 13 juillet 2007